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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 117 du 04 octobre 2017
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 117 du 04 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 117
Du 4 octobre 2017 Agence régionale de santé
ARS ILE DE France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-70 CONSTATANT LA CESSAT ION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE Arrêté
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Délégation de signature - Madame Marion SAGET Décision
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot I1 de la ZAC Ecopôle Seine Aval à Carrières-Sous-Poissy arrêté
récép. GUILLAUME KEVIN Autre
récép. CCAS LA CELLE ST CLOUD Autre
récép. AVEC VOUS ! ALTRUIS Autre
récép. MARIE-PAULE LE BIVIC Autre
récép. JULIETTE DE LA BOURDONNAYE Autre
récép. NATHALIE HOLIC Autre
récép. ADRIEN DUVAL Autre
récép. EMPLOI DIRECT Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral pour l’enregistrement d’une demande d’exploitation pour une tour aéroréfrigérante, par la société SULZER sur le site de Buchelay Arrêté
Arrêté préfectoral concernant le renouvellement de l’agrément VHU pour la société RN 12 AUTO à Bazainville Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DUPILLE de respecter les dispositions réglementant son exploitation située sur la commune de Flacourt Arrêté
Prefecture des Yvelines
CAB
BRE
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75 Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Arrêté
Arrêté portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Coeur d’Yvelines à la bonification de la dotation d’intercommunalité Arrêté
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville – Bourdonné – Condé sur Vesgre (SIVOM ABC) Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association pour la sauvegarde des étangs de la Minière et des sources de la Bièvre Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017254-0008
signé par
M. Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et Services aux professionnels de santé
Le 11 septembre 2017
Agence régionale de santé
ARS ILE DE France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-70 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-70
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R. 5125-30 et
R. 5132-37 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2016/148 du 29 décembre 2016, publié le 9 janvier 2017, portant
délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de
ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 23 décembre 1971 portant octroi de la licence n° 78#001065 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise Centre commercial Vélizy 2, avenue de
l’Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) ;
VU l’avis favorable du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
émis le 1er septembre 2016 préalablement à une opération de restructuration du
réseau officinal au sein de la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) ;
VU le courrier en date du 29 août 2017 par lequel Madame Géraldine MARTIN-
GEORGEL déclare cesser définitivement l’exploitation de l’officine SELARL
PHARMACIE DE L’EUROPE sise Centre commercial Vélizy 2, avenue de l’Europe à
VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) dont elle est titulaire et restitue la licence
correspondante ;
CONSIDERANT que la pharmacienne déclare avoir cessé définitivement l’activité de
l’officine dont elle est titulaire depuis le 28 août 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La cessation définitive d’activité depuis le 28 août 2017 de l’officine de
pharmacie exploitée par Madame Géraldine MARTIN-GEORGEL, sise
Centre commercial Vélizy 2, avenue de l’Europe à VELIZY-
VILLACOUBLAY (78140) est constatée.
La licence n° 78#001065 est caduque à compter de cette date. 59°
Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 11 septembre 2017.
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et Services aux professionnels de santé,
Pierre OUANHNON =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0062
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss | 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y \ *. Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/104
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1 / 2017 /93)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur
Sylvain GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la nomination
du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des
fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry SAINT-JEAN, Responsable du
service Restauration, pour la commande des denrées alimentaires dans la limite de 5.000
Euros.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PINARDON, Responsable
adjoint, pour signer les commandes alimentaires, dans la limite de 5.000 Euros,
Article 3 : Une délégation de signature est donnée à Madame Elodie VERGLAS, Responsable adjointe,
pour signer des commandes alimentaires d’un montant inférieur à 5.000 Euros, en l’absence
de Monsieur SAINT-JEAN.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signatures autorisées,
Thierry SAINT:
Elodie VERGLAS
: Leurs
Destinataires :
- Monsieur SAINT-JEAN Thierry
- Monsieur PINARDON Thierry
- Madame VERGLAS Elodie
- Madame SAGET Marion
- Madame FEREST Sylvie — Trésorerie Principale
- Direction Générale
Décision n° 1 / 2017/ 104 page 2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0063
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S | 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y \ #. Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/105
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1 / 2014 /100)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur
Sylvain GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la nomination
du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des
fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Murielle GELSOMINO, Cadre du Pôle
Logistiques, Médico-technique, pour les commandes en classe 6, dans la limite de 5.000 Euros, dans le cadre des activités du laboratoire.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
4
IH
- Madame Marion SAGET
- Madamé Sylvie FEREST — Trésorerie Principale
- Direction Générale
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0064
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O I SS ”) | vuwehi-peissy#t-germeinfr
v\ —— Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/100
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n° 2/2015/82)
LE DIRECTEUR
Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ; J
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre
l, Titre |, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés Publics ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-lolie à compter du 1% septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1“: Une délégation permanente de signature est donnée aux pharmaciens du Centre
Hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer :
- Les commandes de produits pharmaceutiques, ainsi que de petit matériel géré par la
pharmacie acquis dans le cadre du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés Publics,
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son
domaine de compétence, dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires gérés par la pharmacie,
- Les certificats de service fait correspondant.
Docteur Annie DURAND (Pharmacien PH),
Docteur Pascale DEBANDT (Pharmacien PH),
Docteur Mbaye DIOP (Pharmacien PH),
Docteur Marie Noëlle GUERRAULT MORO (Pharmacien PH),
Docteur Agnès GUIBERT {Pharmacien PH),
Docteur Anne-Claire LAGRAVE (Pharmacien PH),
Docteur Laurence MERIAN-BROSSE (Pharmacien PH),
Docteur Raphael VAZQUEZ (Pharmacien PH).
CS 73082 — 78303 POISSY -— Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy 4 D Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Article 2 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 5 : La présente décision est publiée au Registre des Actes Administratifs (RAA).
