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Conseil Municipal - CM 2024 06 24 DM annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
FFLITIS.,
Lutte con
Rage a Y À sg. n° A
Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
1/39
tre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux » CPRLIS,
Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D'une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380073, dont le siège social est situé 50, boulevard
Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeurfrice] régional[e], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D'autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties »,
2139 FRÉSELÉ.
Sommaire
Préambule nn rrrrrrrrrrennrersssne
Articles ie nerenenceneuse
Cadre général de la relation des Parties unes 7
Article O Définitions
Article 1 Objet
Article 2 Prise d'effet et durée...
Article 2.1 Prise d'effet …
Article 2.2 Durée ferme.
Article 2.3 Reconduction
Article 3 Collaboration des Parties.
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence.
Article 3.2 Intuitu personae
Article 3.3 Interlocuteurs respectifs.
Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Article 4.2. Communications entre les Parties .
Article 4.3. Modalités de conventionnement …
Eligibilité
Article 5 Conditions d'éligibilité .
5.1 Espaces éligibles …….
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées …
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
6.1 Pièces justificatives administratives
6.2 Pièces justificatives techniques ….….
Mise en œuvre des Actions...
Article 7 Description des engagements applicables
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions
Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions
Accompagnement fourni par la Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée...
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des événements
thématiques.
Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges liées au ROHOISMERE rune EEE Teen 15
Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée. .… 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA............ 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA.
11.2.1 Modalités administratives de versement .
11.2.2 Calendrier de versement
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA. 17
11.3.1 Suspension des versements ss 7
11.8.2 Géstion des:tropsperqus -snvennnsrnnenenerncanernere 17
17
TT
17
17
17
18
s 18
18
19
16
16
16
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle .
Article 13 Assurance et responsabilité.
Article 13.1 Assurance...
Article 13.2 Responsabilité — Garantie.
Article 14 Données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Article 15.2 Exceptions
3/39 FRÉSISÉ,.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention …
Article 16.1 Modification de la Convention.
Article 16.2 Modifications statutaires.
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave où manquements répétés …
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 invalidité partielle …
Article 17.2 Non-renonciation.
Article 17.3 Force majeure...
Article 17.4 Règlement des différends.
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ….25
AanexeB Charte graphique. 37 Pal
4139 PÉTÉTIÉ,
Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu'éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L'objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d'être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s'engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d'emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement (CEnv, art. R. 541-102; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés fait l’objet d'un dispositif distinct prévu par le code de l'environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l'estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s'est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public dont les
bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s'engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite
reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l'Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu
prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent
l'ensemble des termes.
5/39 CLTTTÉL :
4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l'Espace Territoires de la Société agréée, la
convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la
mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d'un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d'un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets
des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à
fiscalité propre en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion et d'exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement
sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …).
Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l'Espace Territoires de la Société agréée.
L'acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d'elles: dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d'Agrément, Population au sens des définitions visées
ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles ;
- la désignation du Responsable du Groupement pour l'exécution de la présente Convention
et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques
membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s'assure de la bonne mise en œuvre par les membres du
Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le
sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
O1 Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du [1 Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l'exécution de la
présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
6/39 SG LL LR
Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article O Définitions
Action : la ou l'une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l'espace public.
Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la
charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action
visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d'abandon au titre du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l'arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant
agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Etant précisé que l'arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation d'agrément pour l'année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un où plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l'exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme Responsable du Groupement, s'entend comme l'ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'assurer le Nettoiement), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche appréciés aux bornes de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s'agit de déchets qui pour diverses raisons n'ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l'espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l'urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d'apport volontaire — ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L'amoncellement doit comporter plus d'une tonne de déchets d'emballages ménagers non
7/39 CLASS
dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d'emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de
la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par
un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans
un lieu privé.
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés
et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les
espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges
et lits de cours d'eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l'usage direct du public
n'accueillant aucune activité commerciale où administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques
urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité
assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l'ensemble de communes et / ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi d'agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est
désigné parmi eux.
Hotspots d'emballages ménagers abandonnés : zones de l'espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d'emballages ménagers sont retrouvés :
° soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d'emballages ménagers ou l'équivalent de 1 sac de 30L rempli d'emballages ménagers,
e soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d'emballages ménagers sont retrouvés sur un
tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d'emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l'environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d'emballages ménagers, abandonnés
ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d'intérêt communautaire, ….).
Nettoiement optimisé: Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu'il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d'abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d'abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;
- Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l'emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
- Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d'emballages ménagers diffus.
8/39 LÉ ALL.
Périmètre : périmètre couvert par la Convention, Le. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d'Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d'Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C'est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d'un PLDA font l'objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population: population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu'issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
CC ET) 2023 PAP 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l'Article 3.3 (/nterlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement: membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l'exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l'exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l'article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d'assurer le nettoiement) du Cahier des Charges, et dont les conditions d'éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l'ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les
déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
9/39 HÉRÉÉRÉ.
Article 2 Prise d'effet et durée
Article 2.1 Prise d'effet
Pour une Convention ayant fait l'objet d'une délibération et d'un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d'effet de
la Convention est fixée au 1°" janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l'autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d'effet de la Convention jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas d'application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées
jusqu'au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu'ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l'une des Parties à l'autre Partie au plus tard le 1°’ octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d'assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d'autres éco-organismes pour d'autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l'exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
10/39 ÉPLATÉ,
Article 3.3 interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l'exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée
d'être Responsable LDA au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité sera a minima :
- D'être l'interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l'application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D'animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d'interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l'exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont
effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s'effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure
dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d'une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d'un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d'engager la Partie qu'il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1° clic), puis l'entérine définitivement par une deuxième validation (2è"e clic).
11/39 FSÉLTAÉ..
Eligibilité
Article 5 Conditions d'éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que Saint-Martin (97150), en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
- la voirie/chemins ruraux ;
- les parcs et jardins ;
-__ les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L'éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s'organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l'organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec la commune ou l'EPCI à fiscalité propre proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s'engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d'autres collectivités territoriales ou groupements chargés d'assurer le Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d'un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d'autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l'existence d'une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d'emballages ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s'adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l'Espace Territoires de la Société agréée.
12/39 ÉVSLLLT.
6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
e Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des
communes concernées ;
° Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant: https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
e Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
e Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
e En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s'engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l'Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu'elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l'Article O (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1°° janvier pour les années suivantes.
