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Compte-Rendu - CR 11.12.19 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.12.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 décembre 2019

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme PERROCHON-LEAL Annie, Mme PORCHER Odile, Mme GRONBORG Ann, M. ROY Michel, M. LE BERRE Laurent,

Mme GOURY-VIEUILLE Catherine, M. GAUDISSART Olivier, M. DAENINCK Yvon, Mme PAYRAT Jeannine

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. MARGUERIN Stéphane

M. MARIGAULT Franck

Mme DA-CRUZ MANGEOT Sabine

1) Election du secrétaire de séance

Madame PERROCHON-LEAL Annie est élue secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 27 septembre 2019

Monsieur Yvon DAENINCK demande que les résultats figurant au point 3 soient présentés de la même façon que ceux du point 4 à savoir :

« Le conseil municipal ayant décidé de procéder à un vote à bulletin secret, il s’en suit :

Nombre de conseillers en exercice .................................,,...,...,... 15 - Nombre de procurations........................................... 1 - Nombre de présents................................................ 9 - Nombre de votants... 10 - Suffrages exprimés..…....................................................... 10 - Majorité absolue..…..................................... 8

Les résultats sont les suivants :

- 1 voix POUR le remplacement

- 9 voix CONTRE le remplacement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une voix, décide de ne pas remplacer le poste de 3°" adjoint. ».

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.

Concernant le point n°9, Monsieur Yvon DAENINCK demande que les rapports sur l’eau et l’assainissement soient transmis à tous les conseillers.

Monsieur le Maire répond que ces rapports leur seront adressés par mail dans les plus brefs délais.

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2019 est adopté par l’ensemble des membres du conseil municipal présents avec cette modification.

Page 1 sur 43) Projets d’investissements 2020

Monsieur le Maire rappelle qu’il est indispensable de délibérer avant la fin du mois de décembre 2019 sur les projets d’investissements pour l’année 2020 pour une transmission des dossiers complets aux différents financeurs au plus tard au 31 janvier 2020 pour la DETR et le 28 février 2020 pour le FDI.

Monsieur Patrick ROSSIGNOL, rapporteur de la Commission des Travaux, a exposé l’ordre de priorité proposé par cette dernière selon des critères de faisabilité.

Ainsi, il est proposé de retenir les travaux suivants par ordre de priorité :

— Aménagement sécuritaire et de stationnement sur l’ensemble du bourg

— Isolation des bâtiments communaux

— Aménagement de la cour de la mairie

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces projets.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les priorités proposées sous réserve des crédits budgétaires disponibles pour 2020 et décide de reporter le choix des projets d’investissements lors de la prochaine réunion de conseil municipal après finalisation par la Commission des Travaux.

4) Devenir du café-restaurant de l’Arbre de la Liberté

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le café-restaurant est fermé depuis le 1” juillet et qu’il a eu connaissance que les murs étaient en vente en tant que maison d’habitation.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur son devenir :

- Doit-on garder le commerce en centre bourg, et si oui, la commune envisage-t-elle de acquérir en demandant à la communauté de communes de déléguer son droit de préemption ?

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de mener une réflexion sur la reprise de ce commerce par la commune et, pour ce faire, charge Monsieur le Maire de collecter les informations nécessaires, notamment le prix de vente des murs, l’estimation des Domaines, les conditions de rachat de la licence IV, l’étude par la Chambre de Commerce et d’Industrie...

5) Projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a plus d’un an le ministre de la transition écologique et solidaire chargeait madame la préfète de conduire un projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres.

La phase de concertation à laquelle les collectivités territoriales, les EPCI, les entreprises, associations et autres organismes définis par son arrêté du 3 aout 2018 ont été invités à participer est maintenant achevée.

Depuis le 4 novembre et jusqu’au 4 février 2020 inclus, s’ouvre une nouvelle phase, celle de la consultation des collectivités, EPCI concernées, sur le projet de directive.

Ce projet de directive est constitué de 3 parties :

- Le rapport de présentation

- Les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur, les documents graphiques associés

- Le cahier de recommandations.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres. Page 2 sur 46) Cession du droit de chasse sur les parcelles communales à la Société de chasse de Mévoisins

Monsieur le Maire rappelle que la commune peut céder son droit de chasse sur des parcelles communales à la société de chasse de Mévoisins. A défaut, les membres de cette association pourraient être verbalisés par les gardes fédéraux.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

ZE 42 ZE 48 / ZE 49/ZE 50

A/120 ZE 23 / ZE 14/ZE 36

Z117/Z119/ZI23

ZH 28 / ZH 29

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la cession du droit de chasse sur les parcelles ci-dessus à la société de chasse de Mévoisins.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (excepté Monsieur Michel ROY, président de la Société de Chasse qui n’a pas participé au vote) , le Conseil Municipal décide de céder son droit de chasse sur les parcelles ci-dessus à la société de chasse de Mévoisins.

Une copie de cette délibération sera transmise à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir.

7) Convention d’occupation du domaine public (appartement communal)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 5 juillet 2019, il a été autorisé Maire à signer le mandat de location de l’appartement communal, le contrat de gestion avec l’Immobilière de Maintenon et celui de la garantie de loyers impayés.

L’agence immobilière nous a informé avoir trouvé un locataire avec lequel il est nécessaire qu’une convention d'occupation précaire soit signée.

Cette convention étant précaire, il propose de ne pas souscrire de contrat d’assurance pour les loyers impayés.

De ce fait, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention et de ne pas souscrire d'assurance pour garantie de loyers impayés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire d’un logement communal et tout document s’y rapportant.

- décide de ne pas souscrire de contrat d’assurance pour garantie de loyers impayés.

8) Convention de gestion avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France concernant le transfert de la compétence eau et assainissement

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRE prévoit le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes à compter du 1® janvier 2020.

De ce fait, le Syndicat des Eaux Saint-Piat Mévoisins ainsi que le Syndicat de Pompage de la région de Soulaires sont dissous.

La Communauté de Communes propose de signer deux conventions de gestion, l’une pour l’eau potable, l’autre pour l’assainissement collectif, pour une durée de 2 ans avec la commune de Mévoisins dont l’objet est de lui confier la gestion de ces deux compétences.

La commune doit également désigner un référent communal.

Page 3 sur 4D'autre part, il est également proposé deux protocoles d’accord permettant au référent d’agir sur les communes de Saint-Piat et Soulaires.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ces conventions ainsi que les protocoles d’accord et de désigner un référent communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions de gestion

- Autorise Monsieur le Maire à signer les deux protocoles d’accord

- Désigne comme référent communal Madame Ann GRONBORG.

9) Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion des élections européennes 2019 Madame Catherine MARCHAND,a assuré une présence lors du dépouillement. Il propose de lui rémunérer ses heures de présence sous forme d'heures supplémentaires qui fera l’objet d’une prochaine délibération instituant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

10) Compte rendu des commissions

Le Conseil Municipal entend le compte rendu des rapporteurs des différentes commissions.

11) Questions diverses

Pas de questions diverses.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h40.

Pour extrait,

En mairie, le 13 décembre 2019

Le Maire,

Christian BELLANGER

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