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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 110 du 22 septembre 2017
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 110 du 22 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 110
Du 22 septembre 2017 DGFIP
DNID
Arrêté portant subdélégation de signature arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature Arrêté
Préfecture des Yvelines
DDT 78
SEA
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) Arrêté
DDT78
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence
Décision
DMI
Arreté portant compostion de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion Arrêté
DRCL
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Queue-lez-Yvelines Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Poissy Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la société " APC SARL " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté portant mise en demeure – Installations classées pour la protection de l’environnement – société SEPUR à Thiverval-Grignon Arrêté
Sommaire =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017257-0009
signé par
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, Sous directrice de la DNID
Le 14 septembre 2017
DGFIP
DNID
Arrêté portant subdélégation de signature Liberté
+
Liberté»
Egalité 2 F
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
NATIONALE
D’INTERVENTIONS
DOMANIALES
Arrêté
n°
2017
- 09
portant
subdélégation
de
signature
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
R1212-19
à
R1212-21,
R3221-1
à
R3221-2;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
43
sur
la
délégation
de
signature
;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
VU
larrêté
du
Préfet
des
Yvelines
N°
2015237-0025
en
date
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL,
administratrice
civile
hors
classe,
sous-directrice
en
charge
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales ;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Marie
CHEVALIER,
administratrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
-__
toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion
et
de
réalisation
des
biens
domaniaux ;
-__
stipulation
au
nom
de
l'Etat
dans
les
actes
d'acquisition
et
de
prise
de
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
du
fonctionnaire
ci-dessus
désigné,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Frédéric
LAURENT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Sihem
AYADI,
M.
Eric
DAL-BUONO
et
M.
Frédéric
DOUCET,
inspecteurs
principaux
des
finances
publiques,
Mme
Evelyne
NEWLAND
et
M.
Patrick
VILLERONCE,
inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques
et
à
défaut
par
M.
Serge
BEAUDROUX
et
Mme
Brigitte
VILBERT,
inspecteurs
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
N°
2016295-0006
du
21
octobre
2016.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales.
Fait
à
Saint-Maurice,
le
14/09/2017
Pour le,
Préfet
La
s
us -diréctrice
en
charge
de
la
DNID
“Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017261-0006
signé par
Jean-Claude CUSSONNIER, Responsable du service des impôts des entreprises
Le 18 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature $ 2
Liberté « Égaltié » Fraternité ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
Le AVENUE DE SAINT cLouD i
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 09
© MEL: ddfip.78@dglip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
OUEST |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%- Délégation.de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment'les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après î
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme
des agents des décisions des maximale Imaximale pour! confentieuses! décisions Îdes délais de) laquelle un
gracieuses | paiement délai de
paiement peut
. être accordé
AIGOUY Isabelle Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € BERURIER Nathalie Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 19 000 € CAZENAVETTE Céline Contrôleur 10 000 € 8 006€ 6 mois 10 000 € GUYOT-TUAL Dominique Contrôleur 40 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € LONGUET Sophie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 19 000 € MORVAN Nelly Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € NAVILLE Olivier . Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € N'GOUALA Jean Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € _6 mois 10 000 € SERRE Emmanuelle Contrôleur 19 000 € 8 009 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € CYTHERE David Agent administratif 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000 € DECLERCK Patricia Agent administratif Principal 2 000€ 2 000 € 3 mois _” 2 000 € FAUVEL Charlène Agent administratif 2.000 € 2 000€ 3 mois 2 000 € QOUAZINE Carole Agent administratif Principal 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Guyancourt, le 18 septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
PAT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Jean-Claude CUSSONNIER
| | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017262-0002
signé par
M Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 19 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) Liberté « ar + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service économie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant la composition de 13 Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.0.A)
