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Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 05 13 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Rapport n°3 annexe n°1
CL /MILLE DE TARARE \_/ECASTARARE
Convention constitutive du groupement de commandes entre la
Ville de Tarare et le CCAS de Tarare pour la prestation de service
assurances
Afin de regrouper leurs achats et de mutualiser les procédures de passation de marchés,
différentes collectivités territoriales souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, il est décidé de conclure une convention constitutive du groupement entre les
membres ci-après désignés :
Nom de la Représentée par Agissant en vertu de la
collectivité délibération de son
territoriale organe délibérant
Ville de Tarare Son maire, Délibération en date du
Monsieur Bruno PEYLACHON | ...........................4
CCAS de Tarare Son Président, Délibération en date du Monsieur Bruno PEYLACHON | ............................
Ci-après désignés « le groupement »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales sus-désignées, en vue de la passation d’un marché pour satisfaire les besoins définis à l’article 2.
Cette convention a également pour objet de définir les caractéristiques du groupement de commandes et les engagements de chacun de ses membres ; elle définit le rôle du
coordonnateur.
Article 2 - DÉFINITION DU BESOIN
Les besoins à satisfaire dans le cadre de la présente convention sont la prestation de service
assurances.
Chaque membre du groupement définira conjointement les besoins dans le cahier des charges du marché public. Article 3 - DURÉE
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura
revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle s'achèvera à l'issue de l'exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente
convention ; c'est-à-dire au solde du contrat passé dans le cadre de ladite convention.
Article 4 —- NATURE ET COORDINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué un groupement dit d’« intégration partielle », dans lequel le coordonnateur
du groupement est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation et la passation du contrat à passer jusqu’à sa notification.
La Ville de Tarare est désignée coordonnateur du groupement et agira au nom et pour le
compte des membres du groupement.
Article 5 —- MISSION DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions des articles L2113-6 à L2113- 8 relative au Code de la commande publique et de son décret d'application n°2018-1075 du 3 décembre 2018, d'assurer les missions ci-après :
+ La préparation de la consultation
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du
groupement, de définir la stratégie d'achat, y compris le choix du mode de consultation, et
d'élaborer les cahiers des charges communs et le dossier de consultation des entreprises en
fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis du représentant des autres membres du
groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l'envoi de l'avis de publicité.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification
des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
e La passation du marché public
Le coordonnateur est chargé :
- De la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du
contrat jusqu'à la désignation du titulaire selon ses propres règles ;
- De signer et notifier le contrat ;
- De transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié
- De gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable
des litiges relatifs à la passation du contrat.
La Ville de Tarare s'engage à recueillir l'avis du représentant des autres membres du
groupement sur l'analyse des offres. e Exécution du contrat
Le coordonnateur assure la gestion administrative du contrat dans sa globalité et relative à la réalisation générale du contrat. Concernant la passation des avenants, ceux intéressants l'ensemble des membres du groupement sont passés par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du groupement. Il procède à la résiliation du contrat où à sa non reconduction s’il y a lieu, pour l'ensemble des membres.
Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements et pénalités
propres à chaque membre du groupement.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter
les marchés à passer.
En matière d'exécution financière du contrat, chaque membre du groupement règle la part du
marché qui lui incombe.
Chaque membre s'engage à alerter les autres membres du groupement des dépassements
éventuels de leur enveloppe prévisionnelle.
Article 6 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
6.1 - Attribution des marchés
Le choix des titulaires sera fait par le coordonnateur : la commission d'appel d'offres (CAO)
est celle du coordonnateur, qui jouera le rôle de CAO pour l'ensemble du groupement.
6.2 — Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le
groupement notamment les frais de fonctionnement et de publicité.
Après notification du marché, en cas de recours ou contentieux, la répartition de la dépense
ou de la recette afférente sera calculée au prorata des dépenses déjà réalisées par les membres du groupement.
6.3 — Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
A tout moment, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des
membres du groupement ou à la suite de la volonté de l'un des membres de quitter le
groupement.
Le retrait des ou d’un des membres devra s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de
réception conformément aux textes qui régissent leur fonctionnement et selon les modalités
ci-après décrites.
A — En cas de retrait unilatéral :
1. Retrait intervenant avant la signature du marché
Ce retrait prendra effet trois mois après la réception par les autres membres du groupement
de la lettre recommandée ci-dessus visée. I appartiendra au coordonnateur de prendre, dans ce préavis de trois mois, une décision de
déclaration sans suite et le cas échéant, d'en informer les candidats suivant les conditions
prévues par la disposition en vigueur.
Par dérogation à l’article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le
coordonnateur.
2.Retraïit intervenant après la signature du marché
Ce retrait prendra effet dix mois après la réception par les autres membres du groupement
de la lettre recommandée ci-dessus visée.
Il'appartiendra au coordonnateur, au plus tard à l'expiration de ce délai de préavis, de résilier les marchés en cours d'exécution.
Chacun des membres du groupement assurera le paiement des prestations commandées
pour répondre à ses besoins et exécutées à la date effective du retrait.
Par dérogation à l’article 6.2 de la présente convention, le membre du groupement à l'initiative
du retrait assumera seul la charge financière afférente aux conséquences de ce retrait.
B — En cas de retrait d’un commun accord :
Ce retrait prendra effet trois mois après la formalisation de l'accord suivant les règles propres
de chacun des membres.
Cet accord devra définir les droits et obligations des membres induits par ce retrait. Au besoin,
ces modalités seront traduites par un avenant à la présente convention.
C — Poursuite du groupement :
Sous réserve que la modification du besoin ou des contrats ne soit pas substantielle, les dispositions de la présente convention restent valides pour les membres restants du
groupement.
Le coordonnateur conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications au contrat.
Article 7 - ÉVOLUTION DU BESOIN
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins tels que
décrits à l'article 2 de la présente convention, il en informera immédiatement par écrit le
coordonnateur.
Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu'il soit besoin d'un avenant.
Par ailleurs, le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en
application de la présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants utiles pour
intégrer ces modifications de besoins.
Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle
consécutive à cette modification. Article 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte
à son objet.
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres
du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement
sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'aura approuvée.
Article 9 - ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de LYON.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des
marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant le groupement à ses cocontractants, chacun des membres du
groupement sera habilité à agir en justice pour les griefs auxquels il est partie.
Transmis au contrôle de légalité le :
Fait à Tarare en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Tarare Pour le CCAS de Tarare
Le Maire Le Président
Monsieur Bruno PEYLACHON Monsieur Bruno PEYLACHION Dés FOOT jà1 ER MEN CES — 6 pez
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PAC EESLE ENS UN Den D.SRE-GELE Sa où SEA vou Po cmmgue Rapport n°5 Annexe n°2
FONDS DE DOTATION
DE TARARE
STATUTS
Fonds de dotation régi par l’article 140 de loi n°2008-776 du 4 août 2008
et les décrets d'application n°2009-158 du 11 février 2009 et n°2015-49 du 22 janvier 2015
La Ville de Tarare, sise dans le département du Rhône,
Représentée par Monsieur Bruno Peylachon, agissant aux présentes en sa qualité de Maire de Tarare.
Et en vertu d’une délibération du Conseil municipal de la ville en date du __ 2024, dont une copie
demeurera annexée aux présentes (annexe 1),
A décidé de la constitution d’un fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de Tarare », fonds
de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (publiée au
Journal officiel de la République française du 5 août 2008), par son décret d'application du 11 février
2009 (JORF du 12 février 2009, par les textes subséquents et par les présents statuts.
Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.
Fonds de dotation de Tarare [ | - CARACTERISTIQUES |
ARTICLE 1 - TITRE
Le fonds de dotation a pour dénomination :
FONDS DE DOTATION DE TARARE
ci-après dénommé le « fonds ».
