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Déliberation - Règlement assainissement collectif
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24464 011 N DEL2021 204 MODIFICATION REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24464 011 N DEL2021 204 MODIFICATION REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_204 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 28 septembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Elisabeth CLAVERIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Frédéric CABROLIER, Alfred KROL, Michel TREBOSC
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE)
Votants : 46 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_204 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce la compétence assainissement collectif collecte et traitement depuis le 1er janvier 2010.
Le fonctionnement du service assainissement collectif est encadré par un règlement de service communautaire, opposable à chaque usager.
Ce règlement communautaire soumis préalablement aux différents communes et se substituant aux règlements communaux, a été adopté le 2 février 2010 dès le transfert de la compétence. Il a été modifié plusieurs fois depuis cette date.
Dans le cadre de l’approbation des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales à l’échelle de l’agglomération, il convient d’apporter des précisions quant à la gestion des eaux pluviales à la parcelle et d’ajuster des éléments rédactionnels pour en faciliter la compréhension, en particulier concernant les contrôles de conformité de raccordement.
Les modifications apportées au règlement du service assainissement ont pour effet de préciser les points suivants :
Article 7- Obligation de raccordement
Un paragraphe est ajouté sur la mise en œuvre des contrôles de conformité de raccordement au réseau public :
« Conformité de raccordement au réseau public d’assainissement
Conformément à l’article L1331-4 du code de la Santé Publique, les ouvrages privés nécessaires pour acheminer les eaux usées (EU) d’un immeuble vers le réseau d’assainissement public sont à la charge exclusive du propriétaire. Le service assainissement assure le contrôle d’exécution et du maintien en bon état de fonctionnement de ces ouvrages.
Il s’agit de vérifier le bon raccordement de tous les points de rejet d’eaux usées (EU) de l’immeuble (salle de bains, wc, évier, vidange de machine à laver, …) sur le réseau d’eaux usées public. Les points de collecte des eaux pluviales (EP) sont également contrôlés (gouttières, avaloirs, grilles, …) afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de mélange avec les EU.
Pour un immeuble existant, le propriétaire ou son représentant peut solliciter un contrôle. Ce contrôle n’est pas obligatoire. Il est fortement recommandé car il permet de s’assurer du bon raccordement d’une habitation pour une vente immobilière. Il est à programmer le plus en amont possible de la contractualisation de la vente, dès la mise en vente.
Le contrôle n'a pas de durée de validité.
En revanche, les travaux de mise en conformité doivent être obligatoirement réalisés dans un délai d'un an après la date du contrôle. Au-delà le propriétaire s'expose à des pénalités financières fixées par l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. »
Le reste de cet article est inchangé.
Article 17- Conditions de raccordement pour le rejet des eaux pluviales
« Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale au caniveau de la voie publique ou exceptionnellement, après accord du service de l’assainissement, directement au réseau pluvial si celui-ci existe.
Limitation des débits
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux.
Cette condition s’applique notamment aux opérations immobilières pouvant produire des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux existants. Dans ces conditions le service de l’assainissement déterminera avec l’usager concerné, les techniques à mettre en œuvre par ce dernier pour étaler les débits d’apports pluviaux. »
est intégralement remplacé par :
« Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale soit au caniveau de la voie publique après accord du service gestionnaire du domaine public, soit, directement au réseau pluvial si celui-ci existe, après accord du service assainissement.
L’infiltration des eaux pluviales sous l’emprise d’un projet d’aménagement est prioritaire à tout rejet au réseau superficiel. En cas d’absence ou de saturation des exutoires proches et sur indication de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la mise en place de l’infiltration totale des eaux de ruissellement et de drainage à la parcelle sera obligatoire. Une étude hydrogéologique sera alors demandée avant ou au cours de l’instruction du permis de construire ou d’aménager.
Pour tout projet dépassant 500 m2 de surface imperméabilisée, la mise en place d’un système de techniques alternatives sera privilégiée.
Lorsque l’infiltration totale à la parcelle n’est pas possible, en application de l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, un zonage pluvial est institué sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en vue de la maîtrise, de la collecte et du stockage des eaux pluviales et de ruissellement.
Cinq types de zone sont définis, délimités par une carte de zonage :
- Zone 0 : il s’agit des zones rouges du PPRi, qui sont soumises à des aléas forts d’inondation. Elles sont vouées à être préservées de l’urbanisation.
Pour les autres zones, la mise en place d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales (rétention, infiltration) est obligatoire pour les parcelles dont la surface imperméabilisée totale projetée est supérieure à 30 m².
- Zone 1 : Zone dont le débit de fuite pour la pluie trentenale (pluie se produisant en moyenne une seule fois tous les trente ans) doit être limité à 10l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 680 m3/ hectare de surface active (*).
- Zone 2 : Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 13l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 570 m3/ hectare de surface active (*).