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiée,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture modifiant les conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° B 2006-0042 en date du 5 septembre 2006 instituant la Commission départementale d’orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral n° A 2012-12 du 8 octobre 2012 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions départementaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015293-0003 en date du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),
VU le courrier du Président de la chambre de commerce et d’industrie des Yvelines en date
du 20 mai 2017,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1°:
L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 2015293-0003 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A) est modifié comme suit :
k) Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Au titre de la distribution : Monsieur Edmond DE LA PANOUSE , élu de la Chambre de Commerce et d’Industries des Yvelines est titulaire et Monsieur Patrick BERNHEIM est suppléant.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 5 9 SEP. 2017
Le Préfet
Paye Préfsi et gatian,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0061
signé par
Bruno CINOTTI, Délégué Adjoint de l'Agence
Le 1er septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DDT78
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence ue
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2017-01
M Bruno CINOTTI, délégué(e) adjoint(e) de l'Anah dans le département des Yvelines en vertu de la décision n°2015-01 du 25 août 2015.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièce complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
1)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
"à M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
” aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/09/2017
runo CINOTTI
Le délégué adjoint de l'Agence Anah
DEPARTEMENT DES YVELINES :
TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITE
|
Monsieur Mathieu MOREL |
Adjoint au responsable du service de l'habitat et de la
‘rénovation urbaine de la direction départementale des
territoires des Yvelines |
| Le: 01/09/2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017261-0005
signé par
M Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 18 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DMI
Arreté portant compostion de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion et
Liberté.» Égalihé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
Bureau de l'immigration
Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d’expuision des ressortissants étrangers
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.522-1 et L.522-2;
Vu le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Christophe MACKOWIAK, Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles :
Vu les délibérations de l'Assemblée des magistrats du siège du Tribunai de Grande instance du 1° juillet 2016 désignant les magistrats membres de la Commission d'Expulsion ;
Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles en date du 10 juillet 2017 désignant les Conseillers au Tribunal Administratif devant siéger au sein de cette Commission ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 4er : La composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers est modifiée ainsi qu'il suit, les autres membres restant inchangés :
Membre titulaire : Madame Jenny GRAND D'ESNON, vice présidente du Tribunal administratif de Versailles, | | Membres suppléants : Monsieur Laurent GROS, vice-président du Tribunal administratif de Versailles, Madame Katia De SCHOTTEN, conseiller du Tribunal administratif de Versailles, Madame Charlotte DEGORCE, conseiller du Tribunal administratif de Versailles, Atticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18
SEP. 207
Le Préfet,
Po
ner CHAREES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017258-0005
signé par
M Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Queue-lez-Yvelines 7
EE
h
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
la
Légalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales ;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur; Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-
amendes
;
asohass
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.
39
.49
. 78.
00
Retrouver
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
BAC/03-26
du
13
octobre
2003
portant
nomination
de
Madame
Anne-
Marie
MESMOUDI
en
qualité
de
régisseur
titulaire
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
;
Vu
la
lettre
du
Maire
de
La
Queue-lez-Yvelines
en
date
du
4
septembre
2017
demandant
la
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-amendes
de
sa
commune
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le
fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°
: La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: L'arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
est
abrogé.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1,
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Maire
de
La
Queue-lez-
Yvelines
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
La
Queue-lez-
Yvelines
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
À
5
SEP,
201?
Visa
du
régisseur
titulaire
Pour
le
Préfet,
et,
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
es Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017263-0006
signé par
M Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Poissy 7
EX
El
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
la
Légalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Poissy
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur; Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
Poissy
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-amendes ;
ls
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.
39
.49
. 78.