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d'une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l'Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre
des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l'Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s'engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans
13/39 FRPTÉT
le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris
et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux
de la Collectivité ou sur l'espace public) pour s'assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l'ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l'identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en
cas d'obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des
observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5000 habitants, la Société agréée indique
explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- _ Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l'Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet
de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
A sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. À défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d'un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
14/39 DLLLLIS
Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s'engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l'accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l'équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu'elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l'estimation (mesures et
leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d'experts et des
événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d'experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte
contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l'action de la Collectivité pour réduire le volume de
déchets abandonnés diffus dans l'espace public et dans l'environnement. Une attention
particulière sera portée aux actions permettant de limiter l'impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d'être informée de la publication ou
de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d'expériences concernant la consolidation des charges
liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l'objectif serait d'élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
15/39 FIST ÉTÉ.
Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l'Article 7 (Description des engagements applicables),
la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe
a) de l'article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Montant (€/habitant/an)
Typologie de milieu de la Collectivité * Métropolé
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants 3,2 permanents
Rural: commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants 09 permanents H
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 43 habitants permanents
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d'1,5 lits touristiques par habitant ; 915 - un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d'Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement: la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°! Appréciation des conditions de l'Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement: les soutiens seront versés sur la base de l'assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées
audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l'application du barème sont calculées en fonction
de la date de prise d'effet de la Convention visée à l'Article 2.1 (Prise d'effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n'est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l'auto-facturation de l'ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d'auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s'agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année
N+#1;
16/39 ALIFIIT.
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont
précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois,
après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure
visée à l'Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L'absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention »
suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d'une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s'avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s'engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s'engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le
prémunir contre les risques découlant de l'exécution de la présente Convention, et notamment d'une police d'assurance couvrant l'intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s'engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l'autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité — Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et
autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société
agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l'exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention.
17/39 FÉÉPÉÉR
La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à
l'occasion de l'exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d'aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être
fournis par ses soins dans le cadre de l'exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d'apprécier ces recommandations, d'évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu'indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société
agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l'originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d'un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l'ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu'elles peuvent avoir l'une à l'égard de l'autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l'exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l'objet d'un droit de questionnement, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès de chaque Partie, à l'adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l'application de la présente convention sont confidentielles.
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que
l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une
forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d'informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs
18/39 ÉRLRSÉS.
nationaux, régionaux où départementaux et ne permettant pas d'identifier les données individuelles
des collectivités.
Tant que la confidentialité n'est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s'engage à ne pas
communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l'exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ;
- elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu'elles ne sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d'une élaboration et/ou d'un développement interne
entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n'ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s'engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l'Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l'Agrément, la présente Convention peut être modifiée après
concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée,
précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d'un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction où s'y opposer. Le silence gardé à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Elle justifie cette modification par la
19/39 ARR AR:
transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex : délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l'acte administratif. Il en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des
engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7
(Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s'opère également lors de la reconduction prévue au titre de l'article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave où manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des Parties à tout ou partie des
obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l'autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et
sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la
Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu'à la date de résiliation. Il est précisé que dans
le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l'éligibilité des dépenses. Le
versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l'Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d'effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque
cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l'Article 12 (Propriété intellectuelle)
ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés où non, et chacune des Parties s'engage à restituer tous les
documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part
de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations.
20/39 CL LILAS
Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l'une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale où non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n'en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l'une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les
Parties. À défaut d'écrit, le fait, par l'une des Parties, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une
autre Partie de l’une de ses obligations, n'affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu'il ne sera constitutif d'un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l'exécution de ses obligations au titre de
la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d'une Partie,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l'article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie par écrit
sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s'efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l'exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, si l'évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n'est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la formation, l'exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la
juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur .........…. ] [Madame/ Monsieur ...........]
21/39 Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l'Espace Territoires de la Société agréée :
+ Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
+ Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l'Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire
(Annexe À — questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents
techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C — PLDA niveau 2 sur l'Espace Territoires de la Société agréée (engagement des
collectivités où groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1° année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s'engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés
diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s'adressant aux Collectivités
25/39 touristiques, relatives à l'impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d'emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires de la Société
agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d'une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de
l'année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l'espace
public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à fournir à la Société agréée l'Annexe C — PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d'un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public.
Si elle dispose de l'information, elle peut également remplir l'onglet recensant les parties
prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l'Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l'Annexe C - PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de
Responsable d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe C - PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle
représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple: pour l'année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en
qualité de Responsable du Groupement des Collectivités À, B, Cet D. La Collectivité À doit donc remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités À, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l'année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de
déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de
diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au
plus tard le 31 mars de l'année 2 de la Convention.
26/39 )eme
année de Convention 2, Engagements à compter de la 2
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l'objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d'un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
[ 1. La Collectivité s'engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux éléments suivants :
“Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d'un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l'espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
“Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs
de pilotage.
L'ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur
l'Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C —- PLDA
niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
Ü 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d'engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3è"e année de conventionnement.
S'agissant de ses actions de communication, la Collectivité s'engage à ne pas véhiculer de messages allant à l'encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
[ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l'information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l'Annexe C — PLDA niveau 2, l'onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l'Annexe C — PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d'un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l'exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l'Annexe C — PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu'elle représente et demandées au titre de la Convention.
nser les hotspots de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s'assure de l'efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d'emballages ménagers. Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s'engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
27139 La Collectivité est libre de la forme et des outils qu'elle souhaite employer pour réaliser ce
recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l'Espace Territoires.
Il n'est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu'elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d'année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année N+1 de la
Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des
versements associés.
Termes et modalités de versement
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou (les versements interviendront au plus tard groupements dont le nombre d'habitants est quarante-cinq (45) jours fin de mois après compris entre 5.000 et 50.000 l'aulo facturation et sous réserve de le. réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la | Annexe À — Questionnaire | Versement 1 :
Gonvention simplifié PLDA + Année 1 : 30% du Soutien LDA à la signature
e Années suivantes: 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au | Annexe B - Questionnaire Versement 2 :
plus tard le 31 mars | Bilan PLDA et : 5 de l’année N+1 renouvellement ° 70% du Soutien DA des réception et validation de la
Annexe C — PLDA niveau 2, complétude des éléments
onglet 1 (obligatoire) et
ongjlet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Pour les années 2 et 3, | Annexe C — PLDA niveau 2, | Versement 2:
au plus tard le 31 | onglets 1 et 3 (obligatoires), ; x mars de l’année N+1 | et onglet 2 (optionnel) ° 70% du Soutien LDA dès réception et validation de la
Annexe 4 — Recensement complétude des éléments
des hotspots
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de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Rapport n°11 Annexe n°4
Convention de
délégation de la
procédure d'accès
à un cadre
d'emplois
supérieur des
fonctionnaires en
situation de
handicap
Service Handicap et
maintien dans l'emploi
Entre
LEGO NÉCTVIRÉ: cs ssmcsnenemeenmnnnmmienennnsneennemnnaunnssennine Cu db sos ser tn manu
représenté(e) par son maire/président
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n° 2023-49
du conseil d'administration en date du 13 novembre 2023.
