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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 122 du 12 octobre 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 122 du 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 122
Du 12 octobre 2017 Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué Arrêté
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Décision
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit Décision
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Arrêté
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux Arrêté
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoint du pôle gestion publique Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Décision
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur Décision
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale Décision
Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjoint en matière de contentieux et gracieux fiscal Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt recherche Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal Arrêté
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis Arrêté
Arrêté portant délégation de signature Arrêté
Sommaire Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale Arrêté
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Décision de délégation de signature spéciale Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017275-0005
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques – Directeur du pôle pilotage et ressources
Le 2 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué EX
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
,
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DELEGUE
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
23 juillet
2015
nommant
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
24
août
2015
affectant
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015246-0008
du
3
septembre
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
Finances
publiques
;
DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Xavier
MENETTE,
les
délégations
qui
lui
sont
conférées
par
arrêtés
du
préfet
n° 2015246-0008
du
3 septembre
2015,
seront
exercées
par :
Mme
Alix
PERRIGNON
de
TROYES,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Anne-Marie
ESCOUBET,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Katia
BERNARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Brigitte
LEPINE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Céline
GOUVERNEUR,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Valérie
DEMANGEON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Anne-Sophie
HEURTIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Marc
BODIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Elisabeth
FABY,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Alex
GRESELLE,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Eric
FOUCAULT,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Catherine
LESMOND,
inspectrice
des
finances
publiques,
LR
= =.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Mme
Brigitte
BIMBERT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
la
délégation
étant
limitée
à
l'enregistrement
dans
CHORUS
des
engagements
de
dépenses
relevant
du
budget
de
fonctionnement
et
la certification
du
service
fait,
Mme
Patricia
GUENEGAN-ABAZIOU,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
la
délégation
étant
limitée
à
l'enregistrement
dans
CHORUS
des
engagements
de
dépenses
relevant
du
budget
de
fonctionnement
et
la certification
du
service
fait.
La
décision
n°
2016244-0004
du
31
août
2016
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
abrogée.
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
2
octobre
2017
L'administrateur
général
des
Finances
publiques
Directeur
du
pôle
pilotage
et ressources =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017276-0011
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur général des Finances publiques – Directeur du pôle pilotage et ressources
Le 3 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur EE 4
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines :
Vu. le décret du 24 août 2015 affectant M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015246-0009 du 3 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Xavier MENETTE, administrateur général des Finances publiques;
DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Xavier MENETTE, la délégation qui lui est conférée par Farticle 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015246-0009 du 3 septembre 2015 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, sera exercée :
en, |
À ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Marc BODIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures et services par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
La décision n° 2016244-0005 du 31 août 2016 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2017
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0004
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources EX :. A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 9 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques des Yvelines ; ‘
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaïnes et Formation:
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, resporisable de la division ;
Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances pubiiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie BREUIL, inspectrice des finances publiques.
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques.
Service de la Formation Professionnelle
Mme Sophie BRUNET, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion fiscale et de l'organisation et de la préparation des concours ; Mme Marie-Françoise BAROTH, inspéctrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion publique et de l'organisation des stages d'application en cours de scolarité et des stages premier métier.
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division.
Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques. M. Marc BODIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget
3. Assistant de prévention :
Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service :
Mme Alix PERRIGNON DE TROYES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Mme Emmanuelle HERMAND), inspectrice principale des finances publiques, adiointe à la responsable de la division
Contrôle de gestion
M. Patrice PEUCHAUD), inspecteur des finances publiques
Mme Clémentine CHANDES, inspectrice des finances publiques
Structures et Qualité de service
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques
Emplois
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La décision n° 2016244-0017 du 31 août 2016 est abrogée. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des . Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0005
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 9 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint-Cloud
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission départementale Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,
Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle de gestion fiscale
Monsieur Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle de gestion fiscale . ° Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur dés finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
TS
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision abroge la décision n° 2015365-0006 du 31 décembre 2015 Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
iS D AHAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0006
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ‘ des Finances publiques :
Vu l'arrêté n° 2017279-0006 du Préfet des Yvelines en date du 6 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrête :
Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à M. Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle de gestion publique et à M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. 1. 32122, R. 1111-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, /2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1,R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-38, R. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1du code
[général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
nt D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Numéro
2
Nature des attributions
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Références
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code générai de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-14 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art R. 2313-83 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de Ia propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-38, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
= Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative :
à Mme Annick BURLISSON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des domaines,
à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales, :
à Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale,
= Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative :
à Mme Cécile SALOME, inspectrice des Finances publiques,
à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques
à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques, ,
Art. 3. — L'arrêté n° 2017241-0003 du 29 août 2017 est abrogé. Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2017
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental dés Finances publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0007
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux EX E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 46 avenue de Saint Cloud .
78018 Versailles Cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 8221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Arrête :
Art. 1%. - Mme Annick BURLISSON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine, Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service des évaluations domaniales, Mme Véronique CROTET, : inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
D Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale {toutes indemnités comprises) et 200 000 € en valeur locative (toutes charges comprises) :
- à Mme Annick BURLISSON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine,
- à Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des.Finances publiques, responsable du service des
évaluations domaniales,
- à Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion domaniale.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
> Dans la limite de 800 000€ en valeur vénale (toutes indemnités comprises) et 80-000 € en valeur locative (toutes charges comprises) :
- à M. Bruno DAËNINCKX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques,
- à Mme Catherine DEWET PLANCÇCON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIERE , inspecteur des Finances publiques,
- à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
- à M. Bruno DAENINCKX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques,
- à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques, |
- à Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
-: à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Nicolas BASTIDE, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Bruno JACQUET, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Cécile SALOME, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques, - à M. Nicolas WISSHAUPT, inspecteur des Finances publiques,
- à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
- à Mme Françoise MOREAU , inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Delphine DECHAMPS, contrôleur des Finances publiques,
ce à Cédric THIA-NAM, agent administratif des Finances publiques,
Art. 5. — L'arrêté n° 2017082-0003 du 23 mars 2017 est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départ. des Finances publiques, =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0008
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoint du pôle gestion publique EX ‘| A
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 9 octobre 2017
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES :
16 avenue de Saint-Cloud
78018 VERSAIELES CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsable et adjoints du pôle gestion publique
L’Administrateur Général des Finances publiques, directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines!
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février modifié 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 41 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique ; .
M. Romain STIFFEL, Administrateur des Finances publiques, adjoint au responsabie du pôle gestion publique.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
nr a,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 — La présente décision abroge la décision n° 2017241-0005 du 29 août 2017 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départementalldes Finances Publiques, =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0009
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées EX EEe
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 9 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 46 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines:
Vu ia décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au : 8 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
TR n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1. Pour la mission départementale risques et audit :
M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audits, . Mme Catherine JOMAT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la mission maîtrise des risques.
Cellule Qualité Comptable :
M. Pascal NUELLAS-GASPARELLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Audit :
M. Quentin DOMENGES, inspecteur principal des finances publiques,
M. Florent GUEREL, inspecteur principal des finances publiques,
M. Pascat MORIN, inspecteur principal des finances publiques,
M. Rémy PEUCHAUD), inspecteur principal des finances publiques,
Mme Marie-Claude RENAUX, inspectrice principale des finances publiques,
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat : ° M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission.
Article 2 : La décision n° 2016244-0003 du 31 août 2016 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des fikances publiques,
nr
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ET DES COMPTES PUBLICS =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0010
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur EX à. eZ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au
9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017279-0003 du 6 octobre 2017, portant délégation de signature à M.Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DAHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1% de l'arrêté du préfet n° 2017279-0003 du 6 octobre 2017 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et.ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée :
nr Re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - sans limitation de montant par :
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques,
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par : ° .
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, Mme Anne-Sophie HEURTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Marc BODIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
La décision n° 2016244-0003 du 13 août 2016 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
des Yfelines
is DAHAN =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0012
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines EX EL
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint - Cioud
78018 VERSAILLES cedex
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 9 octobre 2017 :
Monsieur Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département des Yvelines ;
Monsieur Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, ‘est désigné conciliateur fiscai adjoint du département des Yvelines ; \
Madame Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département des Yvelines ;
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines ;
Madame Corinne GAYRAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département des Yvelines.
La décision n° 2016244-0006 du 31 août 2016 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, 9 octobre 2017
L'administrateur généralides finances publiques,
Directeur départemg des finances publiques des Yvelines
Denis DAHAN
A .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017282-0013
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale EX | EL
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
‘ Versailles, le 9 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 114 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
rer
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques, M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme LLORACH Monique, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
Mme Sophie DECOUPDU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Lionel TEYSSIER, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : M. Patrice GRIFFI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Benjamin MERIEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nadine MEUROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Rémy BERARD, inspecteur des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Thierry ROGER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division,
Soutien et pilotage de ta programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, Crédit Impôt Recherche contrôle patrimonial et FI :
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Evelyne BATIFOL, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances publiques.
Affaires fiscales et pénales :
Mme Brigitte BLAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malita SOÂRES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine COURTIER, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux :
M. Davy ROLÉET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
Mme Corinne GAYRAUD), inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division. Pôle juridictionnel :
Mme Anita BELLEIL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène GREGOIRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne GUELOU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Esther JULES, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric MACARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme lana MITEVA TOUJAS, inspectrice des Finances publiques, Mme Myriam PICQUOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Valérie REGINENSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITE, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent ARENA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gérard BROC, inspecteur des Finances publiques,
Mme Martine FOUCAULT, contrôleuse des Finances publiques, M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Gaëlle MURAIL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Danièle PRINGAULT, inspectrice des Finances publiques, M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques, Mme Isabelle HOSSARD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice des Finances publiques, M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
Mme Martine LESEC, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : La décision n° 2016307-0025 du 2 novembre 2016 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
L'administrateur général des Finances publiques, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0014
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjoint en matière de contentieux et gracieux fiscal RE EL
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DIRECTION GENERALE DES-FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale et son adjoint en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions. relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu’en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de piäfonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€; 7
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015236-0004 du 24 août 2015
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur généra| des finances publiques,
Directeur départemental des flhances publiques des Yvelines Annexe
Nom Grade
Madame Evelyne PICCOLI Administratrice générale des finances publiques
Monsieur Didier VALENTIN Administrateur des finances publiques =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0015
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt recherche EX | Eu
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DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES ‘
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt recherche
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ‘
Arrête :
Article 1*
4° Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 1 et
dans la limite des montants définis en annexe 1 à l'effet de prendre, sur les demandes de crédit d'impôt
recherche, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d'office.
2° Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 2? à
l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014244-0023 du 1° septembre 2014.
en, |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental fes finances publiques des Yvelines Annexe 1
Nom Grade Limite
Madame Geneviève REZOAGLI |Inspectrice des finances publiques 100 000 €
Madame Catherine JUMELAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €
Annexe 2
Nom Grade
Madame Eveline BATIFOL Contrôteuse principale des finances publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0016
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal EX ‘. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES ‘
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances. publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; °
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ; °
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Décide :
Article 1% - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 1 à l'effet:
1° de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €;
rs |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 €:
8° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales.
Article 2 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 2 à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables lorsque les sommes faisant l'objet de la demante n'excèdent pas 10 000 €.
Article 3 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en annexe 3 à l'effet de’ statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 5 000 €.
Article 4 L'arrêté n° 2017251-0006 du 8 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Versailles, le 9 octobre 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental deaFinances publiques des Yvelines Annexe 1
Nom Grade
Madame Evelyne BOULEAU Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Bernard COURAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Annexe 2
Nom Grade
Madame Nadine MEUROT Inspectrice des Finances publiques
Madame Pascale LE ROUX Inspectrice des Finances publiques
M. Patrice GRIFFI Inspecteur des Finances publiques
Madame Brigitte TARDIVEL inspectrice des Finances publiques
Monsieur Benjamin MERIEAU Inspecteur des Finances publiques
Monsieur Sylvain DENIS Inspecteur des Finances publiques
Armexe 3
Nom Grade
Mme TRUCHY Marie-Paule Contrôleur principal des Finances publiques
Mme KOMELA- SOUKKA Delphine Contrôleur des Finances publiques
Mme JEAN Karine Contrôleur des Finances publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0017
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 = Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de i'article 408 de l'annexe 1l au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
SOUCHU Martine
BOUYSSOU Marie-Françoise
SABATIER Patrick
RODRIGUEZ Richard
DEBOURDEAUX Solange
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
- AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MUREAUX / MANTES
PLAISIR / RAMBOUILLET
POISSY / HOUILLES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) ‘
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain en-Laye)
a
MINISTÈRE.DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
BELAID Lynda
SABATIER Fanny
THALY Line
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEI Alain
HANNEBICQUE Bernard
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACALY Philippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES __ DE CONTROLE _ DES REVENUS __ ET
PATRIMOINES (PCRP) : ‘
ÎER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CHEVREUSE
CONFEANS-SAINTE-HONORINE
EPONE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
| CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
DES MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUÜISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
COSSON Christine
HEROU Patrick
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT isabelle
JOUFFREY Pierre
DUCHE Annick
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
: [LES MUREAUX
POISSY par intérim à/c du 01/07/17
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EXTERIEUR par intérim à/c du 01/07/17
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1 MORVAN Alain
MORVAN Alain
VERSAILLES 2 ‘
VERSAILLES 3
A Versailles, le 9 octobre 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Fin&hces publiques des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0018
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis Liberté s Liber» Égalié + Fraternité + Fnnterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles
saisis
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est accordée à :
- Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques,
- M. Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques,
- Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2015244-0021 du 1% septembre 2015 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 octobre 2017
Le Directeur départemeñtal des finances publiques,
ue
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0019
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature EE
Etferts « Écolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l'article 14 :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe lil.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des
finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale ;
- Monsieur Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion ‘fiscale.
|
Articie 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°.2015244-0022 du 1” septembre 2015 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 octobre 2017,
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Administrateur généfhi des finances publiques
nn tt 4 nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0020
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et gracieux fiscal EX EL
Liberté + Égalité + Fräternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des Yvelines’; ‘
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; :
Vu la décision du 9 octobre 2017 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques,
- M: Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Corinne GAYRAUPD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts :
nn. es rt À Fe,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livré des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
L'arrêté n° 2016244-0007 du 31 août 2016 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
Fait à Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départementaldes finances publiques des Yvelines
is DAHAN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0021
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et d EX |. EL
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2016244-0009 du 31 août 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des [lances publiques des Yvelines Annexe
Nom Grade
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Davy ROLLET Administrateur des finances publiques adjoint
Madame Sylvie GRATTEPANCHE Inspectrice principale des finances publiques
Monsieur Thierry ROGER Inspecteur principal des finances publiques
Madame Muriel RICHON Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Madame Corinne GAYRAUD Inspectrice divisionnaire des finances publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0022
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal EX Er
Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES ‘
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articies 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales.