00
Retrouver
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
n°
2015105-0002
du
15
avril
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Franck
MARONE
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
de
Madame
Farida
TOUAMI
née
BELHITECHE,
de
Madame
Marie-Christine
GUILBON,
de
Madame
Laura
COLLIN
épouse
BIGORNE,
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Poissy
;
Vu
la
lettre
du
Maire
de
Poissy
en
date
du
29
août
2017
demandant
la
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
des
timbres-amendes
de
sa
commune
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale ; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’ : La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Poissy,
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
:
L'arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
est
abrogé.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1,
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Maire
de
Poissy
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Poissy
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2
À SEP,
2017
Visa
du
régisseur
titulaire
Pour
le
Préfet,
et,
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
Visa
des
régisseurs
suppléants
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017263-0005
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 20 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la société " APC SARL " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE: eZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la société
« APC SARL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011291-0001 en date du 18 octobre 2011 portant agrément de la
société « APC SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 31 août 2017, présentée par la société « APC SARL », représentée par Monsieur Vincent GUERBET en qualité de gérant, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Vincent GUERBET en qualité de gérant ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/118.ED est délivré à la société « APC SARL », représentée par Monsieur Vincent GUERBET en qualité de gérant, dont le siège social est situé 25 rue du Maréchal Foch - 78000 Versailles, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 18 octobre 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne également l'établissement secondaire suivant : 22 rue Jean Rostand à Orsay.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le > ;:
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017263-0004
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 20 septembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté portant mise en demeure – Installations classées pour la protection de l’environnement – société SEPUR à Thiverval-Grignon 7!
£.
L
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2017-43274
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SEPUR
à Thiverval-Grignon
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°06-089/DDD
du
8
septembre
2006
consolidé
autorisant
la
société
CR2T
à
poursuivre
l'exploitation
du
centre
de
tri/transit
de
déchets
d'activités
économiques
situé
à Thiverval-Grignon
(78850),
lieu
dit
«
Le
Rû
Mal-
droit
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
23
février
2011
actant
les
modi-
fications
des
conditions
d'exploitation
des
activités
exercées
dans
l'établissement
situé
à
Thiverval-Grignon
(78850),
lieu
dit
«
Le
Rû
Maldroit
»
et
la
fusion
de
la
société
SEPUR
et
de
la
société
CR2T
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
29
aout
2017,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environ-
nement,
suite
à
la
visite
d'inspection
du
16
aout
2017 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
16
aout
2017
sur
les
suites
données
à
l'in-
cendie
du
13
aout
2017,
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
que
:
- le
rapport
de
contrôle
établi
par
la
société
SIE
en
date
du
6
décembre
2016
ne
men-
tionne
pas
d'anomalie
sur
le système
de
désenfumage
qui
n'a
toutefois
pas
fonctionné
lors
de
l'incendie ;
-
le
système
de
désenfumage
ne
dispose
pas
de
commande
manuelle
d'ouverture,
contrairement
aux
prescriptions
de
l'article
3.1
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006 ;
- l'accès
aux
commandes
automatiques
du
système
de
désenfumage
est
encombré
et
donc
difficile,
contairement
aux
prescriptions
de
l’article
3.1
mentionné
ci-dessus
;
- le
registre
de
contrôle
des
équipements
du
bassin
de
rétention
fait apparaître
que
le
ré-
sultat du
contrôle
de
la vanne
2 est
mauvais
en
juin et
juillet 2017
; cependant
aucune
action
n'a
été
mise
en
place
pour
