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Document publié le Vendredi 25 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B120)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRÉSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B120
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - Le Clos de la Lavandière - 2 PLUS et 1 PLAI - Les Pennes-Mirabeau - Logirem
Le 1® avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-
président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en- Provence - GUINTERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse, DI CARO Sylvaine, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé({e)s :
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 07 08
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
Objet: HABITAT: actions et aides financières - logement social d'intérêt
communautaire - "Le Clos de la Lavandière" - 2 PLUS et 1 PLAI -
Les Pennes Mirabeau - LOGIREM
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
LOGIREM sollicite l'octroi d'une subvention de 27 825 € pour le programme
«Le Clos dela Lavandière» aux Pennes Mirabeau, au titre du logement locatif
J social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social au respect du principe d'éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai
2009.
LOGIREM sollicite la Communauté du Pays d’Aïx pour l'attribution de ses
subventions au logement social concernant l'acquisition en VEFA du
programme «Le Clos Lavandière» situé Vieille Route de la Gavotte aux
Pennes Mirabeau.
07. 08_dirhpv_010411 T 1 — LOGIREM achète 3 logements au sein de ce programme composé de 1
bâtiment collectif en R+2 et de 16 maisons individuelles groupées de plain
pied où en R+1.
Le logement PLAI sera de type 2 et les 2 logements PLUS seront de type 2 et 3
avec terrasse.
Le début des travaux de l'immeuble collectif est prévu en mai 2011 et pour
une mise en location en septembre 2012.
Le coût d'opération s'élève à 344 367 €.
Ce projet fait l’objet d'une demande de certification THPE 2005 (Très Haute
Performance Energétique).
$ La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations
N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
8 400 € X 2 Igts PLUS = 16 800 €
11025 € X 1 Igt PLAI = 11 025 €
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 167 261 €
Prêt PLUS foncier 30 846 €
Prêt PLAIT 53 982 €
Prêt PLAIT foncier 9955 €
Subvention Etat PLUS 9 468 €
Subvention Etat PLAIT 14 269 €
Surcoût foncier (50%) 10767 €
CPA forfaits THPE 27 825€
Collecteur 1% 20 000 €
Total 344 367 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du |Type de subv | Montant
d'ouvrage | l'opération logts | l'opération | Terrain
82 Vieille Route
Les PENNES [LOGIREM | Le Clos de de la Gavotte 1 PLAT | 344367€ | Sans objet Forfait
MIRABEAU la 13170 LES 2 PLUS Or 27 825 € Lavandière PENNES PLUS/PLAI THPE
MIRABEAU
TOTAL SUBVENTIONS 27 825 €
07_08_ dirhpv_010414 VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de construction de logements sociaux.
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2009-A143 du 29 juillet 2009 donnant délégation d’attributions au Bureau,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 27 825 € à LOGIREM ;
> DIRE que cette subvention est destinée à financer l'acquisition en VEFA
des logements mentionnés ci-dessus situés aux Pennes Mirabeau,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la
convention ci-annexée définissant les modalités de versement de cette aide
financière,
>AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement
Urbain (FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible,
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l'AP N° 2010/3 (imputation 72-
2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
07_08_dirhpv. U1O411 -3- communauté du
[]
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
et
LOGIREM
Opération « Le Clos de la Lavandière »
Située aux Pennes Mirabeau
07_08_dirhpv_010411 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Le Clos de la Lavandière» réalisée par LOGIREM au titre des aides au logement
locatif social,
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en exécution de la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 mars 2011
d'une part,
ET
LOGIREM, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Jean-Marc PINET, agissant en exécution de la délibération du Comité d'engagement en date du...
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d'éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération « Le Clos de la
Lavandière» réalisée par LOGIREM au titre des aides au logement social pour
l'acquisition en VEFA de 2 logements sociaux de type PLUS et 1 PLAI aux Pennes
Mirabeau.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du... , la communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d'un montant de 27 825 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs sociaux.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable,
07_08_dirhpv_010411 | -5- Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
| * des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet, au prorata
des appels de fonds acquittés, sur production d’un décompte certifié par le
Directeur Général et le Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder
80 % de l'opération,
* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente) et du certificat Qualitel, accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence seront effectués au compte ouvert à... , Sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le i1
ïl
Pour LOGIREM Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Président du Directoire Le Vice Président Délégué Jean-Marc PINET Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Bureau du
avril 2011
07_08_dirhpv_010411 _ 6 _ 2011_B120
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières -
Logement social d'intérêt communautaire - Le Clos de la Lavandière - 2 PLUS et 1 PLAI-
Les Pennes-Mirabeau - Logirem
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfecture d'Alx-en-Provence
Le 13 AVR 201