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Compte-Rendu - CR 27.09.19 V 131219 1 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27.09.19 V 131219 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 septembre 2019

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme PERROCHON-LEAL Annie, Mme GRONBORG Ann, M. ROY Michel, M. LE BERRE Laurent, M. GAUDISSART Olivier, M. DAENINCK Yvon, Mme PAYRAT Jeannine

formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : Mme PORCHER Odile (procuration à M. ROSSIGNOL)

Absents : M. MARGUERIN Stéphane

M. MARIGAULT Franck

Mme GOURY-VIEUILLE Catherine

Mme DA-CRUZ MANGEOT Sabine

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

- _ Reversement au Syndicat Scolaire de la subvention reçue au titre du Fonds Départemental de Péréquation

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

1) Election du secrétaire de séance

Madame PERROCHON-LEAL Annie est élue secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 5 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2019 est adopté par l’ensemble des membres du conseil municipal présents.

3) Suppression ou remplacement du poste du 3*"° adjoint

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’une lettre a été adressée aux services de la Préfecture pour obtenir les formalités à mettre en œuvre suite au décès de Monsieur Michel CANAUD, 3*"° adjoint. Par courrier du 29 août 2019, la Préfecture nous répond que, s’agissant de la fonction d’adjoint, deux options sont possibles.

- Le conseil municipal peut décider la suppression de ce poste

- Le poste est maintenu : le remplacement de l’adjoint manquant sera alors réalisé par l’élection d’un conseiller municipal en poste.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression ou le remplacement du poste du 3° adjoint.

Page 1 sur SLe conseil municipal ayant décidé de procéder à un vote à bulletin secret, il s’en suit :

Nombre de conseillers en exercice 15 - Nombre de procurations........................................,............. 1 - Nombre de présents..................................................... 9 - Nombre de votants... 10 - Suffrages exprimés..….......................................................... 10 - Majorité absolue... 8

Les résultats sont les suivants :

- 1 voix POUR le remplacement

- 9 voix CONTRE le remplacement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une voix, décide de ne pas remplacer le poste de 3% adjoint. ».

4) Nomination d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des Eaux de Saint-Piat Mévoisins

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Michel CANAUD était délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Saint-Piat — Mévoisins et qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué, à bulletin secret, conformément à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Locales, par renvoi de l’article L.5211-7 du même code.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Saint-Piat - Mévoisins,

Le conseil municipal procède au vote pour l’élection du délégué suppléant.

Monsieur Michel ROY se porte candidat.

Les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers en exercice ............,.,,.,.. sise ss senusecses 15 - Nombre de procurations..................,................................ 1 - Nombre de présents... 9 - Nombre de votants......................,..... iii iiieiseeieseeueececeseees 10 - Suffrages exprimés... 10 - Majorité absolue..….................................................. 8

À obtenu :

Michel ROY _ : 10 voix

M. Michel ROY ayant obtenu la majorité absolue des voix est nommé délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Saint-Piat - Mévoisins.

5) Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappellera que le Conseil municipal, lors de sa réunion du 12 avril 2019, a donné un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU et a autorisé Monsieur le Maire à demander à la Communauté de Communes des Portes euréliennes d’Ile de France d’engager la procédure.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-45 ;

Vu la notification du projet de modification N°2 simplifiée au préfet et aux personnes publiques associées en date du 23 mai 2019,

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée conformément à l’article L153- 47, du 24/06/2019 au 25/07/2019 ;

Page 2 sur 5Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de présenter le bilan de concertation au conseil communautaire en fonction des observations du public : aucune observation dans le registre n’a été mentionnée de la part du public. Les personnes publiques associées ou consultées ont émis un avis favorable. Pour la CCL il est important d’autoriser les panneaux solaires.

Pour rappel, l’exposé des motifs et le contenu de la modification simplifiée du PLU sont les suivants :

-Une erreur matérielle nécessite d'être corrigées pour permeïtre une meilleure application aux autorisations du droits des sols, évitant ainsi toute forme d'interprétation.

-Le projet structurant visant à l'aménagement de la zone AU nécessite une adaptation de la règle d'implantation des constructions principales

1°° Rectification de l’erreur matérielle

Rédaction actuelle | Proposition

Article Ua 4 — 3. Traitement des toitures

Pour les constructions principales. les toitures

doivent être de forme régulière et simple, non

débordante sur les pignons en cas d’implantation

Pour les constructions principales. les toitures

doivent comporter plusieurs versants de pentes

comprises entre 35° et 45°.

en limite séparative. Leur pente sera en moyenne

de 40°: les limites admises étant à 35° et 45°.

Pour les constructions principales, les toitures

doivent comporter plusieurs versants de pentes

comprises entre 35° et 45°.

2°° Modification du règlement de la zone 1AU

Dans le cadre de l’extension du lotissement du domaine de Chimay, il est apparu que la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devait être modifiée pour permettre une meilleure insertion du projet de lotissement dans l’environnement, tout en garantissant la faisabilité technique dudit projet.

Rédaction actuelle [ Proposition

Article 1AU3-3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques — Dispositions générales

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à

un recul minimum de S mètres par rapport à

l’alignement des voies publiques et privées.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter à

un recul de O0 à 5 mètres par rapport à

l’alignement

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable à la modification simplifiée du PLU et autorise Monsieur le Maire à demander à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France d’adopter la procédure N°2 du PLU concernant la modification simplifiée du PLU de notre commune.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la délibération de la communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France durant un mois.

6) Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Page 3 sur 5Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1: de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = [{taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

"sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

“par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

7) Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR°= 0,35 x L

où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite &RODP provisoire».

Page 4 sur 58) Proposition de rachat de la parcelle cadastrée A120

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition de rachat par la société TELTIUM de la parcelle cadastrée À 120 où est implanté un mat d’antenne-relais de téléphonie mobile Orange. L'offre standard prévoit le rachat à un prix égal à 7 fois les loyers annuels HT payés par l’opérateur. Pour notre commune, le montant de l’offre de rachat serait de 19 796,00 € (2 828,00 € X 7).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de refuser l’offre de rachat de la parcelle cadastrée A120.

9) Rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et l’assainissement (exercice 2018)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 10 septembre 2019 et conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le président du SIE lui a adressé les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau potable de l’année 2018.

Il demande à Madame Ann GRONBORG, vice-présidente de ce syndicat d’en assurer la présentation.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

10) Reversement au Syndicat Scolaire de la subvention reçue au titre du Fonds Départemental de Péréquation

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 05/07/2019, le Conseil Municipal a accepté de reverser la subvention de 2 889 € sur les investissements engagés par le Syndicat Intercommunal pour le regroupement pédagogique de Saint-Piat durant l’année 2018 à ce syndicat sous condition qu’elle vienne en déduction de la participation de la commune de Mévoisins.

Ï1 informe le conseil municipal que d’autres communes du RPI ont bien réglé l’intégralité de la participation ainsi que la subvention dans le cadre du Fonds Départemental de Péréquation.

De ce fait, il demande au Conseil Municipal de revoir sa décision et de verser l’intégralité de la participation demandée par le syndicat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser l’intégralité de la participation de la commune ainsi que la subvention reçue au titre de la Fonds Départemental de Péréquation.

11) Compte rendu des commissions

Le Conseil Municipal entend le compte rendu des rapporteurs des différentes commissions.

12) Questions diverses

Pas de questions diverses.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Pour extrait,

En mairie, le 13 décembre 2019

Le Maire, ____—

& ©

Christig#fi BELLANGER

Page 5 sur 5