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Document publié le Mardi 25 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A008)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1 SEANCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2011
PAY S D A I X PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_A008
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement
social d'intérêt communautaire - "Le Relais de Poste" - 4 logements PLUS et 4 PLAI -
Coudoux - Famille et Provence
Le 25 janvier 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 18 janvier 2011,
conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, Président - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean-Pierre - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOUTILLOT Guy - BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Mautice - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges - DAVENNE Chantal - DE PÉRETTI François-Xavier - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Fatima - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARDIOL Philippe - GARNIER Eliane - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGTER Michel - LICCIA Marcel - LONG Danielle - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean Claude - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henwi-Michel - ROUARD Alain -ROUGIER Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique - SUSINI Jules -TAULAN Francis - TERME Françoise
- TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José -VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc- MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur - NICOLAOU Jean-Claude suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine
Étai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGARRAT Henri donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à MERGER Reine - BRAMI Helliot donne pouvoir à BENON Charlotte - CHEVALIER Eric donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRUNET Danièle - FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse - FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marc - FOUQUET Robert donne pouvoir à TAULAN Francis - GARÇON Jacques donne pouvoir à GERACI Gérard - GOUIRAND Dariel donne pouvoir à BONFILLON Jean - GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à MATAS Herwi - JOÏSSAINS Sophie donne pouvoir à PAOLI Stéphane - JONES Michèle donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - MAURICE Jany donne pouvoir à CRISTIANT Georges - MERSALI Malik donne pouvoir à MICHEL Claude - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DE
CARO Sylvaine - TONIN Victor donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir :
BERNARD Christine - BURLE Christian - CÂTELIN Mireille - DAGORNE Robert - DECARA Yannick - DEVAUX Pierre - DUCATEZ- CHEVILLARD Christine - GUINDE André - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - NELIAS Mireille - PIZOT Roger - POTIE François -
ROUSSEL Jacques -SANGLINE Bruno - TURCAN Jean-Louis
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Acte rendu exécutoire , Monsieur
Michel BOYER donne lecture du rapport ci-joint. Par transmission én L Sous-préfecturé d'Alk-en-Prôvence
cN communauté du
PAYS D'AIX 07 _ 01
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
Objet: HABITAT : Actions et aides financières - Logement social d'intérêt
communautaire - « Le Relais de Poste» 4 logements PLUS + 4 PLAIT - Coudoux - Famille et Provence.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Famille et Provence sollicite l'octroi d’une subvention de 264 604 € pour
| l'opération «Le Relais de Poste» située à Coudoux, au titre du logement |
locatif social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008, de subordonner l'attribution de sés aides au logement social
au respect du principe d'éco-conditionnalité et aux règles de majoration
relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été
déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai
2009.
07_01_DIRHPV_250711 -1- Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'opération « Le Relais de Poste» située Avenue de la République à Coudoux.
_. ILs'agit d'un bâtiment ancien situé au cœur du village acquis par la CPA en __ date du 10 juillet 2007, mis à disposition de Famille et Provence au moyen d’un baïl à réhabilitation d’un montant de 166 410 €, d'une durée de 50 ans.
8 logements seront réalisés à l'issue des travaux de réhabilitation :
T2 T3
PLAIT 1 3 (dont 1 duplex)
PLUS 1 3 (dont 2 duplex)
Le début des travaux est prévu en juin 2011 pour une durée de 12 mois,
Le coût d'opération s'élève à 1 230 555 €.
Ce projet sera optimisé dans le but d'atteindre un niveau de performance énergétique de 150 Kw hep/m? (niveau C+). Plusieurs procédés tels que l'eau chaude solaire sanitaire, l'isolation et le chauffage électrique performants seront mis en œuvre.
$ La subvention sollicitée au titre de l’aide à l'acquisition-amélioration, en
application des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A056 s'élève à:
8 000 € X 4 lgts PLUS = 32 000 €
10500€X 4lgts PLAI = 42 000 €
10 % du coût des travaux et honoraires : 91 604 €
% La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, en application de la
délibération N° 2007-A247, s'élève à 99 000 €.
Soit, au total 264 604 €.
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 250 287 €
Prêt PLUS foncier 103 721 €
Prêt PLAT 236 041 €
Prêt PLAIT foncier 97 818 €
Subvention Etat PLUS 33 507 €
Subvention Etat PLAT 62121 €
0701. DIRHPV_250111 nl 2 7 Surcoût foncier (50%) 99 000 €
CPA Acquisition-amélioration 165 604€
Conseil Régional 59 400 €
Fonds propres 123 055 €
Total _ 1230 555 €
Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du | Type de subv | Montant d'ouvrage | l'opération logts l'opération Terrain
Acquisition Avenue de la amélioratio 165 604€
Coudoux | Famille et | Le Relais de | République | 4PLAI | 1230555€ | 160000€ PLUS/PL, al Provence Poste 13111 4 PLUS
COUDOUX Surcoût
TOTAL SUBVENTION 264 604 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008 déclarant d'intérêt communautaire Le principe d’éco-conditionnalité des aides de la CPA en faveur du logernent social,
VU la délibération N° 2005-A056 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux,
Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat
(50%) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 264 604 € à Famille
et Provence
> DIRE que cette subvention est destinée à financer la réhabilitation des
logements mentionnés ci-dessus situés à Coudoux,
> AUTORISER Madame le Président à signer la convention ci-jointe
définissant les modalités de versement de cette aide financière,
> AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement
Urbain (FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible,
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur FAP N° 2010/3
(imputation 72-2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
07_01_DIRHPV_25Q11L _ 3 _
foncier (50%) 99 000 € communauté du ï "
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aïix-en-Provence
et
FAMILLE ET PROVENCE
Opération « Le Relaïs de Poste»
Située à Coudoux
07.01 _DIRHPV_250111 T 4 7 CONVENTION
Relative à Ta participation financière de Ta Communauté du Pays d'Aix à l'opération
«Le Relais de Poste» réalisée par FAMILLE ET PROVENCE au titre des aides au
logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI agissant en exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du... d'une part,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représentée par son directeur général, Monsieur Alain COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du...
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire Les âttions suivantes :
- Principes d'éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au Logement : délibération N° 2009-A058 du 15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Le Relais de
Poste» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social pour la
construction de 4 logements sociaux de type PLUS et 4 PLAI à Coudoux.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du... , la communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d'un montant de 264 604 €. Cette aide correspond à l’aide à l’acquisition-
amélioration pour logements locatifs sociaux et à la prise en charge du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
07_01_DIRHPV_250111 T 5 — Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n'est pas actualisable.
nn ———$ile montant de l'opération varie à Ja baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon Les modalités suivantes :
un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des
travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de
Service)
des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet
au prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de
l'opération,
le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat Qualitel, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence seront effectués au compte ouvert à , Sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Président
Alain COURAZIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conforinément à la délibération N° du Conseil
Comiunauinire du 2011
07_01_DIRHPV_250111 2011_A008
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement
social d'intérêt commünautaire - "Le-Relais de Poste" - 4 'Iogements PLUS et 4 PLAT = — Coudoux - Famille et Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls ol
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre:
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport cijoint et le transforme en délibération.
Ontsigné le Président e Conseil présents