Il'est préalablement exposé :
L'article L452-44 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, prévoit que les centres de gestion peuvent mettre des agents à
disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer des missions temporaires.
Le Centre de gestion a décidé de répondre à la sollicitation des communes et établissements
publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon souhaitant déléguer la mise en
œuvre de la procédure d'accès par voie de détachement à un cadre d'emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap dans le cadre du dispositif expérimental prévu par le décret
n°2020-569 du 13 mai 2020 en application de la loi du 6 août 2019.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité contractante sollicite du Centre de gestion l'affectation d'un agent compétent chargé d'assurer la mise en œuvre de la procédure d'accès par voie de détachement à un cadre d'emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap.
Article 2 : Composition des commissions d'évaluation de l'aptitude des candidats
DA ÆcdgtA Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3 Z\cdg6
Le cdg69 vérifie alors la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée :
1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement ;
2° D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi
des personnes en situation de handicap ;
3° D'une personne du service des ressources humaines.
Le cdg69 met à disposition de la commission la personne compétente en matière d'insertion
professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le cdg69 prend en charge la convocation des membres de la commission, l'élaboration des procès-
verbaux des décisions prises par cette commission et la notification aux candidats des avis rendus.
Article 3 : l'organisation des commissions et de
l'évaluation de l’aptitude des candidats en vue d'un
détachement dans un cadre d'emplois supérieur
La commission évalue, au vu du dossier de candidature transmis par la collectivité, l'aptitude
professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois dont les
membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Elle tient également compte
des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés
pour un entretien.
Dans le cadre de cette procédure, le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon est
chargé de convoquer les candidats ainsi que les membres de chaque commission d'évaluation par courrier et/ou par voie dématérialisée.
La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
À l'issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité territoriale sont détachés auprès
d'elle.
À l'issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
À ÆAcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 213 A\cdg6Q
La commission auditionne le fonctionnaire détaché au cours d'un entretien d'une durée de quarante-
cinq minutes au plus sur la base du rapport d'appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique. Cet
entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les
principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les
capacités du fonctionnaire à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
La commission peut :
1° Déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois ;
2° Proposer le renouvellement du détachement :
3° Proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.
Article 4: modalités financières
La collectivité verse une participation financière. En contrepartie de l'exécution de la mission visée
à l’article 1, la collectivité contractante versera au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, la somme forfaitaire de 240€ par dossier pour la
commission de sélection et de 120€ par dossier pour la commission de titularisation.
Le versement de cette somme sera sollicité à l'issue de l'opération sur présentation d'un état
récapitulatif du nombre de dossier étudié.
Le règlement sera effectué par mandat administratif auprès du service de gestion comptable de Bron à réception du titre de recettes correspondant.
Article 5: durée de validité
La présente convention est conclue pour la durée du dispositif permettant à titre expérimental le
détachement dans un cadre d'emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap, dans
le cadre des dispositions du décret du 13 mai 2020, jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de
prolongation de l'expérimentation, la présente convention se poursuit jusqu'au terme de
l'expérimentation prévue par décret.
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Le Maire ou Président Le Président,
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Prénom NOM Philippe LOCATELLI
À ÆcdgéA Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 313 Rapport n°14 Annexe n°5
7 " Périmètre de l'opération 69A099
E PO RA MT Tarare : Ilot Ambroise Croisat
JO op es CT rire de comeenten CT Panne opérañonnes proposé hotes CO n°
EPORA AVENANT 694099 Établissement public foncier NAIL DE TARARE À LA CO | | Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes Page 1/5
Rapport n°15 Annexe n°6
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE IARARE,
ET L'EPORA
(Hot Ambroise Croizat - 69A099)
D'une part,
La Commune de Tarare représentée par M. Bruno PEYLACHON, son Maire, dûment habilité
à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
BEN du Conseil d'administration de l'EPORA en date du BRUNER202A, approuvée le reel par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001 EPORA PT ORAN UE DETARARE AVENANT NE Au cœur de la région
CO n°
Auvergne-Rhône-Alpes Page 2/5
PRÉAMBULE ssssscscrcescraneenencccanucneneneneenesnesneneenennenenennenesenteenennneneneenenneneeneenn nement een tant nent eee nn ts 3
Article 1 - L'objet de l'avenant sise 3
Article 2 - Les modifications apportées... 3
season ren ennemi nm RO ES EE ER 4 Article 3 - Autre dispositions ..…...........
PROD_CONV_001_F0008_Avenant CO PPI2025_001 CO n°
EPORA LR Établissement public foncier NUE DE TARARE ANRT # | Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes Page 3/5
PRÉAMBULE
La commune de Tarare souhaite requalifier l’ilot dit Ambroise Croisat, situé au droit de la place
du même nom, au nord du centre-ville. L'opération porte sur la moitié sud de cet ilot. EPORA a
pu acquérir l'ensemble des fonciers, ainsi que le bâtiment dit Villa Hélène.
Le tènement a fait l'objet d'un Appel à Projets Réinventons nos cœurs de ville en 2020-2021,
dont le lauréat est le promoteur Carré d'Or.
Le programme prévoit 32 logements collectifs, et environ 400 m2 de locaux d'activités, se
traduisant par une maison médicale, sur deux niveaux.
Le présent avenant a pour objet d'ajuster le bilan opérationnel pour tenir compte de l’évolution
de l'opération :
= Achat d'un bien non-prévu au bilan initial (parcelle AH 236) et mise à jour de l'évaluation
rendu par le service des domaines de la Villa Hélène, acquise depuis par l'EPORA à l'euro
symbolique auprès de la commune.
- Réalisation de travaux de confortement et de démolition supplémentaires, en lien avec le
bien acquis, et le passage au stade pré opérationnel du projet de l'opérateur.
Il est à noter le dépôt par la commune d'un dossier fond Vert en avril 2024, avec une annonce
des lauréats attendue mi-2024. Les discussions sur le prix de cession à l'opérateur, évoquées à
la convention initiale, sont encore en cours. Un second avenant est suceptible d'intervenir en lien
avec ces deux composantes (subventions, prix de cessions) d'ici la fin de la convention prévue au
12 juillet 2025.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - L'objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- Modifier le bilan prévisionnel de l'opération sur la base des évolutions rappelées en
Préambule.
