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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 03 31 ANNEXES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Ville de Tarare
1
RAPPORT N°1 ANNEXE N°1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
3 FÉVRIER 2025
Le Conseil municipal, convoqué le 27 janvier 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 3 février 2025 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 23 puis, après 19 h 22 (rapport n°2-1), 24 Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 9
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1 puis, après 19 h 22 (rapport n°2-1), 0
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL- BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE (arrivée à 19 h 22 – rapport n°2-1), M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE et M. Jean-François PIÉMONTÉSI
Absents représentés :
Mme Fabienne LIÈVRE ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON
Mme Sandrine PORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Damien BANDIER Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à Mme Virginie RIVOIRE M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Chantal MÉRARD M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
Mme Kristin ZIMMERMAN ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE
1. Transfert de propriété avec le Département du Rhône du parking av. Édouard-Herriot 2. Transition écologique et énergétique : mise en œuvre de solutions innovantes 1 – Convention d’occupation temporaire d’une partie du parking de la salle Joseph-Triomphe et convention de tiers investissement pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques avec le Syder. 2 – convention d’occupation temporaire d’une partie du parking av. Herriot pour l’implantation d’une station de recharge forte puissance avec le Syder
3 - Intégration de la commune à la démarche performancielle du Syder 2
3. Avis sur le projet de plan de mobilité des territoires lyonnais 2025 4. Approbation du compte-rendu au 31-12-2024 de la concession d’aménagement du secteur Providence
5. Modifications : cession de l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords et acquisition en vente en l’état futur d’achèvement
(Vefa) de plateaux aménagés au sein du bâtiment
6. Modification : approbation de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par l’Epora de plateaux aménagés
dans l’ancienne usine J.-B. Martin
7. Renouvellement de la convention-cadre d’accompagnement territorialisé : appui architectural, urbain, environnemental et paysager ciblé centre-ville avec le CAUE Rhône Métropole Convention d’accompagnement territorialisé : mission de valorisation patrimoniale ciblée de la commune : nuancier avec le CAUE Rhône Métropole
8. Avenant n°1 à la convention d’adhésion au service conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) de la COR
9. Passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 – complément - fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements des immobilisations
10. Convention de financement et de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les installations d’éclairage de la voie verte entre la COR et la Ville
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
Information sur l’état annuel 2024 des indemnités des conseillers municipaux 11. Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2025
12. Demande de versement à la COR d’un fonds de concours pour le stationnement intelligent 13. Mise en place d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz
14. Liste des dépenses à imputer au compte 6232 Fêtes et cérémonies 15. Avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun - Assistance à la passation des marchés publics de la COR
SOLIDARITÉS
16. Solidarité avec la population de Mayotte : attribution d’une subvention exceptionnelle 17. Maison du pouvoir d’achat : remboursement des abonnements transports
RESSOURCES HUMAINES
18. Présentation du rapport social unique (RSU) 2023
19. Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité
20. Rémunération à la vacation d’intervenants extérieurs pour la fête des Mousselines
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
21. Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes et sa réponse – enquête nationale : l’accueil en école primaire publique pour les exercices 2019 et suivants
22. Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes et sa réponse pour les exercices 2019 et suivants
Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
o Décisions relatives à l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d’intention d’aliéner (DIA 2024) : 3
Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
N° PARCELLE CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN SUPERFICIE EN M²
190 AE 262 1 chemin de Montvenoux immeuble vendu en totalité 225,40
191 AN 109 44 rue Antoine-de- Vernoilles immeuble vendu en totalité 110,09
192 AZ 476 8 rue Champagne immeuble vendu en totalité non précisé
193 AS 234 7 avenue Édouard-Herriot locaux bureaux siège de la COR non précisé
194 AS 234 7 avenue Édouard Herriot local commercial non précisé
195 AS 234 7 avenue Édouard-Herriot centre de formation non précisé
196 AS 234 7 avenue Édouard-Herriot maison du Rhône et médiathèque non précisé
197 AD 144 1 rue Belfort un appartement (lot 81), une cave et un garage 59,07
198 AE 451 25 rue Radisson une cour non précisé
199 AD 77 27 rue Gambetta un garage (lot 13) non précisé
200 AB 60 1 rue Portelle immeuble vendu en totalité non précisé
201 AN 120 25 rue Antoine- de- Vernoilles immeuble vendu en totalité non précisé
202 AS 213 7 avenue Édouard-Herriot parcelle de terrain à bâtir non précisé
203 AD 109 40 boulevard Voltaire un local d’activités et un garage non précisé
204 AZ 625 2 rue Ledru-Rollin un appartement (lot 8), un garage, une cave 87,40
205 AZ 205 14 boulevard Lamartine un appartement (lot 29), des toilettes et une cave 61,82
206 AS 49 3 rue des Anglais 4 locaux d’activités 318,90
207 AS 213 7 avenue Édouard-Herriot immeuble vendu en totalité non précisé
208 numéro non attribué
209 AS 46 3 rue Boucher-de-Perthes immeuble vendu en totalité non précisé
210 AB 277 4 place Janisson immeuble vendu en totalité non précisé
211 AT 381 8 impasse du Danguin immeuble vendu en totalité non précisé
212 AY 9 20 chemin d’Auxerre immeuble vendu en totalité non précisé
213 AC 78 58 rue de la République un appartement (lot 23), un cave et une terrasse ouverte 104,92
214 AH 221 19 rue de Thizy immeuble vendu en totalité non précisé
215 AD 75 21 rue Gambetta locaux d’activités (lots 8 et 9), une cave et une annexe non précisé
216 AC 142 45 rue de la République un appartement (lot 11) 27,20
o Décisions relatives à l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d’intention d’aliéner (DIA 2025) :
N° PARCELLE CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN SUPERFICIE EN M²
1 AC 273 20 rue Émile-Zola un appartement (lot 21), une cave 57,30
2 AY 226 21 rue de Paris terrain à bâtir non précisé
3 AC 283 77 rue de la République deux pièces (lot 50) 3,50
4 AC 283 77 rue de la République appartements (lots 48 et 49), cave non précisé
5 AC 283 77 rue de la République un appartement (lot 21) 104,62 4
6 AZ 93 21 rue Paul-Bert un appartement (lot 14) 61,16
7 AS 327 1 avenue des Belges un appartement (lot 5), un garage 61,90
8 AS 327 1 avenue des Belges un appartement (lot 28) et un garage 60,40
9 AZ 559 11 bis rue Champagne immeuble vendu en totalité non précisé
10 AZ 476 8 rue Champagne un appartement (lot 8) 58,83
11 AC 142 45 rue de la République non précisé non précisé
12 AD 53 5 rue Étienne-Dolet un appartement (lot 100), une cave et un parking 50,97
o DGS24-40 du 9 décembre 2024 : Modification des tarifs municipaux pour le cinéma Jacques-Perrin à compter du 1er janvier 2025
o DGS24-41 du 11 décembre 2024 : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes – financer l’activité de ma structure culturelle labellisée d’un montant de 80 000 €
o DGS24-42 du 19 décembre 2024 : Avenants n°1 pour les lots n°1, 3, 5, 6, 7 et 10 au marché public de travaux pour l’aménagement intérieur de la crèche À Petits Pas pour un montant de 1 894,07 € HT soit un montant total du marché à 173 422,54 € HT
o DGS24-44 du 26 décembre 2024 : Avenant pour le lot n°1 au marché public à procédure adaptée d’études pour la révision générale du plan local d’urbanisme de la Ville de Tarare (notamment durée prolongée à cinq ans au lieu de trois)
o DGS25-01 du 10 janvier 2025 : Vente de livres et de documents sonores de la médiathèque, au public, du samedi 25 janvier au samedi 1er février 2025 aux horaires d’ouverture de la médiathèque, avec en amont, le vendredi 24 janvier 2025, une vente réservée aux écoles de Tarare
o DGS25-02 du 10 janvier 2025 : Tarifs pour partenariat dans le cadre de la fête des Mousselines 2025 (offres de base des différents partenariats : partenaire coton, partenaire lin, partenaire mousselines et partenaire premium)
RAPPORT N°1 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AVEC LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE DU PARKING AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, explique que le Département du Rhône a été sollicité par le Syndicat départemental d'énergies du Rhône (Syder) pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
La direction infrastructures et mobilités a étudié la faisabilité de différentes implantations, dont certaines sont sur des emprises non cadastrées. Le parking à l’entrée est de la commune de Tarare, avenue Édouard-Herriot, comme situé sur le plan annexé au rapport, a ainsi retenu leur attention. Il est propriété départementale depuis le transfert de la route nationale 7 et ses accessoires (trottoirs, talus, murs de soutènement, aires de repos, stationnements), par arrêté préfectoral du 24 avril 2023, au Département du Rhône.
Cependant, certaines emprises sont d’un usage communal comme les nouvelles parcelles de 902 m² et 1 598 m² accueillant le parc de stationnement avenue Édouard-Herriot selon le plan topographique annexé au rapport.
Aussi, il est proposé de reconnaître que ces parcelles appartiennent au domaine public de la commune de Tarare. Les frais de géomètre afin de faire numéroter les nouvelles parcelles seront partagés entre le Département et la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la cession d’une parcelle appartenant au domaine public du Département ne nécessitera pas de déclassement préalable, le bien devant intégrer le domaine public communal. 5
Il est précisé que cette implantation d’IRVE s’inscrit dans la politique municipale de transition écologique et énergétique développée dans les rapports suivants.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. PIÉMONTÉSI dit qu’une division parcellaire est évoquée et que, dans le rapport suivant sur les IRVE, il est noté que la parcelle n’est pas cadastrée et que la superficie n’est pas connue.
M. BERTHOLON répond qu’effectivement les parcelles ne sont pas encore numérotées et qu’à cet effet des frais de géomètres sont prévus.
M. PIÉMONTÉSI formule alors que la convention d’occupation des sols sera modifiée puisque la parcelle n’est pas encore cadastrée, ce qui ne sera plus le cas au moment de la signature de cette convention.
M. BERTHOLON acquiesce.
M. PIÉMONTÉSI dit que, dans ces conditions, la superficie de la parcelle destinée à l’installation de mise en charge des véhicules électriques sera aussi précisée et demande à avoir cette information.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, reconnaît la propriété de l’emprise totale des futures parcelles d’une surface totale de 2 500 m², parking avenue Édouard-Herriot, comme appartenant au domaine public de la commune de Tarare étant précisé que les frais éventuels liés à cette opération seront inscrits au budget communal et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°2 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE : MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS INNOVANTES
M. PÉRONNET, adjoint délégué au cadre de vie, à la sécurité et au développement durable, expose que Tarare, capitale du Beaujolais vert, jouit d’un cadre de vie privilégié, à la confluence de plusieurs vallées à proximité immédiate d’un écrin de verdure que la Ville travaille à préserver. Tarare est aussi la commune, centre de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) qui est engagée depuis longtemps dans des démarches de développement durable, notamment, dans le cadre du dispositif Territoire à énergie positive (Tepos) et, plus récemment, dans la démarche de Territoire pilote de sobriété foncière (TPSF).
La Ville est aujourd’hui engagée dans une politique vertueuse pour accélérer sa transition énergétique et limiter son impact environnemental. Cet engagement prend de façon concrète plusieurs formes. Voici quelques-unes des plus notables :
- Étude phytosanitaire sur son patrimoine arboricole et travail en cours sur la stratégie de végétalisation pour adapter Tarare au réchauffement climatique
- Rénovation thermique du patrimoine municipal
- Traitement de ses friches pour limiter drastiquement la consommation foncière et reconstruire la ville sur elle-même. Plusieurs opérations d’envergure, exemplaires, ont été menées à Tarare ces dernières années ou sont en cours :
o La zone d’activité Tarare ouest qui sort actuellement de terre à l’ouest se substitue à d’anciennes usines sur un terrain désormais dépollué.
o Le cheminement doux qui, dès la fin 2025, connectera le cœur de ville au complexe sportif et à la zone d’activité de Tarare ouest.
o La renaturation des berges de la Turdine, parfaitement restaurées par le Syndicat des rivières Brévenne Turdine (Syribt) dans une démarche saluée par l’État. o L’îlot Ambroise-Croizat qui se réalise dans le cadre du dispositif Réinventons nos cœurs de ville
o L’ancienne usine Jean-Baptiste Martin va connaitre une seconde vie. Les travaux sont sur le point de démarrer : il s’agit d’un des plus gros projets de ce type dans la région Auvergne- Rhône-Alpes.
o La politique de rénovation des logements, menée conjointement par la COR et la Ville qui vise à diminuer l’empreinte carbone des bâtiments d’habitation. 6
Au-delà de ces actions emblématiques, la Ville compte aussi sur l’évolution technologique pour améliorer le cadre de vie qu’elle propose à ses habitants.
C’est avec cet esprit qu’elle travaille avec le Syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder) à qui elle a délégué historiquement sa compétence éclairage public, et, plus récemment, par délibération du Conseil municipal du 13 mai 2024, sa compétence infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) pour moderniser en profondeur ses installations électriques et leur permettre de répondre au défi écologique.
Le présent rapport présente trois actions concrètes pour favoriser la transition énergétique : 1- Installation d’ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement à l’arrière de la salle Joseph- Triomphe
2- Installation d’un super-chargeur
3- Mise en place d’une démarche performancielle pour diminuer la consommation énergétique et améliorer la qualité de l’éclairage public.
Il s’agit d’un investissement global, entre le coût qui sera à la charge de la Ville et celui qui sera porté par le Syder de 4 007 987 €.
Coûts estimés TTC Ville de Tarare Syder Ombrières sur le parking de la salle des fêtes 1 000 000 € Super-chargeur 700 000 € Démarche performancielle 1 439 678 € 868 309 € Total global des investissements 4 007 987 €
N°2 - 1 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DU PARKING DE LA SALLE JOSEPH-TRIOMPHE ET CONVENTION DE TIERS INVESTISSEMENT POUR L’IMPLANTATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES
Pour développer les énergies renouvelables, pallier la crise énergétique et répondre à la hausse massive des prix de l’énergie, la Ville de Tarare se tourne vers les nouveaux modèles économiques permettant de mieux maîtriser la demande d’énergie. La mise en œuvre des projets d’autoconsommation individuelle répond à cette volonté, dès lors que ceux-ci vont favoriser la transition énergétique et assurer une meilleure maîtrise des coûts liés à la satisfaction des besoins énergétiques des personnes publiques.
De plus, l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) impose que tout parc de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² doit être équipé, au 1er juillet 2028, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Le Syder installe et exploite des centrales de production d’électricité photovoltaïque, sur des bâtiments publics, ainsi que sur des parcs de stationnement via des ombrières.
À cet égard, le Syder accompagne techniquement et financièrement les collectivités souhaitant recourir à l’autoconsommation individuelle d’électricité d’origine renouvelable en agissant comme tiers investisseur. La collectivité bénéficie de manière exclusive de l’électricité produite par une centrale photovoltaïque construite et exploitée par le Syder, que cette électricité soit autoconsommée ou qu’elle soit cédée à titre onéreux par la collectivité.
La Ville et le Syder ont identifié la possibilité de mettre en place une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers investissement sur le territoire de la commune, et plus précisément en installant des ombrières photovoltaïques d’une puissance de 380 kWc sur le parc de stationnement à l’arrière de la salle Joseph-Triomphe. La mise en œuvre de cette opération permettra à la commune de réaliser d’importantes économies sur ses factures d’énergie et de se prémunir contre la volatilité des prix de l’électricité. Le gain ou économie est estimé à 8 500 € la première année (fourniture évitée + vente de surplus – redevance Syder) puis 750 000 € sur 30 ans, soit une moyenne annuelle d’environ 25 000 € pour la commune. L’investissement total pour le Syder est estimé à environ 1 000 000 € (700 000 € d’investissement et 300 000 € pour le coût de l’emprunt) pour une durée de 30 ans. 7
Pour parvenir à cet objectif, une convention d’occupation du parc de stationnement et une convention organisant les relations entre la commune et le Syder pour l’intervention de ce dernier comme tiers- investisseur dans l’opération d’autoconsommation individuelle sont indispensables. Elles sont annexées au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. PIÉMONTÉSI intervient ainsi :
« On a l’impression, à la lecture de votre rapport, en vous entendant M. PÉRONNET, que votre préoccupation première n’est pas environnementale mais qu’elle est budgétaire. Améliorer au plus vite les comptes de la commune plutôt que considérer sur le long terme l’économie globale de cette opération. Tel est le problème avec ce rapport qui ne prend pas en considération les perspectives d’évolutions des besoins en stationnement sur le site concerné par l’aménagement.
Vous nous présentez une projection sur 30 ans de l’économie induite par cet investissement alors que dans le rapport n°3 qui concerne le plan de mobilités qu’on va voir tout à l’heure, il est prévu la mise en place d’une desserte au quart d’heure des gares situées entre Lyon et Tarare dans le cadre d’un service de type RER et ce, avant 2040 soit dans moins de 15 ans.
Comment ne pas intégrer l’impact qu’aura cette évolution conjuguée au classement de la métropole lyonnaise en ZFE, sur les besoins de stationnement à proximité de la gare de Tarare et des grands projets de rénovation urbaine de la ville, réhabilitations de la friche J.-B. Martin et de l’ancien hôpital ? Pourtant cette projection n’est pas prise en compte et vous proposez d’investir 1 million d’euros dans un équipement qui risque de contraindre la commune dans l’offre de places de stationnement qui se fera inéluctablement sentir et très rapidement. Nous ne pouvons pas faire l’impasse d’une réflexion sur cette question sauf à subir de lourdes conséquences financières dans les prochaines années. La loi Aper prévoit une dérogation aux délais de mise en conformité au 1er juillet 2028 pour les cas où des aménagements de parkings, des parcs de stationnement seraient en cours. Nous pensons qu’il faut s’inscrire dans cette perspective.
Aujourd’hui, le parc de stationnement devant la salle des fêtes est saturé. Et celui de derrière la salle des fêtes qui est concerné par cet aménagement est occupé en gros à 80 %. La mise en application de la loi Aper doit nous offrir l’opportunité d’une réflexion à long terme sur la conjugaison de ces deux impératifs : nous adapter au développement des énergies renouvelables mais aussi anticiper l’offre de stationnement induite par le changement de nos modes de déplacement. Pour ce qui est du dossier financier, d’une part, nous trouvons que le délai d’amortissement qui est de 30 ans nous parait long au regard des équipements et, d’autre part, dans le dossier financier, vous ne faites jamais apparaitre le montant de la redevance qui sera payée par la commune. Pouvez-vous nous en préciser le montant ?
L’objet de cette intervention, c’est plutôt d’anticiper le développement de ce que sera le stationnement dans les dix années qui viennent, à proximité de toutes les gares qui sont entre Tarare et Lyon, et cette considération n’a pas du tout été actée dans votre rapport, Monsieur le Maire. »
M. le MAIRE le reconnait mais parce que ce n’est pas l’objet du rapport qui porte sur la transition énergétique et les ombrières photovoltaïques. Il précise qu’il n’y aura pas de redevance par la Ville puisque le coût évoqué par M. PÉRONNET est pris en charge totalement par le Syder. Il rappelle ensuite que, depuis toujours, et il est possible de reprendre certains documents de campagne électorale, il défend l’arrivée à Tarare du réseau express métropolitain (REM), appelé avant le RER à la lyonnaise, à l’horizon de 2040, ce qui laisse 15 ans. Aujourd’hui, c’est la COR qui a la compétence d’aménagement autour des gares et non la Ville. Pour autant, il informe que la Ville va lancer prochainement une étude sur la circulation et le stationnement au pourtour de la gare. Il évoque l’esplanade devant la gare, peut-être pas très fonctionnelle, mais sur laquelle il y a de vraies possibilités futures. Il répète que, dans ce rapport, il n’est pas question de stationnement mais de photovoltaïque et de transition énergétique.
M. CHERMETTE entre dans la salle du conseil municipal à 19 h 22.
M. PIÉMONTÉSI a bien compris mais ajoute qu’on ne peut pas dissocier l’installation d’un équipement de cette nature, qui est au rez-de-chaussée, sans anticiper les besoins de stationnement. Pour lui, le besoin de stationnement, sans modification même du cadencement, évolue naturellement. Cela veut-il dire que, dans dix ans, on va démolir les ombrières et on va faire un stationnement en silo parce qu’on s’aperçoit que, finalement, pour stationner aujourd’hui à proximité de la friche J.-B. Martin, de tous les équipements de l’ancien hôpital et des Teintureries où le stationnement est saturé, il faut un parking de dissuasion ? 8
Selon lui, ce parking est parfaitement bien situé mais il va être contraint par un équipement qui est fait au mauvais moment et sans étude préalable globale.
M. le MAIRE indique que 2 000 personnes prennent le train par jour et il accorde à M. PIÉMONTÉSI que ce chiffre va augmenter. Mais une étude va être lancée et des adaptations seront proposées. Il redit qu’aujourd’hui on parle de photovoltaïque et que M. PIÉMONTÉSI parle de stationnement. Il veut savoir s’il est favorable ou non à la transition énergétique et à la mise en place du photovoltaïque et lui demande de ne pas apporter une réponse complètement différente à la question posée. Il recentre sur l’objet du rapport : l’approbation de la convention d’occupation qui permettra d’installer du photovoltaïque. M. le MAIRE aborde ensuite l’objectif de faire des économies. La réduction du coût de la consommation d’énergie est bien sûr un objectif qui se traduira dans le budget. Évidemment, c’est une décision qui a un impact budgétaire important pour les années à venir. C’est par exemple 25 000 euros par an d’économie d’énergie sur la salle des fêtes. Et il s’en réjouit.
Pour M. le MAIRE, le stationnement est un sujet qui concerne aussi la COR. Il y a un vrai potentiel d’aménagement de l’esplanade devant la gare. Il ajoute qu’il y a une offre supplémentaire importante en termes de mobilité avec les bus proposée par le Sytral d’où, déjà, des aménagements. Il convient qu’il faudra prendre des décisions pour augmenter l’offre de stationnement mais il faut prendre aussi en compte les moyens de transports alternatifs à la voiture. Il évoque un gros travail fait à la COR sur la mobilité, les stations de vélos électriques, l’autopartage et le covoiturage.
M. le MAIRE reprend la question posée ce soir qui ne concerne pas le stationnement à l’avant ou à l’arrière de la salle des fêtes mais qui concerne la mise en place d’ombrières photovoltaïques qui contribuent à la transition énergétique, d’une part et, comme souligné précédemment avec raison par M. PIÉMONTÉSI, aux économies budgétaires dans les années à venir, d’autre part.
M. PIÉMONTÉSI répond qu’il est favorable au bon usage des deniers publics. Il s’aperçoit au niveau du budget de l’État, aujourd’hui, comment il est nécessaire de préserver les deniers de cet État et des collectivités. Pour lui, il est fait aujourd’hui, un investissement d’1 million d’euros qui dans dix ans …
M. le MAIRE l’interrompt pour rappeler que ce n’est pas la Ville mais le Syder et pour reposer la question s’ils sont favorables ou non à l’implantation des ombrières photovoltaïques.
Pour M. PIÉMONTÉSI, la question est mal posée et la réponse à cette question mal abordée. Avec ses colistiers, ils sont favorables à l’installation des ombrières mais ils s’interrogent sur ce dossier qu’il suppose ancien alors qu’ils en ont entendu parler pendant cinq minutes la semaine dernière : comment se fait-il que la réflexion n’ait pas dépassé le simple cadre de cet équipement ? Ils s’abstiennent sur ce rapport 2- 1 tout en disant que cela est dommage, mais que le problème n’est pas appréhendé dans son ensemble tout en rappelant les économies budgétaires.
M. le MAIRE termine en disant qu’ils n’ont pas écouté le préambule exposé par M. PÉRONNET avec les nombreux exemples sur le développement durable, sur le travail important fait par les services. Il croit qu’on doit préserver l’avenir des enfants. Et préserver cet avenir passe par le développement de la transition énergétique, ce qui est proposé avec ces trois rapports.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions – Mme CELLE (pouvoir de Mme ZIMMERMAN), M. PIÉMONTÉSI (pouvoir de M. MAZNI), approuve la convention d’occupation du domaine public du parking à l’arrière de la salle Joseph-Triomphe et la convention de tiers investissement avec le Syder annexées à la présente délibération.
N°2 - 2 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DU PARKING AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT POUR L’IMPLANTATION D’UNE STATION DE RECHARGE FORTE PUISSANCE
M. PÉRONNET dit que ce projet ne coûtera rien à la Ville car il est pris en charge à 100 % par le Syder.
En effet, dans un objectif d’accompagner la transition énergétique, le Syder commence à déployer sur le territoire du Rhône des bornes de recharge forte puissance.
À ce titre, il a été identifié le parc de stationnement longeant l’avenue Édouard-Herriot pour accueillir une station de super-chargeurs composée de neuf points de livraison dont trois de forte puissance (300 kW), 9
trois de moyenne puissance (180 kW) et trois autres points de recharge classique (22 kW), ainsi que des aménagements pour patienter le temps de la charge (toilettes, tables de pique-nique, etc.). Les frais d’entretien de ces aménagements sont à la charge du Syder.
La station n’est pas ouverte aux véhicules poids lourds.
L’accès actuel au parking est maintenu et sécurisé pour les véhicules et les bus.
Cette station pourra être accompagnée dans un second temps de l’installation et de l’exploitation d’ombrières photovoltaïques au profit de la Commune.
Pour permettre la création de cette station de recharge, une convention d’occupation temporaire de ce terrain qui vient d’être cédé par le Département, annexée au présent rapport, est nécessaire. Consentie en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, elle est d’une durée de 40 ans pour un loyer d’un euro.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
Pour M. PIÉMONTÉSI, le plan annexé n’est pas très lisible. Ce parc de stationnement est beaucoup moins utilisé que ceux vers J.-B. Martin hormis les jours de manifestations sportives. Ils sont tout à fait favorables car il existe un vrai besoin pour des stations de recharge notamment pour les urbains qui n’ont pas accès à un jardin ou autre.
M. le MAIRE répète qu’il n’y a pas de redevance payée par la Ville au Syder car l’intégralité de l’investissement est prise en charge par le Syder.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation du domaine public d’une partie du parking avenue Édouard-Herriot annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
N°2 - 3 : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE TARARE À LA DÉMARCHE PERFORMANCIELLE DU SYDER
La démarche performancielle initiée par le Syder en 2022 s’inscrit dans une logique de maîtrise d’énergie qui permettra à la Commune de réaliser d’importantes économies matérialisées par la mise en place d’une technologie LED. Les actions qui seront entreprises auront également pour effet de rénover le patrimoine ancien et difficile à maintenir. Cette remise à niveau sécuritaire et qualitative est importante et le recours à ces nouvelles technologies sera aussi accompagné de l’intégration de dispositifs de contrôle à distance et de capteurs permettant de varier le cas échéant l’intensité lumineuse.
Un taux d’abattement sur le montant TTC des travaux d’éclairage public sera appliqué et le montant restant à la charge de la commune sera intégré dans les fiches travaux et dans les appels de charge.
L’investissement total s’élève à 2 307 987 € TTC et le montant restant à charge pour la commune est de 1 439 678 € répartis sur 15 ans. Une aide au financement sera recherchée à travers les certificats d’économie d’énergie (CEE) (estimés à 81 800 €).
Les gains sur les consommations et sur la maintenance permettraient, dès 2030, d’amortir totalement le coût des travaux engagés.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. le MAIRE mentionne un bel investissement et une double action sur l’environnement, la biodiversité et sur les finances citant les 60 % d’économie sur les consommations et le pilotage de l’éclairage (baisser l’intensité, s’adapter aux besoins…). Il s’en félicite.
À la question de M. PIÉMONTÉSI sur le calendrier de réalisation, M. le MAIRE indique un début semaine 21 (autour du 20 mai) pour se terminer à la fin de l’année. Il s’agit d’un engagement fort de la commune, plus de 4 M € investis pour la transition écologique. Jamais autant d’efforts dans ce domaine 10
n’avaient été faits à Tarare. Il se réjouit du travail effectué par les services et le Syder. Il souligne à nouveau l’investissement pour le budget, pour l’avenir, pour les enfants et pour l’environnement.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’intégration de la Commune à la démarche performancielle, dans la mesure où cette démarche va faire évoluer positivement son patrimoine lumineux.
RAPPORT N°3 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ DES TERRITOIRES LYONNAIS
M. PÉRONNET, adjoint délégué au cadre de vie, à la sécurité et au développement durable, indique que, par courrier en date du 22 novembre 2024, Sytral Mobilités, anciennement syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, devenu un établissement public local, a saisi la Ville de Tarare, conformément à l’article L.1214-28-2 du Code des transports, afin qu’un avis soit rendu, dans un délai de 3 mois, sur le projet de plan de mobilité des territoires lyonnais arrêté le 21 novembre 2024 par son conseil d’administration.
Ce projet de plan, son annexe accessibilité, l’évaluation environnementale et son résumé non technique sont disponibles au lien de téléchargement suivant : 20241121PdMArrete, lien qui est par ailleurs envoyé par mail aux conseillers municipaux. Ils sont également consultables à la direction urbanisme.
En effet, en vertu de l’article L.1214-12-1 du Code des transports, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à savoir Sytral Mobilités, doit élaborer, dans son ressort territorial, un plan de mobilité. Ce dernier détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement.
Il comprend une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient, une annexe particulière traitant de l'accessibilité ainsi qu’une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre.
Le plan de mobilité doit notamment être compatible avec les plans locaux d’urbanisme ainsi que les schémas de cohérence territoriale.
Le projet de plan de mobilité des territoires lyonnais s’étend sur 262 communes du Beaujolais, de l’Ouest lyonnais et de l’agglomération lyonnaise comme précisé sur la carte annexée au rapport. Il s’articule autour de quatre leviers complémentaires relevant à la fois d’une action sur la demande de mobilité et sur l’usage des modes de déplacement les moins carbonés, à savoir :
- Réduire les distances à parcourir en lien avec l’organisation du territoire : • Axe 1 : Améliorer l’articulation entre urbanisme et déplacements ; • Axe 2 : Optimiser la gestion du dernier kilomètre pour les marchandises.
- Poursuivre le développement des offres et des services de mobilité : • Axe 1 : Développer le réseau structurant de transports en commun ; • Axe 2 : Développer et améliorer le réseau de maillage de transports en commun ; • Axe 3 : Créer un réseau de transports en commun lisible, accessible et attractif ; • Axe 4 : Faciliter et favoriser l’intermodalité ;
• Axe 5 : Donner à la marche et au vélo toute leur place pour les déplacements de courte et moyenne distance ;
• Axe 6 : Créer un réseau structurant de covoiturage ;
• Axe 7 : Mettre en œuvre des offres de mobilité adaptées aux plus vulnérables ; • Axe 8 : Inciter au report modal pour les flux de marchandises.
- Redéfinir les usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace public : • Axe 1 : Agir sur les voiries structurantes ;
• Axe 2 : Repenser l’organisation de l’espace public et son partage ; • Axe 3 : Mieux organiser et maîtriser le stationnement automobile ; • Axe 4 : Favoriser l’usage des motorisations alternatives et des véhicules moins polluants ; • Axe 5 : Favoriser les usages partagés de la voiture ;
• Axe 6 : Réduire l’impact des opérations logistiques sur l’espace public. 11
- Accompagner et encourager les changements de pratiques de mobilité : • Axe 1 : Développer le conseil en mobilité et renforcer l’accompagnement et la communication ;
• Axe 2 : Faciliter l’expérimentation par l’usager et permettre la découverte des offres de mobilité ;
• Axe 3 : Améliorer la sécurité des déplacements ;
• Axe 4 : Proposer un parcours usager facilité et équitable ;
• Axe 5 : Inciter les entreprises de transport de marchandises à réduire leurs impacts environnementaux ;
• Axe 6 : Développer l’information et la connaissance en matière de logistique.
