Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 30 septembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement, FOLIO 468

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU

Nombre de membres :

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants: 20

Le trente septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de

CESSY, régulièrement convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR

Pascal, Mme TEXIER Evelyne, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent,

Mme DE CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire.

Mme COTTRON Marie, M. GAVAGGIO Emmanuel, Mme DELOISON Cécile, M.

MORVAN Rodolphe, M. TARAN Cyril, Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine, M.

BRODIER Romain, Mme MIRAILLET Chantal, M. COMMUNAL Jean-Paul, Mme MULLER Lauryne, M. GUILLAUMARD Xavier, Mme BURCKEL Mégane,

conseillers municipaux.

Procurations :

Néant

Absents /Excusés : M. MARIE Jean-Noël, M. DAVID Laurent, Mme MAILLARD

Monique, M. BONCOUR Philippe, Mme GIROD Célia, M. DELLENBACH

Christian, M. HERNIOLE Denis

Secrétaire de séance : Madame Cécile DELOISON

Vos aps hs sont ponts par fur mn raprisonr aire nt IMPRINDTERT 540339. ,1*… qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée:

FOLIO 469

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance.

Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de

séance.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 2 septembre 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la

séance du 2 septembre 2024 appelle des observations.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

> ADOPTE Je procès-verbal de la séance du 2 septembre 2024.

2 - Modification des conseillers municipaux désignés pour siéger au

sein des commissions permanentes

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil

municipal de constituer des commissions composées exclusivement de conseillers mu-

nicipaux.

Ces commissions municipales sont chargées d’étudier les projets et préparer les dos-

siers à soumettre au conseil municipal.

Elles ne sont investies d’aucun pouvoir de décision mais émettent des avis à caractère

consultatif et formulent des propositions.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans

chaque commission.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représen-

tation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’as-

semblée communale.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges au sein deFOLIO 470

Les membres des commissions sont élus au scrutin secret, sauf si le conseil municipal

en décide autrement à l’unanimité, et siègent pour la durée du mandat en cours.

Suite à la démission de Monsieur Thierry NICOD de son poste de conseiller municipal

et afin de permettre leur bon fonctionnement, il serait souhaitable de modifier la com-

position des commissions suivantes : « Affaires Scolaires - Jeunesse » et « Action cul-

turelle-Bibliothèque » de la manière suivante :

Composition actuelle :

Affaires scolaires - Jeunesse

LAROUR Pascal

VIPREY Serenella

GIROD Célia

LIABAT-ESCARMENT Séverine

NICOD Thierry

Nouvelle composition :

Affaires scolaires - Jeunesse

LAROUR Pascal

VIPREY Serenella

GIROD Célia

LIABAT-ESCARMENT Séverine

BURCKEL Morgane

Composition actuelle :

Action culturelle - Bibliothèque

DECHAIGNON Mélanie

BONCOUR Philippe

TARAN Cyril

DELOISON Cécile

NICOD ThierryFOLIO 471

Nouvelle composition :

Action culturelle - Bibliothèque

DECHAIGNON Mélanie

BONCOUR Philippe

TARAN Cyril

DELOISON Cécile

BURCKEL Morgane

Il est donc proposé au conseil municipal :

> D’approuver la modification des nouvelles compositions des commissions :

« Affaires Scolaires - Jeunesse » et « Action culturelle-Bibliothèque » telles

que définies ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> Approuve la modification des nouvelles compositions des commissions:

« Affaires Scolaires - Jeunesse » et « Action culturelle-Bibliothèque » telles

que définies ci-dessus.

3 - Budget communal 2024 : décision modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE propose au conseil municipal d’effectuer les ajustements

budgétaires suivants pour l'exercice 2024 :

e SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

DMI1 Budget total

(BP+DM)

Chapitre 013 - atténuations de + 0.00 € 71 000.00 €

chargesFOLIO 472

Chapitre 70 - produits des services,

du domaine et ventes diverses

e 70876 Remboursement de frais

par le GFP de rattachement

+ 4 139.22

+ 4 139.22 € 796 969.69 €

Chapitre 73 — Impôts et taxes + 0.00 € 3 324 927.20 €

Chapitre 74 — dotations, subven-

tions et participations

e 74111 Dotation forfaitaire

+ 27 804.00

e 741121 Dotation solidarité ru-

rale + 10 662.00

eo 744 FCTVA + 4 370.19

+ 747888 Autres organismes

+ 6 200.00

e 74888 Autres attributions et parti-

cipations + 226 000.00

+275 036.19 € 2 328 936.19 €

Chapitre 75 — autres produits de

gestion courante

e 75888 Produits divers de gestion

courantes + 19 271.20

+19 271.20 € 133 271.20 €

TOTAL GÉNÉRAL RECETTES + 298 446.61 € 6 655 104.28 €

DÉPENSES

DMI1 Budget total

(BP+DM)

Chapitre 011 - charges à caractère gé-

néral

e 60611 Eau et assainissement

+ 1500.00

e 60613 Chauffage urbain

+ 5 000.00

e 60621 Combustibles + 6 000.00

e 60623 Alimentation + 500.00

e 60624 Produits de traitement

+ 550.00

e 60628 Autres fournitures non

stockées — 1 750.00

e 60631 Fournitures d'entretien

+175.00

e 60632 Fournitures de petit

équipement + 3 120.00

+ 84 381.80 € 1 647 414.23 €FOLIO 473

e 60633 Fournitures de voirie

+ 5 000.00

e 60636 Vêtements de travail

+ 2 650.00

e 6067 Fournitures scolaires

+ 1 400.00

e 6068 Autres matières et fournitures

+ 5 150.00

e 611 Contrats de prestations de ser-

vices + 5 900.00

e 61351 Locations matériel roulant

+ 1 200.00

e 61358 Autre locations mobilières +

13 912.80

e 614 Charges locatives et de copro-

priété — 21 000.00

e 61521 Entretien de terrains

+ 16 960.00

e 615221 Entretien bâtiments publics

+ 26 500.00

+ 615228 Entretien autres bâtiments

— 2 000.00

e 615231 Entretien voiries

— 2 000.00

e 615232 entretiens réseaux

— 1 000.00

e 61551 Entretien et réparation ma-

tériel roulant

+ 1 100.00

e 6156 Maintenance + 7 510.00

e 6161 Prime d'assurance multi-

risques + 3 500.00

e 617 Études et recherches

+ 7 800.00

e 6182 Documentation générale et

technique — 1 000.00

e 6184 Versements à des organismes

de formation

- 11 000.00

e 62268 Autres Honoraires

— 500.00

e 6232 Fêtes et cérémonies

— 1 500.00

e 6236 Catalogues et imprimés

+ 1 400.00

e 6237 Publications + 550.00

e 6241 Transports de biens

+ 3 300.00FOLIO 474

e 6262 Frais de télécommunica-

tion — 1 000.00

e 6281 Concours divers + 154.00

e 6283 Frais de nettoyage des lo-

caux + 5 500.00

e 6284 Redevances pour services

rendus + 4 800.00

e 6288 Autres services extérieurs

— 2 000.00

Chapitre 012 - charges de person- | + 60 673.20 € 3 409 852.83 €

nel et frais assimilés

Chapitre 014 - atténuations de + 0.00 € 312 421.00 €

produits

Chapitre 65 — autres charges de - 43 087.93 € 354 239.66 € gestion courante

Chapitre 66 — charges financières + 0.00 € 160 584.68 €

Chapitre 67 — charges exception- | +5 600.00 € 8 350.00 €

nelles

eo 673 Titres annulés (sur exer-

cices antérieurs)

+ 5 600.00

Chapitre 023 - virement à la sec- + 150 879.54 € 378 483.42 €

tion d’investissement

+ 150 879.54

AFOLIO 475

Chapitre 042 — opérations d’ordre

de transfert entre sections (dota-

tions aux amortissements)

° 6811 Dotations aux amortisse-

ments des immobilisations in-

corporelles et corporelles

+ 40 000.00

+ 40 000.00 € 383 758.46 €

TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES + 298 446.61 € 6 655 104.28 €

Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la section de

fonctionnement.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Approuve les ajustements budgétaires de la section de fonctionnement tels que

présentés

SECTION D’INVESTISSEMENT

Te

RECETTES

DMI1 Budget total

(BP +DM)

Chapitre 10 — dotations, fonds + 214 000.00 489 000.00 € divers et réserves (FCTVA-TA)

e 10222 FCTVA + 71 000.00

e 10226 Taxe aménagement

+ 143 000.00

Article 1068 — affectation excédent + 0.00 1 574 755.83 €

de fonctionnement 2023

Chapitre 13- Subventions + 0.00 € 922 710.00 €

investissement

Chapitre 040- Opérations d’ordre + 40 000.00 € 383 758.46 € de transfert entre sections

(amortissement)

Chapitre 041 — Opérations + 0.00 € 0.00 € patrimoniales

Chapitre 021-Virement section + 150 879.54 € 378 483.42 € fonctionnement

e Finances : + 150 879.54

Chapitre 001 — Solde d’exécution +0.00€) 3227 325.90 € positif reporté 2023

Chapitre 024 — Produits de cession + 0.00 € | ___0.00€ |

[TOTAL GÉNÉRAL RECETTES | +404 879.54 € | 6 976 033.61 €FOLIO 476

DÉPENSES

DMI1 Budget total

(BP +DM)

Chapitre 10 — dotations, fonds

divers et réserves (TA)

+2 050.00 2 050.00 €

Chapitre 16 —- emprunts et dettes

assimilées

+ 0.00 € 489 208.68 €

Chapitre 20 — Immobilisations

incorporelles

Opération 69 — Travaux de voies et

réseaux

e 2031 (études sécurisation rt de

la plaine et voie bus RD984e) :

+18 366.00

Opération 100 — Administration mairie

e 2051 (licence IV) : + 12 000.00

Opération 139 — Gymnase

° 2031 : + 400 000.00

Opération 140 — Vestiaires

e 2031 : + 90 000.00

e 2033 : + 864.00

Opération 142 — Construction école

e 2031 : - 40 000.00

+ 481 230.00 € 1 248 230.00 €

Chapitre 204 — Subventions

d'équipement versées

- 202 800.00 € 48 078.28 €

Chapitre 21 - Immobilisations

corporelles

Opération 22 — Espaces verts

e 21531 (réserve d'eau) :

+ 100 000.00

Opération 25 — Autres équipements des

services techniques

e 2158:+4181.12€

e 2188:-3151.60€

Opération 30 - Informatique

e 21838 : + 500.00

e 2185 : + 1 000.00

e 2188 : + 1 788.00

Opération 62 — Acquisition de terrains

nus

e 2111 (terrain ferme blanc) :

+ 140 000.00

-448 114.17 € 2 109 419.98 €FOLIO 477

Opération 69 — Travaux de voies et

réseaux

e _2151:-255 059.00

e 2152 (coussin berlinois et divers

panneaux) : + 26 000.00

e 21568 : + 3 500.00

Opération 84 - Tennis

e 2188 : + 75 000.00

Opération 95 — Salles mont blanc

e 21568 : + 400.18

Opération 98 — Salle montchanais

e 21351 (bande de rive) :

+ 6 000.00

Opération 100- Administration mairie

e 21568 : + 2 824.78

+ 21838 {écran conseil

municipal) : + 7 300.00

Opération 102 — École élémentaire

e 2121 : + 2 000.00

e _21831:-15 169.10

e 21838 : + 15 169.10

e 21841 : - 8 000.00

° 2188 (marquage parcours vélos

et jeux de billes) : + 8 000.00

Opération 103 — École maternelle

e 21831 : + 6 000.00

e 21841 : + 8 000.00

Opération 104 — Travaux locaux

techniques et garage

e 21352 (bande de rive) :

+ 2 135.00

Opération 113 — Autres aménagements

et agencements terrains

e 2128 (terrain de pétanque) :

+ 30 000.00 €

Opération 119 — Bâtiment bibliothèque

e 21848 : + 140.00

Opération 120 — Église

e 2128 : - 10 000.00

Opération 121 — Colombarium

e 2188 : - 1 500.00

Opération 124 — Logements sociaux

e 21321 (2% HT avance) :

+ 40 000.00FOLIO 478

Opération 134 — La cabane

e 21838: + 2 500.00

° 2188 (dont 2°" point chaud) :

+ 16 183.28

Opération 137 — Locaux Bergerie

e 21318:-664201.15€

Opération 143 — Accueil jeunes

e 21838 : -200.00

e 2188 : + 100.00

Opération 144 - Espace jura

e 2188 : + 275.00

Opération 146 — Château

2128 (clôture) : + 10 169.68 €

Chapitre 23 - Immobilisations en + 526 768.22 € | 2 862 068.80 €

cours

Opération 140 — Vestiaires plaine du

Vidolet

e 2313 Travaux vestiaires :

+ 526 768.22

Chapitre 27 — Autres + 45 746.03 € 197 585.87 €

immobilisations financières

Opération 137 -— Locaux Bergerie

e 27638 : + 45 746.03 €

Chapitre 041 — Opérations + 0.00 € 0.00 €

patrimoniales

001 — Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.00 €

TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES + 404 879.54 € | 6 976 033.61 €

Monsieur SCHIAVONE soumet au vote les ajustements budgétaires de la

section d’investissement

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Approuve les ajustements budgétaires de la section d’investissement tels que

présentés

Il est demandé au conseil municipal :

DS ee

pour l’exercice 2024 . eeFOLIO 479

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget de la commune pour

l’exercice 2024

4 - Rétrocession foncière de la parcelle AP 106 appartenant à Mon-

sieur BASTIEN à la Commune de Cessy

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Madame REVELLAT informe que Monsieur BASTIEN souhaite que la commune ré-

cupère la parcelle AP 106, afin de finaliser des discussions engagées depuis 2006. En

effet, lors de la création du lotissement au chemin des Panissières, il avait été convenu

à l’époque que la commune récupérerait cette parcelle.

La parcelle AP 106 a une superficie de 101 m?, et correspond à l’aménagement d’un

trottoir. La Commune est actuellement propriétaire du chemin des Panissières. L’ac-

quisition de la parcelle AP 106 permet à la commune de devenir propriétaire d’une

partie du trottoir du Chemin des Panissières. Il est prévu, dans un second temps, de

récupérer l’entièreté du trottoir sur le chemin des Panissières, qui appartient à d’autres

propriétaires.

L’acquisition de la parcelle figurant au cadastre sous la référence AP 106 est proposée

à l’euro symbolique, les frais d’enregistrement étant à la charge de la Commune.

Cette régularisation permettrait à la Commune de détenir la propriété d’une partie du

trottoir du Chemin des Panissières.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle AP 106 d’une su-

perficie de 101m° à l’euro symbolique, les frais d’enregistrement étant à la charge de

la Commune.

Madame REVELLAT précise qu’un acte administratif sera effectué en lieu et place

d’un acte notarié.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal, D

ne. mmFOLIO 480

> DECIDE d’acquérir la parcelle AP 106 correspondant au trottoir le long du

chemin des Panissières à l’euro symbolique :

> DIT que toutes les taxes, frais et accessoires liés à la présente acquisition seront

à la charge de la Commune ;

5 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

pour la construction d’un Gymnase : modification n°02

Rapporteur : M. Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt. ).

Par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la construction d’un gymnase

sur le secteur de l'O AP Belleferme ;

Par délibération du 08 avril 2024, le conseil municipal a décidé de la modification n°01

de l’AP/CP concernant la construction d’un gymnase sur le secteur de l'OAP :

Belleferme, telle que :

AP/CP - modification n°01 au 08.04.2024

Crédits r ve La: 1 ae

Montant total | de paie- Crensde Crédits de ns de Cradits N Crédits de

Libellé |del'APCP(en€| ment |P2022 (€ paiement P 2024 (€ 1202 (€ paiement 2026

TTC) 2021 (€ Tro [223 ETT0)) © TTO) (E TTC)

TTC)

Gymnase | 46 886,26 € | 15 456 € |8 773,20 € | 356 043,79 € | 700 000€ |6000 000€ | 5 566 613,27 € Belleferme

77 —--paiement afin de permettre le paiement-des-dépenses d’études sur 2024.

erFOLIO 481

L’estimation prévisionnelle est modifiée suite à l'ajustement du coût projet par la

maîtrise d’œuvre et à la prise en compte du coût des études supplémentaires.

AP/CP - modification n°02 au 30.09.2024

Crédits 4 PT ET

Montant total | de paie- has de Crédits de ns de Crecits de Crédits de

de l'APCP (en €| ment Lo (€ paiement "2024 (€ Pos (€ paiement 2026

TTC) Tr TTC) 2023 (€ TTC) TTC) TTC) (€ TTC)

Belleferme 12 646 886,26 € | 15 456 € | 8 773,20 € | 356 043,79 € | 1 100 000 € | 6 000 000 € 5 166 613,27 €

Cette opération est financée par l’autofinancement, le FCTVA et les subventions

possibles. Le projet étant réalisé en partenariat avec l'institution Jeanne d’Arc,

l’'OGEC participera au projet à hauteur de 3 500 000 € TTC.

Il est donc demandé au conseil municipal :

> _ D’approuver la modification n°02 de l’AP/CP pour le Gymnase Belleferme ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°02 ci-dessus :

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Après en avoir délibéré,

15 voix « pour » et 5 « Voix contre » (M. COMMUNAL, Mme MIRALLET, Mme

MULLER, M. GUILLAUMARD, Mme BURCKEL)

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°02 de l’AP/CP pour le Gymnase Belleferme ;

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°02 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.

mu

nrFOLIO 482

6 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

pour la construction d’un vestiaire multisports : modification n°04

Rapporteur : M. Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt..…).

Par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la construction d’un bâtiment

de vestiaires multisports sur le plateau sportif du Vidolet.

Par délibérations du 04 avril 2022 et du 20 mars 2023, le conseil municipal a décidé

de la modification n°01 de l’AP/CP concernant la construction d’un vestiaire

multisports ;

Par délibération du 08 avril 2024, le conseil municipal a modifié comme suit l’ AP/CP :

AP/CP — modification n°03 au 08.04.2024

Montant total (rats de rois de craie Crédits de Crédits de Libellé de l'APCP (en Po (€ Po (€ Dos (€ paiement paiement € TTC) TTC) TTC) TTC) 2024 (€ TTC) | 2025 (€ TTC)

Bâtiment de

vestiaires mul- | 3247 178,57 € | 45 014,39 € | 78 133,68 € |318 125,34 € | 2 500 000,00 € | 305 905,16 € tisports

Aujourd’hui, au vu de l’avancement du projet, il est nécessaire de modifier la

répartition pluriannuelle des crédits de paiement afin de prévoir l’ensemble des

dépenses sur 2024.FOLIO 483

AP/CP — modification n°04 au 30.09.2024

Montant total Crédits de | Crédits de paie- | Crédits de Crédits de Libellé de l'APCP (en | paiement 2021 | ment 2022 (€ | paiement 2023 | paiement 2024 € TTC) (€ TTC) TTC) (€ TTC) (€ TTC)

Bâtiment de

vestiaires mul- | 3 258 905,63 € 45 014,39 € 78 133,68 € 318 125,34 € | 2 817 632,22 € tisports

Pour rappel, les aides financières pour cette opération s’élèvent à 577 000 €, réparties

entre le Département de !’AIN (150 000 €), la Région AURA (227 000 €) et l’Etat via

la DETR (200 000 €).

Il est donc demandé au conseil municipal :

> D’approuver la modification n°04 de l’AP/CP pour le vestiaire multisports ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°04 ci-dessus ;

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°04 de l’AP/CP pour le vestiaire multisports ;

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°04 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.

7- Point retiréFOLIO 484

8 - Création de trois emplois d'agents de cantine à temps non complet

et suppression de deux emplois d’agents de cantine et d’un emploi

d’agent périscolaire à temps non complet - modification du tableau

des effectifs

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-

8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Afin d’adapter les effectifs municipaux à l’augmentation des effectifs fréquentant les

cantines scolaires, il serait nécessaire de créer 3 emplois d’agents de cantine à temps

non complet et de supprimer 2 emplois d’agents de cantine et 1 emploi d’agent

périscolaire à temps non complet.

Emploi supprimé Nouvel emploi

Emploi Agent périscolaire Agent de cantine

Cadre d'emploi Adjoints territoriaux Adjoints techniques

d’animation territoriaux

Temps de travail - Le . hebdomadaire 4h (en période scolaire) |

9 h (en période scolaire)

Emploi supprimé Nouvel emploi

Emploi Agent d’entretien Agent de cantine

Cadre d'emploi Adjoints techniques Adjoints techniques

territoriaux territoriaux

Temps de travail L . 1 . hebdomadaire 25 h (en période

scolaire) | 16 h (en période scolaire)

Emploi supprimé Nouvel emploi

Emploi Agent d’entretien Agent de cantine

Cadre d’emploi Adjoints techniques Adjoints techniques

territoriaux territoriaux

Temps de travail L . hebdomadaire 23h 16 h (en période scolaire) |

TL — … De

en LL D eeFOLIO 485

Il est donc proposé au conseil municipal :

> de créer 1 emploi d’agent de cantine à temps non complet, à raison de 9h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d'emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

de créer 2 emplois d’agents de cantine à temps non complet, à raison de 16h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet, à raison de

4h hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation ;

de supprimer 1 emploi d’agent d’entretien à temps non complet, à raison de

25h hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

de supprimer 1 emploi d’agent d’entretien à temps non complet, à raison de

23h hebdomadaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

territoriaux ;

d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

Monsieur LAROUR précise qu’il s’agit d’ajuster les horaires des agents compte tenu

de l’augmentation du nombre d’enfants inscrit.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> créer 1 emploi d’agent de cantine à temps non complet, à raison de 9h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

créer 2 emplois d’agents de cantine à temps non complet, à raison de 16h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

supprime 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet, à raison de 4h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation ;

supprime 1 emploi d’agent d’entretien à temps non complet, à raison de 25h

hebdomadaire en période scolaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ; LT ES

ad TTa

FOLIO 486

> supprime 1 emploi d’agent d’entretien à temps non complet, à raison de 23h

hebdomadaire, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

> approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

9 - Création de 8 emplois d’agents périscolaires à temps non complet

et suppression de 8 emplois d’agents périscolaires à temps non

complet - modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-

8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

e Afin d’ajuster les emplois aux besoins liés à l’augmentation continue du nombre d’enfants accueillis durant les temps périscolaires et extrascolaires, de les rendre plus attractifs et limiter la précarité des agents occupants ses emplois :

Il serait nécessaire de créer 8 emplois d’agents périscolaires et de supprimer 8 emplois d’agents périscolaires :

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, - Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi , Fe d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 21h15 32h00

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, . Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi 5e je d’animation d’animation

Temps de travail 16h15 32H00

enenern UE eee un _. s

hebdomadaire ln

D

pen

ques

conFOLIO 487

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, - Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d'emploi en en d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 26h30 27h00

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, - Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d'emploi 5e 5e d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 26h00 27h00

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, . Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi en eu d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 28h45 31h30

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, - Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi or ee d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 21h30 29h00

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, . Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi + eu

d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 24h 26h30

ou

D satFOLIO 488

Agent périscolaire

Emploi supprimé Nouvel emploi

, . Adjoints territoriaux Adjoints territoriaux Cadre d’emploi pe ne d’animation d’animation

Temps de travail

hebdomadaire 18h15 20h00

Il est donc proposé au conseil municipal :

> de créer 2 emplois d’agents périscolaires relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 32h00 hebdomadaire ;

de créer 2 emplois d’agents périscolaires relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 27h00 hebdomadaire ;

de créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 31h30 hebdomadaire ;

de créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 29h00 hebdomadaire ;

de créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 26h30 hebdomadaire ;

de créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 20h00 hebdomadaire ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 21h15 hebdomadaire ;

de supprimer | emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 16h15 hebdomadaire ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 26h30 hebdomadaire ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 26h00 hebdomadaire ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 28h45 hebdomadaire ;

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 21h30 hebdomadaire ;

adjoints territoriaux d’animation à raison de-24h00-hebdômadaire ;

TT

de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi-desFOLIO 489

> de supprimer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 18h15 hebdomadaire ;

> d’approuver le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

Madame MIRAILLET souhaite connaître la qualification des agents recrutés.

Monsieur LAROUR indique que les animateurs doivent tous être titulaire du BAFA et

que la commune peut recruter 4 agents diplômés pour 1 non diplômé. Le personnel

est au complet. Il précise qu’en 3 ans l’effectif a augmenté de 30 % à la cantine et 50

% à l'accueil des enfants le matin, le mercredi ainsi que pendant les vacances scolaires.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> _ créer 2 emplois d’agents périscolaires relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 32h00 hebdomadaire ;

> créer 2 emplois d’agents périscolaires relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 27h00 hebdomadaire ;

> créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 31h30 hebdomadaire ;

> créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 29h00 hebdomadaire ;

> créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 26h30 hebdomadaire ;

> créer 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation à raison de 20h00 hebdomadaire :

> supprime ! emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 21h15 hebdomadaire :

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 16h15 hebdomadaire ;

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 26h30 hebdomadaire ;

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 26h00 hebdomadaire ;

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 28h45 hebdomadaire ; ur —

ee

aeFOLIO 490

> supprime | emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 21h30 hebdomadaire :

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d'emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 24h00 hebdomadaire ;

> supprime 1 emploi d’agent périscolaire relevant du cadre d’emploi des

adjoints territoriaux d’animation à raison de 18h15 hebdomadaire ;

> approuve le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

10 - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,

L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-

13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-

munes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonction-

naires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires re-

levant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui

exercent leurs missions au sein de la collectivité

En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonc-

tionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un ré-

gime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dé- nommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique

territoriale.

Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de

la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. II

prend la dénomination d'I.S.FE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif

le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exer- cent des métiers en tension. Par ailleurs l'IL.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le

R.LE.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. Enfin, l'T.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (LA.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'em-

plois de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E.

après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). mer meFOLIO 491

Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de po-

lice municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération

avant le 1° janvier 2025.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers munici-

paux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la

population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité ou l’établisse- ment souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger

les délibérations instaurant l’indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l’in-

demnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

> D’INSTAURER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) de

la manière suivante :

Article 1 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pen-

sion un taux individuel fixé à 30 % pour les agents relevant du cadre d’emploi des

agents de police municipale et à 32% pour les agents relevant du cadre d’emploi des

chefs de service de police municipale.

o Périodicité de versement

Elle est versée mensuellement.

Article 2 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appré-

ciés selon les résultats obtenus au cours de l’entretien professionnel annuel et les com-

pétences professionnelles et techniques des agents.