Exemplaire de signatures autorisées :
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Le Directeur par intérin
Docteur Annie DURAND Docteur Pascale DEBANDT
Docteur Mbaye P
CE
Docteur ie Noëlle GUERRAULT MORO
Docteur Agnès GUIBERT Docteur Anne-Claire LAGRAVE
Docteur Laurence MERIAN-BROSSE Docteur Raphael VAZQUEZ
Destinataires :
- Annie DURAND
- Sylvie FEREST — Trésorière principale
- Pharmaciens
- Direction Générale
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017276-0002
signé par
Sylvain GROSEIL, Directeur par intérim
Le 3 octobre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
Délégation de signature - Madame Marion SAGET Po | S Sy \ 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1 / 2017 / 99
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n° 1 / 2016 / 19)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye
et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-lolie à compter du 1er
septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en
charge des fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu la décision de délégation de signature de Madame Marion SAGET du 19 janvier 2016,
DECIDE
Article 1°: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion SAGET Attachée
d'administration hospitalière, Responsable Approvisionnements au Centre Hospitalier
intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros ainsi que les factures s’y rattachant, concernant
les comptes budgétaires dont elle assure en qualité la gestion soit :
Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical,
Les comptes d’exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
Les comptes d'investissement de classe 2,
Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du service Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical ainsi
que les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité (Cellule Approvisionnements) et
ceux de la cellule des marchés en l’absence de la responsable de ia cellule des marchés,
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats,
Biomédical, hors ordonnancement, inférieurs à 15 000 Euros, en l'absence du directeur (trice),
Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Marion SAGET
Responsable Approvisionnements — Cellule Approvisionnement
CS 73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 1°’ septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée
de délégation,
Marion SAGET
rene
Destinataires :
- Madame SAGET Marion
- Direction Générale
- Madame FEREST Sylvie, Trésorerie Principale
- Publication registre
Décision n° 1 / 2017 / 99 Page 2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017272-0006
signé par
Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 29 septembre 2017
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot I1 de la ZAC Ecopôle Seine Aval à Carrières-Sous-Poissy x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot I1 de la ZAC Ecopôle Seine Aval
à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012, portant création de la ZAC Ecopôle Seine Aval à Carrières Sous Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017201-0004 du 20 juillet 2017 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de bâtiments à usage principal d’activités économiques par la Société ALSEI à Carrières Sous Poissy ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot I1 à la Société ALSEI, pour la construction de bâtiments à usage principal d’activités économiques d’une surface de plancher maximale de 7 000 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017254-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 11 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GUILLAUME KEVIN Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792363871
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège sociale de l’entreprise GUILLAUME KEVIN dont l'établissement principal est situé au 11, rue des Prêtres 78730 SAINT ARNOULT-EN-YVELINES.
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 juin 2017 par Monsieur Kevin GUILLAUME en qualité de gérant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, pour l'organisme GUILLAUME Kevin dont l'établissement principal est situé 12, carrefour de la Mare 78660 SAINT MARTIN BRETHENCOURT et enregistré sous le
N° SAP 792363871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
° Petits travaux de jardinage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 11 septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017258-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 15 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CCAS LA CELLE ST CLOUD EX 3
Liberté + Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA C( ONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP267800480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 14 septembre 2012 à l'organisme CCAS LA
CELLE-SAINT-CLOUD ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2017 par Madame DEGUFFROY pour l'organisme CCAS LA CELLE-SAINT-CLOUD dont l'établissement principal est situé à l’Hôtel-de-Ville, 78170 La Celle-Saint-Cloud et enregistré sous le n°
SAP267800480 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017261-0032
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AVEC VOUS ! ALTRUIS EX =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
JNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527822456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1]
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1° novembre 2015 à l'organisme AVEC VOUS ! ALTRUIS ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2016 par Madame Laurence Manabre en qualité de gérante, pour l'organisme AVEC VOUS ! ALTRUIS dont l'établissement principal est situé 17, rue de la Mare-aux-Loups 78610 Le Perray-en-Y velines et enregistré sous le n° SAP527822456 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017261-0033
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MARIE-PAULE LE BIVIC PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA Ci ONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP785126814
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 12 janvier 2006 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2016 par Madame Marie-Paule LE BIVIC en qualité de directrice, pour l'organisme ASSAD dont l'établissement principal est situé place du 14-Juillet, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse et enregistré sous le n° SAP785126814 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
*__ Livraison de courses à domicile,
*__ Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (78),
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78),
* _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78),
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R. 7232-18 du code du travail. En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017262-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. JULIETTE DE LA BOURDONNAYE EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831751920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 septembre 2017 par Mademoiselle Juliette de La Bourdonnaye en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JULIETTE DE LA BOURDONNAYE dont l'établissement principal est situé 1 rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP831751920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 19
septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017262-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. NATHALIE HOLIC Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518106406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 septembre 2017 par Madame Nathalie Holic en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme NATHALIE HOLIC dont l'établissement principal est situé 1, bis rue de la grimace 78610 LE PERRAY EN YVELINES et enregistré sous le N° SAP518106406 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 19
septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017263-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ADRIEN DUVAL EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831751797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 septembre 2017 par Monsieur Adrien Duval en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme ADRIEN DUVAL dont l'établissement principal est situé 4, rue du centre 78770 VILLIERS
LE MAHIEU et enregistré sous le N° SAP831751797 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 20
septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017263-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 septembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. EMPLOI DIRECT EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530686138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 juin 2012 et modifiée le 16 août 2017 par Monsieur Joachim DE ALMEIDA en qualité d'association loi 1901, pour l'organisme Emploi Direct dont l'établissement principal est situé 5, bis rue Maurice Audin - BP 20146 - 78507 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP530686138
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) .
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 20
septembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
sl À
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017270-0014
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 27 septembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral pour l’enregistrement d’une demande d’exploitation pour une tour aéroréfrigérante, par la société SULZER sur le site de Buchelay ?
r:
h
|
Liberté
+
Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
n°
2017-43330
Société
SULZER
POMPES
FRANCE
à
Buchelay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.512-7-7,
R.
512-46-1
à
R.512-46-30 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
24
mai
2017
(reçue
le
30
mai
2017)
par
la
société
SULZER
POMPES
FRANCE
dont
le
siège
social
est
au
1
rue
de
l'Innovation,
78
200
Buchelay,
pour
l'enregistrement
d'une
tour
aéroréfrigérante
relevant
de
la
rubrique
n°2921.a
de
la
nomenclature
des
installations
classée
et située
sur
la commune
de
Buchelay
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2017
portant
ouverture
de
la
consultation
du
public
au
titre
d'une
demande
d'enregistrement
d'une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
17
juillet
2017
et
le
14
août
2017
inclus ;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Buchelay;
Vu
le rapport
du
18
septembre
2017
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le basculement
en
procédure
autorisation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles Table
des
matières
TITRE
1 - PORTEE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1. BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
DE
L'AUTORISATION..