rétablir
le bon
fonctionnement
de
la vanne
et donc
la
capacité
du
système
d'isolement
à
retenir
les
eaux
pollueës
en
cas
d'incendie
conformément
à
l'article
11.3
du
titre 4 de
l'arrêté
du
8
septembre
2006
sus
visé
;
35 rue de
Noailles - 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr * la
sécurisation
des
rejets
des
eaux
usées
du
bassin
de
rétention
a
été
réalisée
par
les
pompiers
au
moyen
d'un
ballon
obturateur
lors
de
l'incendie
du
13
aout
2017 ;
- des
défauts
d'intégrité
structurelle
apparaissent
sur
le mur
séparant
l'atelier d'entretien
de
la
zone
de
tri/stockage
des
déchets
et
ne
permettent
pas
d'atteindre
le degré
coupe
feu
de
2
heures
requis
à l'article 3.2 du
titre 8 de
l'arrêté
du
8 septembre
2006
;
-« Il est
mentionné,
sur
le
registre
de
contrôle
du
report
d'alarme,
pour
les
mois
de juin
et
juillet
2017,
un
dysfonctionnement
du
système
qui
n'a
pas
fait
l'objet
de
mesures
cor-
rectives,
ce
qui
a
été
vérifié
lors
de
l'incendie
du
13
aout
2017
(défaut
du
report
d'alarme
sur
les
téléhones
des
personnes
d'astreinte),
contrairement
aux
prescriptions
de
l'article
5 du
titre
8 de
l'arrêté du
8 septembre
2006 ;
-
l'exploitant
déclare
que
la
fermeture
des
vannes
n'est
pas
asservie
au
système
d'alarme
incendie,
contairement
aux
prescriptions
de
l'article
5
- titre
8 - de
l'arrêté
du
8
septembre
2006 ;
Considérant
que
ces
non-conformités
constituent
des
manquements
aux
prescriptions
de
l'article
11.3
du
titre
4
et des
articles
3.1,
3.2
et
5
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
n°06-089/DDD
du
8 septembre
2006
sus
mentionné
;
Considérant
que,
face
aux
manquements
constatés,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement,
en
mettant
en
demeure
la
so-
ciété
SEPUR
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
11.3
du
titre
4
et
des
articles
3.1,
3.2
et
5
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
n°06-089/DDD
du
8
septembre
2006
sus
men-
tionné,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'envi-
ronnement; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°:
La
société
SEPUR
exploitant
une
installation
de
tri/transit
de
déchets
d'activi-
tés
économiques
à
Thiverval-Grignon
(78850),
lieu
dit
«
Le
Rû
Maldroit
»
, est
mise
en
de-
meure
de
respecter
:
- dans
le délai
d’une
semaine
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté :
les
prescriptions
de
l'article
3.1
du
titre
8 de
l’arrêté
préfectoral
n°06-089/DDD
du
8
septembre
2006,
en
rétablissant
les
commandes
automatiques
du
système
de
désenfumage
et en
désencombrant
les
accès
à ces
commandes ;
- dans
le délai
de
deux
semaines
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
les
prescriptions
de
l'article
11.3
du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006,
en
rétablissant
le
fonctionnement
de
la
vanne
d'isolement
aval
du
bassin
de
rétention
des
eaux
et en
apportant
les justificatifs
attestant
la
réparation
et
le
bon
fonctionnement
de
cette
vanne ;
les
prescriptions
de
l'article
3.2
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006,
en
rétablissant
l'intégrité
structurelle
du
mur
de
séparation
entre
l'atelier
d'entretien
et
la
zone
d'exploitation
du
centre
de
tri afin
d'obtenir
des
caractéris-
tiques
coupe-feu
de
degré
deux
heures ;
les
prescriptions
de
l'article
5
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006,
en
rétablissant
le
report
d'alarme
incendie
vers
les
téléphones
des
per-
sonnes
d’astreinte
;
- dans
la délai
de
trois
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
213 les
prescriptions
de
l’article
3.1
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006,
en
mettant
en
place
un
dispositif
d'ouverture
manuelle
du
système
de
désenfumage
dans
le
bâtiment
d'exploitation
du
centre
de
tri ;
les
dispositions
de
l’article
5
du
titre
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2006,
en
mettant
en
place
un
asservissement
de
la
vanne
aval
du
bassin
de
ré-
tention
des
eaux
avec
le
système
d'alarme
incendie.
Article
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
pré-
vues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3:
Conformément
à
l’article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
dé-
cision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridic-
tion
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant,
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SEPUR
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-__
maire
de
la commune
de
Thiverval-Grignon,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
"? Q
SEP,
2917
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
le chef
de
l'ynité
dépa
tale,
Henri
3/3