Concernant plus spécifiquement Tarare, le plan de mobilité :
- étudiera la mise en place d’un réseau de lignes de covoiturage dont, dans un second temps, Tarare - L’Arbresle - Techlid (avant 2030) ;
- mettra en œuvre des solutions de mobilité permettant de faciliter l’intermodalité en gare de Tarare dont l’accessibilité doit être améliorée (avant 2030) ;
- mettra en place une desserte au 1/4 h des gares situées entre Lyon et Tarare dans le cadre de la mise en œuvre d’un service ferroviaire de type RER (avant 2040) ;
- déploiera deux lignes de car à haut niveau de services complémentaires, à savoir Lamure-sur- Azergues – Lozanne – Lyon et Cours – Tarare - L’Arbresle – Lyon (avant 2040) ; - prévoira le déploiement d’un réseau cyclable structurant s’appuyant notamment sur des axes routiers en grande partie (exemple entre Tarare et Villefranche-sur-Saône en liaison est-ouest).
Au regard des éléments contenus dans le projet de plan de mobilité, et à l’aune des éléments ci-avant, il est proposé de donner un avis favorable.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. PIÉMONTÉSI fait la connexion entre les rapports n°2-1 et n°3. Il cite une des missions : redéfinir les usages nécessaires de la voiture notamment en agissant sur l’espace public et mieux organiser et maîtriser le stationnement automobile. Selon lui, l’impasse est faite sur ce sujet et on se lance sur les ombrières. Pour lui et ses colistiers, le point important de ce rapport est le point qui concerne Tarare avec la mise en place d’une desserte au 1/4 d’heure de type RER des gares desservies entre Lyon et Tarare. Dans quelles conditions d’évolution technique, matérielle est-elle prévue ? Une électrification de la ligne est-elle envisagée ?
Puis, M. PIÉMONTÉSI évoque le lien de téléchargement transmis pour accéder au contenu du plan de mobilités qui est extrêmement lourd : 300 pages. Il demande, pour une meilleure information des élus, que les aspects de ce plan qui concernent plus spécifiquement Tarare et qui sont énumérés en page 8 du rapport soient communiqués par un retraitement que pourrait faire le service urbanisme pour savoir ce qui concerne particulièrement Tarare.
M. le MAIRE dit que ces aspects sont repris dans le rapport.
M. PIÉMONTÉSI s’étonne qu’il n’y ait pas plus de détails sur Tarare dans les 300 pages. Il trouve que c’est frustrant de ne pas avoir plus de développement sur les objectifs qui sont énumérés. Comment va-t- on atteindre ces objectifs ? En l’état, compte tenu des perspectives d’amélioration très larges de l’ensemble des modalités de transports, avec son groupe, ils vont suivre l’avis favorable du rapporteur en espérant que ce plan ait bien été pris en connaissance. Ils regrettent que l’information des élus sur ce point soit assez succincte.
M. le MAIRE souligne les progrès effectués sur l’information des élus par rapport à un temps passé.
M. le MAIRE et son équipe sont beaucoup plus ambitieux et ils ne limitent pas le pourtour de la gare à du stationnement. Ils souhaitent organiser l’intermodalité, les modes doux, le covoiturage, l’autopartage et pas uniquement le stationnement qui est seulement un des éléments. Se rendre à la gare avec sa voiture effectivement mais il est aussi possible de le faire avec la navette mise en place. La réflexion ne se limite pas à un nombre de places de stationnement qui, pour autant et il en est d’accord, doit augmenter dans 12
le futur. M. le MAIRE affirme la vraie chance d’avoir une gare à 35 mn de Lyon Part-Dieu. Cela fait 11 ans qu’il défend ce projet de long terme (2040) avec des budgets importants (des millions voire des milliards d’euros) qui ne sont pas portés par la Ville. Avoir un cadencement tous les ¼ d’heure aura un impact très positif pour la ville. Il espère en voir l’aboutissement. Pour lui, tout un concept est à prévoir sur les modalités de transports même si la voiture dans les territoires ruraux et péri-urbains est nécessaire. Sa réflexion porte sur l’intermodalité rappelant le choc d’offres de bus mis en place pour les déplacements notamment vers l’agglomération lyonnaise ou domicile-travail, sur les liens avec la transition écologique et énergétique.
M. PIÉMONTÉSI interroge sur l’électrification de la ligne Lyon-Tarare.
M. le MAIRE ne porte pas le projet n’étant ni membre du Sytral ni conseiller régional. Mais, il se tient informé régulièrement du dossier.
M. BERTHOLON revient sur les échanges précédents relatifs aux ombrières photovoltaïques et apporte une précision technique pour rassurer M. PIÉMONTÉSI : celles-là vont couvrir le parking, elles ne sont pas au sol, ne supprimant ainsi pas de places de stationnement. Il s’agit bien d’une couverture de panneaux solaires, lesquels protégeront des intempéries les usagers et les véhicules.
M. le MAIRE confirme que les ombrière portent bien leur nom.
M. PIÉMONTÉSI garde le souci de comment faire pour bénéficier de la lumière du soleil quand les ombrières sont placées au rez-de-chaussée d’un espace de stationnement en silo.
M. SERVAN répond que la solution apparait évidente : remonter les ombrières sur le toit du silo.
Le Conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable au projet de plan de mobilité des territoires lyonnais présenté par Sytral Mobilités et mandater M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°4 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU, AU 31 DÉCEMBRE 2024, DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DU SECTEUR PROVIDENCE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, dans le cadre de l’opération
Providence, une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été signée le 23 août 2022 entre la Ville,
la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et la société Mercier Promotion afin que
cette dernière contribue financièrement au coût des équipements publics à réaliser dans le cadre du projet.
De plus, un traité de concession d’aménagement a été signé en date du 30 mars 2022, entre la Commune
et l’aménageur précité, pour la réalisation d’un programme de logements sur le secteur dit Providence.
Aux termes dudit traité, l’aménageur est tenu de fournir annuellement, pour approbation en conseil
municipal, un bilan financier qui est annexé au rapport.
Bilan d’activité au 31 décembre 2024
Les différentes autorisations d’urbanisme relatives au projet sont les suivantes :
- Permis d’aménager n° PA 69243 22 O0001 obtenu le 11 janvier 2023 ;
- Permis d’aménager modificatif n° PA 69243 22 O0001 obtenu le 30 août 2023 portant notamment
sur une mise à jour des règlements graphique et écrit ;
- Permis de construire n° PC 69243 23 O0023 obtenu le 22 décembre 2023 et concernant la
réhabilitation du bâtiment existant (lot 5) ;
- Permis de construire n° PC 69243 24 O0037 déposé le 23 décembre 2024 et portant sur la
construction d’un ensemble immobilier de 22 logements collectifs (lot 1).
Bilan financier au 31 décembre 2024
Sur les modifications par rapport au bilan précédemment approuvé par délibération du Conseil municipal
n°11 du 29 juin 2023, il est à noter : 13
- Une augmentation des frais de géomètre due notamment au découpage des lots, pour un montant
de 17 000 €
- Une augmentation des frais au niveau des aléas sur travaux pour environ 9 000 €
- Une mise à jour des frais divers
- Un solde d’opération en baisse, conséquence des augmentations ci-avant, passant de
104 886,48 € à 77 098,47 €.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions – Mme CELLE (pouvoir de Mme ZIMMERMAN), M. PIÉMONTÉSI (pouvoir de M. MAZNI), approuve le compte-rendu, au 31 décembre 2024, de la concession d’aménagement du secteur Providence notamment son bilan financier annexé à la présente délibération et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°5 : MODIFICATIONS : CESSION DE L’ANCIENNE USINE J.-B. MARTIN ET DE SES ABORDS ET ACQUISITION, EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA), DE PLATEAUX AMENAGÉS AU SEIN DU BÂTIMENT
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, dans le cadre du projet de
réhabilitation de l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords, les délibérations suivantes ont notamment
été prises :
• Délibération du Conseil municipal n°17 en date du 13 novembre 2023 approuvant la cession de
l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords à la société GCC pour un montant de 150 000 € ;
• Délibération du Conseil municipal n°24 en date du 02 avril 2024 approuvant l’acquisition de trois
plateaux réhabilités au sein du bâtiment J.-B. Martin, pour un montant de 6 056 659 € HT, outre la
TVA à savoir :
- Un plateau de 884 m² de surface de plancher (SDP) pour des locaux associatifs destinés
à la pratique musicale situé en R+3 ;
- Un plateau de 264 m² de SDP situé en rez-de-chaussée ;
- Un plateau de 1 520 m² de SDP situé en R+2 ;
• Délibération du Conseil municipal n°19 en date du 16 décembre 2024 approuvant l’acquisition par
l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (Epora), en substitution de la Ville de Tarare,
de deux plateaux aménagés situés au RDC et au R+2.
Au regard de l’évolution du dossier, diverses adaptations sont à apporter.
Tout d’abord, pour cette opération immobilière, GCC Immobilier a créé une société qui se substitue à elle
en qualité de vendeur : il s’agit de la SNC Tarare JB Martin. L’acquisition en Vefa se fera, en définitive,
auprès de la SNC Tarare JB Martin, dont le capital est intégralement détenu par le groupe GCC, et qui se
trouvera donc subrogée dans les droits et obligations de GCC Immobilier.
Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée du projet, la Communauté d’agglomération de l’Ouest
rhodanien (COR) a souhaité :
• Ne pas contraindre son effectif sur l’étage 2 ;
• Disposer d’un accès sur ce même étage permettant de rejoindre directement la circulation verticale
commune, facilitant ainsi les aménagements intérieurs futurs.
Elle a ainsi sollicité la Ville (et l’Epora venant se substituer à la Ville) afin d’acquérir plus de surface que
prévue initialement selon le plan annexé au rapport.
Ainsi, la Ville de Tarare et l’Epora se substituant à elle ont accepté d’acheter un volume plus petit que celui
prévu initialement au R+2. 14
En conséquence les surfaces des volumes vendus et les prix et charges augmentatives corrélatives
doivent être modifiés de la manière suivante (cf. tableau de répartition par preneur annexé au rapport) :
• Pour le plateau en rez-de-chaussée (acquis par l’Epora, en substitution de la Ville) :
Surface de plancher : 264 m² à 1 809,66 € le m² hors taxes soit 477 750 € HT ;
Surface des locaux techniques et accueillant la centrale de traitement de l’air (CTA) : 40 m² à 1 809,66 €
le m² HT, soit un prix total de 72 386 € HT ;
Charge augmentative pour la contribution aux volumes « locaux communs » de l’association foncière
urbaine libre (Aful) : 28 m² de SDP à 1 809,66 € le m² HT, soit 50 670 € HT
• Pour le plateau en R+2 (acquis par l’Epora, en substitution de la Ville) :
Surface de plancher : 1 472 m² à 1 809,66 € le m² hors taxes soit 2 663 820 € HT ;
Surface des locaux techniques et accueillant la CTA : 50 m² à 1 809,66 € le m² HT, soit un prix total de
90 483 € HT ;
Charge augmentative pour la contribution aux volumes « locaux communs » de l’Aful : 253 m² à 1 809,66 €
le m² HT, soit 457 844 € HT
• Pour le plateau en R+3 :
Surface de plancher : 884 m² à 1 909,66 € le m² hors taxes soit 1 688 139 € HT ;
Surface des locaux techniques et accueillant la CTA : 90 m² à 1 809,66 € le m² HT, soit un prix total de
162 869 € HT ;
Charge augmentative pour la contribution aux volumes « locaux communs » de l’Aful : 147 m² à 1 809,66 €
le m² HT, soit 266 020 € HT
Le prix ferme définitif et non révisable pour le local acquis par la Ville, charge augmentative incluse est
donc de 2.540.434,80 € TTC, ventilé entre le HT pour 2.117.029 euros et le montant de la taxe sur la
valeur ajoutée au taux de 20% de 423.405,80 € et auquel il faut ajouter les frais de notaire estimés à 1,1%.
En outre, pour se conformer à une jurisprudence récente, l’acte de Vefa doit comprendre un paiement du
prix sous forme d’acomptes, tel que prévu par le Code de la commande publique et non un échelonnement
pouvant être considéré comme des paiements partiels définitifs tel qu’il figure actuellement dans les projets
approuvés par la délibération du 02 avril 2024 précitée.
Enfin, et corrélativement à la modification des modalités de paiement (acomptes en lieu et place
d’échéances de prix), la délivrance d’une garantie financière d’achèvement telle que prévue initialement
n’est plus adaptée et les garanties financières rapportées par le vendeur consisteront désormais dans la
remise à l’acquéreur :
• D’une caution d’un montant de 5 % du prix de vente à titre de « retenue de garantie » ;
• D’une caution complémentaire d’un montant de 20 % du prix, que l’acquéreur aurait vocation à
percevoir en cas de défaillance du vendeur avant l’achèvement.
Toutes ces modifications doivent être intégrées dans les actes de Vefa préalablement à sa signature. Les
projets de Vefa sont disponibles à la direction générale des services adjointe-vie institutionnelle.
M. le MAIRE note que, même si ce rapport est relativement long, il est relativement simple. Il présente
trois modifications d’ordre juridique à apporter pour pouvoir signer les différents actes : la création par
GCC d’une filiale pour porter l’opération ; l’achat par la COR de 48 m² supplémentaires au R+2 ; pour les
acquisitions en Vefa, l’utilisation du terme d’acompte et non pas de celui de paiements partiels définitifs.
M. PIÉMONTÉSI demande confirmation que la Ville qui est en R+3 avec l’école de musique n’est pas
impactée par la modification demandée par la COR au niveau de sa superficie. 15
M. BERTHOLON répond qu’elle ne l’est pas pour les mètres carrés.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, acte que la SNC Tarare JB Martin se substitue à la société GCC Immobilier en qualité de vendeur ; approuve la modification des surfaces, des volumes et des prix et charges augmentatives corrélatives conformément à ce qui est exposé ci-dessus ; approuve le prix ferme définitif et non révisable charge augmentative incluse de 2 540 434,80 € TTC, ventilé entre le HT pour 2 117 029 € et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % de 423 405,80 € et auquel il faut ajouter les frais de notaire estimés à 1,1% du montant TTC de l’opération pour le volume acquis par la Ville en R+3 ; dit que les actes authentiques de Vefa sont à conclure avec la SNC Tarare JB Martin se substituant à GCC Immobilier pour ce projet immobilier ; approuve les modifications apportées aux projets d’actes de Vefa modifiant notamment les surfaces, le prix, les modalités de paiement du prix et les garanties financières bénéficiant à l’acquéreur ; autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
RAPPORT N°6 : MODIFICATION : APPROBATION DE L’ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) PAR L’EPORA DE PLATEAUX AMÉNAGÉS DANS L’ANCIENNE USINE J.-B. MARTIN
M. Alain SERVAN, conseiller municipal intéressé par les affaires, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote des rapports n°6, 7 et 8.
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, par délibérations n°18 et 19
en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a, dans le cadre du projet de réhabilitation de
l’ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords, approuvé :
• La signature d’une convention opérationnelle tripartite entre l’établissement public foncier de
l’Ouest Rhône-Alpes (Epora), la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et la
Ville de Tarare ayant pour but la subrogation par l’Epora, en lieu et place de la Ville, pour
l’acquisition de plateaux aménagés au sein du bâtiment
• L’acquisition par l’Epora, en substitution de la Ville de Tarare, des plateaux précités.
Ces plateaux étaient les suivants :
- Un plateau de 264 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment, pour un montant global intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques et accueillant la centrale technique de l’air (CTA) et les quotes-parts de l’association foncière urbaine libre (Aful) à créer de 598 997 euros HT - Un plateau de 1 520 m² situé au R+2 du bâtiment, pour un montant global intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques et accueillant la CTA et les quotes-parts de l’Aful à créer de 3 338 823 euros HT.
Cependant, la COR ayant souhaité disposer de davantage de surface (48 m² au R+2, selon le plan annexé au rapport) afin de mener à bien le projet d’aménagement de son siège, il convient de rectifier les éléments détaillés ci-avant comme suit :
- Un plateau de 264 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment, pour un montant global intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques et accueillant la centrale de traitement de l’air (CTA) et les quotes-parts de l’association foncière urbaine libre (Aful) à créer de 600 807 euros HT;
- Un plateau de 1 472 m² situé au R+2 du bâtiment, pour un montant global intégrant l’acquisition des plateaux nus, des locaux techniques CTA et les quotes-parts de l’Aful à créer de 3 212 147 euros HT.
M. le MAIRE précise que ce rapport est la suite logique du précédent.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition, par l’Epora, en substitution de la Ville de
Tarare, de plateaux aménagés au sein du bâtiment J.-B. Martin, conformément aux dispositions de la
convention opérationnelle « JBM – Lot VEFA – 69A126 » et de la présente délibération ; approuve la
rétrocession, par l’Epora, des plateaux concernés, à la commune, aux conditions prévues dans la 16
convention opérationnelle susvisée ainsi que dans la présente délibération ; autorise M. le Maire à signer
tout document se rapportant à cette affaire.
RAPPORT N°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE D’ACCOMPAGNEMENT TERRITORIALISÉ : APPUI ARCHITECTURAL, URBAIN, ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER (AAUEP) CIBLÉ CENTRE-VILLE AVEC LE CAUE RHÔNE MÉTROPOLE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, expose que la Ville de Tarare poursuit
depuis plusieurs années, un partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
(CAUE) Rhône Métropole pour l’accompagner sur les questions architecturales, urbaines et paysagères
des mutations importantes en cours ou à venir. Il rappelle ainsi notamment le protocole-cadre appui
architectural, urbain, environnemental et paysager (AAUEP) ciblé opération centre-ville signé en 2020 et
qui a pris fin. La Ville souhaite poursuivre cet accompagnement et a sollicité le CAUE RM pour disposer
d’un appui et d’une expertise en matière d’études pré-opérationnelles et de conseil sur des secteurs à
enjeux.
Le périmètre d’étude correspond au centre-ville constitué des trois grands sous-secteurs suivants : la
grande entrée est, la grande entrée ouest et le cœur de ville.
Dans le cadre des opérations de développement et de requalification du centre-ville, l’accompagnement
du CAUE RM est une mission d’appui architectural, urbain, environnemental et paysager (AAUEP). Elle
s’organisera en deux actions de conseil et d’expertise :
- Un temps d’étude : l’objectif est d’apporter un éclairage sur l’évolution de secteurs à enjeux, en
vue de maitriser son développement, la qualité du cadre de vie qui en découle et sa cohérence
dans la diversité des programmes, des acteurs et des temporalités
- Un temps d’accompagnement en mettant à disposition de l’ingénierie territoriale d‘intérêt général
(avis, intervention, ressource) soit pour aider à caractériser la programmation des besoins, soit
pour assister à la mise en projet.
Chaque sollicitation par la Ville du CAUE RM pour une mission régie par la convention-cadre annexée au
rapport fera l’objet d’une lettre de commande bipartite qui précisera le temps affecté, les attendus, la nature
des missions du CAUE RM, les conditions de réalisation, les modalités de contributions, etc.
Cette convention-cadre est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2025 soit une
échéance de la mission au 31 décembre 2026, reconductible tacitement une fois soit jusqu’au
31 décembre 2028.
Le temps prévisionnel maximum affecté à la présente convention-cadre correspond à un forfait-temps de
12 jours de travail par an à répartir librement en fonction des missions que sollicitera la Ville.
Si l’ensemble des jours du forfait-temps annuel affecté à la présente convention-cadre est appelé, le
montant prévisionnel annuel maximum de la contribution de la Ville à la présente convention-cadre (hors
adhésion annuelle de 500 euros), est de 7 000,00 €/an, soit 14 000,00 € pour la durée totale (deux ans)
de la convention-cadre.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers sont favorables à la signature de la convention avec le CAUE. Il s’interroge sur le terme de « centre-ville » puisque les trois sous-secteurs mentionnés sont : la grande entrée est, la grande entrée ouest et le cœur de ville. Il questionne ainsi : où commence et où se termine ces grandes entrées ?
M. BERTHOLON répond que finalement tout le territoire de la commune est concerné et que les missions confiées au CAUE seront adaptées en fonction du secteur concerné. 17
M. PIÉMONTÉSI demande si l’on va enfin s’occuper de la zone du bas de la rue Pêcherie jusqu’au Serroux.
M. le MAIRE mentionne qu’il s’occupe déjà de beaucoup de choses mais si tout avait été fait avant, il n’aurait pas autant de travail.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a plus de temps qu’eux en avait eu.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention-cadre d’accompagnement territorialisé
AAUEP ciblé centre-ville, entre la Ville de Tarare et le CAUE Rhône Métropole et autorise M. le Maire à
signer et à exécuter la présente convention et tous les documents afférents dont les lettres de commande.
RAPPORT N°8 : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT TERRITORIALISÉ : MISSION DE VALORISATION PATRIMONIALE CIBLÉE DE LA COMMUNE : NUANCIER AVEC LE CAUE RHÔNE MÉTROPOLE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, expose que la Ville de Tarare poursuit
depuis plusieurs années, un partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
(CAUE) Rhône Métropole.
En parallèle de la révision du plan local d’urbanisme (PLU), et en continuité de la formalisation d’une
charte qualité urbaine et paysagère, la Ville a fait appel au CAUE RM pour actualiser son nuancier des
coloris autorisés pour les façades et les menuiseries extérieures et l’étendre à tous les bâtis.
En effet, la Ville dispose déjà d’une charte « façade » dite plan couleur mais ce dernier est vieillissant
(création en 2012) et se limite uniquement aux bâtis anciens du centre-ville.
La convention annexée au rapport a pour objet une mission d’accompagnement par le CAUE sous la
forme d’une mission de valorisation patrimoniale de la commune ciblée sur l’aspect chromatique et texturé
du bâti qui compose la ville.
Il s’agira donc d’une mission d’assistance pour la mise en couleur des façades et des menuiseries
extérieures des quartiers/secteurs de la ville, y compris son centre, afin de constituer un paysage urbain
cohérent.
L’accompagnement du CAUE RM s’organisera selon trois phases de conseil et d’expertise :
- Phase 1 : État des lieux et pratiques existantes ; quelles logiques ?
o Appropriation et analyse des composantes et caractéristiques architecturales et
paysagères de la ville pour définition de secteurs de cohérence
o Identification et contextualisation des typologies de façades en fonction de leur histoire, des
caractéristiques architecturales et de leur mode constructif et relevés colorimétriques par
typologie bâtie avec incidence sur la perception du paysage de rue, des quartiers, de la
commune et du grand paysage
- Phase 2. Définition des règles ; quelles évolutions souhaitables ?
o Co-construction de la palette de couleurs par typologie, et des logiques d’application sur le
bâti en lien avec le matériau support et par secteur, en commission conseil urbanisme
spécifique en présence des élus et services de la Ville, de l’architecte des bâtiments de
France (ABF) et de tous les autres interlocuteurs que la Ville juge utile (service urbanisme
de la COR, autres services de l’État…)
- Phase 3. Guide pratique « quelle couleur ? quelle technique ? » à destination des habitants et du
service des autorisations des sols (ADS) :
o Nuancier conseil « façade enduite ou peinte, bardage et vêture » pouvant s’appliquer au
corps principal d’habitation, aux annexes et aux éléments maçonnés des clôtures 18
o Nuancier conseil « menuiseries extérieures » pouvant s’appliquer aux volets, systèmes
d’occultation, lambrequins, garde-corps, ferronneries et serrureries,
o Recommandations techniques appropriées à chaque typologie et matériaux de façade.
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission soit quatre mois environ.
Le montant prévisionnel maximum de la contribution de la Ville à la présente convention est de 4 200 €,
hors adhésion annuelle de 500 €.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’accompagnement territorialisé : mission de valorisation patrimoniale ciblée nuancier, entre la Ville de Tarare et le CAUE Rhône Métropole et autorise M. le Maire à signer et exécuter la présente convention et tous les documents afférents.
RAPPORT N°9 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ - ÉCONOME DE FLUX (CEP-EF) DE LA COR
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et la délibération du conseil communautaire de la COR n°COR 2022-050 du 24 mars 2022 approuvant la convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé – économe de flux (CEP-EF) entre la COR et les communes membres.
M. TRIOMPHE rappelle également la délibération du Conseil municipal n°12 du 26 septembre 2022 approuvant la convention d’adhésion de la Ville de Tarare à ce service mutualisé.
Pour des raisons de ressources humaines, le service n’a pu être rendu qu’à partir de mai 2024. Par conséquent, la COR souhaite appeler la contribution des communes adhérentes seulement à partir de cette date.
Aussi, pour l’année 2023, la contribution ne sera pas demandée et pour l’année 2024, elle sera proratisée (sur huit mois au lieu de douze).
Les missions complémentaires demeurent gratuites pour les communes adhérentes et prises en charge par la COR dans le cadre de son ambition Territoires à énergie positive (Tepos) et son plan climat-air- énergie territorial (PCAET).
La convention d’adhésion ne prévoyant ni proratisation ni non appel de la cotisation, il convient donc d’établir un avenant, annexé au rapport. Cet avenant n°1 a été approuvé par délibération du bureau communautaire n°COR 2024-343 du 28 novembre 2024.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. le MAIRE mentionne le travail très important qui sera fait sur les bâtiments qui permettra d’agir efficacement sur l’environnement, sur la diminution de l’impact carbone par l’isolation et par la limitation de la consommation des énergies. Il fait le lien avec les rapports du début de séance : une action sur l’environnement et sur le budget.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé – économe de flux (CEP-EF) annexé à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer cet avenant n°1 à ladite convention d’adhésion ainsi que tout document afférent.
RAPPORT N°10 : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE POUR LES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIE VERTE ENTRE LA COR ET LA VILLE DE TARARE 19
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, expose que
la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR), dans le cadre de sa politique de
développement cyclable, réalise une voie verte depuis l’esplanade du Viaduc jusqu’aux zones d’activité
économique Tarare-Ouest et industrielle du Pied de la Montagne.
Afin de sécuriser les déplacements, il est proposé d’installer de l’éclairage public le long de cet itinéraire.
La Ville de Tarare ayant délégué sa compétence éclairage public au Syndicat départemental d'énergies
du Rhône (Syder), elle bénéficie d’un abattement sur le coût des investissements liés à l’éclairage public.
Aussi, il est proposé que la Ville finance ces investissements pour l’éclairage de la voie verte située sur la
commune de Tarare, et que la COR, en tant que porteur de projet, reverse à la Ville le montant des fonds
versés au Syder pour ces travaux.
À cet effet, une convention de financement et de maitrise d’ouvrage déléguée, annexée au rapport, doit
être établie pour la réalisation de ces travaux d’éclairage filaire de la voie verte.
Le montant des frais estimé par le Syder est de 320 200 € (toutes dépenses confondues) éligibles à un
abattement partiel pour les collectivités membres du Syder.
Ce coût est réparti comme suit :
- Frais de maîtrise d’ouvrage 16 700 € à la charge de la Ville et non éligibles à l’abattement
- Travaux d’éclairage public : 303 500 € éligibles à un abattement de 50 % soit 151 750 €.
Après abattement, la participation restant à la charge de la commune est estimée à 168 450 €.
La COR s’est engagée par courrier du 19 décembre 2024 et ce, dans l’attente d’une décision de son
assemblée délibérante, à rembourser 100 % du montant restant à charge de la Ville pour la réalisation
des travaux d’éclairage public de la voie verte.
M. le MAIRE reprend ce projet intéressant de réalisation du cheminement doux jusqu’aux zones d’activité
de l’ouest de Tarare qui va enfin aboutir à l’automne 2025. Le souhait est d’éclairer cette voie. Cependant,
le relief, la situation de cette voie n’ont pas permis du photovoltaïque et ce, malgré une étude. Il répète
que la Ville intervient pour la COR qui s’est engagée à rembourser afin de bénéficier de l’abattement.
Pour M. PIÉMONTÉSI, on entend parler de cette voie verte depuis très longtemps. Il a vu que des tronçons
ont été inaugurés. Toutefois, personne, lui-même a essayé, ne peut accéder à cette voie. D’où sa
question : quand est-ce que les Tarariens vont pouvoir en profiter ?
M. le MAIRE glisse qu’il n’a pas été invité à une inauguration. Il précise à nouveau le délai : à l’automne
en indiquant que les travaux de défrichage ont commencé et que, cette semaine, une réunion a lieu pour
choisir les passerelles qui seront au nombre de deux au-dessus de la Turdine.
M. PIÉMONTÉSI dit que ce dossier a été évoqué en commission : la voie traversera le rond-point de
l’autoroute et ira jusqu’au barrage.
M. le MAIRE ajoute qu’elle ira même plus loin. Cette voie dont on parle depuis au moins 15 ans reliera
Joux et la gare de St-Romain-de-Popey. C’est un projet au long cours dont la première phase concerne
le trajet depuis la place République jusqu’à la pépinière Phare, ensuite, deuxième étape, jusqu’à Joux,
enfin, par la suite jusqu’à St-Romain. 20
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de financement et de maîtrise d’ouvrage
déléguée pour les installations d’éclairage public de la voie verte entre la COR et la Ville de Tarare
annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document se
rapportant à cette affaire.
INFORMATION SUR L’ÉTAT ANNUEL 2024 DES INDEMNITÉS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, informe que, conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque année, les communes établissent un état présentant les indemnités libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ou de toute société d’économie mixte et société publique locale.
Cet état récapitulatif est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Il ne donne pas lieu à débat ni à délibération et ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Ainsi, pour 2024, M. le Maire a reçu 44 812,56 € brut, les adjoints 13 140,54 € brut et les conseillers délégués 4 380,18 € brut.
RAPPORT N°11 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) 2025
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire.
Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB), annexé au rapport, présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote acté par une délibération. Il doit également être transmis sous quinze jours au représentant de l'Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il doit aussi faire l'objet d'une publication assurée par sa mise à disposition du public en mairie dans les quinze jours et sa mise en ligne sur le site Internet de la Ville.
Mme PERRUSSEL-BATISSE indique que la collectivité locale qui a opté pour la M57 doit appliquer l'article L.5217-10-4 du CGCT relatif au calendrier de vote des budgets de métropoles, lequel mentionne que : – la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, au lieu de deux mois antérieurement,
– le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif, qui est tenu de le communiquer aux membres du Conseil municipal, avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant la séance de présentation du budget primitif, au lieu de cinq jours antérieurement, pour une meilleure information des élus, cette modification du délai de convocation ne valant que pour la présentation du budget primitif.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
Avant d'aborder les perspectives budgétaires, il convient de rappeler le contexte actuel de situation économique à l'échelle mondiale et nationale.
Au niveau mondial, la croissance du PIB devrait atteindre 2,7 %, face aux défis économiques et géopolitiques, l'inflation mondiale ralentit et se rapproche de 2 % au niveau de nombreux pays développés. Les taux d'intérêt resteraient élevés, freinant la croissance économique de certaines régions. Dans ce contexte mondial frileux, la croissance économique nationale devrait demeurer faible avec une prévision de 0,8 % en 2025. En légère amélioration par rapport aux années antérieures, le taux de chômage en France se stabiliserait autour de 7,6 %. Quant à l'inflation, elle devrait se maintenir autour de 2 %.
La loi de finances pour 2025
Dans l'attente d'un budget pour 2025, une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l'État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter, pour assurer la continuité des services 21
publics et ce, jusqu'au vote de la loi de finances pour 2025 par le Parlement. Le projet de loi prévoit une stabilité des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élevant globalement à 53,5 milliards d'euros. En 2025, les régions, départements, communes devront participer à l'effort budgétaire à hauteur de 5 milliards d'euros. Un fonds de précaution pour les collectivités sera mis en place, alimenté par les recettes des 450 plus grandes collectivités, à l'exclusion des plus fragiles. Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités sera gelé en 2025 à son niveau de 2024 et le fonds de compensation de la TVA sera réduit à 14,85 %.
À la suite de la non adoption à ce jour du projet de loi de finances pour 2025, les principales informations communiquées par l'association des Maires de France sont les suivantes : - les versements de la DGF ainsi que des autres dotations aux collectivités seront limités aux montants de 2024, selon les modalités habituelles
- les impositions directes locales ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d'être versées sous forme de douzièmes
- la revalorisation des bases fiscales s'appliquera à hauteur de l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7 % pour 2025
– le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) seront versés.
Cependant, en l'absence de loi de finances, l'attribution des dotations d'investissement (DETR, DSIL, Fonds vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront pas bénéficier de ces dotations.
Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions DETR, DSIL, fonds vert devront attendre le vote de la loi de finances pour 2025.
L'analyse de l'exécution budgétaire 2024 permet de situer le niveau de l'épargne en 2024 pour la Ville de T arare et de définir les marges de manœuvre pour 2025.
L'intégration à ce rapport de graphiques permet d'apporter une vision imagée de la santé financière de la collectivité, avec les principales données relatives à la structure du fonctionnement, présentant l'évolution des recettes de gestion, des dépenses de gestion, le poids de la masse salariale, la fiscalité et l'endettement.
Un regard plus fin pourra être porté lors du rapport sur le compte administratif. Néanmoins, l'analyse de l'exécution budgétaire 2024 permet déjà d'établir le constat suivant :
– les recettes de gestion évoluent de + 12,3 % et s'établissent à 16 millions d'euros – les dotations et participations augmentent de 24,2 %
– la DGF augmente de 1,6 %
– les recettes fiscales augmentent de 7,7 %
– les dépenses de gestion augmentent de 5,4 % et s'établissent à 12,5 millions d'euros – les dépenses de personnel augmentent de 7,1 %
– Les charges à caractère général augmentent de 5,8 %
– les dépenses de gestion courante diminuent de 1,9 %.
Compte tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion, il est à noter que l'épargne de gestion augmente de 54,1 % et atteint 3 563 936 € et que l'épargne brute augmente de 53,4 % et s'établit à 3 257 580 €.
Mme PERRUSSEL-BATISSE rappelle que la préservation d'un niveau satisfaisant d'épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective, car il s'agit, là, à la fois d'une contrainte de santé financière, puisque la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette et d'une obligation légale (l'épargne brute ne doit pas être négative).
Pour mémoire, la capacité d'auto-financement (CAF) de la Ville est le signe que l'excédent de fonctionnement permet de rembourser la dette et de financer au moins partiellement les investissements, comme pour les deux dernières années.
Afin de garantir les marges de manœuvre pour les exercices suivants, il convient donc de poursuivre : - d'une part, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'optimisation des charges de gestion courante sur les équipements, afin de maîtriser leur impact sur le fonctionnement - d'autre part, la recherche de financement hors levier fiscal.
L'épargne nette est positive, tenant compte du remboursement du capital de la dette, augmente de 77,3 % 22
et représente 31,5 % des dépenses d'équipement brut. Elle s'établit à 2 486 778 €.
Les dépenses d'investissement (hors dette) s'établissent à 8,2 millions d'euros. Parmi elles, les dépenses d'équipement représentent 100 % et ressortent en hausse de 48,8 %. Les recettes d'investissement (hors dette) s'établissent à 6,9 millions d'euros. Parmi elles, les subventions représentent 33,6 % et ressortent en hausse de 42,3 %.
Aucun emprunt n’a été contracté en 2024. L'emprunt récupéré de la COR pour les Teintureries avait déjà été remboursé et n'est donc pas entré dans le capital restant dû (CRD) de la Ville. Il s'agissait d'une simple régularisation comptable.
Le solde de clôture est en hausse.
Mme PERRUSSEL-BATISSE rappelle qu'en 2023, un emprunt de 4 millions d'euros a été contracté tenant compte des taux bancaires encore favorables pour financer la réalisation du complexe sportif. L'endettement s'établit à 9 millions d'euros (soit 839,1 €/hab.) au lieu de 904,20 €/hab. en 2023). L'endettement est en baisse de 18,2 %.
La capacité de désendettement étant désormais de 2,7 années, en raison de l'augmentation de l'épargne brute.
À la lecture du tableau du résultat 2024, il est constaté :
• le résultat global de fonctionnement est de 3 552 281,20 € tenant compte du résultat 2024 de 2 269 302,87 € et du report du résultat de 2023 de 1 282 978,33 €
• le résultat global d'investissement est de - 2 640 899,27 € tenant compte du résultat 2024 de – 4 908 433,96 €, du report du résultat 2023 de 2 280 204,08 € et de l'apurement des comptes 1069 de - 12 669,39 €
• le solde des RAR d'investissement s’élève à 3 527 251,33 € donc le résultat d'investissement plus RAR est de 886 352,06 € ce qui donne un résultat global 2024 de 4 438 633,26 €.
Il est proposé l’affectation du résultat de 3 552 281,20 € à répartir entre l'investissement et le fonctionnement.
À l'atterrissage 2024, les résultats provisoires de fonctionnement permettraient de dégager un excédent de 3 552 281,20 € (contre 1 282 978,33 € en 2023), les montants annoncés étant provisoires dans l'attente du compte de gestion.
Le résultat global d'investissement (hors restes à réaliser) est déficitaire de 2 640 899,27 €, le solde des restes à réaliser est positif, d'un montant de 3 527 251,33 €. Il sera nécessaire de couvrir prioritairement le déficit d'investissement, en abondant le compte 1068 en recettes d'investissement. Il sera donc proposé d'inscrire au budget 2025, l'excédent de fonctionnement selon cette répartition entre l'investissement (compte 1068) et le fonctionnement (compte 002). Les résultats 2023 étant positifs, ils permettent d'envisager une proposition budgétaire conforme à la projection pluriannuelle d'investissement.
Les grands dossiers de l'année 2025
– La requalification de l'ancienne usine J.-B. Martin dont le début des travaux est prévu au premier trimestre 2025 pour une durée de 18 mois. Sont à prévoir sur 2025 : la cession du bâtiment à l'opérateur GCC (150 000 €) et l'acquisition en Vefa du plateau dévolu à la création d'un pôle dédié à la pratique musicale (voir échéancier).
Concernant les autres plateaux, ils seront acquis de la manière suivante : • Aile est : acquisition par la COR pour son siège
• RDC : acquisition par l’Epora en substitution de la Ville d'un plateau de 264 m2 dans l'attente d'un preneur
• RDC + R+1 : acquisition par le Département pour la Maison du Rhône et la médiathèque de 2 712 m²
• R+2 : acquisition par l’Epora en substitution de la Ville d'un plateau de 1 520 m² dans l'attente d'un preneur.
Par ailleurs, les négociations ont abouti entre l'Epora et le magasin Création et Déco pour son rachat et sa démolition (396 000 € + 111 500 € indemnité de cessation d'activité) et la société ARM pour le déplacement de la métallerie sur Tarare (acquisition du bâti 1 400 000 € + indemnités 1 012 533 € HT), un espace de stationnement étant envisagé. 23
Un lien étroit entre la Ville et l'architecte des Bâtiments de France est établi pour garantir la qualité des aménagements architecturaux et paysagers et le respect des politiques publiques en matière de biodiversité.
– Tiers-lieu jeunesse
Il s'agit là d'un lieu ressource, innovant, ouvert aux jeunes et à leurs familles, en complément de l'offre jeunesse du territoire, pour favoriser la mixité sociale, culturelle et les échanges filles/garçons. Guichet unique, situé en bordure du jardin de la halle, ce sera un lieu d'écoute et d'orientation lié aux thématiques de la jeunesse, où seront abordées avec l'ensemble des partenaires les questions d'avenir, de formation, de projets, dans une volonté de co-construction avec les jeunes, leurs parents, les partenaires, avec possibilité d'accueillir des évènements pour renforcer le caractère d'ouverture et d'éducation citoyenne, avec l'aide du Point information jeunesse.
Le coût du projet est de 390 000 € TTC. Ce montant prévisionnel a fait l'objet d'évolution suite aux discussions avec les ABF : 52 000 € pour la mise en accessibilité du site (installation d'une passerelle et d'une charpente métallique à l'arrière du tiers-lieu créant ainsi un parvis) ; 288 000 € pour les travaux de rénovation énergétique et de réaménagement intérieur (révision menuiseries, création d'un bow-window, ravalement) et 49 500 € pour diagnostics et frais de maitrise d’œuvre. La participation de l'État est de 137 125 € et celle du Département de 50 000 €. La livraison est prévue pour la fête des Mousselines.
– Nouveaux vestiaires pour le club de rugby
La Ville s'est engagée dans la construction de vestiaires, sur le stade Léon-Masson, en concertation avec le club qui occupe depuis 25 ans des vestiaires en structures modulaires devenues obsolètes et difficiles à entretenir. Les vestiaires comprendront deux blocs douches et une infirmerie. Le permis de construire a été accordé le 15 novembre 2024 et la livraison est attendue pour octobre 2025.
Le coût est estimé à 900 000 € TTC. Des financements sont attendus de la fédération de rugby pour 80 000 €, du Département pour 190 000 € et de la Région pour 100 000 €.
- Aménagement de l'entrée ouest de la ville de Tarare sur la RD 307 ex-N7 L'emprise des travaux pour 2025 se situe entre l'ancien restaurant Brouilly et l'accès à la nouvelle zone d'activité. Il s’agit d’un aménagement des accotements côté droit (création trottoir piéton normes PMR, d'espaces verts, création de places de stationnement (+ 2 PMR) et de la création d'un plateau traversant en sortie de la nouvelle zone d'activité et le chemin d'Auxerre pour sécuriser les piétons et faire ralentir la circulation.
Les travaux sont prévus entre mi-février et mi-mai pour le renouvellement de l'éclairage public et l’enfouissement des réseaux et début juillet pour la plantation des végétaux sur quatre mois. Le montant global inscrit au PPI est de 530 000 € TTC. Une demande de subvention est en cours auprès de l'État. La consultation des entreprises sera lancée fin février pour analyse des offres mi- avril 2025.
– Actions concrètes en faveur du développement durable
→ Désimperméabilisation et végétalisation de la cour d'école élémentaire Voltaire La cour de l'école élémentaire Voltaire a été choisie pour transformation de cet espace scolaire très minéral en environnement plus vert et plus accueillant. L’objectif est le suivant : bien-être des enfants, avec zones végétalisées de détente, de jeu et d'apprentissage de plein air, adaptation climatique (ombre pour réduction de la température ambiante), meilleure gestion des eaux pluviales, favorisation de la biodiversité.
Le travail de concertation avec les élèves, les enseignants et les parents est en cours redéfinition des besoins et attentes (premier semestre) puis travaux (2026).
Le coût du projet s’élève à 200 000 €. La recherche de recettes en cours.
→Transition écologique et énergétique : mise en œuvre de solutions innovantes. Le détail a déjà été donné. La Ville compte aussi sur l'évolution technologique pour améliorer le cadre de vie. Et c'est dans cet esprit qu'elle travaille avec le Syder pour un coût global de 4 007 987 € porté par le Syder dont la Ville prendra une partie à sa charge 1 439 678 €.
→ Végétalisation urbaine
Pour mémoire, la Ville a été accompagnée par le CAUE pour élaborer un plan guide apportant une 24
vision d'ensemble et d'avenir pour la ville et un référentiel de végétalisation et des bonnes pratiques de gestion, selon une stratégie pour s'adapter aux enjeux climatiques en replantant mieux avec une vision d'ensemble.
Cette stratégie se développera en sept actions majeures : planter les espaces stationnés ; restaurer des fosses de plantation existantes ; planter les pieds d'arbre de rue ; planter les rues étroites du centre-ville ; gérer le patrimoine des parcs et jardins publics ; renaturer les cours d'école et préserver et faire émerger le végétal.
- Actions en faveur de la santé
Au-delà de l'offre de soins hospitaliers d'excellente qualité apportée par le nouvel hôpital doté d'un service d'urgences, d'un scanner, d'une structure mobile d'urgence et de réanimation, de permanences de spécialistes et prochainement d’une IRM, la Ville doit faire face à une situation tendue en matière de médecine de ville notamment avec la difficulté croissante pour les patients à trouver un médecin traitant.
Pour remédier à cette situation, la Ville s'est engagée avec ses partenaires privés sur deux projets de construction de maison de santé avec un budget initial de 200 000 € : - Maison médicale face à l'hôpital prévue pour 2027 (permis de construire déposé en décembre 2024 pour la construction d'un pôle santé).
- Pépinière médicale bd Voltaire prévue pour 2025 : en parallèle de cette structure et en attendant la livraison en 2027 du pôle santé, un groupe de médecins souhaite s'installer en salariat dès septembre 2025, sous forme d'une association en lien avec la CTPS avec accord de l'ARS, dans de nouveaux locaux et est intéressé par les locaux de France Services qui vont se libérer en mars 2025.
Par ailleurs, en 2023, la Ville a accueilli la maison de santé pluridisciplinaire du groupe Laënnec en urgence dans ses locaux pour permettre la poursuite de l'activité des praticiens dans de meilleures conditions d'accessibilité.
Enfin, la Ville demeure attentive aux évolutions juridiques et solutions innovantes pour dynamiser l'offre de soins tararienne.
- Propreté urbaine et gestion des nuisibles
Afin de pallier les désordres produits par la présence de points d'apports volontaires en milieu urbain et le manque de moyens consacrés pour les parer, la Ville de Tarare avait proposé de créer une brigade spéciale pour garantir la salubrité avec refacturation à la COR, compétente juridiquement, du fait de la prolifération des nuisibles, dont le coût annuel 2024 représentait pour la Ville 29 000 €. En l'absence de réponse favorable de la COR, la convention n'a pas été signée. La Ville a de fait investi également dans des caméras mobiles spécifiques destinées à enrayer les apports sauvages autour des points de collecte de déchets. 80 PV ont déjà été dressés depuis octobre 2024, et les résultats sont déjà visibles sur le terrain.
- Fête des Mousselines
Le budget prévisionnel est estimé à 310 000 € en dépenses. Sur la base de l'édition 2015 qui s'élevait à 400 000 €, mais sans l'achat des tissus réalisé en 2019 à hauteur de 60 000 € pour l'édition de 2020 qui n’a pu aboutir, et avec la prise en charge de certaines dépenses par le comité des fêtes à hauteur de 30 000 €.
Pour mémoire, l'animation (matériel, prestations musicales, …) s'élevait à 120 000 €, la confection des chars à 40 000 €, la décoration à 85 000 € etc. Auxquels s'ajoutent les dépenses liées aux ressources humaines pour cette période de la fête pour 30 000 €.
Les recettes attendues proviendront des subventions COR (35 000 €), du Département, de la Région, du sponsoring (en 2015, 42 800 €) et du mécénat via le fonds de dotation et de la régie des spectacles (en 2015, 14 204 €).
Le fonctionnement
Il est proposé de ne pas modifier les taux d'imposition en vigueur depuis 2014 : TFB 35,08 %, TFNB 68,79 %, TH résidences secondaires 17,11 %.
En 2024, les bases s'élevaient à 11 565 316 € pour la TFB et à 54 454 € pour le TFNB.
L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes un ensemble de concours financiers, en fonctionnement et en investissement, dont la DGF, dotation globale de fonctionnement, principale dotation, fixée par la loi de finances. 25
En l'absence de notification à ce jour, le montant prévisionnel se base sur celui encaissé l'an dernier. Les autres dotations versées par l'État sont :
- les dotations de compensation destinées à stabiliser les budgets locaux, le plus souvent créées en contrepartie d'une mesure nouvelle :
– il s'agit de la part forfaitaire de la DGF, pour compenser les charges générales nouvelles (en 2024, 1 064 507 € pour Tarare)
– il s'agit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (du fait de la suppression de la taxe professionnelle, 535 321 € pour Tarare) – il s'agit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour compenser la charge de TVA supportée par les collectivités et leurs groupements sur les dépenses d'investissement relatifs à l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds de compensation est forfaitaire, un abaissement est prévu à 14,85 % (contre 16,4 % en 2023).
