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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A049)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU | communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE '
i SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
PAYS D'AIX PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011_A049
OBJET : Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire Côté Village - Allées Tanalias - 18 PLUS et 5 PLAI - Meyreuil - Famille et Provence
Le 14 avril 2011 à 17-heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- : Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, ' conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : ! JOISSAINS MASINT Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - i BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - | CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - i DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques --MAURICE Jany-- MICHEL Claude - MICHEL-Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etai{en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à SANGLINE Bruno - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BRUNET Danièle - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Herwi-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - PÔTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - TONIN Victor donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en}t excuisé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Acte rendu exécutoire ‘:
Par transmission en % “: ;;
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint. Sous-préfecture d'Altien-Hrovence QE |
Le 5 MAI 201 communauté du
PAYS D'AIX 07 07
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement ir py_claOT
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
Objet: HABITAT: actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire - "Côté Village - Allées Tanalias"' - 18 PLUS et 5 PLAIT - Meyreuil - Famille et Provence
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
FAMILLE ET PROVENCE sollicite l'octroi d'une subvention de 216 150 €
pour le programme «Côté Village - Aïlées Tanalias» à Meyreuil, au titre du logement locatif social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social
au respect du principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 145 mai 2009.
Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'acquisition en VEFA du programme « Côté Village» situé au lieu-dit «Le Village » à Meyreuil. :
07-07 dirhpv.e140411 -1- Famille et Provence achète 1 bâtiment composé de 23 logements au sein de ce
programme de 3 bâtiments comprenant 51 logements au total, un commerce
et un équipement public.
La typologie est la suivante :
PLAI
PLUS
Total
T2
a
&
ND
T3
1
12
13 :&
NN
Total
5
18
23
Tous ces logements bénéficient d'une terrasse et d’un garage en sous sol.
La mise en location est prévue au 1# trimestre 2012.
Le coût d'opération s'élève à 3 679 879 €.
Ce projet fait l'objet d'une demande de certification BBC (Bâtiment Basse
Consommation).
$ La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
8 800 € X 18 Igts PLUS = 158 400 €
11550€ X 5 gts PLAI= 57750 €
Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS BBC 1 992 736 €
Prêt PLUS foncier BBC 154 324€
Prêt PLAIT BBC 558 183 €
Prêt PLAT foncier BBC 43 227 €
Subvention Etat PLUS 108 020 €
Subvention Etat PLAT 121 029 €
Surcoût foncier (50%) 118 221 €
CPA forfaits BBC 216 150 €
Fonds propres 367 988 €
Total 3 679 879 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du |'Type de subv | Montant
d'ouvrage | l'opération logts l'opération | Terrain
Famille et | Côté Village Lieu-dit Sans objet MEYREUIL| Provence Allées Le Village 5PLAI | 3670879€ Forfaits 216150 €
Tanalias 13590 18 PLUS PLUS/PLAT
MEYREUIL BBC
TOTAL SUBVENTIONS 216 150 €
07.07.dirhpv_e140411 -2- VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des
aides de la CPA en faveur du logement social,
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur dés
opérations de construction de logements sociaux.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 216 150 € à Famille et
Provence ;
> DIRE que cette subvention est destinée à financer l'acquisition en VEFA
des logements mentionnés ci-dessus situés à Meyreuüil ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la
convention ci-annexée définissant les modalités de versement de cette aide
financière,
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-
2047) de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
07_07_dirhpv.c140411 T 3 … communauté du
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
et
FAMILLE ET PROVENCE
Opération « Côté Village - Allées Tanalias »
Située à Meyreuil
07_07_dirhpv_c140411 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération
« Côté Village» réalisée par FAMILLE ET PROVENCE au titre des aides au logement
locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en exécution de la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 mars 2011 / / / + d'une part,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représentée par son directeur général, Monsieur Alain COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en
date du 22 décembre 2010
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Atticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Côté
Village» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social pour
l'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux de type PLUS et 5 PLAI à Meyreuil.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du , à communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d'un montant de 216150 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements
locatifs Sociaux.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_07_dirhpv_<140411 7 5 T Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
* des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet, au prorata
des appels de fonds acquittés, sur production d'un décompte certifié par le
Directeur Général et le Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder
80 % de l'opération,
* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente) et du certificat du niveau
de performance énergétique, accompagnés du décompte définitif certifié par le
Directeur Général et le Directeur Financier (état des paiements effectués et liste: des
factures acquittées).
Atticle 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
seront effectués au compte ouvert à ,souslen
Faït en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Alain COURAZIER Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil de
Communauté du 14 avril 2011
07_07_dirhpv.cl40411 -6- 2011_A049
OBJET: Habitat et politique de la ville - Habitat - Actions et aides financières Logement social d'intérêt communautaire Côté Village - Allées Tanalias - 18 PLUS et 5 PLAI -
Meyreuil - Famille et Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 14
Votants 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 130
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.