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITATION,
DUREE,
PEREMPTION..........
CHAPITRE
1.2. NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS...
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
LA RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES........
3
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ETABLISSEMENT.…..
)
CHAPITRE
1.3. CONFORMITE
AU
DOSSIER
D'ENREGIST
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITE.................
CHAPITRE
1.4. MISE
A L'ARRET
DEFINITIF..
ARTICLE
1.4.1.
MISE
A L'ARRET............
CHAPITRE
1.5. PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.5.1.
ARRÊTE
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
TITRE
2 - MODALITE
D'EXECUTION
ET VOIES
DE
RECOURS...
ARTICLE
2.1.1.
FRAIS...
ARTICLE
2.1.2.
AFFICHAGE...
ARTICLE
2.1.3.
DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS.
ARTICLE
2.1.4.
EXECUTION TITRE
1-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITATION,
DURÉE,
PÉREMPTION
L'installation
d'une
tour
aéroréfrigérante
de
la
société
SULZER
POMPES
FRANCE
représentée
par
M.
Sandro
COLLETTI,
directeur
général
dont
le
siège
social
est
situé
au
1 rue
de
l'Innovation,
78
200
Buchelay,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
24
mai
2017
(reçue
le
30
mai
2017),
est
enregistrée.
Cette
installation
est
localisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buchelay,
à
l'adresse
ZA
Innovaparc.
Elle
est
détaillée
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
LA
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique
Désignation
Volume
de
l'activité
Régime
2921.
Refroidissement
évaporatif par dispersion
d'eau
dans
Une
tour
un flux d'air généré
par ventilation
mécanique
ou
naturelle
|
séroréfrigérante
d'une
2921.a
installations
de)
puissance
thermique
E
a) La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
évacuée
maximale
de
supérieure ou égale à 3 000 KW
S MW
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'installation
autorisée
est
située
sur
la commune,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Lieux-dits
ZE
n°107,
ZE
n°105,
ZE
n°76,
ZE
EMEA
n°80, ZE n°84 et ZE n°87
L'installation
mentionnée
à
l'article
1.2.1.
du
présent
arrêté
est
reportée
avec
ses
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement,
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ
L'installation
et
ses
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables. CHAPITRE
1.4.
MISE
A
L'ARRÊT
DÉFINITIF
ARTICLE
1.4.1.
MISE
A
L'ARRÊT
Dans
un
délai
d'au
moins
trois
mois
avant
l'arrêt définitif de
l'installation,
l'exploitant :
*__
notifie
au
préfet
la date
de
cet
arrêt ;
+
transmet
au
maire
ou
au
président
de
létablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétant
en
matière
d'urbanisme
et
au
propriétaire
du
terrain
d'assiette
de
l'installation
les
plans
du
site
et
les
études
et
rapports
communiqués
à
l'administration
sur
la
situation
environnementale
et
sur
les
usages
successifs
du
site
ainsi
que
sur
ses
propositions
sur
le
type
d'usage
futur
du
site
qu'il
envisage
de
considérer.
l'exploitant
transmet
dans
le
même
temps
au
préfet
une
copie
de
ses
propositions. CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.5.1.
ARRÊTE
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre de
la rubrique
n° 2921
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
s'appliquent
à
l'établissement.
TITRE
2-
MODALITÉ
D'EXÉCUTION
ET
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
2.1.2.
AFFICHAGE
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Buchelay
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.181-38.
L'arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
consultable
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
ARTICLE
2.1.3.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture. Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
ARTICLE
2.1.4.
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Buchelay,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
Versailles,
le
27
SFP,
20f7
le
EE per
délégation,
Poe
Secrétaire
Général
Jalieo
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017270-0015
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 27 septembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral concernant le renouvellement de l’agrément VHU pour la société RN 12 AUTO à Bazainville 2
|
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
De
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
2017-43329
et
portant
renouvellement
d'agrément
des
exploitants
des
installations
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
Société
«
RN
12
AUTO»
27
impasse
du
Boeuf
couronné
— 78
550
BAZAINVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
titres
1 et
IV de
son
livre
V
;
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R311-1
et
R322-9
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2008
relatif
à
la
délivrance
des
attestations
de
capacité
aux
opérateurs
prévues
à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
02
mai
2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2005
autorisant
la société
RN12
AUTO,
dont
le siège
social
est
situé
27
route
de
Paris,
à
Bazainville
(78550),
à
exploiter
une
installation
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
pour
110
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
par
an,
au
27
impasse
du
bœuf
couronné
à
Bazainville
(78550)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2007
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
d'agrément
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage,
délivré
à
la
société
RN
12
AUTO
située
27
impasse
du
bœuf
couronné
à
Bazainville
(78550),
et
portant
la
capacité
maximale
annuelle
de
traitement
de
110
à
1000
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2011,
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la
société
RN
12
AUTO,
avec
bénéfice
de
l'antériorité
pour
la
rubrique
2712,
suite
à
la
modification
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2011
renouvelant
pour
une
période
de
six
ans
l'agrément
VHU
délivré
à
la société
RN
12 AUTO
;
Vu
la
décision
du
18
février
2014,
mettant
à
jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la
société
RN
12
AUTO
;
35
rue
de
Noallles
78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable
fr Vu
le
courrier
de
l'exploitant
reçu
le
9
juin
2017
complété
par
les
courriels
du
24
juillet,
24
août,
29
août
et 31
août
2017
relatifs
à
la demande
de
renouvellement
d'agrément
;
Vu
le courrier
de
l'exploitant
du
31
décembre
2016
relatif aux
rubriques
4000 ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5
septembre
2017 ;
Vu
l'avis
en
date
du
19
septembre
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le 20
septembre
2017à
la connaissance
du
demandeur
;
Vu
le
courriel
de
l'exploitant
en
date
du
20
septembre
2017
déclarant
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a
été
notifié
;
Considérant
que
la
société
RN
12
AUTO
exploite
des
installations
de
dépollution
de
véhicule
hors
d'usage,
relevant
de
la rubrique
n°2712,
sur
une
surface
de
2900
m?°
;
Considérant
que
les
attestations
annuelles
de
2015,
2016
et
2017
de
conformité
VHU
par
un
organisme
tiers accrédité
n'a
pas
mis
en
évidence
des
non-conformités
;
Considérant
les déclarations
SYDEREP
de
2015
et 2016 ;
Considérant
qu'aucun
motif
ne
s'oppose
au
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR
78
00001
D
délivré
à partir du
8 août
2005
et renouvelé
le 5 août
2011
à la société
«
RN
12 AUTO
» ;
Considérant
qu'il convient
de
faire application
des
dispositions
de
l’article
R 512-46-22
du
code
de
l'environnement
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture, Arrête
:
Article
1° :
La
société
RN
12
AUTO
sise
27
impasse
du
Boeuf
couronné
à
Bazainville
78550
est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
d'au
maximum
1000
véhicules
hors
d'usage
par
an.
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
classement
des
activités
exploitées
par
la société
RN12
AUTO,
au
27
impasse
du
Boeuf
Couronné,
s'établit
ainsi
à
la date
du
présent
arrêté
:
Rubrique || Régime | Libellé
de la rubrique (activité) |
Nature de)
||)
Critère de |} Seuildu,
|Volume
l'installation
|
classement
critère
autorisé
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
entreposage,
d'usage
ou
de
différents
moyens |
dépollution,
2712-1b
E
de
transports
hors
d'usage.
démontage
ou
2
1. Dans
le cas
de
véhicule
découpage
de
surface
2100
NE
terrestres
hors
d'usage,
la
véhicules
hors
surface
de
l'installation
étant :
d'usage
b) supérieure
ou
égale
à
100
m°
et inférieure
à 30
000
m°
E
: Enregistrement
2/7 Article
3
: Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit satisfaire
les dispositions
fixées
par :
+
les
articles
R543-153
et suivants
du
code
de
l'environnement
;
+ __
l'arrêté
ministériel
du
02/05/2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
;
+
le cahier des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Cet
agrément
est
délivré,
suspendu
ou
retiré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R515-37
et
R515-38
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
est tenu
d'afficher de
façon
visible
à l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et la date
de
fin de
validité de
celui-ci.
Article
4 - Sanctions
:
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
le titre
1er
du
livre
V
du
code
de
l'environnement.
Article
5 —
Information
des
tiers :
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Bazainville
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
L'arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
consultable
sur
le site
Internet
de
la
préfecture.
Article
6 -
Recours
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
défé-
rée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
7 —
Exécution :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Bazainville,
le
directeur
départemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
27
SEP,
2017
Le
Préfet,
Le Le Secrétaire
Général
Julies
CHARLES
3/7 Cahier
des
charges
annexé
à
l'agrément
n°
PR
78
00001
D
Conformément
à
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
les
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur
;
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et stockés
séparément
le cas
échéant,
notamment
en
vue
d’être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées ;
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur traitement
;
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques ,
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux
;
verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à partir du 1er juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de sécurité définie
par
l'article
L.
221-1
du
code
de
la consommation.
La
vente
aux
particuliers
de
composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1° du
présent
article.
4/7 4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre :
*
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
*
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.
543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et à
l'Agence
de
l'environnement
et de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l’environnement.
Cette
déclaration
comprend :
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la sécurité,
du
service
et de
la qualité
;
b)
Le
nombre
et le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge ;
c)
L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge ;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et modèle
;
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à
des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire
;
f) Le
tonnage
de
produits
et déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à
des
tiers
;
g)
Les
taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
;
h)
Les
nom
et
coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
;
ï)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le
centre
VHU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a
pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à
son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n +
1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le
31
août
de
l'année
n
+
1. A
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maïîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il collabore,
ou
avec
lesquels
il souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et recyclage
et de
réutilisation
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la disposition
de
l'instance
définie
à
l'article
R.
543-
157-1
les
données
comptables
et financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la filière.
517 8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
R.
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat. 9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
516-1
du
code
de
l'environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et de
stockage
des
véhicules
et des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
+
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir ;
+
__les emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et épurateurs-dégraisseurs
;
-
les
emplacements
affectés
au
démontage
et à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
-
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
-
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif
de
rétention
;
+
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à prévenir
le risque
de
prolifération
des
moustiques ;
+
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
;
le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
+__le
demandeur
tient
le registre
de
police
défini
au
chapitre
ler du
titre
Il du
livre
lil de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et d'un
taux
de
réutilisation
et de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés ;
6/7 12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l'article
R.
543-160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il
s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
lil
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée
à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30 juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
*
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d’un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001 ;
+
certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
;
+
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
7/7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017271-0010
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 28 septembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DUPILLE de respecter les dispositions réglementant son exploitation située sur la commune de Flacourt EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2017-43362
SARL
PATRICE
DUPILLE
à Flacourt
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ins-
tallations
classées
de
compostage
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
2780
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
ru-
brique
2791
(installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et 2782);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ins-
tallations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
ru-
brique
n°
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
produc-
teur
initial)
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
novembre
1993
donnant
acte
à
M.