- Zone 3: Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 20l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 420 m3/ hectare de surface active (*).
- Zone 4: Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 30/s/hectare, soit un besoin de stockage de 320 m3/ hectare de surface active (*).
(*) : La surface active se définit comme le rapport entre le volume ruisselé et la lame d’eau précipitée. Elle se calculera, conformément aux pratiques de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en cumulant les surfaces imperméabilisées (toitures, voiries).
Quand une parcelle ou une zone d’aménagement chevauche deux zones distinctes, il sera pris en compte la zone la plus défavorable.
D’une manière générale, la pluie de référence est la pluie trentenale, définie comme une pluie de 71mm en 4 heures.
Toutes les eaux ruisselées sur le projet doivent être récupérées à l’aval immédiat de la zone imperméabilisée créée.
Dès lors qu’une extension dépasse 50 m2, la surface imperméabilisée totale (existante + projet) est à prendre en compte.
Le volume de rétention exigible sera limité à 10 m3 maximum pour le particulier qui construit une maison individuelle, avec une canalisation de sortie de diamètre 63 mm maximum de façon à générer un débit de fuite normalisé.
L’ouvrage de rétention est en premier lieu un ouvrage qui permet de limiter le débit rejeté dans les réseaux aval (régulation) accompagné du volume nécessaire pour stocker temporairement les débits et volumes excédentaires qui arrivent en amont de la régulation. Le stockage devra être intégré à l’ensemble du projet d’aménagement avec un traitement paysager adapté. »
Article 28- Protection de la qualité
Il stipule que :
« le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré traitement tels que dessableurs ou déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé.
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du Service assainissement.
Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis dans le tableau suivant :
Etablissements Type de pré traitement
Cuisines de
collectivités,
restaurants, hôtels,
métiers de bouche…
Stations-service
automobiles avec
postes de lavage.
Garages automobiles
avec atelier mécanique.
Conserverie,
Laboratoire de
boucherie, charcuterie,
triperie.
Séparateur à graisses
+ en protection
éventuelle
séparateur à fécules,
débourbeur.
Décanteur-séparateur à
hydro-
carbure
Séparateur à
hydrocarbures
+ en protection
éventuelle
pré filtre coalescence
post filtration.
Dégrillage, séparateur à
graisses.
De même les locaux servant au stockage des produits utilisés pour leurs activités devront être sécurisés contre tout écoulement direct ou indirect dans le réseau d’assainissement (eau usée ou eau pluviale).
Le service assainissement demandera également la mise en place d’une filière agréée de reprise des produits usagés utilisés pour l’activité concernée (huile de friture pour les restaurants par exemple….), prouvant ainsi le non rejet direct dans le réseau d’assainissement. »
Il est proposé de modifier sa rédaction comme suit :
« Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré traitement tels que dessableurs ou déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé.
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement. Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis dans le tableau suivant :
Etablissements Type de pré-traitement Exutoires
Cuisines de
collectivités,
restaurants,
hôtels, métiers
de bouche…
Stations-service
automobiles
Aire de lavage
(couverte)
Garages
automobiles avec
atelier
mécanique.
Conserverie,
Laboratoire de
boucherie,
charcuterie,
triperie.
Séparateur à graisses
+ en protection
éventuelle
séparateur à fécules,
débourbeur.
Décanteur-séparateur à
hydrocarbures
Décanteur-séparateur à
hydrocarbures
Séparateur à
hydrocarbures
+ en protection
éventuelle
pré filtre coalescence
post filtration.
Dégrillage, séparateur à
graisses.
Réseau
d’eaux
usées
Réseau
d’eaux
pluviales
Réseau
d’eaux
usées
Réseau
d’eaux
pluviales
Réseau
d’eaux
usées
Les aires de lavage devront donc être couvertes et les bordures de la dalle béton délimitant l’aire devront être des points hauts.
De même les locaux servant au stockage des produits utilisés pour leurs activités devront être sécurisés contre tout écoulement direct ou indirect dans le réseau d’assainissement (eau usée ou eau pluviale).
Le service assainissement demandera également la mise en place d’une filière agréée de reprise des produits usagés utilisés pour l’activité concernée (huile de friture pour les restaurants par exemple….), prouvant ainsi l’absence de rejet direct dans le réseau d’assainissement. »
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224- 12 ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 8 décembre 2009 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’étendre la compétence assainissement collectif aux réseaux de collecte ; VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la compétence assainissement collectif réseaux de collecte à compter du 1er janvier 2010 ;
VU la délibération du 2 juillet 2013 portant modification du règlement d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;
VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni en date du 8 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 14 septembre 2021 ;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement d’assainissement collectif communautaire ci-annexé.
DIT que le règlement d’assainissement collectif ainsi modifié rentrera en application le 1er novembre 2021.
AUTORISE madame la présidente à signer ledit règlement.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL