Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 mai 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 mai 2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, FOLIO 240 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 6 MAI 2024 PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU Nombre de membres : Afférents au Conseil : 26 En exercice : 26 Présents : 20 Votants : 22 Le six mai deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY, régulièrement convoqué le trente avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire. Présents : Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent, Mme DE CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire. Mme COTTRON Marie, M. GAVAGGIO Emmanuel, Mme DELOISON Cécile, M. MORVAN Rodolphe, M. TARAN Cyril, M. DELLENBACH Christian, Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine, Mme MIRAILLET Chantal, M. HERNIOLE Denis, M. COMMUNAL Jean-Paul, Mme MULLER Lauryne, M. GUILLAUMARD Xavier, conseillers municipaux. Procurations : M. SCHIAVONE Alexandre donne procuration à M. MARIE Jean-Noël M. DAVID Laurent donne procuration à Mme DELOISON Cécile Absents /Excusés : M. BRODIER Romain, Mme MAILLARD Monique, M. BONCOUR Philippe, Mme GIROD Célia Secrétaire de séance : Madame Cécile DELOISONFOLIO 241 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents. Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et à la lecture de l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance. Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de séance. 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 appelle des observations. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés Le Conseil Municipal, > ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024. 2 - Création de quatre emplois saisonniers aux services techniques durant la période estivale 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE Vu Particle L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique permettant aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. En prévision d’un accroissement d’activité aux espaces verts pendant la période estivale : Il est demandé au conseil municipal : > de créer : ° 2 emplois saisonniers sur la période du 1° juillet au 31 juillet 2024 (si nécessaire) + 2 emplois saisonniers sur la période du 1° août au 31 août 2024 (si nécessaire) > de fixer la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures,FOLIO 242 > de fixer la rémunération calculée sur la base du premier échelon du grade d’adjoint technique territoriale, > de préciser que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis aux jeunes de Cessy, > d’habiliter Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > créer: + 2 emplois saisonniers sur la période du 1° juillet au 31 juillet 2024 (si nécessaire) + 2 emplois saisonniers sur la période du 1° août au 31 août 2024 (si nécessaire) Y fixe la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures, > fixe la rémunération calculée sur la base du premier échelon du grade d’adjoint technique territoriale, > précise que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis aux jeunes de Cessy, > habilite Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire. 3 - Demande de subvention pour la création d’un Gymnase au secteur Belleferme — Plan de financement Rapporteur : Monsieur le Maire Vu la délibération n°CMC202404 026 du 08 Avril 2024 actant la modification n°01 de l’APCP pour la construction d’un Gymnase ; Le coût prévisionnel estimatif du projet est de 10 173 271,88 € HT, hors coût d’acqui- sition du terrain, puisque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul des sub- ventions. La Commune a déjà reçu une subvention du Département de l’AIN à hauteur de 150 000 € via son Pacte de territoire au titre des investissements structurants pour l’année ur LeeFOLIO 243 Elle serait éligible à d’autres dispositifs de financement pour ce projet : - Le Département de l’Aïn via son Pacte de Territoire 2024-2026 dans sa caté- gorie Investissements structurants, à hauteur maximale de 150 000 € au titre de l’année 2025 ; - L'Etat via la DETR 2024 aide les projets d’équipements sportifs avec un maxi- mum de 200 000 € de subvention ; - L'Agence Nationale du Sport via son dispositif « 5 000 équipements Généra- tion 2024 » au titre des équipements sportifs aide les projets à hauteur maxi- male de 20% ; - La Région pourrait apporter un subventionnement pour ce projet également mais nous sommes dans l’attente du retour de leurs services. Dans ce cadre, la Commune sollicite les établissements susvisés pour le subvention- nement de son projet. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Intitulé du projet | Construction d'un Gymnase secteur Belleferme Coût du projet Financement du projet Désignation Montant HT Taux Origine du financement Libellé Montant HT Taux ETUDES 1597 771,88 € | 14,62% SUBVENTIONS 1875 990,78 € | 17,16% ETAT DETR 2024 200 000,00 € 1,83% Agence Nationale du Sport | 5 000 équip s génération 2024 1525 990,78 € | 13,96% DEPARTEMENT Dotation territoriale 2024 150 000,00 € | 1.37% DEPARTEMENT Dotation territoriale 2025 150 000,00 € | 1,37% TRAVAUX 8 575 500,00 € | 78,46% FONDS PRIVES 4544117,16€ | 41,58% Lycée Jeanne d'Arc Subvention d'équipement 3 500 000,00 € | 32,02% Promoteurs divers PUP 1044117,16€ | 9,55% AUTOFINANCEMENT 3753163,94€ | 34,34% Emprunt € 0,00% Fonds propres 3753163,94€ | 34,34% SOUS-TOTAL (Etudes + Travaux) HT| 10 173 271,88 € | 93,08% SOUS-TOTAL HT 10173271,88€ | 93,08% Acquisition du foncier** 700 000,00 € | 6,40% PUP Alliade Habitat PUP - portage foncier 700 000,00 € 6,40% Frais de notaire et d'acte 56000,00€| 0,51% Autofinancement 56 000,00 € 0.51% STE TOTALHT 1 |" 10929 271,88 € | 100,00% TOTALHT. 0 0 4092927188 | 100004, **Apport foncier - Convention de PUP signée avec le promoteur ALLIADE Il est demandé au conseil municipal : > DE SOLLICITER des subventions auprès des établissements visés dans le plan de financement susvisés mais également auprès d’autres financeurs, lors- que les conditions d’octroi le permettent ; > DE S’'ENGAGER à financer l’opération selon les subventionnement reçus ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de subvention.FOLIO 244 Après en avoir délibéré, 17 voix « pour », 5 voix « abstention » (M. COMMUNAL, Mme MIRAILLET, M. HERNIOLE, Mme MULLER, M. GUILLAUMARD) le Conseil Municipal, > SOLLICITE des subventions auprès des établissements visés dans le plan de financement susvisés mais également auprès d’autres financeurs, lorsque les conditions d’octroi le permettent ; > S’'ENGAGE à financer l’opération selon les subventionnement reçus : > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la pré- sente demande de subvention. 4 - Demande de subvention pour la création d’un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des stades Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE Depuis ces dernières années, nous constatons des périodes de sècheresses estivales plus régulières. Dans ce contexte, l’arrosage des stades municipaux pour la pratique du sport et notamment du football est de plus en plus contraint par les arrêtés préfec- toraux pour les restrictions d’eau. La Commune porte donc des réflexions afin de s’adapter au changement climatique. Dans un souci d'économie d’eau et afin d’en faire un meilleur usage, la Commune souhaite investir dans un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales de divers bâtiments municipaux. Ce dispositif permettra de réduire la consommation d’eau potable pour un usage non domestique. En effet, le projet prévoit le raccorde- ment du bâtiment de vestiaires multisports en cours de construction et de l’espace du Vidolet à un ouvrage de rétention (de type cuves enterrées) d’une capacité de 600m°. Le coût prévisionnel estimatif du projet, selon les devis sollicités, est de 328 325,21 € HT, soit 393 990,25 € TTC. La Commune serait éligible à plusieurs dispositifs de financement pour ce projet. - Le Département de l’Aïn aide les communes, via son Pacte de Territoire 2024- 2026 dans sa catégorie Transition écologique, à hauteur de 20% du montant HT des travaux. - L'Etat via la DETR aide les projets de rétention d’eau avec un maximum de 50 000 € de subvention ; - L'Agence de l’eau Rhône - Méditerranée — Corse, via son axe Réduire les.pré=" lèvements d’eau, peut aider les collectivités à hauteur-de-50% maximum. ne pr eenFOLIO 245 Dans ce cadre, la Commune sollicite les trois établissements susvisés pour le subven- tionnement de son projet. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL intitulé du projet Aménagement d'une rétention d'eaux pluviales pour arrosage des stades Coût du projet Financement du projet Origine d Désignation Montant HT Taux . reine ou Libellé Montant HT Taux financement Réseaux EP 87 516,00 € | 26,66% SUBVENTIONS 262 660,17 € | 80,00% ETAT DETR 50 000,00 € | 15,23% Système de pompage | 25784,21€ | 7,85% DEPARTEMENT | Dotation territoriale 65 665,04 € | 20,00% Réduire les Agence de l'eau 146 995,13 € | 44,77% prélèvements d'eau Terrassement et fourniture des cuves | 215025,00€| 65,49% | AUTOFINANCEMENT 65 665,04 € | 20,00% Emprunt - €! 0,00% Fonds propres 65 665,04 € | 20,00% : TOTAL HT. 328 325,21 €| 100,00% TOTAL HT ”328 325,21 € | 100,00% TVA 65 665,04 € TOTAL TTC 393 990,25 € Il est demandé au conseil municipal : > D’APPROUVER le projet de création d’un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des stades pour un montant HT de 328 325,21 € soit 393 990,25 € TIC ; > DE SOLLICITER des subventions auprès du Département de l’Ain, de l’Etat et de l’Agence de l’eau dans les proportions indiquées au plan de financement ; > DE S’'ENGAGER à financer l’opération selon les subventions reçues ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente demande de subvention. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > APPROUVE le projet de création d’un dispositif de récupération et de stock- age des eaux pluviales pour l’arrosage des stades pour un montant HT de 328 325,21 € soit 393 990,25 € TTC ; > SOLLICITE des subventions auprès du Département de l’Ain, de-P’Etat ef de 7777 -—-FAgenee-deleau-dans-les-proportions-indiquées au plan de financement ;FOLIO 246 > S’ENGAGE à financer l’opération selon les subventions reçues ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la pré- sente demande de subvention. 5 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Dynacité pour la réalisation de 2 logements individuels Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT Dynacité s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 2 logements neufs (1 PLUS et 1 PLS) situés 222 Rue de la fruitière. Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que Dynacité doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente 710 300,00 €. L’emprunt prévu est le suivant : - Emprunt N° 158813 comprenant S lignes de prêts pour un montant total de 710 300 €: o PLUS Foncier, d’un montant de cent cinquante mille euros (150 000,00 €) ; o PLUS Bâti, d’un montant de cent cinquante-sept mille euros (157 000,00 €) ; o PLS Foncier, d’un montant de cent cinquante et un mille euros (151 000,00 €) ; o PLS Bâti, d’un montant de quatre-vingt-dix-sept mille huit cents euros (97 800,00 €) ; © PLS Complémentaire, d’un montant de cent cinquante-quatre mille cinq cents euros (154 500 €) Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Dynacité sollicite un accord de la commune portant sur la garantie de l’emprunt défini ci-dessus à hauteur de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt. Il est demandé au conseil municipal de DECIDER : 7 VüParticie 2298 du Code civil; CTFOLIO 247 Vu le Contrat de Prêt n° 158813 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 710 300,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 158813 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com- plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, DECIDE : Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 158813 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 710 300,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 158813 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.FOLIO 248 Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com- plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 6 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Dynacité pour la réalisation de 5 logements individuels Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT Dynacité s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 5 logements en acquisition amélioration (2 PLUS et 3 PLAIT) situés au 216 Rue de la fruitière. Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que Dynacité doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente 514 600,00 €. L’emprunt prévus est le suivant : - Emprunt N° 158811 comprenant 4 lignes de prêts pour un montant total de 514 600 euros : o PLUS Foncier, d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents euros (99 800,00 €) ; o PLUS Bâti, d’un montant de cent-cinquante-huit-mille cent euros (158 100,00 €) ; o PLAI Foncier, d’un montant de cent dix-neuf mille trois cents euros (119 300 €) ; © PLAI Bâti, d’un montant de cent trente-sept mille quatre cents euros (137 400 €) Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Dynacité sollicite un accord de la commune portant sur la garantie de l’emprunt défini ci-dessus à hauteur de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente TT délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne-de prêt.FOLIO 249 Il est demandé au conseil municipal de DECIDER : Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 158811 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 514 600,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 158811 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com- plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, DECIDE : Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n° 158811 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;FOLIO 250 Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 514 600,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 158811 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com- plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 7 - Approbation d’une convention avec le Centre socioculturel « Les Libellules » dans le cadre des p’tits déj spectacles 2024 Rapporteur : Madame Mélanie DE CHAIGNON Le Centre socioculturel « Les Libellules » organise chaque année les p'tits déj spec- tacles. L’action culturelle mise en place par le Centre socioculturel « Les Libellules » vise à créer du lien social sur le territoire et favoriser la rencontre entre générations, grâce à des animations originales et de proximité, accessibles à l’ensemble de la po- pulation. Cette année, deux « p’tits déj spectacles » auront lieu en 2024. La ville de Cessy participerait financièrement à l'organisation de cette program- mation pour 2024, pour un montant total de 1600 euros TTC sur présentation d'une facture du Centre socioculturel Les Libellules. Le projet de convention de partenariat entre la commune de Cessy et le Centre Socio Culturel « les Libellules » définissant les obligations de chacune des parties est sou- mis à l’approbation du conseil municipal. Il est demandé au conseil municipal : > d’accueillir deux spectacles dans le cadre des p'tits déj spectacles en 202437 TTFOLIO 251 > de mettre à disposition, à titre gratuit, les salles municipales accueillant les spectacles > de participer financièrement à l'organisation de cette programmation pour 2024, pour un montant total de 1600 euros TTC sur présentation d'une facture du Centre socioculturel Les Libellules : > d’approuver la convention telle que présentée : > d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, Accueille deux spectacles dans le cadre des p’tits déj spectacles en 2024 : Met à disposition, à titre gratuit, les salles municipales accueillant les spec- tacles > Participe financièrement à l'organisation de cette programmation pour 2024, pour un montant total de 1600 euros TTC sur présentation d'une facture du Centre socioculturel Les Libellules ; Approuve la convention telle que présentée ; Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. 8 - Approbation d'une convention avec la société Dépannage Gessien pour l'utilisation d'une fourrière automobile Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR Le service de Police Municipale est confronté à diverses difficultés relevant du Code de la Route et du Code de l’Environnement comme : - Le stationnement abusif, c’est-à-dire pendant plus de 7 jours en un même point de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique ou de ses dépen- dances,FOLIO 252 x - Les véhicules en voie « d’épavisation » à savoir les véhicules privés d’élé- ments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation, de vols, s’ils se trouvent sur une voie ou- verte à la circulation publique ou ses dépendances, - Les véhicules constituant une entrave à la circulation, - Les véhicules gênant l’organisation d’une manifestation, - Les véhicules immobilisés après infraction au code de la route. - Les véhicules réduits à l’état d’épaves, c’est-à-dire à l’état de carcasse non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. L’épave constitue alors un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L541-1 à 546-8 du code de l’environnement. I appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour faire cesser l’infraction ou le trouble, dans le cadre du Code de la Route, qui prévoit la mise en fourrière des véhicules et dans le cadre du Code de l'Environnement qui permet l’élimination des épaves de véhicules comme de simples déchets. Afin de répondre à ces obligations, il conviendrait de signer une convention avec la société Dépannage Gessien, située 100 route de Chenaz — 01170 CESSY, établisse- ment agréé par la préfecture de l’Ain. Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas revenir sur le sujet du véhicule qui est resté un long moment sur le rond-point car il n’y a pas de fourrière et qu’il est impos- sible de faire enlever les véhicules sans avoir obtenu les accords des assurances. Il indique qu’avec cette délibération, cela ne sera plus le cas. Monsieur COMMUNAL souhaite savoir si l’établissement fait déjà office de fourrière et demande s’il est équipé d’un système de filtration des eaux de pluies pour récupérer les hydrocarbures qui pourraient se déverser. Monsieur LAROUR informe avoir contacté les services préfectoraux à ce sujet, il ex- plique que le site est aux normes, si cela n’avait pas été le cas, la Préfecture n’aurait pas donné l’agrément pour l’ouverture. Monsieur LAROUR précise que les véhicules épaves seront envoyés à la Démolition Monnier à Ornex comme cela était fait auparavant, la fourrière sera réservée aux vé- hicules en bon état, gênants ou entrainant une entrave à la circulation. Monsieur COMMUNAL souhaite que la commune impose à l’exploitant de prendre des mesures supplémentaires pour faire filtrer les eaux de pluies. Monsieur le Maire précise que l’exploitant de la fourrière sera contacté à cet effet mais précise que celui-ci ne sera pas dans l’obligation d’ajouter des mesures environnemen- tales alors qu’il est aux normes.FOLIO 253 Il est demandé au conseil municipal : > d’approuver la convention telle que présentée ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. Après