DUPILLE,
gérant
de
l'EARL
DU
DOMAINE
DE
FLACOURT,
de
sa
déclaration
d'exploiter
au
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Fla-
court
»
sur
la
commune
de
Flacourt
(78200),
des
activités
de
broyage,
déchiquetage,
tritura-
tion,
mélange
de
substances
végétales
ou
de
produits
organiques
naturels
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2010
mettant
à jour
le classement
des
activités
exploitées
par
la
SARL
Patrice
DUPILLE,
suite
à
la
création
d'un
centre
de
traitement
de
végétaux,
sur
la
commune
de
Flacourt
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
en
date
du
5
septembre
2016
concemant
la
déclaration
d'une
installa-
tion
de
stockage
et
traitement
de
bois
sur
le
site
exploité
par
la
SARL
Patrice
Dupille,
à
Fla-
court ; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
29
août
2017
accompagné
d'un
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
conformément
à
l’article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement,
suite
à
l'inspection
du
10 juillet
2017
sur
le site de
Flacourt ;
Vu
le courrier
du
20
septembre
2017
par
lequel
la
société
DUPILLE
présente
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
en
particulier
sur
les
délais
d'exécution
de
la
mise
en
demeure ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
28
septembre
2017
suite
aux
observations
de
l'exploitant ;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
il a
été
constaté
un
débordement
du
bassin
de
décanta-
tion
avec
des
eaux
de
ruissellement
polluantes
et
ceci
après
une
pluie
moyenne
de
faible
du-
rée
;
DRIEE
-
UD
78
- Adresse
postale
: 35
rue
de
Noaïtles
—
78
000
Versailles Considérant
que
le jour
de
l'inspection
l'agent
chargé
de
la
réception
des
déchets
n'est
pas
formé
aux
procédures
applicables
à
l'entrée
des
déchets
et que
le système
d'entrée
par
badge
ne
permet
pas
une
surveillance
de
l'exploitation
conforme
aux
articles
3.1
et
3.2
de
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet 2011
;
Considérant
que
le jour
de
l'inspection,
il a
été
constaté
l'absence
sur
le site
d’un
plan
général
indi-
quant
les
zones
de
dangers
correspondants
aux
risques
et de
moyen
de
lutte
contre
l'incendie
ap-
propriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
(aucun
système
d'alarme
incendie,
ni
d'extincteurs,
ni de
système
de
détection
d'incendie.) ;
Considérant
que
l'inspection
de
l'environnement
a
constaté
deux
dépôts
de
déchets
non
déclarés
sur
des
parcelles
voisines
à
l'installation
;
Considérant
qu'aucun
contrôle
périodique
pour
les
installations
soumises
à déclaration
sous
les
ru-
briques
n°
2710-2
et n°
2791
n'a
été
réalisé
;
Considérant
les
non-conformités
notables
relevées
lors
de
l'inspection
du
10
juillet
2017
et les
en-
jeux
en
termes
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
écarts
peuvent
conduire
à
une
dégradation
du
niveau
de
sécurité
des
installa-
tions
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la SARL
Patrice
DUPILLE ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
La
SARL
Patrice
DUPILLE,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Fla-
court,
lieu-dit
«
Les
Bois
de
Flacourt
»,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les
prescriptions
:
*
sous
un
délai
de
deux
(2)
mois :
o
des
articles
3.1
surveillance
de
l'installation
»
et
3.2
«
Contrôle
de
l'accès,
clôture
du
site
»
de
l'arrêté
ministériel
du
12/07/11
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumis
à
déclaration
sous
la rubrique
2780,
en
mettant
en
place
une
surveillance
de
ses
installations
;
o
de
l'article
3.5.1
« Admission
» de
l'arrêté
ministériel
du
12/07/11
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2780,
en
mettant
en
place
une
procédure
écrite
pour
le
contrôle
des
déchets
entrants
et autorisés
sur
site,
clairement
visible,
facilement
accessible
et connue
de
tout
le personnel
présent
sur
le site.
*
sous un délai de quatre (4) mois : o
de
l’article
1.1.2
« Contrôles
périodiques
» des
arrêtés
ministériels
du
27
mars
2012
rela-
tif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
le
producteur
initial)
et du
23
novembre
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sous
la
rubrique
n°2791
(installation
de
traitement
de
dé-
chets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
classées
sous
les
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et 2782),
en
réalisant
les
contrôles
périodiques
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2710-2
et 2791
de
la nomenclature
des
installations
classées
de
la
manière
suivante :
“
1
mois
pour
réaliser
les
devis
;
“
1
mois
pour
réaliser
la
commande
ferme
des
contrôles
périodiques
(transmission
à
la
l'inspection
de
l’environnement
du
bon
de
commande
validé
avec
les
dates
d'inter-
vention
de
l'organisme
agréé
;
2/4 “
2
mois
pour
transmettre
les
rapports
de
contrôles
des
installations
avec,
si
néces-
saire,
les
mesures
prises
en
cas
de
non-conformité
mentionnée
dans
les
rapports
de
contrôle.
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement,
en
prenant
toutes
les
mesures
né-
cessaires
pour
la
mise
en
sécurité
des
parcelles
avoisinantes
suite
à
l'information
de
l'exploitant
par
courrier
du
20
septembre
2017
de
la
cessation
des
activités
sur
les
par-
celles
avoisinantes
(avec
l'évacuation
de
tous
les
déchets
présents
sur
les
parcelles).
+
sous
un
délai
de
trois
(3)
mois :
°
des
articles
5.5
«
Réseaux
de
collecte
»,
5.8
«
Interdiction
des
rejets
dans
une
nappe
»
et
5.9
«
Prévention
des
pollutions
accidentelles
» de
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2780
en
réalisant
un
diagnostic
de
son
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement,
de
la
manière
suivante
:
“
sous
un
délai
de
45
jours,
l'exploitant
réalise
les
devis
comparatifs
pour
le diagnos-
tic de
son
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
;
“
sous
un
délai
de
45
jours,
l'exploitant
réalise
la commande
ferme
pour
le diagnostic
._.
de
son
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
avec
l'envoi
d'une
copie
27
du
bon
de
commande
signé
et
des
dates
d'intervention
à
l'inspection
de
l’environne-
ment ;
Le
diagnostic
doit
identifier :
*__
l’état du
réseau
de
collecte
avec
fourniture
d'un
plan
des
réseaux
;
*
l’état du
bassin
de
décantation
avec
un
contrôle
d'étanchéité
;
*
le
volume
disponible
du
bassin
de
décantation
et
le
volume
nécessaire
de
réten-
tion
dans
le cas
d’une
pluie
décennale
;
-
l'état du
ou
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement
;
En
cas
de
non-conformité
sur
le
système
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
et
des
dispositifs
de
traitement,
le diagnostic
doit
être
accompagné
d'un
échéancier
des
tra-
vaux
pour
mettre
en
conformité
les
installations
du
site,
sous
un
délai
de
quatre
mois,
de
la manière
suivante :
“
sous
un
délai
de
45
jours,
l'exploitant
réalise
les
devis
comparatifs
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
du
site
;
“
sous
un
délai
de
15
jours,
l'exploitant
réalise
la
commande
ferme
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
du
site
avec
transmission
à
l'inspection
de
l'environnement
d'une
copie
du
bon
de
commande
signé
et des
dates
d'intervention
;
“
sous
un
délai
de
2
mois,
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
des
ins-
tallations
du
site
avec
l'envoi
du
certificat
de
fin
de
travaux
et/ou
de
la copie
de
la fac-
ture
des
travaux
à
l'inspection
de
l'environnement.