Le plafond de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est fixé à 5 000 € par

an pour les agents relavant du cadre d’emploi des agents de police municipale et à

7 000 par an pour les agents relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police

municipale.

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée

mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est

inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être con-

servé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné

précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du mon-

tant annuels maximum mentionné ci-avant.

ee eeeFOLIO 492

Article 3 : Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

"Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les con-

ditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :

“ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les

jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail

tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé

o Modalité de maintien et de suppression

La part fixe et la part variable seront proratisés dans les mêmes proportions que le

traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet, temps partiel,

agents arrivés en cours d’année.

Le complément annuel de la part variable verra un abattement d’1/30ème appliqué

pour chaque jour d’absence à compter du 30°" jour cumulé de maladie ordinaire sur

les 12 derniers mois résultant au moins de 3 arrêts de travail distincts (incluant les jours

de week-end compris dans l’arrêt maladie), hormis le jour déjà impacté par la journée

de carence.

Une retenue proportionnelle à la durée de l’absence sera également opérée en cas de

grève ou d’absence de service fait.

Le complément annuel de la part variable sera versé au mois de novembre de chaque

année aux agents présents dans les effectifs le mois de versement de cette indemnité.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement ne sera pas versée en cas de congés

pour longue maladie, maladie de longue durée.

Elle sera maintenue pour toute autre absence (accident, maladie professionnelle, auto-

risations d’absences, congés payés...)

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les mon- tants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte ré- glementaire.

o Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025

Oo Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,FOLIO 493

> INSTAURE l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)

comme indiqué ci- dessus.

11 - Convention Tarification Sociale de la cantine scolaire

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu la délibération du 18 décembre 2023 portant sur les tarifications Enfance-Jeunesse

dont la cantine scolaire,

Monsieur LAROUR indique que la stratégie de prévention et de lutte contre la

pauvreté voulue par l’Etat compte parmi ses engagements celui de conforter les droits

fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Monsieur LAROUR explique qu’à cette fin, il verse une aide financière de 3 € par

repas servi au tarif maximal d’1 €, tenant compte du quotient familial CAF qui doit

être inférieur ou égal à 1 000 €.

Monsieur LAROUR ajoute que la commune participe déjà à ce dispositif depuis

septembre 2021 et qu’il convient donc de renouveler la convention triennale.

Il est donc demandé au conseil municipal :

> _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la présente

convention ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document

relatif à la présente convention.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la présente

convention ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document

relatif à la présente convention.

Der

utFOLIO 494

12 - Convention d’utilisation de la_piscine de Gex pour l’école

primaire de Cessy

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre scolaire, les activités aquatiques et la natation contribuent à l’éducation

globale de l’enfant et visent à lui faire acquérir des compétences spécifiques, définies

par les nouveaux programmes de l’éducation nationale.

La piscine de Gex accueille des classes de l’école élémentaire de Cessy.

La Ville de Gex souhaite mettre en place des conventions d’utilisation de cet

équipement avec l’ensemble des groupes (écoles, clubs sportifs.) qui s’y rendent.

Ces conventions ont pour but de formaliser les règles d’utilisation et de services

rendus, ainsi que de préciser le système de facturation.

Cette convention est conclue du 16 septembre 2024 au 29 juin 2025.

Il est demandé au conseil municipal :

> d’approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de

Gex entre la Ville de Gex et la ville de Cessy ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette mesure.

Monsieur LAROUR précise que la commune devrait obtenir des créneaux ouverts à la

piscine pour les enfants de l’école.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> Approuve la convention de mise à disposition de la piscine municipale de Gex

entre la Ville de Gex et la ville de Cessy ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette mesure.

13 - Convention d’utilisation de l’étans de Cessy pour l'école de pêche

Fly Fishing Jura Suisse

Rapporteur : Monsieur le Maire er

ner

7777 Vude-Code-Général-des-CollectivitésTerritoriales; — 7"TT La-pose-d’un coussin-lyonnais-en-bétorr;

FOLIO 495

Vu la demande l’école de pêche concernant l'organisation d'activités de pêche pour les jeunes,

Vu les enjeux de sensibilisation à la pêche et à la protection de l'environnement.

L'étang de Cessy situé chemin du Marais est un espace naturel propice à des activités éducatives et récréatives. Dans le cadre de la promotion de la pêche et de la sensibili- sation des jeunes à sa pratique, la commune de Cessy souhaite établir un partenariat avec l'école de pêche Fly Fishing Jura Suisse. Cette convention a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de cet espace pour les activités de l’école de pêche.

Cette convention sera valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable trois fois par tacite reconduction sauf dénonciation d'une des parties.

Il est demandé au conseil municipal :

> d’approuver la convention de mise à disposition d'utilisation de l'étang de Cessy entre la ville de Cessy et l'école de pêche Fly Fishing Jura Suisse,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui définira les conditions d'utilisation, les horaires d'accès, les obligations de l'école de pêche en matière de sécurité et de respect de l'environnement.

Madame MULLER souhaite connaitre les horaires et jours d’utilisation de l’étang par l’école de pêche. Monsieur le Maire indique qu’il se renseignera auprès de M. MARIE et qu’il la tiendra informée de la réponse donnée.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> Approuve la convention de mise à disposition d'utilisation de l'étang de

Cessy entre la ville de Cessy et l'école de pêche Fly Fishing Jura Suisse,

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui définira les condi- tions d'utilisation, les horaires d'accès, les obligations de l'école de pêche en

matière de sécurité et de respect de l'environnement.