en avoir délibéré, 19 voix « pour », 3 voix « contre » (M. COMMUNAL, Mme MIRAILLET, Mme MULLER) le Conseil Municipal, > Approuve la convention telle que présentée ; > Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant. 9 - Service Enfance-Jeunesse - Fixation des tarifs pour les camps d’été 2024 Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 16 avril 2024, Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 4 mars 2024, Monsieur LAROUR expose qu’afin de pérenniser et diversifier les services extra- scolaires à la population, la direction du service Enfance-Jeunesse organise trois camps : du 10 au 12 juillet 2024 pour 16 enfants de 5 à 7 ans, du 15 au 19 juillet 2024 pour 24 enfants de 8 à 11 ans et du 29 juillet au 2 août 2024 pour 16 adolescents de 11 à 14 ans. Ces séjours dureront 3 jours et 2 nuits en pension complète pour le premier, 5 jours et 4 nuits en pension complète pour le deuxième et 5 jours et 4 nuits en gestion libre pour le troisième. Par conséquent, Monsieur LAROUR propose au Conseil Municipal, de créer les grilles tarifaires suivantes :FOLIO 254 Tarifs Séjour 5-7 ans été 2024 Coût r Quotient Catégorie | niiay | du séjour A 0 à 450 80 € B 451 à 660 | 100€ C 661 à 800 | 120€ D 801 à 1100 | 150€ 1101 à E 1500 170 € 1501 à F 2000 200 € 2001 à G 3000 230 € H 3001 et 250 € plus Tarifs Séjour 8-11 ans été 2024 Cao] Queen | au séjour A 0 à 450 100 € B 451 à 660 150 € C 661 à 800 200 € D 801 à 1100 | 230€ E 1101 à 1500 | 260€ F 1501 à 2000 | 280€ G 2001 à 3000 | 300€ H 3001 et plus | 320 €FOLIO 255 Tarifs Séjour 11-14 ans été 2024 . Coût Catégorie Quotient du familial ze séjour A 0 à 450 100 € B 451 à 660 150 € C 661 à 800 200 € D 801 à 1100 | 230€ E 1101 à 1500 | 260€ F 1501 à 2000 | 280€ G 2001 à 3000 | 300€ H 3001 et plus | 320 € Après en avoir délibéré, A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > DÉCIDE de fixer les tarifs tels que présentés ; 10 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com- pétences du 2 juin 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordées par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020. Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 2 juin 2020-candidatures-et qu’elles seront examinées FOLIO 256 Signature le 4 avril 2024 d’un devis pour l’achat d’appareils de protection respiratoire autonome et bouteilles d’air comprimé respirable à circuit ouvert à destination des pompiers pour un montant de 4 365,43 € HT soit 5 238,52 € TTC Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1er adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020 Signature le 7 avril 2024 d’un bon de commande de chèque Bimpli (chèque déjeuner du personnel) pour un montant de 7 232,00 € TTC Signature le 11 avril 2024 d’un devis pour l’achat d’un tableau interactif pour l’école maternelle pour un montant de 4 280,00 € HT soit 5 136,00 € TTC Signature le 11 avril 2024 d’un devis pour l’achat de deux tableaux interactifs pour l’école primaire pour un montant de 8 560,00 € HT soit 10 272,00 € TTC Signature le 3 avril 2024 d’un devis relatif à l’entretien du terrain de football d’honneur saison 2024 pour un montant de 9 296,00 € HT soit 11 155,20 € TTC Actes signés par Madame Evelyne TEXIER, 4"° adjointe dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020 Signature le 3 avril 2024 d’un devis pour l’achat de fournitures et accessoires pour la color run du 2 juin 2024 pour un montant de 4 957,00 € HT soit 5 949,00 € TTC Vu la délibération en date du 2 juin 2020 : PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences, cités ci- dessus Questions diverses Madame MIRAILLET souhaite savoir si la commune a la charge d’enlever les souches d’arbres gênants sur le territoire communal. Elle précise qu’une souche est présente route de la Plaine depuis quelques temps. Monsieur le Maire indique que le retrait des souches est de la compétence communale et indique que celle-ci sera retirée et la rue mise en état lorsque les travaux des immeubles seront terminés. Madame MIRAILLET demande si la commune a reçu des propositions pour la reprise. de l’auberge. Monsieur le Maire précise que ses services ont it réceptionné entre 7 et 8FOLIO 257 Monsieur COMMUNAL souhaite savoir quand aura lieu la visite du château. Monsieur le Maire indique que la visite pour les élus dans le courant du mois de juin et explique qu’il n’a pas été possible de la tenir avant compte tenu du mauvais temps et de la dangerosité de certaines zones. Il précise que des devis sont en cours d’établissement afin de faire enlever les souches et arbres tombés dans le jardin. Il signale qu’une journée porte ouverte pourra également se tenir au même moment. La séance est levée à 20h30 La date du prochain Conseil Municipal est le 8 juillet 2024. II y en aura peut-être un en juin si nécessaire. La Secrétaire de Séance Cécile DELOISON