+
sous
un
délai
de
six
(6)
mois
:
o
de
l'article
4.2
«
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
» de
l'arrêté
ministériel
du
12/07/11
re-
latif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumis
à
déclaration
sous
la
rubrique
2780,
en
mettant
en
place
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et conformes
aux
normes
en
vigueur,
de
la
ma-
nière
suivante
:
“
sous
un
délai
de
deux
mois,
l'exploitant
réalise
les
devis
comparatifs
;
“
sous
un
délai
d'un
mois,
l'exploitant
réalise
la
commande
ferme
avec
la
transmis-
sion
d'une
copie
du
bon
de
commande
signé
et
des
dates
d'intervention
à
l'inspec-
tion
de
l'environnement
;
sous
un
délai
de
trois
mois,
la
réalisation
des
travaux
avec
l'envoi
du
certificat
de
fin
de
travaux
et/ou
de
la copie
de
la facture
des
travaux.
Article
2 : Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
tes
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
3/4 Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SARL
Patrice
Dupille
et publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
- _
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Flacourt,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
9
g SEP.
2017
Le
Sec
Fra
départementale
es
Yvelines
Henri
KA
BACHER
€
4/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017268-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 25 septembre 2017
Prefecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est
décernée à :
— Monsieur Rémi PATIER, Adjudant affecté à la Section de recherches de la gendarmerie de l'air à Villacoublay.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2017
Le Préfet
Serge MORVAN
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017269-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 26 septembre 2017
Prefecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTÉ
Portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines
Le préfet des Yvelines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005, notamment son article 3 ;
VU Fordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment sont article 3 ;
VU les articles R. 573 à R. 575 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
VU l'arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants du 18 janvier 2011, relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant renouvellement du mandat des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU la directive générale n°5/B de Madame la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre relative à la composition, l’organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l'Office ; !
VU les propositions des assemblées, administrations ou organismes compétents pour le premier collège ;
VU les candidatures proposées par les associations départementales d’anciens combattants et de victimes de guerre, par les associations départementales œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et par les associations représentant les titulaires de décorations, pour les deuxième et troisième collèges ;
SUR proposition de Monsieur le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux du 13 novembre 2015 et du 16 décembre 2015 portant nomination au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines ;
Article 2 :
Sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter du 1” décembre 2015, membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des Yvelines :
1° Au titre du premier collège, membres représentant les collectivités et administrations :
e Monsieur le préfet des Yvelines ou son représentant,
e Monsieur Jean-Claude FRELAND, maire-adjoint de Versailles, délégué aux questions militaires et aux anciens combattants,
+ Monsieur le conseiller départemental Didier JOUY,
+ Monsieur le lieutenant-colonel Nicolas FEUILLÂTRE, délégué militaire départemental adjoint des Yvelines,
e__ Monsieur le directeur académique, directeur des services départementaux des Yvelines de lPéducation nationale ou son représentant,
+ Madame la directrice des archives départementales des Yvelines ou son représentant.
2° Au titre du deuxième collège, membres représentants les anciens combattants et victimes de guerre choisi parmi les catégories de ressortissants énumérées à l’article D.432-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
Au titre de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Indochine et de la Corée :
+ Monsieur Georges AGRISSAIS (ANORAA),
° Monsieur Hervé FOURNIER-MONTGIEUX (FNAM),
° Monsieur Jean GUILLEMOT (AMAT IdE-OM),
e Madame Nicole JOGUET (ANPNOGD),
° Monsieur Jean LE GALL (ACUF), .
e Monsieur André RODDIER (ANACR). Au titre de la guerre d'Algérie et des conflits du Maroc et de la Tunisie :
° Monsieur Marcel CHEVALLIER (UNOC),
° Monsieur Gérard COLLIOT (UNC),
+ Monsieur Albert FABER (UNC),
e Madame Denise FOURNIER (FNACA),
+ Monsieur Messaoud KAFT (UNHAS),
e Monsieur René LUGAND (« Fils des Tués »),
+ Monsieur Léopold MESNIL (FNACA),
° Monsieur Henri POUILLOT (ARAC),
+ Monsieur Germain PRAT (ACPG-CATM ex Seine-et-Oise),
+ Madame Paulette PRIER (FNACA),
e Monsieur Michel TENETTE (ANAMPDACVG),
+ Monsieur Julverne VALIER (FMNSO).
Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
+ Monsieur Jean-Pascal BELLET (Amicale de la Gendarmerie de Satory),
+ Monsieur Jean DESCHARD (ANOPEX),
+ Monsieur Denys GARNIER (FNAME-OPEX),
*< Monsieur Christophe LEGRAND (Anciens du 501° RCC),
+ Monsieur Richard PERNOD (ANOPEX),
+ Monsieur Max SAVARD (FNAME-OPEX).
3° Au titre du troisième collège, membres représentant les associations départementales les plus représentatives œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et les associations représentant les titulaires de décorations :
+ _ Monsieur Jean-Marc BLOT (Souvenir français),
+ Madame Viviane BOUSSIER (AFMD),
+ Monsieur Gérard CAHIER (ACUF),
+ __ Monsieur Guy CAMENSULI (UNC - ONM, VM),
+ __ Monsieur Vincent CAZAUMAVOU (UNP - MM, VM),
+ __ Monsieur Hervé FLEURY (UNADIF),
° Monsieur Bernard LAPEYRERE (FFL),
+ Monsieur Philippe MIGNAN (CEACMVGV),
+ Madame Magali ORDAS (TIHEDN).