- les dotations de péréquation destinées à réduire les inégalités entre collectivités – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) (en 2024, 1 754 250 € pour Tarare)
– dotation nationale de péréquation (DNP) (en 2024, 114 053 € pour Tarare). Comme dit précédemment, les dotations et subventions d'investissement (DETR, DSIL et fonds vert) attribuées aux collectivités porteuses de projets d'investissement, après étude de l'éligibilité des dossiers présentés, ne seront versées que sur les montants déjà engagés.
Les relations avec l'EPCI
La Ville de Tarare utilise trois services mutualisés proposés par la COR pour un montant de 31 127 € : instruction des autorisations droits des sols ADS, assistance à la passation des marchés publics et conseil en énergie partagé.
La Ville de Tarare met à disposition des communes son archiviste pour un montant global de 8 661,91 € en 2024 (Cours, Claveisolles, Vindry-sur-Turdine).
La COR intervient financièrement, au titre de la politique de la ville, sur les actions menées dans le cadre de la programmation annuelle, en 2024, pour la Ville 5 000 € et pour le programme de réussite éducative (CCAS) 74 600 €.
L’EPCI intervient également aux côtés de la Ville sur le programme Action cœur de ville. En 2024, la COR verse à la Ville de Tarare une subvention de fonctionnement de 40 000 € pour les modalités pratiques d'un partenariat culturel.
Via l'EPCI, la Ville encaisse les recettes liées aux toitures photovoltaïques pour 309,07 € notamment (école Voltaire).
La dotation de solidarité communautaire et la dotation d'entretien de voirie sont inchangées (respectivement 366 989 € et 19 441,20 €) en 2024.
La Ville demande la restitution des charges transférées en 2015 pour financer la politique de la ville à hauteur de 74 600 €, l'attribution de compensation devrait donc augmenter. La Ville verse une redevance spéciale de 20 682,64 €, pour précision les facturations de l'EPCI pour passages en déchetterie s'élèvent à 6 120 €.
La COR a souhaité réécrire sa compétence informatique, pour éclaircir son champ d'intervention jugé à la fois trop large pour elle et parfois trop réducteur pour les communes, alors que toutes les dépenses informatiques étaient devenues intercommunales dès 2019, hormis les consommables et les services régaliens. Certaines de ces dépenses sont à nouveau à la charge de la commune sans révision des attributions de compensation.
Seules restent dans le champ de compétence de la COR les dépenses informatiques qui concernent : – les agents administratifs (accueil mairie, ressources humaines, comptabilité, état-civil, archives, marchés publics, urbanisme, communication)
– les agents de direction, du secrétariat des élus
– les agents des services scolaires, périscolaires, services techniques disposant d'au moins un agent remplissant des missions administratives.
Ainsi, seront pris en charge par la COR, dès 2026, contre paiement d'une prestation estimée à près de 24 228 €, les outils informatiques des agents du théâtre, de la médiathèque, de l'espace France Services, de la police municipale et des élus.
Seuls les progiciels communs aux communes de la COR seront pris en charge par la COR. Ainsi, la Ville de Tarare récupère à sa charge en 2025 plus de 45 305 € de contrats de maintenance (portail famille, logiciels de bibliothèque, du CCAS, de la gestion des associations). 26
Parmi les autres recettes de fonctionnement, les recettes du théâtre (billetterie et subventions) couvrent presque la totalité des dépenses (hors ressources humaines) par la qualité de sa programmation et l'optimisation de ses dépenses au quotidien.
Les dépenses de gestion (hors personnel et subventions)
Le manque de visibilité des financements provenant de l'État, du Département et de la Région complique la planification et la mise en œuvre des projets locaux.
Tout comme l'ensemble des communes, Tarare fait face à une conjoncture budgétaire de plus en plus difficile, mais maintiendra son niveau et sa qualité de service aux Tarariens ainsi que la traditionnelle fête des Mousselines en gage de son attachement au territoire qui est le sien.
Les charges à caractère général augmentent de 2 % et intègrent le budget de la fête des Mousselines. Cette augmentation est absorbée par les dépenses précédemment intégrées à la section d'investissement et désormais comptées en fonctionnement à la demande de la Trésorerie depuis le passage en M57. Le montant s'élève à 171 494 € (entretien de la voirie, études avec le CAUE ou l’agence d'urbanisme).
Les charges de personnel largement tributaires des décisions gouvernementales sans compensation augmentent de 4 %, le ratio des charges de personnel sur les dépenses de gestion étant établi à 53 %.
Le remboursement de la dette est maîtrisé.
Les subventions à verser
Le soutien financier aux associations est maintenu, tout comme en 2024, à travers une enveloppe globale de 1 130 000 € dont l’Ogec.
Pour le bon fonctionnement du CCAS en 2025, la Ville accordera une participation sur la base de 145 000 € (dont le montant pourra évoluer en fonction des crédits inscrits en assurance) + 74 600 € (il s'agit du retour sur attribution de compensation de la COR suite à la fin du contrat de ville) Concernant les dépenses de gestion et plus particulièrement le chapitre 65, la Ville porte désormais le remboursement du transport aux particuliers, étant déjà engagée depuis de nombreuses années pour favoriser la mobilité de la population tararienne.
Le personnel
Le budget dédié à la masse salariale a subi en 2024 une augmentation de 8,6 % par rapport à 2023, soit une augmentation de 600 086 €. Pour précision, une augmentation de 7,1 % entre 2022 et 2024 est constatée sur le tableau p. 6 du rapport, dont une augmentation de 4,6 % (soit 293 427 €) entre 2022 et 2023.
Le budget 2025 qui sera proposé sera ambitieux et maîtrisé, prévoira une hausse maximum de 4 % par rapport à 2024, pour ramener à une augmentation proche des années antérieures. Après deux années marquées par des créations de postes indispensables au maintien de la qualité de service public, une stabilisation des effectifs est recherchée : au 31 décembre 2024, l'effectif de la Ville se situe à 152 emplois permanents (dont 34 contractuels) et 17 emplois non permanents.
Les principales dépenses supplémentaires en 2025, au regard des projets portés par la Ville, se concentreront sur le recrutement d'un facilitateur de tiers-lieu en vue du déploiement de la politique jeunesse, la prise en compte du glissement vieillesse technicité GVT pour 45 000 € pour la carrière des agents et la prise en compte des heures supplémentaires et vacations rendues nécessaires pour la réussite de la fête des Mousselines (estimation à 30 000 €).
En parallèle, des pistes d'économies sont visées sur 2025 :
– économie de 5 000 € (politique de soutien aux agents en situation de handicap par le respect du taux de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap)
– économie de 12 000 € (renouvellement du marché d'assurances statutaires tenant compte d'une très bonne sinistralité)
– intégration de la prime de fin d'année dans le Rifseep (préconisation de la Chambre régionale des comptes)
– recrutement d'agents plus jeunes lors de départs en retraite
– poursuite de la prévention pour limiter les accidents de service 27
– réflexion en cours au niveau du service des espaces verts en vue de l'externalisation de la mission de fleurissement
– vigilance accrue sur les déroulés de carrière
– diminution du montant de prime de précarité, par une baisse des contrats en accroissement temporaire d'activité de moins d'un an.
Avec l'espoir d'une stabilisation des décisions gouvernementales alourdissant la masse salariale pour 2025, une augmentation du taux de cotisation patronale Urssaf maladie est toutefois prévue dès janvier 2025 de 8,88 % à 9,88 %, et représente une hausse de 28 000 €.
L’investissement
Au 1er janvier 2025, 57 % de la dette est à taux fixe. Toujours cotée A1 selon la charte Gissler, indicateur très favorable, la Ville a pu emprunter à nouveau en 2023 malgré la crise pour un montant de 4 millions d'euros destiné à financer le complexe sportif. Cet emprunt a relancé la courbe d'endettement, portant l'extinction de la dette à 2048.
Le stock de dette représente 840 €/hab., légèrement en dessous du ratio de la strate de référence nationale (communes de 10 000 à 30 000 habitants) qui est de 886 €/hab.
Afin de clôturer le PPI et à défaut de visibilité des financeurs, deux emprunts de 2 000 000 € seront réalisés en 2025 suivant les conditions du marché bancaire.
La capacité de désendettement au 31 décembre 2024 est de 2,7 années.
Le programme Action cœur de ville
Seule ville du Rhône retenue pour ce dispositif qui a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de conforter leur rôle de moteur de développement du territoire, Tarare a pu mettre en place un plan d'actions opérationnel, transversal et multi-partenarial dès 2019. Après une phase de déploiement des projets en 2020, avec un plan guide permettant de disposer d'une stratégie de développement à court, moyen et long termes, et de revitalisation du centre-ville, et le lancement dès 2023 de la concrétisation des projets, la poursuite des actions s'est effectuée sur 2024, toujours avec l'appui des partenaires et financeurs.
À l'échelle de la ville, sur 2024, l'Anah a aidé pour plus de 3,4 millions €, Action Logement pour 3,24 millions € et la Caisse des Dépôts par une subvention de 191 728 €. Ce qui a permis à la Ville de poursuivre et de finaliser la mise en œuvre de nombreuses actions.
Le rapport présente :
– les actions livrées en 2024 : réaménagement et agrandissement de la crèche À Petits Pas ; étude de stratégie de végétalisation
– les actions en cours ou lancées en 2024 : requalification de la cour royale ; Opah-RU (fin en juillet 2025) ; requalification de l’îlot Ambroise-Croizat ; requalification ancienne usine J.-B. Martin ; construction du complexe sportif ; requalification de la RD307 entrée de ville ouest (sur 1 km) ; création du cheminement doux Joux-Tarare ; création d'un tiers-lieu jeunesse et aménagement du jardin de la halle ; relocalisation des locaux de l'Entraide et aménagement d’une aire stationnement.
Ces actions sont financées également par les partenaires habituels de la Ville (État, Région, Département, COR, Anah…).
Pour la deuxième phase du programme 2024-2026, la Ville a renforcé son engagement avec le soutien des partenaires nationaux qui sont l'État, l'Anah, la Banque des Territoires et Action Logement.
Un deuxième avenant a ainsi permis de faire le bilan de la première phase et d'ajouter cinq nouvelles actions, en cours de réalisation : requalification de la friche de l'ancien hôpital et du bâtiment des anciennes écuries ; requalification d'un 2e tronçon de la RN7 ; étude de stratégie de végétalisation ; requalification de l'ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords et création d'un tiers-lieu jeunesse et aménagement du jardin de la halle.
Le programme Action cœur de ville est donc pour Tarare une véritable opportunité. 28
Le Programme pluriannuel d'investissement 2021-2025
Le PPI est évolutif et fait l'objet chaque année d'une actualisation en fonction de plusieurs facteurs, des réalisations et des opportunités et de l'intérêt général.
La capacité d'adaptation étant capitale pour optimiser l'utilisation des deniers publics, il est proposé de poursuivre la veille active réalisée, en ce qui concerne les opportunités de régénération du patrimoine municipal tout comme celle pour soutenir l'implantation de nouveaux services à la population. À un an et demi de la fin du mandat, plus de la moitié du PPI est réalisée ou en cours de réalisation, hors opérations récurrentes et nouvelles.
En effet, sur les 32 projets proposés au PPI, 4 sont programmés sur toute sa durée ; 14 sont terminés ; 9 sont en cours de réalisation et 5 seront reportés sur le prochain PPI.
Pour 2025, il est proposé un projet de budget primitif de près de 30 millions d'euros à répartir entre fonctionnement et investissement de la manière suivante : en fonctionnement, plus de 15 millions € et en investissement, près de 14,8 millions €.
M. PIÉMONTÉSI remercie Mme PERRUSSEL-BATISSE pour son travail de qualité importante ainsi que celui de ses services, travail que les élus apprécient. Avec son groupe, ils ont noté qu’à la clôture de l’exercice 2024, il y a eu une très forte amélioration du résultat global de fonctionnement parce que les recettes réelles sont passées de 13 millions à 20 millions. Ils s’interrogent sur l’explication de cette augmentation de 26 % (en quoi les recettes ont augmenté de cette manière).
M. le MAIRE rappelle la créance sur l’État depuis de nombreuses années qui a enfin été remboursée. Il a fallu beaucoup de travail, beaucoup d’abnégation et ne rien lâcher pour obtenir effectivement ce remboursement de l’État sur l’année 2024.
M. PIÉMONTÉSI demande si cela concerne les 7 millions.
M. le MAIRE précise le montant exact qui est de 2 280 000 €.
Alors, M. PIÉMONTÉSI s’enquiert de la différence : d’où viennent ces 5 millions manquants ?
M. le MAIRE apporte les précisions suivantes : les recettes de fonctionnement d’ordre et réelles étaient de 20 174 000 € en 2024 et presque de 13 600 451 € en 2023. Il relève plusieurs éléments : la DGF a augmenté d’1,6 point ; les recettes fiscales ont augmenté avec l’effet base à hauteur de 7,7 % ; les dotations et participations ont augmenté de 24, 2 % ; la loi Blanquer ; la recette des bâtiments des Teintureries qui est une opération d’ordre mais qui impacte aussi le résultat.
M. PIÉMONTÉSI questionne : ce sont les recettes réelles qui augmentent de 13,5 millions € à 20 millions, ce ne sont pas des opérations d’ordre ?
M. le MAIRE répond par la négative : ce sont les recettes de fonctionnement d’ordre et réelles.
Pour M. PIÉMONTÉSI, dans le premier tableau sur le niveau d’épargne, page 4, sont notées les recettes réelles 13,5 millions € au CA de 2023 et 20,1 millions € au CA de 2024.
M. le MAIRE explique que l’opération des Teintureries comptabilisée en 77 fait bien partie des recettes réelles de fonctionnement.
M. PIÉMONTÉSI suppose que ce sont des recettes réelles mais qu’elles n’ont pas généré de flux financiers. Il mentionne alors une amélioration tout à fait exceptionnelle.
M. le MAIRE rétorque que cette amélioration n’est pas exceptionnelle, elle est normale faisant référence aux remboursements annuels au titre de la loi Blanquer.
Pour M. PIÉMONTÉSI, elle est exceptionnelle dans le temps, elle ne se reproduira pas si on parle des Teintureries. Ce sont les Teintureries qui ont essentiellement pesé sur l’amélioration de la capacité d’autofinancement. Il veut dire que cette amélioration fausse complètement l’indicateur sur la capacité de désendettement de la commune qui tombe à 2,7 années, cela est tout à fait superficiel. 29
M. le MAIRE veut bien entendre cela mais il n’est pas possible de dire tout et son contraire. L’année passée, le délai de remboursement était dégradé du fait du non remboursement de la loi Blanquer. Mais cela n’avait pas été souligné par l’opposition. Cette dernière pointait les années précédentes un résultat très faible sans prendre en compte la créance sur l’État. Aujourd’hui, elle ne peut pas dire l’inverse en notant un résultat exceptionnel parce que l’État a enfin remboursé. C’est simplement ce que l’État devait depuis cinq ans. Pour M. le MAIRE, si le résultat est exceptionnel cette année, les résultats des années passées étaient aussi exceptionnels si l’on veut rester cohérents et logiques.
M. PIÉMONTÉSI parlait aussi de l’incidence du retraitement comptable avec la COR sur les Teintureries.
M. le MAIRE convient que cela aurait dû intervenir il y a longtemps et cela aurait amélioré les résultats des années passées.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistiers sont bien d’accord. Ils ont toujours soutenu M. le MAIRE dans la démarche de recouvrement de cette créance et ont salué son opiniâtreté avec bonne foi.
M. PIÉMONTÉSI poursuit sur l’excédent de clôture de 4 millions € avec les restes à réaliser et questionne : à quoi sert cette amélioration de la structure financière ? Quels constats font les Tarariens ? Pour les 30 % qu’ils représentent, le constat c’est celui d’une ville qui perd les uns après les autres ses commerces de centre-ville, d’un centre de ville sans fleurissement. Il évoque une solution de brumisation quand les températures ressenties sont proches des 35° actuellement absente pour répondre à une question non pas d’écologie mais de santé publique (pouvoir s’aérer, se rafraichir quand on est accablés par la chaleur sur des sols très minéraux).
M. le MAIRE évoque à nouveau le programme de végétalisation des cours d’école.
M. PIÉMONTÉSI reprend la solution de brumisation qui pourrait être considérée car elle apporterait un confort quand on veut profiter de l’extérieur. Il enchaîne avec des difficultés croissantes pour trouver un médecin généraliste dans des délais raisonnables tout en parlant du PPI avec une ligne effectivement ouverte pour la santé ; une entrée ouest qui donne une bien triste image de la ville ; des difficultés de logement pour les personnes à revenus modestes ; une zone d’activités sans emploi et la réhabilitation d’une friche industrielle financée à 100 % par les deniers publics c’est-à-dire par des deniers des contribuables, faute d’attractivité perçue par les investisseurs privés. Et pourtant, M. le MAIRE ne cesse de dire que tout va bien dans le meilleur des mondes mais là n’est pas le sentiment de 30 % des concitoyens.
Le dispositif Action cœur de ville dont bénéficie Tarare depuis 2018 vise à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à investir les centres-villes pour favoriser leur attractivité. Manifestement, selon M. PIÉMONTÉSI, l’objectif du dispositif n’est pas atteint à ce jour même si M. le MAIRE essaie de rassurer en disant qu’avec ce dispositif, la Ville va poursuivre sa politique d’investissement, d’attractivité et d’innovation, notamment grâce à l’actualisation du plan guide qui permet de disposer d’une stratégie de développement à court et moyen termes. Il s’interroge sur cette stratégie et cette volonté politique quand il voit que les programmes sont les mêmes depuis plusieurs années citant la cour royale qui est là depuis 2020. Il questionne sur l’impact qu’aura réellement, pour l’amélioration de l’image de la ville, l’aménagement d’un kilomètre de chaussée de la RN7 entre Jean Brouilly et le complexe sportif ; sur le programme maison de santé en 2025 quand, en mars 2020, sa réalisation était imminente ; sur le projet de partenariat urbain avec la Providence quand cette opération est au point mort depuis des années. Pour lui, dans le PPI on reprend toujours les mêmes choses avec essentiellement les bâtiments sportifs (le complexe sportif qui représente plus de la moitié du PPI pour 2025 (un peu plus de 5 millions sur les 10 millions), le rugby, la couverture d’un gymnase) et rien pour les équipements scolaires, ce qui lui semble impressionnant. Ils pensent que ce PPI n’apporte pas de réponses durables aux défis auxquels la Ville est confrontée et qu’il ne soit pas véritablement adapté à l’attente des Tarariens.
M. le MAIRE trouve l’intervention précédente pauvre. Le débat d’orientation budgétaire est un moment très important d’expression des élus. Il y a un jeu de rôles entre l’opposition et la majorité parfois même de la mauvaise foi. Il entend les commentaires qui se résument à l’installation de brumisateurs alors que la présentation de Mme PERRUSSEL-BATISSE était très détaillée et complète. Pour autant, il ne s’attendait à rien d’autre.
M. le MAIRE se dit pragmatique. En un an, la Ville a pris 4,34 % d’habitants supplémentaires avec les 11 000 à nouveau dépassés soit le niveau des années 1980, la plus grande croissance démographique 30
du Rhône cette année même si cela n’était pas un objectif en soi. Avec son équipe, ils défendent la qualité et le cadre de vie. L’opposition parle d’emploi, de la zone ouest. En réponse, Tarare est le bassin, comme l’a rappelé le sous-préfet lors de sa cérémonie de vœux, comprenant le moins de demandeurs d’emploi après Villefranche. M. le MAIRE continue avec la sortie du QPV grâce à l’amélioration des indicateurs socio-économiques, un exemple concret de sa politique : le salaire médian a augmenté de 20 % dans ce quartier politique de la ville où vit la population la plus fragile. Cela s’explique par le rebond économique du territoire. Le prix moyen du foncier bâti a augmenté, en 10 ans, de 30 %, c’est aussi un signe d’attractivité. Ces chiffres sont vérifiables. Pour lui, l’opposition ne peut pas remettre en cause le factuel.
M. le MAIRE a aussi beaucoup d’humilité. Il faut rester très prudent mais ces chiffres confirment que le cap suivi depuis 2014 est le bon et qu’il faut le poursuivre pour 2025 à savoir : - pas d’augmentation des taux d’imposition, ce qui est le cas depuis 2014. Il rappelle que la dernière augmentation remonte à l’équipe municipale précédente et que seulement 33 % des Tarariens paient des impôts locaux.
- une politique d’investissement forte pour doter Tarare d’infrastructures nécessaires à son développement. Dans une liste à la Prévert, il est toujours possible de voir ce qui n’a pas été fait. Lui, est en mesure de faire une liste des projets qui peuvent être mis en place et de tous ceux qui ont été faits. En 2014, il a hérité d’une situation patrimoniale désastreuse sans parler de la situation financière. Il mentionne le théâtre, l’AST (avec obligation de démolir une partie). Il croit que l’opposition a perdu la notion du temps qu’il faut pour réaliser les opérations. Il parle par exemple de la cour royale, d’ailleurs compétence de la COR, pour laquelle il faudra 10 ans. Selon lui, en France, on marche sur la tête, plus on parle de simplification, plus les normes sont d’une complexité effrayante. Évidemment, chacun veut que les projets aillent plus vite mais il faut du temps. Il évoque également la prudence financière. - la gestion drastique des dépenses de fonctionnement : sur un budget de 14 M €, 70 % environ sont des dépenses contraintes (salaires, assurances, énergie…)
- le développement des services de qualité au bénéfice des habitants. Il n’est pas proposé, là non plus, d’augmenter les tarifs. Il tient à apporter aux Tarariens des services de qualité. - un engagement dans une politique vertueuse dans la transition écologique et énergétique. Pour memo, les investissements très lourds dans les travaux de la toiture de la salle des fêtes (environ 200 000 €), du gymnase Jean-Jaurès, travaux qui ne se voient pas toujours mais qui participent à une réduction des dépenses énergétiques. Il nomme en outre le photovoltaïque, la végétalisation, la démarche performancielle.
M. le MAIRE rappelle l’instabilité gouvernementale, le manque de visibilité : les communes sont dans le flou. À son avis, l’État qui présente un budget en déficit depuis les années 1970 veut donner des leçons aux communes mais il devrait s’inspirer de leur gestion, la proposition de budget étant en équilibre. Il reconnait l’aide de l’État notamment auprès de Tarare. Mais, sur ses fonctions notamment régaliennes (la santé avec une formation des médecins en baisse pour des raisons budgétaires, la sécurité (à Tarare, 40 policiers nationaux remplacés par 24 gendarmes qui s’occupent en plus d’une partie du canton ; la commune a compensé avec la création de la police municipale soit a minima 300 000 € annuels) ; France services qui a accueilli plus de 6 000 usagers…), l’État se retire des politiques publiques. Le différentiel est payé par le budget de la Commune, les Tarariens. Et les marges diminuent donc. Il reprend les éléments au niveau national : une croissance faible, davantage de chômeurs, une inflation maitrisée à 2 % et il invite à la prudence, le budget sera établi avec rigueur tout en ayant de l’ambition.
M. le MAIRE fait un retour rapide sur 2024 :
- un résultat global de fonctionnement qui doit dépasser les 3,5 M € grâce au travail d’abnégation car c’était une mesure juste que d’être remboursé par l’État au titre de la loi Blanquer - des recettes de gestion qui évoluent de + 12 %
- des dépenses maitrisées malgré le contexte inflationniste et contraint (par exemple, les primes d’assurance ont augmenté de 70 000 €, l’évolution salariale pour les agents qui le méritent bien) - une épargne de gestion qui augmente de 54 %
- 6 M € d’économie qui ont été réalisés entre 2015 et 2023 et qui ont permis de financer les équipements - un endettement par habitant inférieur à celui de la strate.
Pour 2025, M. le MAIRE est persuadé qu’il faut poursuivre les investissements à un niveau important avec recherche de subventions auprès des partenaires (État, Région, Département, COR) qu’il remercie, chacun connaissant des difficultés budgétaires. 31
Sur ce mandat, 26 M € ont été investis : jamais sur un mandat municipal, à Tarare, il y a eu un montant d’investissement aussi important. Ces investissements étaient nécessaires. Il reconnait qu’il y en a plein d’autres et pour cela, il faut du temps. Les investissements se font pour : - la préservation du patrimoine et de citer l’usine J.-B. Martin
- la jeunesse avec le tiers-lieu, dispositif précurseur, innovant fait en concertation - le sport : des clubs locaux qui jouent à un niveau certain, par exemple, pour le club de rugby, pour remplacer des vestiaires en algeco depuis 25 ans, de nouveaux vestiaires sur pilotis en raison de la zone PPRNi, pour 900 000 € ; la salle de l’AST construite dans les années 1960 avec des vestiaires lamentables, en partie déjà démolie
- l’image de la ville avec notamment la requalification de la zone ouest. Travailler sur les entrées de ville est important car les entrées ville sont la première image que l’on se fait d’une ville. Le travail pour l’entrée est a été fait il y a plusieurs années et il sera complété avec la requalification de l’usine J.-B. Martin et de l’ancien hôpital. À l’ouest, pendant longtemps, il y a eu des friches, demain, de nouvelles installations d’entreprises comme Chamatex. M. le MAIRE a toujours pensé, même si c’est difficile, qu’il faut travailler sur les deux polarités, est et ouest.
- la transition écologique et énergétique : important pour l’avenir des enfants et de citer la végétalisation des cours d’école
- la santé : une compétence de l’État qui est défaillant. Et les collectivités prennent le relais. Les efforts sont récompensés avec l’installation à Tarare, en 2025, d’un jeune médecin. Une dynamique a été créée avec la partie immobilière et la partie médicale : une maison de santé à côté de l’hôpital pour la complémentarité entre médecine de ville et médecine hospitalière, un centre de soins non programmés. Par ailleurs, il travaille avec la CPTS, les docteurs Reynard et Fraissinet, pour mettre en place un centre de santé, au départ municipal puis, après échanges, associatif avec des médecins salariés. Cette autre maison médicale en centre-ville avec trois médecins dont un nouveau ouvrira dans les prochains mois à la place de France services et de la CPAM qui a libéré ses locaux, bd Voltaire, sur 350 m². Elle aura aussi un rôle d’incubateur. Selon lui, il ne suffit pas de construire des murs pour avoir des médecins, il faut aussi créer un réseau pour pourvoir en 2027 la maison de santé de l’hôpital. Là, la Ville pallie la défection de l’État.
M. le MAIRE poursuit avec la fête des Mousselines. Il a été bluffé par l’engouement des Tarariens, la mobilisation des bénévoles. Il sait que l’opposition n’est pas très favorable à cette fête, mais c’est l’histoire de Tarare, des ouvriers et ouvrières qui ont travaillé dans les usines textiles.
Malgré de nombreuses incertitudes actuellement, il est persuadé, car les résultats sont là, qu’il faut maintenir cette vision. Il est conscient que la tâche est immense mais qu’il faut tenir ce cap, cette dynamique qui porte ses fruits même si, lui le premier, aimerait que tout aille plus vite. Il conclut que les signes d’amélioration sont petit à petit perceptibles et qu’il faut donc continuer cette politique.
M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a la conviction que beaucoup de choses ont été faites, cela est indéniable, il ne le conteste pas. Pour cela, M. le MAIRE a bénéficié d’un environnement politique et financier qui lui a permis d’aboutir sur de nombreux projets. Tarare, pour la première fois depuis longtemps, a enregistré une évolution démographique positive : un effet de rattrapage est apparu mais avec beaucoup de retard, Tarare était la seule commune du Tararois qui perdait régulièrement des habitants. C’est donc effectivement un signe. Selon M. PIÉMONTÉSI, les habitants de Tarare aiment leur ville et les gens à l’extérieur la connaissent très mal. Dernièrement, il était avec des Lyonnais et il les a interrogés sur l’image qu’ils avaient de Tarare. Cette image est à peu près semblable à celle des 30 % des Tarariens qu’il fréquente à savoir pas très positive. L’échec rencontré jusqu’à présent pour la friche J.-B. Martin quant à l’ouverture aux investisseurs privés est, pour lui, révélateur de cette difficulté.
M. le MAIRE le rassure : il n’a pas d’inquiétude à avoir sur ce sujet à l’horizon 2028.
M. PIÉMONTÉSI attend alors de croiser les étudiants du pôle universitaire dans Tarare.
M. le MAIRE rappelle qu’il n’était pas cru quand il évoquait l’ouverture du CFA avec la Région. Aujourd’hui, il y a près de 200 apprentis. Il redit que la tâche n’est pas facile mais qu’il faut être ambitieux en se fixant des objectifs importants. Il souhaite la réalisation de ce projet qui serait extrêmement valorisant pour la Ville. Il pense que le plus compliqué à changer dans une ville, c’est son image. Mais, c’est aussi un élément de l’histoire : Tarare est une ville ouvrière avec une grande industrie textile, ce dont il est fier. Ceux qui ont une image négative sont ceux qui ne connaissent pas la ville. Quand il explique que Tarare et son 32
bassin d’emploi comptent le moins de demandeurs d’emploi (moins de 5 % et non plus 18 % comme au siècle dernier), les gens sont étonnés.
M. PIÉMONTÉSI interroge sur un chiffre donné lors de la présentation, 5 milliards €, concernant la participation à l’effort au budget de l’État.
M. le MAIRE confirme qu’il est de 2,5 milliards € et non pas 5 comme annoncé dans un premier temps par le Gouvernement Barnier.
M. le MAIRE répond à M. PIÉMONTÉSI que la Ville de Tarare n’est pas concernée par cet effort demandé à certaines collectivités mais le sera certainement par la baisse des dotations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, atteste de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025 à partir du rapport d’orientation budgétaire (ROB), annexé à la présente délibération.
RAPPORT N°12 : DEMANDE DE VERSEMENT À LA COR D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE STATIONNEMENT INTELLIGENT
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle la délibération du Conseil municipal n°4 du 31 mai 2021 sollicitant le soutien de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) via un fonds de concours pour le stationnement intelligent.
La COR, par délibération n° COR 2021-203 du 30 juin 2021, a approuvé l’attribution d’un fonds de concours pour ces travaux. Le contrat de développement territorial a été signé le 11 août 2021.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux 134 699,15 € Subvention Département 25 000,00 € 18,56 %
Fonds de concours
COR 35 000,00 € 25,98 %
Total subventions
publiques 60 000,00 € 44,54 %
Autofinancement 74 699,15 € 55,46 %
TOTAL 134 699,15 € 134 699,15 € 100,00 %
Le stationnement intelligent étant mis en place, il convient de demander à la COR le versement du fonds de concours afférent.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. le MAIRE précise que la demande de fonds de concours s’effectue en deux temps donc par deux délibérations : la sollicitation du fonds de concours puis la demande du versement de ce fonds de concours.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite auprès de la COR le versement d’un fonds de concours de 35 000,00 € selon le plan de financement ci-dessus et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°13 : MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108 et R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues notamment aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport 33
et de distribution de gaz. Le plafond de cette redevance fixé initialement par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023.
Il est proposé de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la mise en place de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution de gaz et décide d’appliquer le mode de calcul fixé par le CGCT et décrit ci-dessus, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour cette redevance par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de cette dernière.
À la demande de M. PIÉMONTÉSI, M. le MAIRE accorde une suspension de séance à 21 h 50 à 21 h 57.
RAPPORT N°14 : LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, remplace Mme LIÈVRE, absente, pour la présentation de ce rapport n°14. Elle rappelle le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Elle expose que la nature relative aux dépenses Fêtes et cérémonies (compte 6232) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Les chambres régionales des comptes recommandent d’ailleurs aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le Conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur ce compte 6232.
De plus, le comptable des finances publiques, ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232.
Aussi, il est proposé de prendre une délibération de principe autorisant l’engagement de certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions.