14 - Convention avec le Département de l’ AIN relative à un aménage-

ment sur la Rue du Jura

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Cessy a réalisé un aménagement sur

la Rue du Jura.

L'aménagement consiste en : neFOLIO 496

- La suppression et la création de traversée piétonne ;

- L’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) ;

- La mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées.

La Commune de Cessy est autorisée à occuper le domaine public départemental pour

réaliser les aménagements décrits. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée

à titre gratuit.

La maitrise d'ouvrage des aménagements et leur financement est assurée par la com-

mune de Cessy qui assumera également les charges d’entretien et d’exploitation de

l’aménagement. Ainsi, la Commune de Cessy s’engage à maintenir en bon état ces

aménagements afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploita-

tion et à la sécurité publique.

Il est demandé au conseil municipal :

> D’approuver les termes de la convention avec le Département relative à un

aménagement sur la Rue du Jura ;

> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> Approuve les termes de la convention avec le Département relative à un amé-

nagement sur la Rue du Jura ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

15 - Convention de servitudes accordées à GRDF Route de Pitegny

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l‘amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau

gaz, GRDF envisage de réaliser des travaux qui emprunteront la parcelle cadastrée AE

167, appartenant à la Commune de Cessy.

Ces travaux consistent à poser une canalisation d’un diamètre de 63 mm sur le tracé

ci-joint. A cet effet, GRDF sollicite la commune pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de la parcelle susvisée pour l’implantation des canalisations et de leurs accessoires, sans indemnité. La servitude s’exercera de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leur emprise afin de permettre à GRDF d’y accéder pour la surveillance et l’entretien du réseau gaz de distribution publique.FOLIO 497

Une convention de servitude de passage et d’implantation devra être régularisée entre

GRDF et la collectivité pour autoriser la constitution de ce droit réel, compatible avec l'affectation actuelle de l’emprise grevée.

Il est demandé au conseil municipal de :

> D’AUTORISER la création de servitudes de passage et d’implantation au pro-

fit de la GRDF, ayant son siège social à PARIS 9ème arrondissement (75009)

6 rue Condorcet, sur la parcelle cadastrée AE 167 appartenant à la commune

de Cessy et sise Route de Pitegny sur la Commune de Cessy ;

> D’ACCORDER ces servitudes sans versement d’indemnité, à titre gratuit ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conven-

tions de servitudes, qui prendront effet à compter de leur signature et pour la

durée des ouvrages mentionnés, ainsi que toutes leurs annexes.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

> AUTORISE la création de servitudes de passage et d’implantation au profit de

la GRDF, ayant son siège social à PARIS 9ème arrondissement (75009) 6 rue

Condorcet, sur la parcelle cadastrée AE 167 appartenant à la commune de

Cessy et sise Route de Pitegny sur la Commune de Cessy ;

> ACCORDE ces servitudes sans versement d’indemnité, à titre gratuit ;

> _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions

de servitudes, qui prendront effet à compter de leur signature et pour la durée

des ouvrages mentionnés, ainsi que toutes leurs annexes.

16 - Convention de gestion avec Pays de Gex Agglo pour l’entretien

courant des fossés recueillant les eaux pluviales et l’entretien d’ur-

gence

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence « eaux pluviales », la

Communauté d'agglomération a en charge l’entretien des fossés recueillant les eaux des zones urbanisées.

Sur l’ensemble du territoire du Pays de Gex, cela représente un linéaire de 55 335 m

de fossés à entretenir à l’épareuse, à la débrousailleuse ou de curage. DFOLIO 498

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex propose de mettre en œuvre une convention de gestion avec les moyens financiers correspondants.

La délégation de la gestion porterait sur :

> L’entretien courant des fossés et ravines :

+ L’enlèvement des embâcles, la tonte et le faucardage du fossé, du fond jus-

qu'au talus, y compris l'évacuation des déchets ;

e L’évacuation et le traitement en centre agréé des déchets.

> L’entretien d’urgence devant être réalisé immédiatement sur différents sites

en cas de survenance de forts évènements pluvieux, afin d’éviter tout déborde-

ment des eaux liés à des embâcles. Il s’agit des entretiens d’urgence mineurs

pouvant être réalisés par les services techniques de la commune.

Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des dites missions sont prises en charge, engagées et mandatées par la Commune. La communauté d'agglomération ver- sera une compensation financière annuelle forfaitaire à la commune.

Pour la commune de Cessy, le montant de la compensation financière pour la ges- tion de l’entretien courant des fossés et ravines et l’entretien d’urgence est de 2 938 € TTC.

I se base sur 808 ml de fossés dont 399 ml par entretien à l’épareuse et 409 ml par entretien au débroussailleur. Les calculs sont basés sur les linéaires définis par l’agglo avec les communes et prennent en compte 2 passages par an.

Pour toutes opérations nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée, la Com- munauté d’agglomération reste la seule compétente. La Commune est invitée à con- tacter dans les plus brefs délais le service Eaux pluviales la semaine en journée ou l’astreinte de direction, en dehors des horaires de travail, qui dépêcheront les moyens nécessaires.

Il est demandé au conseil municipal :

> D’APPROUVER les termes de la convention de gestion pour l’entretien des

fossés et le petit entretien d’urgence, tel que présenté ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commu-

nauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

> APPROUVE les termes de la convention de gestion pour l’entretien des fossés

et le petit entretien d’urgence, tel que présenté ; TTFOLIO 499

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex.