Article 2 - Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
L'article 7 est modifié comme suit :
Le coût de revient de l'assiette foncière requalifiée décrite à l'article 5 est estimé à : 1 785 001
€ HT (arrondi au millier d'euro supérieur).
L'article 8 est modifié comme suit :
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001 EPORA OA VUEDETMRARE Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes AVENANT N° A LA CO | con 69A099 Page 4/5
Au vu des caractéristiques de l'opération d'aménagement et du projet foncier nécessaire pour
mobiliser et adapter l'assiette foncière, l'EPORA consent les minorations foncières suivantes :
8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Le prix de revient des fonciers faisant l'objet de la présente Convention est supérieur à leur valeur
vénale déterminée au vu du marché foncier et immobilier dans le secteur d'intervention, qui n'est
pas compensée par des subventions de tiers ou des recettes diverses. Cet écart résulte de charges
exceptionnelles et exorbitantes liées à la requalification foncière. Le bilan financier prévisionnel
du projet de requalification présente donc un déficit financier prévisionnel.
Le taux de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l'EPORA lors de la
cession des biens acquis est déterminé à partir du bilan financier en annexe 3.
Taux de participation de l'EPORA au déficit : 40 %
Montant prévisionnel de minoration : 447 000 € HT maximum.
(Valeurs arrondies au millier d'euros supérieur)
CLAUSES GENERALES
Les Clauses générales ne sont pas modifiées.
Article 3 - Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention, non explicitement modifiées par le présent Avenant,
demeurent inchangées.
ANNEXES
Sont annexées au présent contrat le document suivant :
° EMMENMEMAM Nouveau Bilan financier prévisionnel
Cette annexe a valeur contractuelle.
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001 EPORA Ds VC /YILIEDETARARE Au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
CO n°
AVENANT N° SPA
À LA CO Page 5/5
Fait à Saint-Etienne, le DM
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
Monsieur le Maire
PROD_CONV_001_FO008_ Avenant CO PPI2025_001
Pour l'EPORA
La Directrice Générale
Florence HILAIRE EPORA > / sos pm pe VILLE DE TARARE Auvergne-Rhône-Alpes Page 6/5
Annexe 1 - Bilan Opérationnel
fonciers Eligibles à la | fonciers Non éligibles à
minoration foncière 1a minoration foncière
Ces données sont présionnelles et requalification requalification
a 1 425 001
Etudes 25 000 25 000 € 610 001 610001€
Frais notari 10 000 10000 €
Coûts udiciaires et autres 10 000 10 000 € Travaux en moa directe (Programmation & diag
techniques, maitrise d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage, 750 000 750 000€
m
Coûts de impôt, assurance, sécurisation, etc. 20000 € 20 000 € LA CHARGE r€)
Dépenses prises en charge par la 2 AT Es E 360 000 360 000
Acquisitions et frais notariés ou valeur des biens cotes à 360 000 360 000 €
Travaux (Programmation & diagnostics techniques, maiti €
d'œuvre maitrise d'ou e;-ete,)**)
670 000!
Unité foncière A 670 000 670 000 € Unité foncière -€ Unité foncière -€
-€
Unité foncière €
Unité €
diverses L'EPORA
Subventions à percevoir ou es l'EPORA
et indemnités à ou es l'EPORA
diverses perçues par la Collectivité compétente
Subventions à percevoir ou
ers et indemnités à r ou
(CF annexe 4) =
foncier : 1 115 001€ r € 1 115 001€]
Taux de participation au déficit de l'opération 40%
foncière requalification au prorata (Dxt)* 447 000 €
foncière requalification plafonnée en valeur 15% 447 000 €
Collectivité A (compétente) 668 001 668 1001
dont déficit directement assumé par la collectivité sur ses ap 360 000 €! 360 000
dont somme à devoir à l'Epora en numéraire si la collectivité
fait subsituer par un tiers pour racheter les biens à leur valeu 308 001€ 308 # x +
dont recettes diverses directement perçues par la collectivi
B (partenaire financier):
*\efeurs arondies ai miller d'euros supérieur
“les traeuxälachargedu cessionnaireportant sur des biens apportés par lacallectiuté et qui ne seront pas vendus par l'EPORAsont comptabilisés dens larubrique "Dépenses pases en charge parlacollectiuté" en ces deventeälavaeurvénals Cttesommeest aignentéeou diminuéedel'écart develeurentrelaweleur i lecessi leces échéent) et lepr autiers désigr
**** en cas detr perle leprixdevente au égal âlareieur uée ici dirninut parlecessionnairei ushaut
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uoddey Rapport n°13 Annexe n°9
Régularisation assiette foncière du Csan parcelle AB 236
Place
Pierre
, Graronne
Place
du
Chateau
Square K #4 = JACQUES PERRi \ WwWw.cinetarare.fr Q
Reypod n'AS nent «7 A0
RAPPORT ANNUEL
DE DÉLÉGATION 2023
SARL Féliciné Cinémas — Rue Serge Mauroit - 38090 Villefontaine - Tél 09 86 40 19 80 - contact@felicine.fr
Siret : 491 711 610 00023 &JACQUES PERRIN TABLE DES MATIÈRES
COMPTE-RENDU TECHNIQUE 3
COMPTE-RENDU D'EXPLOITATION 6
COMPTE-RENDU D'ANIMATION 8
COMPTE-RENDU DE PROGRAMMATION 14
INFORMATIONS DE CONTACT 19
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE 19
er FÉLICINÉ DINENAS COMPTE-RENDU TECHNIQUE
La SARL Féliciné, assure l'exploitation du CINEMA Jacques Perrin de Tarare, au travers des missions de service
public pour une nouvelle durée de cinq années à compter du 1 janvier 2023.
Le matériel principal
Panneau affichage Exploitant 2
Caisse informatique Exploitant Monnaie services 2
Poteaux de guidage Exploitant Pour le hall 10
Tabourets Exploitant Pour animations 39
Tables pliantes Exploitant Pour animations 7
Armoire Exploitant Welcom office/bureau 1
Banc Exploitant Oskar Kinderland / Hall 1
Les fluides
Eau Veolia 582 524 433€
Electricité Yeli 13985 18 484 13 141€
Gaz Yeli 8726 6 692 9711€
Effectif du service
Erik Cazals Assistant Directeur 24/05/2021 CDI à temps plein
Léa Bernard Agent de cinéma 02/01/2023 CDI à temps plein
CDD puis CDI à Jessica Gomez Agent de cinéma 1/1/2024 puis : 4
temps partiel
Il faut également prendre en compte les interventions de Manon Hubert, Laura Guillaud-Magnin
(chargées d'animation), de Clément Montagu (chargé de communication) ainsi que des autres
membres du siège qui gèrent le cinéma. ZAÇQUES PERRIN RE
Modification de l’organisation du service
La société ABER PROPRETE gère le nettoyage quotidien du cinéma depuis mars 2022.
Evolution générale des ouvrages et du matériel
Ascenseur : Alarme — suppression de la ligne téléphonique
Gestion via système GSM installé par Schindler.
Lignes téléphoniques et internet : Installation de la fibre en 2020.
Communication intérieure :
Installation de 2 moniteurs de télévision pour information du public dans le hall.
Détail des prestations de nettoyage, d'entretien et réparations réalisées.
Entretien général du bâtiment : société ABER PROPRETE depuis le 9 mars 2022.
Entretien mensuel de la cabine : par notre personnel (compte-rendu mensuel) ENLTEUEN MENSUERRE PE CRE
Réparations
Réparation luminaires Bertholon 1 709 €
Remplacements extincteurs Desautel 522€
Réparations alarme/ incendie ABS incendie 1627 €
Petit matériel de cabine et réparations | Médiatechniques 1869 € 640 €
Remplacement Chauffe-eau Lacand 783 €
Firewall Médiatechniques 744€
Divers Bosc/Viaduc 797 €
TOTAL 5820 € 2871€
2F FÉLICiNÉ LTMEUMAS FT GQUES PERRI
un. FÉLiCiNÉ
SUNENAS
Contrats de maintenances
Caisse informatique Monnaie services Entretien annuel 1621 € 1331€
; à . Entretien annuel , Projecteurs Médiatechniques à 2037 € 2018€
et dépannages
Chauff. t i | ranage © ENGIE COFELY Entretien annue 3758 € 3639 €
climatisation et dépannages
Ascenseur Schindler Entretien mensuel 1626 € 1505 €
Ascenseur - GSM Schindler Malntenanee 329€ 406 € annuelle
Porte automatique Citec Entretien annuel 308 € 293 €
Extincteurs ABS incendie Entretien annuel 399 € 212€
AI i | femme ABS incendie ENT Een ANNE 523€ 612€
incendie/désenfumage et réparations
Systèmes électriques/
Gaz et chauffage/ Dekra Contrôle annuel 881€ 816€
Système d'incendie
Ascenseur Dekra Quinquennal
Site internet Erakys Maintenance 1020 € 735€ annuelle
Total 12 502 € 10 832 €
5 COMPTE-RENDU D'EXPLOITATION
Conditions économiques de l'exercice écoulé
Au crédit
Recettes
Recettes Billetterie 226 524€ 182 027 € 258 070€
Autres
Locations de salles 1650 € 708 € 250 €
Publicité écran 1483 € 2505 € 2389€
Allocation Art et Essai 9982 € 10417 € 9650 €
- Reversement CLAP -2000 € 2850€ 2770€
Les recettes de billetterie ont augmenté de 24,5 % mais reste inférieure de 12% par rapport à 2019.
Devant la diminution constante des recettes de publicité écran, nous avons décidé de reprendre la
main et de vendre en direct toutes les publicités liées au cinéma.
Au débit
Dépenses
e Reversements distributeurs : 108 882 € 85 802 €
e Programmation 7 539€ 6180 €
s Edition du programme 7097 € 6817 €
e Fournitures de cabine 4380 € 4526€
+ Assurances 2518€ 2 460€
e Transports de copies 2106 € 2106€
e Cotisations
1751€ 815 €
ADRC, GRAC, AFCAE
=F FÉLICINE DTNOUMAS Z JACQUES PERRi
Dépenses
® CFE 1220€ 1135 €
+ Mutuelle des salariés 1271€ 1078 €
e Droits musicaux (SACEM) 3 485€ 2 663 €€
+ Entretien des locaux 14730 € 12 360 €
Dépenses de personnel
e Salaires et charges 118 251€ 110 146€ €
(Voir en annexe 1 le compte de résultat)
Le chiffre d’affaires global HT a augmenté de 13,2 % grâce à la progression très importante des ventes
de confiseries (+54%).
Dans le même temps, les charges externes ont augmenté de 5%. Les frais d'entretien des locaux
(société de nettoyage) en sont la principale cause (+19 %) pour une première année complète.
Les charges de personnel ont également augmenté de 7 % par rapport à 2022 (augmentation des
salaires importante en 2023 par rapport à l'inflation).
Aussi, le résultat reste malgré tout négatif pour 2023 de 4473 €. Les animations
COMPTE-RENDU D'ANIMATION
e Soirées débats, venues de réalisateurs
Interdit aux chiens
et Marie Godefroy
(vigneronnes)
re Ë 202 RUES et aux Italiens
Soirées Clap
ébat 27/01/2023 Annie Colère Clap Rencontre/déba
2/04/2023 Eathg
sé Es Z — MISSION LOCALE DE Ciné-Débat 27/01/2023 Le Tirailleur TARARE
27/04/2023
La db le témos est Rencontre/Débat avec le
Ciné-Débat | 2/05/2023 ui réalisateur Christophe arrêté
Tardy
7/05/2023
Ciné-Débat | 20/10/23 | !* (très) grande Attac CLAP évasion
Ciné-Débat 3/11/23 k ARS PISRTE ne Communauté D'Emmaüs | Mairie de Tarare vie de combats
En présence du réalisateur
Roland Nurier et Pierre néné LA Ciné-Débat 8/11/23 |Yallah Gaza Star Bul (Union june CLAP
française pour la paix)
Lo ne Je reviendrai danser Christiane us e
Ciné-Débat sus dans les dunes Mordelet/Stanzin Dorjai Olivier Oparaire
Ciné-Débat 17/11/23 | Les voies jaunes Pascal de Christine | à écociation AIM
Moi, Daniel
Blake/Court métrage CLAP Roland Nurier
Rétrospective Jinterview Ken CLAP
Ken Loach 10/12/23 Loach/The Old Gauthier Jurgensen
Oak/La part des (journaliste)
anges
Brieg Clodore chargé de
mission viticulture
Ciné-rencontre 15/12/23 Vigneronnes (agribrio) Florence Subrin CLAP
1 FÉLICINÉ SINENAS Mois ue FEBRI £
° Autres animations
UNIPOP de ville
en ville
De Sept 22 à
Juin 2023
Une sélection de 10 films
Intervenants
nationaux
qualifiés
Ciné conférence en direct
Animations avec
notre partenaire
Multivers geek 4à5
animations
par
programme
Suzume
Donjons et Dragons :
l'honneur des voleurs
Shazam ! la rage des
dieux
Ant-Man et la guêpe
Maurice le chat fabuleux
The Fabelmans
Pattie et la colère de
Poséidon
Le Chat Potté : la
dernière quête
Black Panthère
Black Adam
Dragon Ball : super Héro
Avatar
Astérix et Obélix
Super Mario Bros
Les Gardiens de la
Galaxie
Fast and Furious
Le royaume de Naya
Fabien Bosc
Erik Cazals
Quiz en salle avant le début
de la séance et distribution
des lots au
vainqueur/intervention de
Cosplayeurs/ course de
Kart/concours de
dessins/ateliers/jeux de
noël/Exposition sur le
Manga
Ciné-danse 14/09/2023 Nous irons tous à la
Biennale
Cie Fred
Bendongue
e Festivals
Festival Bel Air 2/06/2023 Sélections. de fils désétudiants Remise de prix pour les
section cinéma du lycée vainqueurs
Festival Télérama Sélection de films 8 films + une avant-première
. E . 13/7 au Capitaines / Les Grandes Vacances de Tous les films ont fait l’objet Little film festival Cowboy et Indien . nu E : 24/8/23 à , d’un ciné gouter + atelier
La baleine et l’escargote
tres du ciné Rencontres du cinéma |
10/11/22 Le testament Avec Attac et le Clap francophone du Beaujolais 5 jACQUES PERRi £
° Animations très jeune public
Diffusion de films pour les enfants et notamment pour le très jeune public de moins de 6 ans :
Nous avons développé les animations autour du jeune public depuis 2015 et en particulier les cinés- goûters suivi ensuite par des cinés-goûters + Atelier depuis 2016.
Films proposés avec un ciné-goûter et Atelier
07/02/23 |Piro-Piro 24/09/23 | Capitaines (Sortie Nationale) 04/11/23 | Katak le Brave Beluga
14/02/23 |Inséparables La Pat ’Patrouille : La La chouette en veille et
08/10/23 |super patrouille 03/12/23 | sommeil
11/04/23 Gros-poids # Le tigre et les L'incroyable Noël de
Petit-Point 15/10/23 animaux 26/12/23 | Shaun le mouton
18/04/23 |A vol d'oiseaux
26/10/23 |La Coline aux cailloux
17/09/23 | Le rêve de Daisy Les Tourouges et le
03/11/23 | Toubleus
+ Connaissances du monde
Films documentaires en présence du réalisateur.
29/09/2023 Ecosse, un peuple, deux natures Vincent Halleux 22
10/11/2023 Chili : la poésie des extrêmes Anouk Acker
22
01/12/2023 Arménie Nicolas Pernot
30
æ
7
FÉLiCINÉ ENENAS
10 Doi CUS FER E
e Avant-premières = 37
8/01/2023 LA GUERRE DES LULUS
15/01/2023 PATTIE ET LA COLERE DE POSEIDON
20/01/2023 THE FABELMANS
29/01/2023 ASTERIX ET OBELIX : L'EMPIRE DU MILIEU
7/02/2023 ALIBI.COM 2
5/03/2023 MON CRIME
19/3/2023 LE ROYAUME DE NAYA
21/03/2023 SUR LES CHEMINS NOIRS
28/03/2023 SHAZAM | LA RAGE DES DIEUX
10/04/2023 SUZUME VO
9/04/2023 DONJONS ET DRAGONS : L'HONNEUR DES VOLEURS
16/04/2023 LA VIE POUR DE VRAI
30/4/2023 POUR L'HONNEUR
6/06/2023 TRANSFORMER : RISE OF THE BEASTS
11/06/2023 MIRACULOUS
13/06/2023 THE FLASH
18/06/2023 ELEMENTAIRE
22/06/2023 LES ALGUES VERTES
24/06/2023 NINA ET LE SECRET DU HERISSON
11/07/2023 MISSION : IMPOSSIBLE - DEAD RECKONING PARTIE 1
13/07/2023 CAPITAINES !
01/08/2023 LES BLAGUES DE TOTO 2 - CLASSE VERTE
17/09/2023 LA PETITE
24/09/2023 BERNADETTE
01/10/2023 LA PAT' PATROUILLE : LA SUPER PATROUILLE LE FILM
15/10/2023 LES TROLLS 3
17/10/2023 UNE ANNEE DIFFICILE
24/10/2023 3 JOURS MAX
03/11/2023 L'ABBE PIERRE - UNE VIE DE COMBATS
10/11/2023 TESTAMENT
14/11/2023 HUNGER GAMES : LA BALADE DU SERPENT ET DE L'OISEAU CHANTEUR
26/11/2023 LA TRESSE
26/11/2023 WISH, ASHA ET LA BONNE ETOILE
01/12/2023 NOËL JOYEUX
03/12/2023 MIGRATION
10/12/2023 LES TROIS MOUSQUETAIRES : MILADY
19/12/2023 AQUAMAN ET LE ROYAUME PERDU
=F FÉLICiNÉ PUMENAS 11 E AÇQUES PERRi
e Soirées opéra
Les retransmissions d'opéra ont été faites en partenariat avec le partenaire FRAPROD qui diffuse
notamment l'opéra Garnier et l’opéra Bastille à Paris jusqu’en mars 2023.
A partir d'octobre, nous avons un partenariat avec le Royal Opéra de Londres.
Les Capulets et les 23
14/04/29 Montaigu
A l’entracte pâtisseries offertes par notre
15 23 U i isi Rue . . . ne vie Parisienne partenaire pâtissier Maison Perrier.
18/10/23 Das Rheingold (L'or du Rhin)
29/11/23 Don Quichotte
+ Animations nationales
La nuit du 12, L’innocent, Sans Filtre VO (Palme
d’or 2022, The Fabelmans VO (avant-première),
Contes du hazard et autres fantaisies VO, Le Festival Télérama
serment de pamfir VO, Les passagers de la nuït,
Licorice Pizza VO
18/01/2023 au
24/01/2023
Sage-Hommes (sortie nationale), En plein feu,
Sur le chemins noirs (avant-premiere), Le
royaume de Naya (avant-premieres), Les petites | Printemps du cinéma
victoires, Les survivants, Le retour des
hirondelles VO
19/03 au
21/03/2023
38°5 quai des orfèvres
Faces cachées
Indiana Jones et le cadran de la destinée
Les vengeances de Maitre Poutifard
L'odeur du vent Fête du cinéma
Magnificat
Miraculous
Ruby l’Ado Kraken
The Flash
2/07 au
5/07/2023
er FÉLICiNÉ PNOMAS 12 3 JACQUES PERRi
e Partenariats Restos du Cœur
Pour la 9ème année consécutive FELICINE, la MAIRIE de TARARE et LES RESTOS DU COEUR ont signés
ensemble une convention visant à offrir 300 places à 2,50€ aux bénéficiaires des Restos du Cœur de
Tarare.
° Actions de sensibilisation à la création cinématographique
- Réalisation de séances scolaires pour les maternelles et les primaires de Tarare et des environs,
organisées avec le CLAP en décembre :
Films : Capitaines ! (232 entrées)
Les Tourouges et les Toubleus (311 entrées)
+ Séances scolaires :
Pour les maternelles, primaires, les collèges et les lycées organisées avec et sans le CLAP,
+ Participation aux dispositifs nationaux :
o Lycéens et Apprentis au cinéma - pas d'inscription
o École au cinéma 15 séances — 742 entrées
o Collège au cinéma — 4 séances — 264 entrées
o Maternelles au cinéma — 2 séances — 68 entrées
Soit 21 séances et 1074 entrées au total
+ Autres séances
o Noel = 11 séances et 704 entrées
TOTAL DES SCOLAIRES : 31 séances et 1778 entrées
=F à FÉLICINE PUUNAS 5 iAÇQUES PERRi
COMPTE-RENDU DE PROGRAMMA
Nombre de films programmés
Total films 287 272 289
Dont Art et essai 146 141 153
Total Séances 1989 1800 1920
Séances Art et Essai 626 547 614
En 2023, on retrouve un nombre de films et de séances identique à 2019.
Art et essai
+ __ Promotion de la programmation de films d'auteur labellisés "Art et Essai" afin de
conserver le classement CNC.
Une demande de renouvellement de classement Art & Essai a été faite en novembre 2022.
Label « Jeune Public »
29 films avec 78 séances et 2620 spectateurs
Label « Recherche et découverte »
10 films avec 22 séances et 411 spectateurs
Label patrimoine
6 films avec 10 séances et 556 spectateurs (uniquement des scolaires)
Le montant de la prime était donc de 9832 € (+150 € de label) et nous avons obtenu le label « Jeune
Public ».
14 3 JACQUES PERRI Ë
° Partenariat avec le « CLAP »
{LE CLAP » et la SARL Féliciné travaillent en étroite collaboration tout au long de l'année.
La programmation de 2 films par semaine a atteint 55 films en 2023 (60 en 2019).
Le nombre d'entrées au tarif Clap (5,60 €) est de 692 en 2023.
Sorties nationales
52 sorties nationales ont été proposées.
LE MANOIR HANTE 18/01/2023 | LA GUERRE DES LULUS 26/07/2023
PATTIE ET LA COLERE DE 26/07/2023 | MANOIR HANTE (LE) 25/01/2023 | baçrinon
01/02/2023 | PIRO-PIRO 02/08/2023 | EN EAUX TRES TROUBLES
08/02/2023 ZODI ET TEHU, FRERES DU 02/08/2023 | BLAGUES DE TOTO 2 - CLASSE VER DESERT
15/03/2023 | SAGE-HOMME 09/08/2023 | NINJA TURTLES : TEENAGE YEARS
18/03/2023 LE LION ET LES TROIS 09/08/2023 VEUILLEZ NOUS EXCUSER POUR LA
BRIGANDS GENE OCCASIONNIEE
22/03/2023 | SUR LES CHEMINS NOIRS 30/08/2023 | SUPER-BOURRES
29/03/2023 SHAZAM ! 2 LA RAGE DES 20/09/2023 | PETITE (LA) DIELLY
05/04/2023 LES TROIS MOUSQUETAIRES 20/09/2023 | CAPITAINES ! *D'ARTAGNAN
05/04/2023 | SUPER MARIO BROS, LE FILM 27/09/2023 | CAILLOU, CHOU, HIBOU
12/04/2023 | SUZUME 27/09/2023 | THE CREATOR
03/05/2023 | POUR L'HONNEUR 11/10/2023 | PAT PATROUILLE (2023)
03/05/2023 | LES GARDIENS DE LA GALAXIE : | 18/10/2023 | ANNEE DIFFICILE (UNE) VOLLIME 2
10/05/2023 | LE PRINCIPAL 18/10/2023 | TROLLS 3 (LES)
17/05/2023 | FAST & FURIOUS X 25/10/2023 | 3 JOURS MAX
24/05/2023 | LA MALETA 25/10/2023 | SECOND TOUR
31/05/2023 | SPIDER-MAN : ACROSS THE 01/11/2023 | COMPLETEMENT CRAME ! SPIDER-VERSE
07/06/2023 | PANSFORMERS :RISE OFTHE |08/11/2023 | YALLAH GAZA
08/11/2023 | ABBE PIERRE : UNE VIE DE COMBAT 14/06/2023 | THE FLASH
21/06/2023 ELEMENTAIRE 15/11/2023 | HUNGER GAMES : LA BALADE DU...
=F : FÉLiCiNÉ DUMAS 3 JAÇQUES PERRIN RE
28/06/2023 | INDIANA JONES ET LE CADRAN | 15/11/2023 | |£6 VOIES JAUNES
DE
28/06/2023 | RUBY L'ADO KRAKEN 22/11/2023 NAPOLEON
05/07/2023 | MIRACULOUS - LE FILM 29/11/2023 | TRESSE (LA)
12/07/2023 | MISSION IMPOSSIBLE 7 DEAD 06/12/2023 | NOEL JOYEUX
RECK
19/07/2023 | BARBIE 13/12/2023 | TROIS MOUSQUETAIRES - MILADY
19/07/2023 OPPENHEIMER 20/12/2023 | AQUAMAN ET LE ROYAUME PERDU
Les 15 premiers films
SUPER MARIO BROS LE FILM 48 2565 Enfants
ASTERIX ET OBELIX EMPIRE 28 2170 Tous publics
ALIBICOM 2 25 1526 Ados
BARBIE 30 1482 Tous publics
WISH ASHA ET LA BONNE 22 962 Enfants
AVATAR LA VOIE DE L EAU 26 900 Tous publics
LES TROIS MOUSQUETAIRES 25 875 Tous publics
PAW PATROL LA SUPER 17 831 Enfants
OPPENHEIMER 24 796 Adultes
LES GARDIENS GALAXIE 3 21 738 Ados et adultes
INDIANA JONES CADRAN 22 727 Tous publics
LES TROLLS 3 23 723 Enfants
L ABBE PIERRE UNE VIE DE 17 711 Adultes
ELEMENTAIRE 25 710 Enfants
3 JOURS MAX 17 645 Ados et adultes
Les 15 premiers films représentent 36 % des entrées totales.
+ Les 10 premiers films Art et Essai
Er FÉLICINÉ INONAS
OPPENHEIMER 24 796 Adultes
DOUCE FRANCE 3 362 Adultes
LES TOUROUGES ET LES TOUB 5 333 Enfants
INTERDIT AUX CHIENS ET 6 331 Adultes
LA PETITE 16 322 Adultes
SECOND TOUR 14 315 Adultes
ANATOMIE D UNE CHUTE 16 313 Adultes
LE SOMMET DES DIEUX 2 303 Tous publics
CAPITAINES 10 243 Enfants
LE REGNE ANIMAL 7 219 Adultes
16 ae VOUES PERR E
Globalement, le cinéma de Tarare a proposé des films recommandés Art-et-Essai sur 31,5 % de ses
séances pour une fréquentation qui représente 25,4 % des entrées.
Les entrées
Janvier 2442 1934 26,27 %
Février 5743 2858 100,94 %
Mars 3536 4281 -17,40 %
Avril 5038 3353 50,25 %
Mai 3444 2631 30,90 %
Juin 2129 2312 -7,92 %
Juillet 3108 3154 -1,46 %
Aout 4526 2623 72,55 %
Septembre 1276 1255 167 %
Octobre 3951 1811 118,17 %
Novembre 4264 5170 -17,52%
Décembre 5753 6177 -6,86 %
Total 45210 37559 20,4%
Amélioration du service à la clientèle
Voici les nouvelles améliorations qui ont été prises :
o Vente par internet des places
“ En 2023, la VAD représente 5,7 % des ventes
"Depuis le début de l’année 2024, les ventes par internet sont de 6,4 %.
o Développement des réseaux sociaux
o Retour d’un nombre important de sorties nationales
o Très fort développement des avant-premières
o Proposition de nouvelles animations
“Connaissance du monde
"Nombreux accompagnements de sorties des films
17 E Z JAÇQUES PERRI
EVOLUTION DE LA DELEGATION POUR 2024
e Perspectives économiques
Le début de l’année 2024 est marqué par un manque important de nouveaux films américains dû à la
grève des scénaristes. Ceci devrait se poursuivre au moins jusqu’en septembre.
A fin avril, les entrées sont en baisse de 4% et le chiffre d’affaires billetterie de -7 %. Le mois d'avril est
le pire mois de ce début d'année avec -28,5 % d'entrées et -12 % de chiffre d’affaires.
La sortie le 1° mai de « Un petit truc en plus » est la seule bonne nouvelle de ce début d'année. Il
totalise en 3 semaines près de 2000 entrées loin devant Maison de retraite 2 (1104 entrées)
e Évolution de l'exploitation
Internet
o Continuer à développer les ventes par internet
o Amélioration du contenu du site
La moyenne des visiteurs uniques sur les 8 derniers mois de l’année 2023 est de 6872 et de 11130 en
totalité par mois.
Les ventes par internet représentent 5,7% du total en 2023 contre 4,8 % en 2022 et 6,4% en 2024.
80,4 % des visites se font via un smartphone.
Réseaux sociaux
- Continuer le développement de Facebook et Instagram
Animations
Les nouveautés de 2023-2024 :
- Des concerts
- Connaissance du monde (qui va être remplacé par Altair car le coût est trop important par
rapport aux entrées engendrées).
- Le festival Cinexploreurs en octobre 2024
=F " FÉLICINÉ PUNEMRS Z JACQUES PERRi
INFORMATIONS DE CONTACT
Sylvie Faroud Christelle Sibeud Erik Cazals
Gérante Directrice Admistrative Responsable de site
Tél 06 74 53 14 86 Tél 07 69 21 77 26 Tél 06 29 84 75 11
sfaroud@felicine.fr csibeud@felicine.fr ecazals@felicine.fr
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
FELICINE SARL - Siret : 491 711 610 00064
Siège administratif : 29 Rue Condorcet — Bâtiment 7013 — 38090 Villefontaine
Siège social : Rue Serge Mauroïit — 38090 Villefontaine
Capital : 20.000 €
Date de création de la société : 26/09/2006
Site internet du cinéma : cinetarare.fr
Site internet : https://www.felicinecinemas.fr
Linkedin : Féliciné Cinémas SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION - NEGOCE sur TARARE
FELICINE Etats de synthèse au 31/12/2023
du 01/01/23 du 01/01/22 Simple :
sur TARARE au 31/12/23 % au 31/12/22 % %
12 mois 1208 Variation en valeur
Ventes de marchandises 38 088,25| 100,00 24731,52| 100,00 13356,73| 54,01
Coût d'achats marchandises vendues 7 513,72 19,73 3 526,56 14,26 3987,16| 113,06
MARGE COMMERCIALE 30 574,53| 80,27 21204,96| 85,74 9369,57| 44,19
Production vendue 235 220,89| 100,00 216557,40| 100,00 18 663,49 8,62
Production stockée
Production immobilisée
Cie de matières et sous-traitance 124 833,53| 53,07 100 901,04| 46,59 23932,49| 23,72
MARGE DE PRODUCTION 110 387,36| 46,93 115656,36| 53,41 -5 269,00 -4,56
CHIFFRE D'AFFAIRES H,T 273 309,14| 100,00 241 288,92| 100,00 32020,22| 13,27
MARGE BRUTE GLOBALE 140 961,89] 51,58 136861,32| 56,72 4100,57 3,00
Autres achats et charges externes 88 325,50 32,32 84 025,68 34,82 4 299,82 5,12
VALEUR AJOUTEE 52636,39| 19,26 52835,64| 21,90 -199,25 -0,38
Subventions d'exploitation 66 565,00| 24,36 44 752,81 18,55 21812,19| 48,74
Impôts, taxes et verst assimilés 3 369,92 1,23 3 028,25 1,26 341,67 11,28
Charges de personnel 118250,53| 43,27 110 145,80! 45,65 8 104,73 7,36
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -2 419,06 -0,89 -15 585,60 -6,46 13166,54| 84,48
Reprises s/charges et Transferts 2 438,06 0,89 3 705,48 1,54 -1267,42| -3420
Autres produits 391,40 0,14 32,94 0,01 358,46 NS
Dot.amortissements et provisions 620,08 0,23 1 195,29 0,50 -575,21| -48,12
Autres charges 4 856,16 1,78 3 567,22 1,48 1288,94| 36,13
RESULTAT D'EXPLOITATION -5 065,84 -1,85 -16 609,69 -6,88 11543,85| 69,50
Quote part résultaten commun
Produits financiers
Charges financières
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -5 065,84 -1,85 -16 609,69 -6,88 11543,85| 69,50
Produits exceptionnels 592,69 0,22 1,65 591,04 NS
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel 592,69 0,22 1,65 591,04 NS
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 4 473,15 -1,64 -16 608,04 -6,88 12134,89| 73,07
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