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du fonds de dotation de Tarare est de développer ou favoriser des activités d'intérêt général
en lien avec le territoire de Tarare et en particulier de réaliser ou soutenir des actions :
° à caractère culturel et/ou patrimonial afin de promouvoir la valorisation et la protection du
patrimoine de Tarare et sa région :;
+ à caractère environnemental afin de promouvoir et de mettre en oeuvre la transition
énergétique ;
° à caractère éducatif et social afin de protéger, accompagner et soutenir les plus fragiles et les
plus jeunes en mettant en œuvre les valeurs de solidarité de la ville de Tarare et de ses
habitants.
Dans cette perspective, le fonds de dotation de Tarare intervenant en qualité de fonds opérationnel
ou de redistribution auprès d'organismes d'intérêt général, participe à la réalisation ou au financement
de projets culturels, artistiques, patrimoniaux, éducatifs, sociaux et environnementaux et ce dans une
approche intergénérationnelle.
ARTICLE 3 - MOYENS D'ACTION
Pour accomplir son objet, le Fonds se propose notamment de poursuivre les moyens d’actions
suivants :
- Développer tout projet et toute action en lien avec son objet ;
- Soutenir tout organisme d'intérêt général portant des initiatives se situant dans le prolongement de
son objet ou poursuivant des buts similaires aux siens ;
- Organiser, participer ou soutenir l’organisation de colloques, séminaires, évènements, congrès et
formations en lien avec son objet ;
- Sensibiliser le grand public aux actions menées et soutenues par le fonds ;
- Mettre en place toute communication (revue, site Internet, etc.) visant à promouvoir son objet ;
- Développer des partenariats avec tout organisme d'intérêt général développant des activités
similaires ou connexes :
Fonds de dotation de Tarare - Recevoir toute donation et legs et collecter par tous moyens, auprès de tous partenaires, particuliers,
entreprises et organismes professionnels, des fonds nécessaires à la mise en œuvre d’actions entrant dans son objet d'intérêt général, et notamment par voie d’appel à la générosité publique ;
- Accomplir tout acte nécessaire à son fonctionnement en entreprenant toutes opérations connexes ou accessoires à l’objet ci-dessus ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège social du fonds est fixé à Tarare, 2 place de l'Hôtel de Ville, 69170.
Il pourra être modifié par simple décision du conseil d'administration, sans qu’une modification des
statuts soit nécessaire.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le fonds est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - FONDATEUR(S)
Le Fonds est constitué par la Ville de Tarare.
En cours de vie du Fonds, de nouveaux Fondateurs, personnes morales ou physiques, pourront être
admis sur décision de la Ville de Tarare représentée par son Maire. Cette modification statutaire sera
alors déclarée en Préfecture.
ARTICLE 7 - DOTATION EN CAPITAL
Le fonds de dotation est constitué par une dotation en capital initiale d’une somme de quinze mille
(15.000) Euros, qui sera versée en numéraire par le ou les Fondateurs à l’exception de la ville de Tarare, au cours du premier exercice social du fonds.
La dotation en capital du fonds de dotation sera obligatoirement complétée par les donations
(consenties par acte authentique) et legs qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale.
La dotation en capital pourra être consommée pour les besoins de la réalisation de l’objet du fonds.
ARTICLE 8 - RESSOURCES
Les ressources du fonds autres que celles entrant dans la dotation se composent :
1. des dons manuels issus d’une campagne d’appel public à la générosité autorisée ;
des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
3. des éventuelles recettes provenant des services rendus par le fonds dans le cadre de son
objet social ;
D
Fonds de dotation de Tarare 4. de toute autre ressource non interdite par la réglementation.
La gestion financière du fonds est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l’article
R. 332-2 du Code des assurances.
[ IL - ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT |
ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration dont les membres sont désignés
par la Ville de Tarare et composé d’un minimum de trois (3) membres dont :
- de droit, deux conseillers municipaux dont le président du fonds,
- au moins un autre administrateur désigné en considération de son expertise relative à l’objet
du fonds.
Le mandat des administrateurs est de trois (3) ans. Il est renouvelable sans limitation.
La perte du mandat d’élu de la Ville de Tarare, quelle qu’en soit la raison, entraine la cessation
immédiate du mandat au sein du Fonds de dotation.
Les administrateurs du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un administrateur
désigné, il sera pourvu à son remplacement, pour les administrateurs conseillers municipaux, par la
Ville de Tarare et, pour les autres administrateurs, par le Conseil d'administration dans les trois (3)
mois.
Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le
mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. Toutefois, en
cas d’'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur.
Le cas échéant, le conseil peut élire par ailleurs en son sein et pour trois (3) ans, un trésorier et un
secrétaire.
Le président, désigné par la Ville de Tarare parmi ses conseillers municipaux, assure la gestion
quotidienne et courante du Fonds et peut accepter, au nom du Fonds, les dons manuels qui ne sont
assortis d'aucune charge spécifique incombant au Fonds.
Le président ordonnance les dépenses. Il agit au nom et pour le compte du Fonds, et notamment il le
représente dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
Par ailleurs, il a qualité pour représenter le Fonds en justice, tant en demande qu'en défense, sans
nécessité d’un mandat préalable et ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu
d'une procuration spéciale.
Le président peut déléguer ses pouvoirs ou sa Signature à toute personne de son choix et notamment
à un représentant de la commune siégeant au conseil d'administration du fonds de dotation, il peut à
tout moment mettre fin aux dites délégations.
Fonds de dotation de Tarare Le cas échéant, lorsqu'il est nommé, le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des
réunions du conseil, des formalités déciaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le
fonctionnement du fonds de dotation, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il présente au conseil d'administration, avec le président, le rapport d'activité.
Le cas échéant, lorsqu'il est nommé, le trésorier supervise les conditions dans lesquelles sont
encaissées les recettes et acquittées les dépenses du fonds de dotation. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d'administration.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées par le même administrateur.
ARTICLE 10 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou d’au moins deux (2)
administrateurs, sur convocation du président mentionnant l’ordre du jour établi par le ou les auteurs
de la convocation, adressée par tous moyens (courrier ou courriel) trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Il peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence, et téléconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.
il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président ou les administrateurs auteurs de
la convocation.
Les administrateurs peuvent, en cas d’empêchement d’assister à une réunion du conseil
d'administration, donner leur pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux (2) pouvoirs.
La présence physique ou à distance de deux (2) membres du conseil d'administration, dont le
président, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions visées au premier alinéa.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et le secrétaire.
Toute personne, expert, porteur de projet, dont l'avis ou la présence est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds, et notamment :
1. il arrête le programme d’action du fonds de dotation
2. Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement
3. Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications
Fonds de dotation de Tarare B
10.
11.
12.
13.
14.
Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui sont arrêtés et qui lui sont
présentés par le président avec pièces justificatives à l’appui
Il'autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président
Il détermine l'affectation des ressources du fonds, notamment les modalités de
consommation de la dotation et sélectionne les projets et organismes soutenus, le cas
échant sur avis d’un comité spécialisé
Il'arrête les grandes lignes d'action de communication et de relations publiques
Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et peut à tout instant mettre fin aux dites
délégations et peut notamment créer tout comité consultatif ou à qui il peut déléguer
expressément certains pouvoirs dans le cadre d’un mandat spécial
ll'accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions,
apports en nature et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et
les contrats de location, la constitution d’'hypothèques et les emprunts ainsi que les
cautions et garanties accordées au nom du fonds
Il procède, à la désignation et au renouvellement du commissaire aux comptes, et de son
suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce
Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du Délégué
Général
Il'adopte le cas échéant le règlement intérieur du fonds de dotation
Il'arrête la politique de gestion des conflits d'intérêts et règle les éventuels cas de conflits
d'intérêts avérés
I! statue sur la modification des statuts et les modalités de dissolution du fonds dans les
conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après.
indépendamment du comité consultatif prévu par la loi et les présents statuts à l’article 13, le conseil
d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions
menées par le fonds. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées
par la délibération les instituant.