nr, ns ——…_—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressées aux juridictions administratives.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017248-0004 du 5 septembre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 9 octobre 2017
L'Administrateur généêxal des Finances publiques,
Directeur départeme inances publiques des Yvelines Limite Limite
visée au | visée au | | inite visée
Nom Grade 1°,2°et | 4 et5° . 3° de de au 6°
Particle | larticle Aa“ 1
M. Serge FLAUD Inspecteur des Finances publiques =
Mme Carole GÜICHENE Inspectrice des Finances publiques -
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
M. Frédéric MACARI Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Myriam PICQUOT. Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Michèle VITE Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Hélène CALVEZ Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Esther JULES Inspectrice des Finances publiques -
Mme lana MITEVA TOUJAS Inspecteur des Finances publiques -
Mme Valérie REGINENSI Inspectrice des Finances publiques =
Mme Hélène ARANDA Inspectrice des Finances publiques =
100 000 € | 70 000 €
Mme Angèle BACOT Inspecirice des Finances publiques
M. Gérard BROC Inspecteur des Finances publiques
Mme Fahiza CHIKAOUI Inspectrice des Finances publiques
Mme Jéannie
GUENNEUGUES
Inspectrice des Finances publiques
Mme Elisabeth HALBEHER Inspectrice des Finances publiques
Mme Isabelle HOSSARD Inspectrice des Finances publiques
Mme Jessica KRETZ Inspectrice des Finances publiques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des Finances publiques
M. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiques
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiques
M. Eric VOUAUX Inspecteur des Finances publiques
Annexe Mme Marie-Claude BOUDART Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILLY Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Laurent ARENA Contrôleur des Finances publiques
Mme Martine FOUCAULT Contrôleuse des Finances publiques
68 000 € 60 000 € =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0023
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
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Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale z Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION REGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cioud
78018 Versailles Cedex
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, ‘ législation et contentieux du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.°247 et R* 247-4 et suivants ; ‘ .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Martine LESEC, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016085 -0001 du 25 mars 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemeñtal des finances publiques,
Denis DAHAN
nr, rest à _.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017282-0024
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 9 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal Roi à cc É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉS YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
Arrête : |
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer: |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017244-0015 du 1° septembre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
. À Versailles, le 9 tobre 2017
Finances pubiiques
s Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Valérie GOTTENKINY Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Monaïm DOUITE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Catherine LEMAIRE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Céline PAGAND Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile CLODONG Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Céline DUPRESSOIR Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Colette JARRY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Fernande MACE Contrôleur principal des Finances publiques 40 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Mértine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 19 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès GUTHINGER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BIZEUL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Marlène MAGES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôieur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine DEGRE Contrôleur des Finances publiques 19 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Caroline LETELLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rachid AGOUGIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Virginie BACOUP Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Matthieu CHAFFARD-LUCON Contrôleur des Finances publiques 10 000€
Mme Elodie COPIN Contrôteur des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile DEVILLIER Contrôleur des Finances publiques : 10 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Contrôleur des Finances publiques 10000 €
M. Binali DOGAN Contrôleur des Finances publiques 19 000 €
Mme Alexa JARIDIC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LOPES-COSTA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Fabienne MEEZEMAEKER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rénaïd THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mmé Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 19 000 € Mme Béatrice ROMAIN Contrôleur des Finances publiques 10-000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Emilie STELLA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ludovic PESCHE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Valérie ROBERT Agent des Finances publiques 2000€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017285-0001
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 12 octobre 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation de signature spéciale Läborté + Égallté » Featetaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 2 OCT. 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE DELÉGATION DE SIGNATURE SPECIALE
L'administrateur gériéral des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ‘ LT
Vu les dispositions de l'article 1728 ter 0 B du Code Général des Impôts relatif au paiement de taxes ° ' auprès des personnes titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration des données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes, ‘
Vu les dispositions de l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
Donné délégation de signature à : ‘
Signature et paraphe
‘ Monsieur Serge MORVAN, Préfet du département des: Yvelines, pour
- Signer toutes conventions relatives à l'agrément des professionnels du
. commerce de l'automobile par l'administration des finances, ainsi que
_4 toutes décisions unilatérales de refus où de retrait de commissionnement.
ets En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sergé MORVAN, à t ‘ Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des —— : VC Yvelines.
La présente délégation consentie dans les domaines énoncés est valable jusqu'à une. nouvelle modification où retrait de ma part. Elle prend fin au moment où le bénéficiaire n'assure plus les fonctions ci-dessus énoncées, : :
Cette délégation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départementgl des finances publiques
De
Lee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS