Déliberation - D2025.12.02 acquisition Licence IV

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Déliberation - D2025.12.02 acquisition Licence IV Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2025.12.02 acquisition Licence IV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publiéle 7 /, DEC 2e LGS

RÉPUBLIQUE FRANÇ|:1D : 059-215904913-20251218-DELIB20251202-DE

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 18 décembre 2025

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 09 décembre 2025, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean- exercice : 33 Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents 24/ 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Raphael Pouvoirs 07 / 33 Delcroix, Philippe Lambert, Maklouf Bouaoud, Jean-Claude Priez. Arrivée de Florian Renard à la élibération D2025.12.04. Votants 31 / 33 délibération 0

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Raphaël Delcroix Trifi à Laetitia Millecamp, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix et Florian Renard à Jerome Ibanez (jusqu'à son arrivée avant la délibération D2025.12.04)

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech et Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :

DELIBERATION 2025.12.02 Acquisition Licence IV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 3332-3 et L 3332-11,

Vu la définition des Licences IV qui sont des autorisations administratives de vente de boissons alcoolisées dont l'exploitation est régie par le Code de la Santé Publique et dont le principe d'interdiction de création de nouvelles Licences IV conduit les propriétaires à revendre ou à transférer celle-ci,

Considérant que la Ville de Raismes est engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire axée notamment sur la revitalisation et la dynamisation de la ville et que l'acquisition d'une Licence IV constitue la suite logique dans la stratégie de développement des activités économiques et culturelles pour une ville attractive et dynamique,

Vu le courrier reçu en mairie de Monsieur Éric Veron informant la commune de sa volonté de mettre en vente la Licence IV qui lui permettait d'exploiter le débit de boisson « Les sangliers joueurs » et de son prix de vente net vendeur fixé à 8 000€,

Considérant qu'une Licence IV se négocie entre 5 000€ et 10 000€ sur le territoire, l'offre du propriétaire correspond au prix du marché,

Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette Licence IV par la ville, celle-ci pourrait être transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d'une autre commune du département,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis de la commission modernisation de l'action publique, en date du 03 décembre 2025,

Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, Maire,

Au regard de l'ensemble de ces éléments,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le ns L 3

Publié le

Sur proposition de Monsieur le Maire, ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251202-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE l'acquisition d'une licence IV, par acte notarié, à un prix de vente de 8 000 € auquel

s'ajoutent les frais de notaire

AUTORISE le Maire, ou son représentant légal, à signer l'acte d'acquisition de cette Licence IV et d'engager toutes les démarches nécessaires à cette acquisition, y compris à signer tout acte

administratif, contrat, convention ou document y afférent

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 sur la ligne budgétaire dédiée.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site vww.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le S L C

RAPPORT DE PRESENTATION 1D : 059-215904913-20251218-DELIB20251202-DE T

Les Licences IV sont des autorisations administratives de vente de boissons alcoolisées dont

l'exploitation est régie par le Code de la Santé Publique. Il existe un principe d'interdiction de création de nouvelles Licences IV, ce qui conduit les propriétaires à revendre ou à transférer celle-ci.

Le propriétaire d'une Licence IV qui lui permettait d'exploiter Les sangliers joueurs, a mis en vente sa

Licence. La ville étant engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire axée notamment sur la revitalisation de la ville, l'acquisition de cette Licence IV est une suite logique qui s'inscrit dans la stratégie de développement des activités économiques et culturelles pour une ville

attractive et dynamique.

Le coût de cette Licence IV est de 8 000€ net vendeur, tarif auquel s'ajoutent les frais d'acte notarié. Pour information, une Licence IV se négocie entre 5 000€ et 10 000€ sur le territoire, l'offre du

propriétaire correspond au prix du marché.

Afin d'exploiter une licence IV, la commune peut recourir à deux modes d'exploitation :

- La gestion en régie directe : le Conseil municipal désigne la personne en charge de l'exploitation appelée « directeur de régie » qui, ne peut être ni le maire, ni un conseiller municipal et qui devra

remplir l'obligation de formation donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation.

- Le contrat administratif: la commune délègue la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne morale publique ou privée, en concluant avec elle un contrat de location-gérance. Le délégataire devra également remplir l'obligation de formation donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation.

Il est important de préciser que la translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux articles L3332-3 et L3332- 4 du Code de la Santé Publique.