ARTICLE 12 - GESTION DESINTERESSEE
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées
préalablement par le conseil d'administration.
Fonds de dotation de Tarare ARTICLE 13 - COMITÉ CONSULTATIF
Dès que sa dotation excèdera un million d’euros, le conseil d'administration désignera, conformément
à la loi, un comité consultatif, composé d’au-moins deux personnalités qualifiées extérieures et indépendantes nommées par le conseil d'administration.
Le comité consultatif est chargé de faire des propositions de politique de placements et d’en assurer le suivi. Pour mener à bien sa mission, il réalise des études et des expertises.
Il se réunit au moins une fois par an. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres.
Aucun membre du comité consultatif ne peut participer à une délibération du comité consultatif dès lors qu’il se trouve en situation de conflit d'intérêts.
Le comité consultatif suit la mise en œuvre de la politique d'investissement du fonds. Il est associé, en
tant que de besoin, aux réunions du conseil d'administration, sans voix délibérative. Il alerte le conseil
d'administration sur les évolutions ou les situations qui lui paraissent préoccupantes.
ARTICLE 14 - DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL
Le Conseil d'administration pourra déléguer les tâches opérationnelles de gestion du fonds à un
Délégué Général dont il déterminera les prérogatives et à qui il déléguera les pouvoirs nécessaires.
Le Délégué Général du fonds de dotation interviendra sous le contrôle et avec la supervision du
Président.
Il assistera de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration.
TITRE Il — OBLIGATIONS COMPTABLES
ARTICLE 15 - COMPTES ANNUELS
Le fonds établit une comptabilité conforme à la réglementation, soit le règlement ANC n°2018-06 du
5 décembre 2018, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes annuels
sont élaborés par le président ou le trésorier, et approuvés annuellement par le conseil
d'administration. Le président peut déléguer cette mission à toute personne, sous le contrôle du
conseil d'administration.
L'exercice du fonds court du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier
exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre de l’année suivante.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil d'administration
désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant lorsque les ressources
du fonds excèdent 10 000 euros par an.
Fonds de dotation de Tarare Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d'activité annuel, leur
sont communiqués dans les conditions
prévues par la loi avant la date de la réunion du conseil
d'administration convoqué pour leur approbation.
Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance
entre ces différents documents.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil
d'administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il fixe la date, dans un délai qui ne
peut excéder huit jours, l’ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil
d'administration.
IV — CONTRÔLE |
ARTICLE 17 - CONTROLE
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice :
- le rapport d'activité, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes, ainsi
que, le cas échéant, le compte d'emploi annuel des ressources collectées dans le cadre d’un
appel public à la générosité autorisé, sont adressés à la Préfecture du département du lieu du
siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- les comptes annuels doivent être publiés en ligne sur le site internet de la Direction des
Journaux Officiels.
EE IV — MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
|
ARTICLE 18 - MODIFICATION
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une délibération du conseil d'administration,
ce dernier statuant dans les conditions de l’article 10.
Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir que par une délibération du conseil d'administration, ce dernier statuant
dans les conditions de l’article 10.
En cas de dissolution du Fonds, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif et acquitter le passif du Fonds.
Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds, ou fondations reconnues d'utilité publiqueayant
un objet analogue. .
Ces délibérations sont adressées sans délai en Préfecture du siège social.
Fonds de dotation de Tarare ARTICLE 20 - POUVOIRS
Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, enregistrement, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts.
Fait à TARARE
Le
Madame/ Monsieur 200% Madame, Monsieur 20000
Président Administrateur
Fonds de dotation de Tarare 57964
05265
T
0S'68
O0'62T
341V103S
13100
3NN3113
3N4
ST
05'68
O0'6T
341V109S
1310
ANN3113
3N4
9T
05'68
O0'6/T
341V109S
13104
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0576
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Convention entre le Département du Rhône, la ville de Tarare et
la Fondation AJD-Maurice GOUNON
Relative aux actions de prévention spécialisée
Année 2024
Entre le Président du Conseil Départemental du Rhône, ci-dessous nommé le
Département,
Le Maire de la ville de Tarare, ci-dessous nommé ville de Tarare,
Et le Président du directoire de la fondation AJD - Maurice GOUNON, ci-dessous nommé Fondation AJD,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.121-2, L.221-1, L.221-2, L.312-1 et L.313-1-1 du CASF ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté n° ARCG-MPS-2010-002 portant renouvellement de l'autorisation de la fondation AJD Maurice GOUNON pour engager des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
Vu la délibération n° 085 de la Commission permanente du Conseil départemental du Rhône du 27 octobre 2017 qui autorise le président du Conseil départemental à confier à des opérateurs externes la mission de prévention spécialisée ;
Vu la délibération n° 014-01 du Conseil départemental du Rhône du 21 octobre 2022 relative à la politique de prévention spécialisée, à la mise à jour du cahier des charges et au renouvellement des conventions avec les prestataires.
Vu la délibération n°005-01 du Conseil départemental du Rhône en date du du 29 mars 2024 relative au Pacte des solidarités- France Travail
Vu la demande du maire de Tarare en date du 15 janvier 2024.
Il est convenu ce qui suit : Préambule
La prévention spécialisée est l’un des axes de la politique de protection de l'enfance, mise en œuvre par le Département du Rhône.
Selon le code de l'action sociale et des familles, elle vise à prévenir la marginalisation, à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, et à intervenir auprès de jeunes et familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale.
La ville de Tarare a fait connaitre son besoin d'actions de prévention spécialisée sur des quartiers de son territoire, et sa volonté de l'inscrire dans un partenariat avec le Département et la Fondation AJD qui la met en œuvre, et à cette occasion de contribuer à son financement.
En outre, l'action de prévention spécialisée sur la commune de Tarare est inscrite au Pacte des Solidarités signé entre l’État et le Département pour la période 2024-2027.
La Fondation AJD, œuvrant en prévention spécialisée, s'engage à proposer aux jeunes, dont les conditions ou les habitudes de vie risquent de les mettre en situation de rupture avec leur environnement familial, social et économique, un accompagnement éducatif et/ou social conforme au cahier des charges relatif à la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le Département du Rhône, et dans les modalités partenariales définies par la présente convention.
Article 1 - Publics concernés :
La Prévention spécialisée interviendra prioritairement auprès des adolescents où des jeunes adultes âgés de 11 à 21 ans, domiciliés et/ou scolarisés sur la commune de Tarare.
L'intervention reste possible, de manière non prioritaire jusqu’à 25 ans.
Article 2 - Territoire d'intervention :
Sur l’ensemble de la ville de Tarare.
Article 3 - Modalités de mise en oeuvre
L'association Fondation AJD s'engage à mettre en œuvre la mission de prévention spécialisée dans les conditions définies dans le cahier des charges annexé à la présente convention. Cette annexe a valeur conventionnelle.
Article 4 - Financement :
Le budget du service de prévention spécialisée de la fondation AJD est établi et exécuté selon la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux réglementée par le code de l’action sociale et des familles. Le Département est l'autorité de tarification. Le financement du service de prévention spécialisée est assuré par :
e Une dotation globale, définie annuellement par un arrêté de tarification du service de prévention spécialisée pris par le Département.
« Une subvention de la ville de Tarare, versée directement à l'association, calculée
annuellement et correspondant à 11,1% de la moitié du budget prévisionnel du service de prévention spécialisée défini par arrêté (l'autre moitié correspondant à l'intervention du service sur une autre commune).
À titre indicatif, il est précisé que, dans le cadre du Pacte des solidarités, le Département recevra de l'État une recette correspondant à la moitié de sa contribution financière pour le service de prévention spécialisée à Tarare. Le taux défini pour la subvention de la ville de Tarare correspond ainsi à 25% de la contribution départementale.
Chaque année, le Département fait connaitre le budget validé, ainsi qu'une proposition de répartition de financement selon ces modalités à la ville de Tarare et à la fondation
AJD.
La demande de subvention à la ville de Tarare par la fondation AJD est à faire tous les ans en téléchargeant un dossier de demande sur le site internet de la ville, à remettre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. L'association inscrit le montant de la subvention en produit dans ses documents budgétaires, comme les autres subventions qu'elle pourrait recevoir à d'autres titres.
Les documents budgétaires seront présentés et instruits selon les modalités définies par
le CASF, art R314-9 et suivants.
Ainsi, l'association devra fournir au Département :
+ Le budget prévisionnel de l'année considérée.
+ Les bilans et comptes de résultats annuels N-1 de l'association gestionnaire ainsi que leurs annexes et le rapport du commissaire aux comptes.
Article 5 - Modalités de suivi et évaluation :
Une évaluation des actions est effectuée au titre de chaque année civile, sous forme d'un bilan d'activité détaillé, et adressée au service d'aide sociale à l'enfance du Département et à la ville de Tarare au plus tard le 31/04 de l’année qui suit l'exercice écoulé. Le cahier des charges en précise les éléments attendus.
Le service de prévention spécialisée s'engage à produire mensuellement une note d'ambiance qu'il adresse au Département et à la ville de Tarare, au service que chacun lui aura désigné.
Le pilotage et le suivi sont organisés conformément au cahier des charges relatives à la mise en œuvre de la prévention spécialisée dans le Rhône. La ville de Tarare est associée au comité territorial de suivi.
Le service de prévention spécialisée Fondation AJD est susceptible d'être soumis à tous les contrôles, y compris inopinés, qui peuvent être décidés par le Président du Conseil
départemental.
Article 6 - Communication Dans le cadre de tout partenariat avec le Département du Rhône, la mention "Avec le soutien du Département du Rhône" ainsi que le logotype du Département doivent figurer sur l'ensemble des outils d'information, de communication, de promotion (cartons d'invitation, signalétique, affiches, annonces presse, etc.) et de présentation (dossiers de presse, etc.) relatifs aux clauses spécifiées dans la convention de partenariat.
À cet effet, il convient de s'adresser au préalable au service communication et du protocole du Département du Rhône qui transmettra en retour, la charte et le logotype du Département du Rhône à respecter (contact : communication@rhone.fr ; tél. : 04 72 61 78 39),
Dans le cadre de tout partenariat avec la Ville de Tarare, la mention "Avec le soutien de la Ville de Tarare" ainsi que le logotype de la Ville doivent figurer sur l’ensemble des outils d’information, de communication, de promotion (cartons d'invitation, signalétique, affiches, annonces presse, etc.) et de présentation (dossiers de presse, etc.) relatifs aux clauses spécifiées dans la convention de partenariat.
À cet effet, il convient de s'adresser au préalable au service communication de la Ville de Tarare qui transmettra en retour, la charte et le logotype à respecter (contact communication@ville-tarare.fr ; tél. : 04 74 05 49 04),
Article 7 - Durée de la convention :
La convention est signée pour une durée d’un an à compter de sa date d'effet, le 1° janvier 2024.
Article 8- Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de six mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de la Fondation-AJD.
En cas de difficulté de mise en œuvre de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse.
Lyon, le
Le Président Le Maire de Tarare
du Conseil départemental du Rhône Bruno PEYLACHON Christophe GUILLOTEAU
Le Président du directoire
De la Fondation AJD-Maurice Gounon
Armand ROSENBERG Pa
RHONE
LE DÉPARTEMENT
Cahier des charges relatif à la mise en
œuvre de la prévention spécialisée sur
le Département du Rhône
Octobre 2022
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - À Introduction ...... M tete IaTars eTarafeteee te sTolale a etat = Steele ele eee PTaTe cTeteta tetes -Teelee terme a Creer ere 3
Cadre législatif de la prévention spécialisée ....................,......,.,,,...... 3
Orientations du Département en matière de prévention spécialisée ........ 4
1. Mise en œuvre de la mission de prevention specialisée............,..,.....5
1.1. Missions, attentes et objectifs ..........,...,,,,,,,,,,,,.,4.., 44e 5
1.2. Principes fondamentaux d'intervention......,..,.....,...,.,.,.,,.,,,,,..,. 6
2. Territoires et Publics.......…. "ut le PENTEE TETE ELEC EEE EE EEE 7
2.1. Territoires ciblés .............,..,,,,,,,,,.,, iii resreeeurreerrenses 7
2.2. Publics et thématiques prioritaires.......,.,,.,,,.., 4. sésssisssruusssss 8
3. Modes d'’intervention............... Telle = TelaTe = Tale «Tale Mn aTala s aTalu = atrlm «Te Ta s[=1a[= clalsle elsIal= - c'es + ae 8
4. Modalités d'organisation et de fonctionnement... 9
4.1. Moyens humains................,,,,,..,,4. sisi isesesesseseseerssenerersneres 9
4.2. Moyens matériels ......,.,,,,,,,,4, 4, issus iiresuesenecuueenesenesvesse 9
4,3. Budget d'investissement et de fonctionnement .......:.,...,,.,.,.,,42. 10
5. Pilotage de l’action de prévention spécialisée.............. vausnsnnsunucusess 10
5.1. Comité de pilotage départemental .........,,.,,44444csuuueu secure 10
5.2. Comité territorial de Suivi .........,...4444 issus esse suuseseseerveseeses 11
5.3 Bilan annuel...,.,,..,,.,,.,,,,,.,,4,,8 088 restante nee nano ur 11
6. Mise en oeuvre du cahier des charges ...........,.,..., minl= aies celel== Isle = =lsais sait LUZ)
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 2 INTRODUCTION
La prévention spécialisée est une mission de protection de l'enfance, confiée à ce titre
aux conseils départementaux. Elle vise à prévenir la marginalisation, à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles, et à intervenir auprès de jeunes et familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale. La prévention spécialisée
fonde son action sur des principes de libre adhésion, de respect de l'anonymat des jeunes, et
de partenariat. Elle consiste en un travail de rue, des accompagnements individualisés, la mise
en œuvre d'actions collectives socio-éducatives. Elle n'a pas de mandat nominatif.
Le Département du Rhône a confié à partir du 1er janvier 2018 l'exercice de la mission de
prévention spécialisée à deux opérateurs associatifs, intervenant sur des territoires distincts,
par le biais de conventions de trois ans, prorogées d'une année par avenants en date du 3
septembre 2021 et arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
Au regard des évolutions des besoins, et des évaluations menées en 2017, puis en 2021 par
ses services, le Département a souhaité redéfinir sa politique en matière de prévention spécialisée. Le présent cahier des charges intègre ces orientations.
Il est annexé aux conventions signées avec les deux opérateurs associatifs, et est applicable
au 1er janvier 2023.
Cadre législatif de la prévention spécialisée
La prévention spécialisée s'inscrit dans le champ général de l'Aide Sociale à l'Enfance :
/ Article L. 121-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), sur la compétence
départementale en matière de prévention spécialisée :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions
visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des
jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
[.] 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu »
*_ Article L. 221-1 du CASF :
_Le service de l’aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département
chargé des missions suivantes :
« [...] 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale,
des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention
spécialisée visées au 2° de l'article L. 121-2 > ;
Y* Article L. 312-1 du CASF :
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 3 « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre,
énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre
de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des
articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5:[...]
IV.- Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux
dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7 [..].
Orientations du Département en matière de prévention spécialisée
À la suite des évaluations menées sur la mission de prévention spécialisée, les axes de
la politique départementale de prévention spécialisée sont définis de la manière suivante, à
partir du 1® janvier 2023 :
Prioriser l'intervention auprès des publics âgés de 11 à 21 ans, au lieu de 16-21 ans
jusqu'à présent, et encourager les interventions au sein des collèges. L'accompagnement peut se
poursuivre jusqu'à 25 ans,
Concentrer les moyens d'intervention de la prévention spécialisée sur les
communes ayant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La géographie
prioritaire de la politique de la ville devrait être redéfinie pour 2024, ce qui potentiellement
amènera à une nouvelle définition du périmètre d'intervention, et le cas échéant une
redéfinition des organismes prestataires.
Réaffirmer l'importance du travail de rue et de l'aller vers les jeunes, notamment sur les
fins de journée et soirées, et permettre l'accompagnement des jeunes lors d'actions sur des
temps de week-end.
Renforcer les instances de pilotage de cette mission en lien avec les partenaires locaux,
et systématiser la production régulière d'une note d'ambiance au Département et aux
communes concernées.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 4 1. MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION DE PREVENTION SPECIALISEE
1.1. Missions, attentes et objectifs
Les services de prévention spécialisée les missions suivantes :
+ Agir à l’encontre des différents processus de marginalisation et d'exclusion
des jeunes
La première mission de la prévention spécialisée est d'agir sur les phénomènes d'inadaptation
et de marginalisation sociale qui touchent les jeunes. Elle doit favoriser l'insertion et la
promotion sociale des jeunes.
À ce titre, la prévention spécialisée mène ses propres actions éducatives, mais elle doit aussi
s'inscrire en cohérence et en partenariat avec les autres actions socio-éducatives menées par
le Département et les partenaires institutionnels et associatifs.
Cette première mission se décline en 3 grands objectifs :
“_ Repérer les situations individuelles à risque :
o Entrer en contact et en relation avec les jeunes
o Assurer un rôle d'alerte directe ou indirecte
Qualifier et anticiper les difficultés individuelles :
o Évaluer la situation du jeune
“Adapter la réponse d'intervention :
Suivre et orienter le jeune
Recueillir l'adhésion du jeune
Assurer le relais avec les interventions des partenaires
Faciliter l'accès aux droits des jeunes et de leurs familles le cas échéant. O0
©
©
Oo
4
Contribuer à la lutte contre le décrochage scolaire et à la mise en oeuvre de
l'obligation de formation des 16-18 ans. Il s'agira notamment de :
Le *
Mener des actions de prévention auprès des publics plus jeunes et participer à des dispositifs de prévention de l'exclusion scolaire.
Repérer les situations de décrochage et accompagner vers les dispositifs adaptés.
+ Contribuer à la mission d'observation sociale du territoire
La présence des équipes au quotidien dans certains quartiers et la connaissance fine des
besoins et des difficultés rencontrées par la population qui en découle permettent à la
prévention spécialisée d'assurer une mission de veille sociale et territoriale.
Cette mission d'observation sociale du territoire est menée en partenariat avec les autres
services du Département et les partenaires institutionnels permettant ainsi d'élaborer des
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 5 diagnostics territoriaux partagés entre différents acteurs locaux intervenant sur un même
territoire.
Cette mission de contribution à l'observation sociale du territoire se décline en 2 grands
objectifs :
“Contribuer à la connaissance des quartiers d'intervention :
o Développer les partenariats pérennes avec les autres acteurs du territoire
o Partager les constats posés sur les dynamiques à l'œuvre au sein de chaque
quartier
“__ Apporter un point de vue qualitatif sur les besoins des jeunes en difficulté :
o Remonter les principales problématiques rencontrées par les publics rencontrés
et/ou suivis
o Recueillir la parole des usagers
Il est attendu des opérateurs qu'ils transmettent une note mensuelle d'ambiance aux
directeurs territoriaux des solidarités concernés, aïnsi qu'aux maires des communes concernées.
1.2. Principes fondamentaux d'intervention
La mise en œuvre des missions s'effectuera dans le respect des principes fondamentaux de la
prévention spécialisée rappelés dans la précédente convention de partenariat :
+ La libre adhésion
Les personnes que rencontrent les personnels de la prévention spécialisée ne sont pas
identifiées a priori et restent libres d’adhérer, d'ignorer ou de refuser la relation éducative
proposée par l’'éducateur de prévention.
La libre adhésion et l'absence de mandat nominatif impliquent que l'équipe de prévention
spécialisée assure une réelle présence sociale auprès des jeunes, dans des lieux et à des
heures permettant de les y rencontrer.
+ Le respect de l'anonymat
L'établissement d'une relation éducative de confiance avec des jeunes en situation de rupture
exige de respecter leur anonymat.
Cependant favoriser le lien entre ces jeunes et les partenaires et dispositifs qui leur sont
dédiés suppose une pratique de confidentialité et secret partagé entre les acteurs concernés,
dans l'intérêt des jeunes.
L.
+ Le partenariat interinstitutionnel
Les services de prévention spécialisée inscrivent leur action dans les politiques locales
concernant la jeunesse.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 6 Ils participent à des instances institutionnelles ayant trait à la jeunesse, l'éducation, l'insertion,
la prévention de la délinquance, la politique de la ville...
Ils conventionnent avec les établissements scolaires lorsqu'ils interviennent en leur sein.
Ils mettent en œuvre tout partenariat utile avec les institutions, associations et entreprises
locales pour mener à bien des actions collectives ou des accompagnements individuels.
Ils mobilisent s'il y a lieu des financements dédiés pour mettre en œuvre des projets
(subventions, Ville-vie-vacances, fond interministériel de prévention de la délinquance...).
Ils accordent une attention particulière au lien avec les services du département, notamment
lorsqu'ils constatent une situation de danger ou risque de danger pour un mineur (information
préoccupante), où lorsqu'il s’agit de mettre en œuvre une aide éducative pour un mineur.
Les services départementaux peuvent aussi être ressource pour l'accompagnement de jeunes
majeurs de moins de 21 ans, notamment lorsqu'ils ne bénéficient päs de ressources ou de
soutien familial suffisant.
+ La non-institutionnalisation
L'action éducative ne relève ni d'une décision judiciaire ni d'une décision administrative. La prévention spécialisée n'a pas de mandat nominatif.
L'intervention de la prévention spécialisée auprès d’un jeune n'a pas vocation à se pérenniser.
En outre, elle ne se substitue pas aux dispositifs existants. Les services de prévention
spécialisée veilleront à organiser les relais avec les partenaires institutionnels et les services de
droit commun adaptés.
2. TERRITOIRES ET PUBLICS
2.1. Territoires ciblés
+ Les quartiers prioritaires au cœur des interventions
Les services de prévention spécialisée interviennent auprès des communes qui comprennent
des quartiers « politique de la ville », ayant fait l’objet d'une contractualisation avec l'Etat, et à
titre principal dans les-dits quartiers.
La zone d'intervention est donc susceptible d'être modifiée, au gré de la définition de la
géographie prioritaire de l'État.
Sur le département du Rhône, au 1° septembre 2022, sont donc concernées les communes
suivantes :
Communes ciblées 6 « QPV >» 3 quartiers de veille active
Tarare Périmètre Nord de ville Quartier de la Plaine
Brignais Les Pérouses Compassion
Belleville Aiguerande
Villefranche-sur-Saône Le Garet Troussier
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 7 Béligny
Villefranche - Gleizé Belleroche
Les services concentrent leur activité sur les quartiers repérés. Toutefois, il est possible
d'étendre ponctuellement l'intervention sur le territoire de la communauté de communes
lorsqu'une situation l'exige (repérée notamment lors d'intervention en établissement scolaire).
2.2. Publics et thématiques prioritaires
La prévention spécialisée ciblera prioritairement les adolescent(e)s ou jeunes adultes âgé(e})s
de 11 à 21 ans qui ne peuvent ou ne veulent pas s'adresser aux dispositifs habituels
d'intégration sociale, économique et culturelle. De manière non prioritaire, elle peut
accompagner des jeunes de 21 à 25 ans.
En partenariat avec les différents acteurs locaux, la prévention spécialisée s'attachera
notamment à la prévention et aux problématiques :
- de décrochage scolaire,
- de conduites à risque diverses parmi lesquelles les différentes formes d'addiction et de
radicalisation, la prostitution.
- d'exclusion sociale.
Une attention particulière sera à apporter aux jeunes filles, généralement moins présentes sur
l'espace public et des activités spécifiques pourront être proposées.
Les personnes se présentant spontanément à la prévention spécialisée mais dont les
caractéristiques et les problématiques ne relèvent pas du champ d'intervention du service
devront être réorientées vers les dispositifs de droit commun.
3. MODES D’INTERVENTION
La prévention spécialisée occupe une place particulière dans les dispositifs de la protection de
l'enfance. Son approche territorialisée et ne reposant pas sur un mandat nominatif auprès d’un
jeune et sa famille, sa mission s'exerce selon des pratiques spécifiques, adaptées au public
concerné.
En outre, les différentes modalités d'intervention de la prévention spécialisée ne sont pas des
actions pérennes. Les équipes éducatives doivent veiller à organiser les relais avec les
partenaires institutionnels chargés de la mise en œuvre de mesures individuelles durables.
+ La présence sur les territoires
Le prestataire devra assurer une présence continue, régulière et durable dans les quartiers, les
rues et les lieux publics fréquentés par les jeunes, à des heures permettant de les y
rencontrer, y compris en soirée, week-end et sur les périodes de vacances scolaires.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 8 Concernant les week-ends, il est admis que les interventions se font autour d'activités et
projets spécifiques, ou selon le besoin d'accompagnement individuel.
Le projet de service actualisé mentionne un planning de présence par quartier.
+ Les différentes modalités d'intervention
L'équipe de prévention spécialisée est chargée d'assurer une présence régulière dans les
quartiers, les rues et les lieux publics des territoires visés par le présent appel d'offre. Pour la
réalisation de ses missions, l'équipe de prévention spécialisée s'appuiera sur différentes
modalités d'intervention :
> Travail de rue et présence sociale : les équipes de prévention spécialisée iront à la
rencontre des jeunes dans l’espace public, selon leurs habitudes et rythmes de vie. Le
travail de rue et la présence sociale devront représenter une part significative de
l’activité des équipes ;
> Actions éducatives collectives : actions collectives innovantes notamment sur l'accès à
la culture, la citoyenneté, l'insertion, et le décrochage scolaire, la prévention des
conduites à risques, l’utilisation des réseaux sociaux...
> Intervention au sein d'établissements scolaires, dans le cadre de conventions avec
l'établissement.
> Accompagnement éducatif individuel : les éducateurs accompagneront sur mesure les
jeunes dans différents domaines de leur vie sociale en fonction des besoins (famille,
scolarité, emploi, justice, santé...) avec pour objectifs essentiels la restauration du lien social et l'orientation des jeunes vers les dispositifs de droits communs.
> Utilisation des supports numériques et réseaux sociaux.
4. MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
4.1. Moyens humains
Conformément à l'article R314-3 du CASF, les moyens humains sont arrêtés dans le budget
déposé chaque année. Aucune mesure nouvelle concernant le personnel ne peut être prise
unilatéralement par l'organisme gestionnaire.
Le service disposera d'une équipe de prévention spécialisée pluridisciplinaire et mobile et
proposera une ventilation des effectifs en ETP sur les différentes zones d'intervention.
Les missions et fonctions support (gestion RH, comptabilité.) devront apparaître de manière
distincte dans le budget de fonctionnement.
4.2. Moyens matériels
Les équipes de prévention spécialisée devront disposer d’un local dans chacun des quartiers
d'intervention. Chaque local devra être facilement identifiable et respecter les normes
règlementaires d'accessibilité et de sécurité des personnes.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 9 La mise à disposition d'un local par la commune ou l'EPCI concerné sera recherchée le cas
échéant, avec le soutien du Département.
Le service de prévention spécialisée devra également disposer des moyens de déplacement nécessaires de son personnel.
4.3. Budget d'investissement et de fonctionnement
Le financement du fonctionnement de l’équipe de prévention spécialisée prendra la forme
d'une dotation globale fixée annuellement par arrêté de tarification.
Le service de prévention spécialisée devra présenter un budget annuel prévisionnel de
fonctionnement du service sur 12 mois. Il devra accompagner sa proposition budgétaire d’un
rapport détaillé par groupe fonctionnel.
Pour l'année 2023, le budget sera examiné en référence à la dotation et aux moyens humains
de l’année 2022, et adapté aux nouvelles modalités définies par convention individuelle avec
les organismes gestionnaires.
Il devra en outre fournir un état détaillé des dépenses d'investissement (équipement matériel
et mobilier) et leurs modalités de financement (fonds propres, emprunts, autres ressources).
Il fournira un rapport d'activité et un compte administratif avant le 30 avril de l’année N+1,
Les documents budgétaires seront présentés et instruits selon les modalités définies par le
CASF, art R314-9 et suivants.
5. PILOTAGE DE L'ACTION DE PREVENTION SPECIALISEE
5.1. Comité de pilotage départemental
Le Comité de pilotage départemental se réunira annuellement, à l'initiative du Conseil
Départemental.
IL doit permettre de réaliser un bilan de l’activité des services, et d'adapter les modalités
d'intervention et les actions menées par les équipes de la prévention spécialisée aux besoins le
cas échéant.
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu, en fonction des besoins, à la demande de
l’un des membres du Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage est composé de :
° La vice-présidente du CD chargée de l'enfance, de la famille, de l'égalité femme-homme
+ Le directeur général adjoint du pôle solidarités et service aux usagers.
° Un ou des représentants de la direction enfance famille
e Les directeurs territoriaux des solidarités concernés
e Les directeurs généraux des associations concernées et directeurs des services de
prévention ou leurs représentants.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 10 5.2. Comité territorial de suivi
Un comité territorial de suivi se tiendra à l'initiative des Directions territoriales des solidarités
au moins une fois par an, véritables relais de la politique départementale de prévention
spécialisée auprès des équipes de prévention spécialisée et des partenaires locaux.
Ce Comité permettra d'échanger sur les actions menées ou à mener à l'échelle des quartiers
par la prévention spécialisée seule ou en partenariat, et de les adapter en fonction des besoins
spécifiques recensés sur les différents territoires d'intervention par les partenaires locaux. Il permettra également de mener une réflexion partagée sur les territoires à cibler.
La composition du Comité territorial de suivi sera la suivante :
- Le directeur territorial des solidarités
- les chefs de service social-insertion et enfance
- Un représentant des villes et EPCI concernés
- un ou des cadres du service de prévention spécialisée intervenant sur le territoire
- Des partenaires institutionnels et associatifs (PJJ, Éducation Nationale, secteur santé, mission
locale etc.)
5.3 Bilan annuel
Le prestataire devra présenter annuellement, avant le Comité de pilotage Départemental et le
31/03 au plus tard, un bilan global de l’activité départementale et un bilan détaillé sur chaque secteur d'intervention, à l'appui de son compte administratif.
Ce bilan devra comporter des éléments statistiques sur le nombre de jeunes rencontrés et suivis en mettant en lien ces données avec le contexte territorial. Ils devront également
présenter les différents projets mis en œuvre et l’état des partenariats.
Afin de mieux rendre compte de l’activité de la prévention spécialisée, les indicateurs suivants
seront notamment à fournir obligatoirement tous les ans :
> la répartition précise des différents temps d'intervention par antenne et par tranche
d'âge,
> le volume de public accueilli par antenne, par tranche d'âge et par problématique,
la part de nouveau public accueilli / suivi,
le nombre de jeunes suivis à titre individuel et leur part par rapport au nombre de
jeunes connus,
le nombre de participants aux actions collectives,
la durée moyenne d'accompagnement pour les jeunes suivis de façon individuelle,
la répartition des publics par problématique rencontrée, etc.
VO
NVNON
NV
le nombre d'orientations vers les partenaires,
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 11 Le prestataire proposera des indicateurs permettant de retracer le suivi des jeunes (nombre de
jeunes rencontrés et suivis, durée de prise en charge, nombre de réorientations effectuées...).
Il pourra, pour cela, se baser sur la grille de suivi départementale et veillera à objectiver le
suivi des jeunes issus des QPV, suivis dans le cadre de la protection de l’Enfance.
6. MISE EN OEUVRE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est mis en œuvre à compter du 1° janvier 2023. Les associations concernées
sont invitées à modifier leur projet de service en conséquence, et à le transmettre au département avant le
28 février 2023.
CD69/PRÉVENTION SPÉCIALISÉE/CAHIER DES CHARGES/ JUILLET 2022 - 12 Rapport n°9 Annexe n°5
Avenant n°1 au traité de concession d'aménagement du secteur de la Providence de la commune de Tarare
Entre :
La commune de Tarare
collectivité territoriale enregistrée sous le numéro SIREN 216902437
domiciliée 2 place de l'Hôtel de Ville à Tarare (69170)
Représentée par son maire en exercice, Bruno PEYLACHON
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal n°... du .................................
D'une part,
Et
La SARL LA PROVIDENCE
Enregistrée sous le numéro SIREN 812723062
Dont le siège social se situe domaine de Bois Dieu à Lissieu (69380)
Représentée par Patrick MERCIER, gérant
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Tarare a, par délibération du Conseil municipal n°18 en date du 13 décembre
2021 modifiée par délibération n°22 du 28 mars 2022, approuvé la signature du traité de
concession avec un promoteur privé, la société MERCIER PROMOTION, dans le but
d'aménager le secteur Providence afin d'y réaliser des opérations à vocation d'habitat (6 lots
pour une surface de plancher maximale de 8 200 m2). Ce traité a été signé le 30 mars 2022.
Postérieurement à cette signature, et conformément à l’article 2.2 dudit traité, la société
MERCIER PROMOTION a été substituée par la SARL LA PROVIDENCE représentée par son gérant, M. Patrick MERCIER.
Ainsi, il convient d'effectuer un avenant au traité de concession, conformément à l’article 2.2
précité du traité de concession afin de constater cette substitution.
Page 1 sur 2 ARTICLE 1 - OBJET
La société SARL LA PROVIDENCE se substitue dans ses droits et obligations à la société
MERCIER PROMOTION en qualité de concessionnaire du traité de concession
d'aménagement du secteur de la Providence conclue avec la commune de Tarare.
Aussi, en application de l’article 2.2 du traité de concession susvisé, l'annexe 11 audit traité,
qui énonce les garanties souscrites par la SARL LA PROVIDENCE et la société MERCIER
PROMOTION au bénéfice de la Ville de Tarare, est annexée au présent avenant.
ARTICLE 2 —- AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées.
Fait à Tarare le sise 2024 en deux exemplaires originaux
SARL LA PROVIDENCE La Ville de Tarare M. Patrick MERCIER M. Bruno PEYLACHON Directeur Général Maire
ANNEXE : Annexe 11 au traité de concession d'aménagement
Page 2 sur 2 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
MERCIER PROMOTION
[DONNEUR D'ORDRE]
AU BENEFICE OE
[SARL LA PROVIDENCE ]
GARANTIE MAISON MERE
RELATIVE A L’EXECUTION DU TRAITÉE DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION PROVIDENCE
Page 1 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
TABLE DES MATIÈRES
1. Définitions... iii 4
2 Fourniture de moyens. . assume eee 4
3. Garantie du Donneur d’Ordre. ur rnrrrrrrrnrrnrnrrenerenerrnrereneee à 4
4. Engagements Spécifiques………mrameneassemeemascanmaunumeeonreso 4
5 Déclarations et Garanties reines 5
6. Notifications... rrnrnrnrrnrrerrnrerererennanenenensnrecenennneree 5
7. Modification. MS RS en neemeneserarerenss 5
8. Non-Renonciation nine. 5
9. Loi applicable — Attribution de juridiction... 5
Page 2 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
ENTRE
(1)
ET:
(2)
GARANTIE MAISON MERE
MERCIER PROMOTION, Société par Actions Simplifiée au capital 2.000.000 euros dont le
siège social est situé Mini Parc de Bois Dieu — 69380 LISSIEU, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 696 054 RCS LYON, {le « Garant ») ;
[SARL LA PROVIDENCE], (le « Donneur
d'Ordre ») ;
AU BENEFICE DE :
(3) (La Commune de TARARE] (le “Bénéficiaire").
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT ‘
(A)
(B)
(C)
Le Bénéficiaire a initié une procédure de mise en concurrence régie par les dispositions des
articles R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme en vue de consentir une concession
d'aménagement dont l’objet est l'aménagement du quartier providence (la « concession
d'aménagement » ou « le traité de concession d'aménagement »).
Les principales caractéristiques de la concession d'aménagement sont les suivantes :
Equipements publics :
Espace public central{voirie et stationnement)
Réseau AEP
Réseau EU
Réseau structurant EP
Eaux pluviales impasse platière
Eaux pluviales espace public central
Réseau électrique et gaz
Eclairage public Platière
Eclairage public et télécom
Programme des constructions :
CF annexe 2.Réalisation de plusieurs ensemble immobilier pour un total
de 6200 m? de surface de plancher maximum.
Les caractéristiques essentielles du traité de concession sont les suivantes :
a. Le contrat retenu est un contrat de concession aux risques de l’aménageur.
b. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans.
Page 3 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
c. Le financement de l'opération est assuré par les produits des cessions de droits
à construire et par une participation de la Commune aux équipements dont une
partie du coût excède les besoins de l'opération
(D) Le Garant a été sélectionné dans le cadre de cette procédure.
(E) Conformément aux termes de son offre, le Garant s'est substitué le Donneur d’Ordres dans
le cadre de la concession d'aménagement, ce dernier disposant de l'ensemble des moyens
humains, techniques et financiers pour assurer la mission confiée dans la concession
d'aménagement, que ce soit grâce à ses propres moyens et/ou via la conclusion de contrats
avec MERCIER PROMOTION et/ou des tiers.
(F) Au titre de la concession d'aménagement, le Donneur d’Ordre à l'obligation de faire consentir une
garantie maison mère au bénéfice du Bénéficiaire.
(G) Le Garant ayant accepté de consentir une telle garantie en sa qualité d’actionnaire
majoritaire du Donneur d'Ordre, conformément aux termes de l’article 2.2 du traité de
concession d'aménagement, les parties ont signé le présent engagement de garantie (la
« Garantie »).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI NUIT
Page 4 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
1. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans la présente Garantie avec une majuscule doivent être interprétés
conformément à leur définition, indiquée en gras et entre guillemets dans le corps de la présente
Garantie.
2. FOURNITURE DE MOYENS
Le Garant, en sa qualité d’actionnaire majoritaire du Donneur d’Ordres, s'engage à ce que le Donneur
d’Ordres dispose, à tout moment, des moyens humains, financiers et techniques nécessaires au bon
accomplissement de l’ensemble des missions assignées au donneur d'Ordre dans le traité de concession d'aménagement.
3. GARANTIE DU DONNEUR D'ORDRE
3.1. En cas de défaillance du Donneur d’Ordres dans l’exécution de ses obligations de faire au titre de la concession d'aménagement, le Garant s'engage à:
(a) mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires
pour permettre au Donneur d’Ordres de remédier à sa défaillance ;
{b) si, malgré la mise en œuvre des moyens visés au paragraphe (a) ci-dessus, la
défaillance perdure, se substituer au Donneur d’Ordres afin d'assurer l'exécution
des obligations stipulées par le traité de concession d'aménagement .
3.2. Afin de mettre en jeu la Garantie, le Bénéficiaire devra en faire la demande au Garant par une
notification écrite mentionnant les obligations inexécutées du Donneur d'Ordre, après avoir mis vainement en demeure le Donneur d’Ordres de s'exécuter.
3.3. Dans l'hypothèse où, malgré la demande adressée au Garant en application des paragraphes
3.1(a) et 3.2 ci-dessus, le Donneur d’Ordres demeureraïit en défaut de ses obligations au titre
de la concession d'aménagement pendant une période de un (1) mois, le Bénéficiaire pourra
mettre en jeu l'engagement de substitution visé au paragraphe 3.1(b) ci-dessus par notification
écrite adressée au Garant indiquant les obligations du Donneur d'Ordres qui demeurent
inexécutées.
4. ENGAGENENTSSPECIMQUES
4.1. Le Garant accepte expressément que ses obligations au titre de la Garantie demeurent
pleinement en vigueur nonobstant toute modification affectant la situation du Bénéficiaire.
4.2. Le Garant reconnait que la cessation anticipée pour quelle cause que ce soit de la Garantie ne remettra pas en cause son obligation de règlement.
4.3. Le Garant s'engage irrévocablement et expressément, jusqu’à la fin de la Garantie, à n'exercer
aucun droit qu'il pourrait avoir à l'encontre du Donneur d’Ordres au titre des articles 2309 et
2316 du Code civil et n’intenter aucune action à l'encontre du Donneur d’Ordre, dans le cas de toute
extension de toute date pour l'exécution de toute obligation de faire restée inexécutée au
profit du Bénéficiaire et exigible par lui, même si elle n’a pas expressément consenti à ladite
extension.
4.4. Le Garant pourra exercer ses droits de recours contre le Donneur d'Ordres sauf si le recours a pour objet ou effet de faire venir le Bénéficiaire en concours avec le Garant.
Page 5 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
4.5. Le Donneur d’Ordres s'engage, pour toute la durée de la concession d'aménagement, à
maintenir en vigueur la Garantie ou toute garantie équivalente qui aurait été approuvée par le
Bénéficiaire.
5. DECLARATIONS ET GARANTIES
5.1. Chacun du Garant et du Donneur d’Ordres déclare, pour ce qui le concerne :
(a) qu'il est légalement constitué et immatriculé conformément au droit français :
(b) qu'il a obtenu toutes les autorisations de la part de ses organes sociaux afin de lui
conférer le pouvoir de conclure la présente Garantie : et
{c) qu’il n’est pas partie (en tant que débiteur) à des procédures de concordat ou
d'accord avec ses créanciers en vue de la prévention ou de la résolution de
difficultés \mandat ad hoc, conciliation) ni à aucune procédure de liquidation, de
faillite ou d’insolvabilité le concernant.
5.2. Le Garant déclare et garantit :
(a) qu'il est l’actionnaire majoritaire du Donneur d’Ordres : et
{b) qu’il a une parfaite connaissance de la situation financière, juridique, fiscale et
comptable du Donneur d’Ordres et des droits et engagements du Donneur d’Ordres aux
termes de la concession d'aménagement.
6. NOTIFICATIONS
6.1. Tous les signataires de la Garantie font élection de domicile à l'adresse figurant en
comparution. Sous réserve d'informations contraires adressées conformément aux
stipulations du présent article 6, toutes les notifications en application de la présente Garantie
devront être envoyées à cette adresse.
6.2. Toute communication ou notification en application de la présente Garantie devra être
effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. MODIFICATION
Tout avenant à la présente Garantie nécessite un accord écrit et signé.
8. NON-RENONCIATION
Le défaut d'exercice ou la renonciation expresse d’une partie d'exercer ou de faire valoir un droit
quelconque dont elle serait titulaire aux termes de la présente Garantie ne pourra être assimilé à une
renonciation par ladite partie à ce droit pour l'avenir, le défaut d'exercice ou la renonciation ne
produisant ses effets qu’au titre de l'événement considéré.
9. LOT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1. La présente Garantie sera soumise et interprétée conformément au droit français.
9.2. Tout différend pouvant s'élever entre les signataires de la Garantie quant à l'exécution, à
l'interprétation ou à la validité de la présente Garantie sera soumis à la compétence exclusive
du tribunal de commerce de Lyon.
Page 6 sur 7 Traité de concession d'aménagement la Providence — Annexe 11
Fait à creer ss sans nenenenene seen nee nensnee
En trois (3) exemplaires originaux
Le garant Le donneur d'ordre
MERCIER PROMOTION SARL LA PROVIDENCE
Représenté par Représenté par
Le Bénéficiare
La Ville de Tarare
Représentée par le Maire,
Bruno PEYLACHON
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CR EMNNSEN Rapport n°9 Annexe n° 6
Avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial adossée au traité de concession d'aménagement du secteur de la Providence de la commune de Tarare
Entre :
La commune de Tarare
collectivité territoriale enregistrée sous le numéro SIREN 216902437
domiciliée 2 place de l'Hôtel de Ville à Tarare (69170)
représentée par son maire en exercice, Bruno PEYLACHON
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal n°... du ..............................
D'une part,
Et
La SARL LA PROVIDENCE
enregistrée sous le numéro SIREN 812723062
dont le siège social se situe domaine de Bois Dieu à Lissieu (69380)
représentée par Patrick MERCIER, gérant
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La commune de Tarare a, par délibération du Conseil municipal n°18 en date du 13 décembre
2021 modifiée par délibération n°22 du 28 mars 2022, approuvé la signature du traité de
concession avec un promoteur privé, la société MERCIER PROMOTION, dans le but
d'aménager le secteur Providence afin d'y réaliser des opérations à vocation d'habitat (6 lots
pour une surface de plancher maximale de 8 200 m2). A cette fin, et par la même délibération
du 13 décembre 2021, une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre la Ville
de Tarare, la Société MERCIER PROMOTION et la Communauté d'agglomération de l'Ouest
rhodanien (COR), adossée au traité de concession précité, a été approuvée. Cette convention
a été signée le 23 août 2022.
Postérieurement à cette signature, la société MERCIER PROMOTION a été substituée par la
SARL LA PROVIDENCE représentée par Monsieur Patrick MERCIER.
Par ailleurs, conformément à l’article 9 de ladite convention PUP, un avenant peut être signé
« entre les seules SOCIÉTÉ et COMMUNE sans qu'il soit nécessaire sans qu'il soit nécessaire
que l'INTERCOMMUNALITÉ intervienne à l'avenant. Toutefois, la COMMUNE s'engage vis-
à-vis de l'INTERCOMMUNALITÉ à recueillir son accord préalablement si les modifications
intéressent les équipements relevant de la maîtrise d'ouvrage de l'INTERCOMMUNALITÉ ».
Ainsi, dès lors que la présente substitution ne relève pas d'une modification intéressant les
équipements relevant de la maîtrise d'ouvrage de l'intercommunalité, il convient d'effectuer un
Page 1 sur 2 avenant à la convention PUP afin d'acter cette substitution entre les seules commune de
Tarare et SARL LA PROVIDENCE.
ARTICLE 1 - OBJET
La société SARL LA PROVIDENCE se substitue dans ses droits et obligations à la société
MERCIER PROMOTION en tant que partie à la convention de projet urbain partenarial (PUP)
conclue avec Ville de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR).
ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de la convention de projet urbain partenarial demeurent
inchangées.
Fait à Tarare le .................................... 2024 en trois exemplaires originaux
SARL LA PROVIDENCE La Ville de Tarare
M. Patrick MERCIER M. Bruno PEYLACHON Gérant Maire
ANNEXE (à venir) : Accord de substitution de la société MERCIER PROMOTION
Page 2 sur 2 Rapport n° 10 Annexe n°7
Périmètre d'étude et de veille renforcée bd Lamartine
Ln 190 " L ! TL
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