17 - Convention type de mise à disposition à titre gratuit de locaux

aux associations

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune soutient les associations qui œuvrent pour l’intérêt pu- blic local par l’attribution de subventions en numéraires et en nature,

Considérant que la commune dispose de locaux qu’elle peut mettre à dispositions à ces associations,

Certaines associations sportives, sociales ou culturelles sollicitent des mises à disposi-

tion de locaux afin de pratiquer leurs activités dans de bonnes conditions.

I est donc nécessaire de préciser les règles afin de responsabiliser les associations

utilisatrices et de conclure des conventions de mise à disposition,

Une convention type annexée à la délibération précise les conditions de cette mise à

disposition, les responsabilités et obligations des associations, les modalités de mise à

disposition, les frais à la charge de l’association, le montant de la caution, les condi-

tions d’assurance,

Il est demandé au conseil municipal :

> d’approuver la convention type de mise à disposition à titre gratuit de locaux

aux associations annexée à la présente délibération et sa signature avec les as-

sociations qui œuvrent pour l’intérêt public local ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

> Approuve la convention type de mise à disposition à titre gratuit de locaux aux

associations annexée à la présente délibération et sa signature avec les associa-

tions qui œuvrent pour l’intérêt public local ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.mo Rapporteur ; Monsieur Alexandre SCHIAVONE.

FOLIO 500

18 - Convention type de prêt de véhicules aux associations

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune soutient les associations qui œuvrent pour l’intérêt pu-

blic local par l’attribution de subventions en numéraires et en nature,

Considérant que la commune dispose de véhicules dont certains ne sont pas utilisés

les week-ends et pendant les vacances scolaires,

Certaines associations sportives, sociales ou culturelles sollicitent des prêts de véhi- cules auprès de la commune,

Il est donc nécessaire de préciser les règles afin de responsabiliser les associations

utilisatrices et de conclure des conventions de mise à disposition,

Une convention type annexée à la délibération précise les conditions du prêt, les res-

ponsabilités et obligations de l’emprunteur, les modalités de mise à disposition et de

restitution, les frais à la charge de l’association, le montant de la caution, les conditions d'assurance,

Il est demandé au conseil municipal :

> d’approuver la convention type de prêt du véhicule communal annexé à la

présente délibération et sa signature avec les associations qui œuvrent pour l'intérêt public local ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

> Approuve la convention type de prêt du véhicule communal annexé à la pré-

sente délibération et sa signature avec les associations qui œuvrent pour l’inté-

rêt public local ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

19 - Versement d’une subvention à l’amicale des jeunes sapeurs-pom-

piers de Gex et à l’USPG RugbyFOLIO 501

Monsieur SCHIAVONE rappelle que l’USPG Rugby bénéficie d’une subvention an- nuelle d’un montant de 1 000 €.

Au vu du nombre croissant d’enfants résidants à CESSY fréquentant le club, il serait souhaitable de lui verser une subvention complémentaire de 500 €.

L’amicale des jeunes sapeurs-pompiers de Gex a sollicité la commune pour le verse- ment d’une subvention afin de les aider à financer leurs activités. Il serait souhaitable de verser à l’amicale des jeunes sapeurs-pompiers de Gex une subvention de 400 € pour cette année 2024,

IL est proposé au conseil municipal :

> de verser une subvention complémentaire d’un montant de 500 € à l’USPG

Rugby,

> de verser une subvention d’un montant de 400 € à l’ Amicale des Jeunes Sa-

peurs-Pompiers de Gex.

Monsieur SCHIAVONE indique que le dossier de demande de subvention de l’asso- ciation des jeunes sapeurs-pompiers de Gex a été égaré en début d’année et qu’il sou- haite donc régulariser la situation en versant une subvention en fin d’année. Monsieur le Maire signale une hausse de fréquentation des enfants à l’'USPG Rugby et qu’il est nécessaire de verser une subvention complémentaire pour son bon fonc- tionnement.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal,

> Autorise le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 500

€ à 'USPG Rugby,

> Autorise le versement une subvention d’un montant de 400 € à l’ Amicale des

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Gex.

20 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-

pétences du 2 juin 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordées par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020.FOLIO 502

Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des

délégations de fonction et de signature accordées en date du 2 juin 2020

Signature le 15 juillet 2024 d’un devis pour l’achat de mobilier pour l’école

maternelle pour un montant de 5 043,00 € HT soit 6 148,10 € TTC

Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1er adjoint dans le cadre des

délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

Signature le 10 juillet 2024 d’un devis pour l’achat d’un Tableau numérique

interactif pour l’école élémentaire pour un montant de 4280,00 € HT soit 5

136,00 € TTC

Signature le 10 septembre 2024 d’un bon de commande de chèque Bimpli

(chèque déjeuner du personnel) pour un montant de 6 720,00 € TTC

Signature le 1% août 2024 d’un devis pour la préparation du terrain

multisports pour un montant de 51 800,70 € HT soit 62 160,84 € TTC

Signature le 2 septembre 2024 d’un devis pour la mise en conformité

électrique de l’église pour un montant de 7 969,75 € HT soit 9 563,70 € TTC

Vu la délibération en date du 2 juin 2020 :

> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,

cités ci-dessus.

Questions diverses

Personne ne souhaite prendre la parole, la séance est levée à 20h39

La date du prochain Conseil Municipal est fixée le 4 novembre 2024.

La Secrétaire de Séance

Cécile DELOISON