4° Àu titre du comité d’honneur :
+ Monsieur Michel ANDRE (Personnalité qualifiée)
+ Monsieur Maurice COURDESSES (39/45, résistance et 2° DB, Indochine, AFN)
«+ Madame Jacqueline FLEURY (39/45, résistance et déportation),
+ _ Monsieur Marcel JAURANT-SINGER (39/45, SOE),
° Monsieur Marcel LASSERRE (orphelin de guerre),
+ Monsieur Alfred LEBRETON (Indochine),
+ Monsieur Raymond MOCAER (39/45, résistance et déportation),
+ Monsieur Jacques MOREAU (39/45, 1°° armée « Rhin et Danube »),
+ Madame Charlette PICARD (AEVOG),
+ Madame Micheline SCALLA (Indochine),
° Monsieur Jacques THEPENIER (39/45, FFT et 1° armée « Rhin et Danube »). Article 3 :
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Yvelines assiste de plein droit aux réunions du Conseil et assure le secrétariat des séances.
Article 5 :
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines et le directeur du service départemental de POffice national des anciens combattants et victimes de guerre des Vvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 6 ll 09 | "A ô + Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017272-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 29 septembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Coeur d’Yvelines à la bonification de la dotation d’intercommunalité Liberté + Épalité r Frmernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n°150 /DRCL/2017 Portant nomination du comptable assignataire de la Régie du Théâtre Simone Signoret
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1412-1 et R.2221-18 à R.2221-59,
Vu article R.2221-30 et R.2221-59 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Conflans Sainte Honorine du 26 juin 2017 décidant de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour la gestion du service public administratif du Théâtre Simone Signoret,
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2017 de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines:
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Régie du Théâtre Simone Signoret du 28 août 2017 proposant la désignation du Comptable du Centre des Finances Publiques comme comptable public direct de la Régie du Théâtre Simone Signoret de Conflans Sainte Honorine,
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: le comptable du Centre des Finances Publiques de Conflans Sainte Honorine est désigné en qualité de comptable assignataire de la Régie du Théâtre Simone Signoret de Conflans Sainte Honorine,
Article 2 : Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'une notification au comptable,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de Conflans Sainte Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 8 SEP, 2097
Le Préfet,
cs de Préfet et ges délégation.
TC phes sénéral
BLTE par à =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017271-0011
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 28 septembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville – Bourdonné – Condé sur Vesgre (SIVOM ABC) 7l
4
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
de
l’article
2
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre
(SIVOM
ABC)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-17 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017250-0001
du
7
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
et
l’interim
de
la
fonction
de
Sous-Préfet
de
Mantes-
la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
1983
portant
création
du
SIVOM
ABC
entre
les
communes
d’Adainville,
Bourdonné
et
Condé-sur-Vesgre
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
14
décembre
1998
et
du
10
juin
2003
portant
modification
des
statuts
du
SIVOM
ABC ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2007
portant
refonte
des
statuts
du
SIVOM
ABC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/011
du
24
août
2010
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014308-0009
du
4
novembre
2014
portant
modification
de
l’article
3
des
statuts
du
syndicat
(changement
de
siège)
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
ABC
du
14
juin
2017
demandant
la
modification
de
l’article
2
des
statuts
du
syndicat
afin
d'exercer
la
compétence
«
fonctionnement
des
cantines
scolaires
»
;
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les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Adainville
du
11
juillet
2017,
de
Bourdonné
du
30
juin
2017
et
de
Condé-sur-Vesgre
du
5
septembre
2017
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
Arrête:
Article
1
:Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
d’Adainville-Bourdonné-
Condé-sur-Vesgre
est
autorisé
à
modifier
l’article
2
de
ses
statuts
afin
d'exercer
la
compétence
« fonctionnement
des
cantines
scolaires
».
Article
2:
Les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
d'Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
du
SIVOM
ABC,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Saint-Germain-en-Laye,
le
2
8
SEP
2017
Pour
le
Préfet
et
pr délégation
Par
intérim
du
Sous-Pféfet
de
Mantes-la-Jolie
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Gernjain-en-Laye
Stéphane
GRAUVOGE Sivom
ABC
Adainville
Bourdonné
Condé-sur-Vesgre
AE
Statuts
ABC
Article Premier - CRÉATION Le
Syndicat
Intercommunal
dénommé
« ABC
»,
associant
les
communes
Adainville,
Bourdonné
et
Condé-sur-
Vesgre,
est
constitué
dans
les
conditions
spécifiées
ci-après
conformément
aux
dispositions
de
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
Deux
— OBJET
Le
Syndicat
a pour
objet
la
mise
en
commun
des
moyens
dans
le cadre
:
A/
DU
REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE
DES
TROIS
COMMUNES
e
La
réalisation
technique,
l'extension,
l'entretien
et
le
financement
de
toutes
constructions
à usage
scolaire,
e
Le
financement
du
fonctionnement
des
écoles,
hormis
les
fournitures
scolaires,
e
La
gestion
des
transports
pour
:
o
Le
ramassage
scolaire,
o
Les
classes
de
découverte,
o
Les
sorties
pédagogiques.
e
L'organisation
des
classes
de
découverte,
e
L'organisation
du
service
de
garderie
périscolaire,
e
L'organisation
de
l'étude.
B/
DES
CANTINES
SCOLAIRES
e
La
réalisation,
l’extension,
l'entretien
et
le
financement
des
investissements
sur
trois
communes,
e
Le
fonctionnement
des
cantines
scolaires
sur
les trois
communes.
C/
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
e
La
réalisation
et
le financement
d’une
salle
polyvalente,
e
L'extension,
l'entretien,
la
modification
ou
l'amélioration
des
investissements
réalisés,
e
Le
fonctionnement.
D/
DE
LA
MAISON
DE
GARDIEN
SITUÉE
A
PROXIMITÉ
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
e
La
réalisation
et
le financement
d’une
maison
de
gardien,
e
L'extension,
l'entretien,
la
modification
ou
l'amélioration
des
investissements
réalisés,
e
Le
fonctionnement.
E/
DE
L'ASSAINISSEMENT
e
La
réalisation,
l'extension
et
l'exploitation
directement
ou
indirectement
de
assainissement
collectif
par
des
réseaux
communaux
et
intercommunaux
de
collecte
les
eaux
usées
et
de
la station
d'épuration.
