Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°159 du 28 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°159 du 28 octobre 2017 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°159 du 28 octobre 2017)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie, 7

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 159

Du 28 décembre 2017Agence régionale de santé

ARS - ILE-DE-FRANCE

ARRETE N° DOS-2017-2140 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Arrêté

Direction Générale des Finances Publiques

DDFiP 78

Arrêté portant transfert de l’assignation de la gestion comptable et financière de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Aulnettes » de Viroflay arrêté

Direction nationale d’interventions domaniales

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL

administrateur général des Finances Publiques de classe normale,

Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales Arrêté

Sommaire7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2017360-0002

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général

Le 26 décembre 2017

Direction Générale des Finances Publiques

DDFiP 78

Arrêté portant transfert de l’assignation de la gestion comptable et financière de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Aulnettes » de ViroflayEr

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

Arrêté portant transfert de l’assignation de la gestion comptable et financière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Aulnettes » de Viroflay

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010, modifié, portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN en qualité de

Préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1” : La gestion comptable et financière de l'EHPAD « Les Aulnettes », actuellement assurée par la trésorerie de Versailles municipale, est transférée à la trésorerie de Versailles Établissements hospitaliers.

Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines et qui prendra effet au 1° janvier 2018.

Versailles, le 2 6 DEC. 207

Le Préfet,

Pour lg Préfet c 4ration,

Hess al ——

Julien CHARLES7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017361-0011

signé par

Serge MORVAN, Préfet

Le 27 décembre 2017

Direction nationale d’interventions domaniales

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL

administrateur général des Finances Publiques de classe normale,

Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domanialesæ

4

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Mission de Coordination

Interministérielle et Territoriale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales

Le Préfet des Yvelines,

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du Domaine de l'État :

le code de l'environnement ;

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

lordonnance du 21 avril 2006 modifiée, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;

l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

le décret du Président de la République portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.

12

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.frSur proposition du secrétaire général de ia préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 1% janvier 2018, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières

suivantes dans le département des Yvelines :

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom

de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cessions des biens

domaniaux ;

2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.

Article 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale

d'interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d'une

publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement

des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2018.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur en charge de la

direction nationale d'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le ? 7 DEC. 2017

Le Préfet,

Serge MORVAN7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017355-0011

signé par

M. Christophe DEVYS, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ILE-DE- FRANCE

Le 21 décembre 2017

Agence régionale de santé

ARS - ILE-DE-FRANCE

ARRETE N° DOS-2017-2140 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCEAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° DOS-2017-2140

Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;

Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 23 novembre 2017 ;

Vu les avis favorables :

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 12 décembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 7 décembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 7 décembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 18 décembre 2017 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 30 novembre 2017 ;

Vu les avis favorables :

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2017 ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 21 novembre 2017 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Vu les avis favorables :

- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 décembre 2017 ;

- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 14 décembre 2017 ;

- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 14 décembre 2017 ;

- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 décembre 2017 ;

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 20 décembre 2017 ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;

Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;ARRETE

Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.

Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2018/PDSA-Cahier-des-charges-2018.pdf

Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :

 du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ;

 de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :

- délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;

- délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;

- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;

- délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;

- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;

- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;

- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;

- délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.

Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOS-2016-460 du 19 décembre 2016 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2017 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les délégués départementaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 21 décembre 2017

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Signé

Christophe DEVYS