F/D'OPÉRATION
SOUS
MANDAT
e
La
réalisation,
pour
le
compte
de
ses
communs
membres,
des
travaux
en
dehors
des
compétences
qui
lui ont
été
transférées
dans
le cadre
d'opérations
sous
mandats
donnant
lieu
à
la signature
d’une
convention. Sivom
ABC
Adainville
Bourdonné
Condé-sur-Vesgre
Article Trois — SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
a son
siège
au
:
2,
allée José-Maria
de
Heredia
78
113
BOURDONNÉ
Article Quatre — DURÉE
DU SYNDICAT
Le
syndicat
est
constitué
pour
la durée
nécessaire
à l’accomplissement
de
sa
mission
Article Cinq — COMITÉ
SYNDICAL
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
six
délégués
titulaires
par
commune
et
désignés
par
les
conseillers
municipaux
de
chaque
commune.
Chaque
commune
désignera
trois
déléguées
suppléants
qui
sont
appelés
à
siéger
avec
voix
délibératives
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Article
Six —
BUREAU
SYNDICAL
Le
Comité
élit
parmi
les déléguées
les six
membres
de
son
Bureau,
à savoir
:
e
1Président,
e
2 Vice-Présidents,
e
3
Assesseurs
Le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
Conseil
Municipal
qui
les
a
désignés.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et suit
la réglementation
fixée
à l’article
L.5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
fonctions
des
membres
du
Comité
sont
bénévoles.
Seuls
le
Président
et
les
deux
Vice-présidents
pourront
recevoir
l'indemnité
prévue
par
la
Loi.
Article Sept
RÉUNION
DU COMITÉ
Le
Comité
tient
chaque
trimestre
une
session
ordinaire
pendant
laquelle
il arrête
notamment
le
budget
et
le
programme
de
travaux
de
l'exercice
suivant.
Il peut
être
convoqué
extraordinairement
par
son
Président.
Le
Président
est
obligé
de
convoquer
le Comité
sur
la demande
du
tiers
des
membres
du
Comité.
Article Huit— DÉLIBÉRATION
DU COMITÉ
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité,
de
l’ordre
et
de
la tenue
des
séances,
de
la
publicité
de
ses
délibérations,
sont
celles
fixées
par
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Article
Neuf
—
DÉCISIONS
ET
ACTIONS
EN
JUSTICE
Pour
l'exécution
des
décisions
et
pour
ester
en
justice,
le
syndicat
est
représenté
par
son
Président
sous
réserve
des
délégations
facultatives
autorisées.
Article
Dix—
BUDGET
Le Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission.
Article
Onze
: RECETTES
Les
recettes
comprendront
notamment :
e
Les
participations
des
trois
communes
fixées
pour
:
©
Le
fonctionnement
du
groupement
scolaire,
au
prorata
du
nombre
d'élève
scolarisés
dans
le regroupement
pédagogique
intercommunal,
o
Le
fonctionnement
du
transport
scolaire,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
transportés, Sivom
ABC
Adainville
Bourdonné
Condé-sur-Vesgre
o
Le
fonctionnement
de
la
salle
polyvalente,
de
ses
annexes
et
de
la
maison
de
gardien
à part
égale
entre
les trois
communes,
o
Les
investissements
des
bâtiments
scolaires,
des
cantines,
de
la
salle
polyvalente
et
de
ses
annexes,
de
la
maison
de
gardien
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chaque
commune.
e
Le
produit
des
emprunts
e
Le
produit
des
différentes
taxes
et
redevances
pour
l’assainissement.
Article Douze
- DÉPENSES
Les
dépenses,
mises
à
la
charge
des
collectivités
par
le syndicat
pour
l’accomplissement
de
sa
mission,
seront
des
dépenses
obligatoires
pour
les collectivités.
Article
Treize
— TRESORERIER
DU
SYNDICAT
Les
fonctions
du
Trésorier
du
Syndicat
seront
exercées
par
Monsieur
le
Receveur
du
siège
d'origine
(M.
Le
Trésorier
de
Rambouillet
—
13bis,
Rue
Pasteur
78120
RAMBOUILLET).
Statuts
vus
pour
être
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2017
portant
modification
de
l’article
2 des
statuts
du
SIVOM
ABC
Par
interim
du
Sous-Préfet
d
ntes-la-Jolie
Le
Sous-Préfet
d
int-Germaln-en-Laye
Stéphane
GRAUVOGEL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017276-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 octobre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association pour la sauvegarde des étangs de la Minière et des sources de la Bièvre À
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
Portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière et des Sources de la Bièvre
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de lenvironnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à
R 141-17 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines
instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annueliement ; +
Vu le dossier de demande d'agrément de protection de l'environnement dans un
cadre départemental transmis, le 9 mai 2017, par M. François APICELLA, Président de l’association « pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière et des Sources de la
Bièvre », dont le siège social est situé 13 rue Jules Vallés à Guyancourt :
Vu les avis recueillis et notamment celui de M. le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, en date du
25 juillet 2017 ;
Considérant au vu de lobjet statutaire, de la note de présentation,
des comptes-rendus d'assemblées générales que l'association « pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière et des Sources de la Bièvre » justifie depuis les trois
dernières années, d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de la
biodiversité, de la sauvegarde de la faune terrestre et aquatique, de l'urbanisme, et
de ce fait œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association réalise des actions de plaidoyer et de participation au débat public sur l’environnement :
PA
Adresse postale : À rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site :www. yvelines.gouv.fr Considérant que lassociation participe activement à la sensibilisation et à l'éducation du public, en réalisant des sorties découvertes et organisant des conférences thématiques relatives à la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association présente des garanties de fonctionnement, conformes à ses statuts, en informant régulièrement ses membres et le public, notamment par l'intermédiaire de son site internet et l'édition de bulletins d’information.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : « L'association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière et des Sources de la Bièvre», dont le siège social est situé 13 rue Jules Vallés à Guyancourt, est agréée au titre de ia protection de l’environnement dans un cadre départemental en vertu de l’article L141-1 du code de l'environnement.
Article 2: Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date de l'expiration du présent agrément, dans les conditions précisées par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement d’un agrément au titre de la protection de environnement.
Article 3: Conformément aux dispositions de farticle R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4 : L'agrément accordé à « l'association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière et des Sources de la Bièvre » peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.1414-1 et R.141-2 du code de l’environnement;
2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 2: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, leg 3 QC. 2017
Le Préfet .
Pour le Préfet ef par dékégation,
Le£
Cncusi