Pour cette année 2025, seront prises en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :
- Commémorations des 19 mars, 8 mai, 18 juin et 11 novembre
- Fête Nationale
- Forum des associations
- Mois bleu
- Animations de fin d’année
- Réveillon pour tous
- Fêtes de jumelage
- Inaugurations 34
- Fête des Mousselines
- Journées européennes du patrimoine
- Réception de vœux et/ou mise à l’honneur du personnel, d’associations ou de structures locales
Et ce, pour l’ensemble des dépenses nécessaires à l’organisation de celles-ci : - Frais d’annonces, de publications et de communication
- Frais de location ou achats de matériels
- Frais de réception, vin d’honneur (nourriture, boissons…)
- Frais de restauration des élus, agents municipaux et bénévoles liés aux actions communales ou à
l’occasion d’évènements ponctuels
- Rémunération d’intervenants pour ces manifestations
- Prestations de troupes et sociétés de spectacles, de feux d’artifice et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats
- Fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents divers offerts à l’occasion de ces manifestations
- Fournitures décoratives
- Frais de transports
- Frais liés à la sécurité
- Frais divers (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Société pour la
perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du
commerce (SPRE), guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)…)
La commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 27 janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, affecte les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal 2025.
RAPPORT N°15 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN ASSISTANCE À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE LA COR
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et les délibérations du conseil communautaire de la COR n°COR 2015-409 du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et n°COR 2024-351-CC du 28 novembre 2024 relative à la modification de la grille de prestations et grille tarifaire applicables au service commun Assistance à la passation des marchés publics.
Mme PERRUSSEL-BATISSE rappelle également les délibérations du Conseil municipal n°14 du 25 mars 2019 portant approbation de la convention d’adhésion au service commun Assistance à la passation des marchés publics et n° 8 du 26 septembre 2022 portant approbation de l’avenant n°1 à ladite convention d’adhésion.
La délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024 a modifié l’article 5 « Conditions financières » de la convention d’adhésion. Il convient donc d’acter, par avenant n°2 annexé au rapport, le fait que les prestations qui peuvent être sollicitées et les tarifs applicables pour leur réalisation seront ceux figurant dans la délibération en vigueur au moment où la réalisation de la prestation est demandée.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 27 janvier 2025.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 à la convention d’adhésion au service commun Assistance à la passation des marchés publics relatif aux prestations qui peuvent être sollicitées et aux tarifs applicables pour leur réalisation et annexé à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer cet avenant n°2 à ladite convention d’adhésion ainsi que tout document afférent.
RAPPORT N°16 : SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 35
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle la tragédie que traversent les habitants de Mayotte après le passage dévastateur du cyclone tropical Chido le 5 décembre 2024.
L’Association des maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection civile, la Croix-Rouge française, France urbaine, l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) et l’Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville de Tarare, au nom de ses habitants, souhaite contribuer en apportant un don de 1 000 €.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 27 janvier 2025.
M. le MAIRE rappelle l’hommage rendu aux Mahorais au conseil municipal de décembre. Comme Tarare est une ville solidaire, il exprime, au nom du Conseil municipal, son soutien et sa solidarité au peuple mahorais par le versement d’une subvention de 1 000 €. Il exprime également sa gratitude et ses remerciements à tous ceux qui se sont mobilisés pour faire face aux dégâts et à la détresse suite au passage du cyclone Chido à Mayotte.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de manifester son soutien et sa solidarité avec la population de l’île de Mayotte touchée par le cyclone Chido par le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € ; dit que cette subvention sera versée par virement à la Croix-Rouge française ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 au compte 65748 et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°17 : MAISON DU POUVOIR D’ACHAT : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d’achat.
Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d’une facture et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.
Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d’une facture.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée à ce rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 27 janvier 2025.
Pour M. le MAIRE, ce rapport est significatif de la politique mise en place. Le remboursement des transports aux Tarariens représente environ 25 000 €/an. Dans le cadre des difficultés budgétaires, cette aide pourrait être supprimée car elle n’est pas du ressort d’une compétence obligatoire des communes et Tarare est la seule commune du département à la proposer. Ce dispositif est mis en place pour une raison de solidarité (aider financièrement les personnes qui souhaitent utiliser les transports en commun), pour un intérêt pour le développement durable et pour les mobilités (possibilité de prendre la navette remboursée à 50 % pour se rendre à la gare ferroviaire).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée 36
à la présente délibération et ce, pour un montant de 1 284,00 € et mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°18 : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que le rapport social unique (RSU) a été créé par l'article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 stipulant que : « les administrations publiques élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ».
Les dispositions relatives au RSU figurent à l’article L.231-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Au-delà de l'obligation légale, le RSU permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, quel que soit le nombre d'agents.
Le RSU indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.
Le RSU est à la fois :
- un outil de dialogue social (présenté au comité social territorial),
- le document fournissant les données pour l'établissement des lignes directrices de gestion, - un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement), - un instrument de comparaison dans l'espace et le temps.
Il est précisé que le RSU est constitué de données brutes qui, prises hors contexte, peuvent fausser la lecture de la réalité des ressources humaines de la collectivité.
Le rapport social unique dont la synthèse est annexée au rapport est à disposition au service des ressources humaines.
Ce rapport a été présenté au comité social territorial lors de sa séance du 12 novembre 2024 et à la commission municipale finances et administration générale lors de sa réunion du 27 janvier 2025.
M. TRIOMPHE détaille quelques données pour l’année 2023 :
- 181 agents employés par la collectivité : 109 fonctionnaires, 20 contractuels permanents et 52 contractuels non permanents
- répartition par catégorie : 79 % en catégorie C, 13 % en catégorie B et 8 % en catégorie A - répartition par genre : 64 % des femmes, 36 % des hommes
- pyramide des âges : âge moyen : 47 ans
- mouvements : 14 arrivées d’agents permanents et 13 départs (en 2022, 128 agents permanents ; en 2023, 129 agents permanents)
- aucune sanction disciplinaire
- charges de personnel : 54,62 % des dépenses de fonctionnement
- absentéisme : en moyenne, 13,8 jours d’absence pour tout motif médical par fonctionnaire soit 3,80 % - prévention et risques professionnels : 1 assistant de prévention ; 87 jours liés à la prévention pour un montant de 10 870 € ; dépenses liées à la prévention, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail : 18 797 €
- formation : 81,4% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins 1 jour soit 546 jours de formation.
M. le MAIRE remercie pour cette présentation détaillée intéressante. Au-delà de ces chiffres, c’est l’occasion pour lui de remercier tous les agents de la Ville pour leurs compétences, leur implication et leur professionnalisme. Cela n’est peut-être pas assez dit et il le dit avec sincérité aux agents qui travaillent au service de la Ville, au service des Tarariennes et des Tarariens.
Mme CELLE interroge sur le document de prévention car elle constate qu’il n’a pas été modifié depuis 2017. 37
M. le MAIRE informe que la mise à jour est en cours.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport social unique 2023 du personnel de la Ville de Tarare dont la
synthèse est annexée à la présente délibération.
RAPPORT N°19 : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ AU SEIN DU SERVICE SOLIDARITÉS ET COHÉSION SOCIALE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que le recrutement des agents contractuels est encadré par le Code général de la fonction publique.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service solidarités et cohésion sociale,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, prévoit la création de :
- un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation, pour une durée de cinq jours consécutifs du 3 au 7 mars 2025. La rémunération sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, Échelle C1
- un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation, pour une durée de cinq jours consécutifs du 21 au 25 avril 2025. La rémunération sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, Échelle C1
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
RAPPORT N°20 : RÉMUNÉRATION À LA VACATION D’INTERVENANTS EXTÉRIEURS POUR LA FÊTE DES MOUSSELINES
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que la Ville de Tarare a recours à du personnel pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. Ce personnel est rémunéré à la vacation. Il est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le mode de calcul de la rémunération.
L’année 2025 est marquée par l’organisation de la fête des Mousselines. À ce titre, de nombreux agents sont mobilisés. Pour faire face au surcroît de travail exceptionnel occasionné par l’évènement, il est envisagé, si nécessaire, de recruter des personnels extérieurs qui pourraient utilement renforcer les effectifs de la Ville.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe à compter du 1er janvier 2025 le montant horaire des vacations ci-
dessous et inscrire les crédits nécessaires au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet
effet : interventions techniques pour la logistique de la fête des Mousselines : agent technique : 13,10 € ;
interventions dans le cadre d’animations à destination du public lors de la fête des Mousselines :
animateur : 13,10 €.
RAPPORT N°21 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SA RÉPONSE – ENQUÊTE NATIONALE : L’ACCUEIL EN ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE POUR LES EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l’éducation, expose que les chambres régionales des comptes (CRC) exercent à titre principal, sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont également une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des comptes.
Ainsi, au titre de ces enquêtes thématiques nationales et dans le cadre de la formation inter-juridictions (FIJ) enseignement, recherche, territoires, la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle de l’école primaire de la commune de Tarare pour les exercices 2019 et suivants.
C’est par courrier du 7 février 2024 que la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a informé la Ville de Tarare de l’engagement de cette procédure de contrôle. L’entretien de fin d’instruction s’est tenu le 25 juillet 2024 38
avec M. le Maire. Elle a adressé son rapport d’observations provisoires le 16 octobre 2024 et a examiné, lors de sa séance du 17 décembre 2024, les réponses formulées par la Ville puis a arrêté ses observations définitives.
En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, communication est donc faite du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Auvergne- Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune pour l’accueil en école primaire publique pour les exercices 2019 et suivants ainsi que de la réponse écrite de la Ville de Tarare, ce rapport ayant été notifié à la Ville le 23 janvier 2025. Il donne lieu à un débat.
Il a été présenté à la commission municipale finances et administration générale le 27 janvier 2025.
Conformément à l’article R.243-16 de ce même code, ces documents deviendront communicables dès la réunion de l’assemblée délibérante du 3 février 2025 à toute personne qui en fera la demande.
Au sein de ce rapport, la Chambre formule deux recommandations à la Ville, essentiellement sur des points administratifs ou de procédure.
- Recommandation n°1 : « Formaliser une stratégie globale d’investissements scolaires et dédier une rubrique au parc immobilier scolaire dans le plan pluriannuel d’investissement. » Le choix de ne pas réaliser plus de travaux sur le patrimoine scolaire découle d’une situation liée à la dette patrimoniale très importante que la Ville avait accumulée et qu’il a fallu apurer. Des investissements importants puis un plan pluriannuel d’investissement (PPI) ambitieux dans un contexte économique national difficile ont été mis en place. Cet effort fut nécessaire tant certaines structures avaient atteint un seuil critique. De plus, à aucun moment, la qualité des écoles tarariennes n’a pu apparaitre préoccupante en dépit de l’âge du bâti. La Ville a une fine connaissance de ses équipements, a géré et gère les priorités pour optimiser l’usage de ses deniers publics qui sont des ressources de plus en plus contraintes. Néanmoins, lorsque cela est nécessaire, des actions sont, évidemment, mises en œuvre. La rénovation thermique de l’élémentaire Plaine est bien inscrite dans le PPI actuel.
- Recommandation n°2 : « Mettre en place une nomenclature des achats permettant de recenser les achats scolaires. »
Une nomenclature des achats par catégorie homogène de prestation est mise en place depuis le début de l’année 2025. La Ville pourra envisager, le cas échéant, un marché si elle s’aperçoit qu’elle dépasse ce seuil en année N-1. À date de la réponse définitive, aucun dépassement des seuils n’a été remarqué pour la période sous revue.
M. le MAIRE résume les propos de la Chambre régionale des comptes qui soulignent la qualité de l’accueil périscolaire et la présence de mêmes enseignants depuis de nombreuses années, ce qui démontre la bonne relation entre la Ville et l’Éducation nationale, et qui apportent des remarques, ce qui est son rôle, en termes administratifs de procédure. Pour la première recommandation, la Chambre dit d’investir davantage pour les écoles en inscrivant des montants dans le PPI alors que, dans l’autre rapport, elle dit que la Ville a trop investi. Cela est un peu paradoxal. Pour la deuxième recommandation, il faut faire une nomenclature pour recenser les achats d’une même catégorie pour vérifier le besoin de passer ou non un marché public. Pour lui, cela est très légitime et cela est mis en place. Il note que la Ville, même en l’absence de la nomenclature des achats, était en dessous du seuil des 40 00 € pour ce type d’achats.
Mme CELLE a lu le rapport et les réponses de la Ville mais n’a pas eu le dernier document, la lettre qui vient d’être lue par Mme VOLAY.
M. le MAIRE indique que ce sont ses commentaires.
Mme CELLE dit qu’il est mentionné un courrier notifié à la Ville le 23 janvier. Elle dispose du document du 17 décembre et de la réponse de la Ville du 17 janvier 2025 mais n’a pas d’autre réponse.
M. le MAIRE répond que c’est normal. Il reviendra sur la procédure par la suite, procédure qui comprend un certain nombre d’échanges entre la Chambre régionale des comptes et la Ville.
Mme CELLE croyait que la CRC avait répondu aux réponses de la Ville du 17 janvier. 39
M. le MAIRE mentionne qu’il n’y a plus de réponse : il faut se baser sur le rapport définitif avec les réponses et remarques de la Ville.
M. PIÉMONTÉSI se fait confirmer par M. le MAIRE qu’il n’y a pas de rapport final et qu’en fait c’est le rapport définitif avec la réponse de la Ville, les allers-retours cessant. Il trouve quand même dommage que la chambre ne réponde pas à la dernière lettre de la Ville. Il dit qu’on reste sur un rapport assez favorable.
M. le MAIRE explique la procédure : il y a un rapport provisoire auquel la Ville apporte une réponse. La Chambre prend compte les éléments de réponse. Les juges de la chambre valident ensuite le rapport définitif qui est envoyé à la Ville.
M. PIÉMONTÉSI conclut que lorsqu’on a le délibéré de la Chambre, la procédure est arrêtée.
M. le MAIRE acquiesce.
Mme CELLE dit, tout en s’excusant, que la CRC ne sert pas à grand-chose.
M. le MAIRE partage. Il reprend que ce contrôle s’est effectué dans le cadre d’une enquête nationale. Le rapport dit de faire un peu plus d’investissement dans les écoles mais cela est su, évoquant le travail sur l’isolation thermique de l’élémentaire Plaine et les améliorations à faire au fur et à mesure du temps. Depuis des années, la qualité d’accueil dans les écoles est reconnue avec par exemple une Atsem dans chaque classe de maternelle.
Le Conseil municipal, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la réponse écrite de la Ville de Tarare concernant la gestion de la commune de Tarare pour l’accueil en école primaire publique pour les exercices 2019 et suivants ainsi que de la tenue d’un débat.
RAPPORT N°22 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SA RÉPONSE SUR LES EXERCICES 2019 ET SUIVANTS
M. le MAIRE expose que les chambres régionales des comptes (CRC) exercent à titre principal, sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont également une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des comptes.
Par courrier du 7 février 2024, la CRC Auvergne-Rhône-Alpes a informé de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tarare sur les exercices 2019-2023. Elle a adressé son rapport d’observations provisoires le 1er août 2024 et a examiné lors de sa séance du 16 octobre 2024 les réponses formulées par la Ville puis a arrêté ses observations définitives.
En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, communication est donc faite du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune sur les exercices 2019 et suivants ainsi que de la réponse écrite de la Ville de Tarare, ce rapport ayant été notifié à la Ville le 27 décembre 2024. Il donne lieu à un débat.
Il a été présenté à la commission municipale finances et administration générale le 27 janvier 2025.
Conformément à l’article R.243-16 de ce même code, ces documents deviendront communicables dès la réunion de l’assemblée délibérante du 3 février 2025 à toute personne qui en fera la demande.
M. le MAIRE indique que le contrôle a duré un certain nombre de mois et a mobilisé de façon très importante l’ensemble des services notamment la direction générale des services avec une forte implication alors qu’ils ont déjà des tâches importantes à satisfaire. Il les remercie vraiment.
M. le MAIRE reprend ce que dit la CRC : la gouvernance est satisfaisante, la fiabilité des comptes et la qualité de l’information budgétaire ainsi que la gestion de la dette sont correctes. L’objectif d’un rapport de la CRC est comme un audit dans une entreprise : on vient vérifier des procédures et dans le cas de Tarare, 40
bien évidemment, il existe des marges de progression et des mesures correctives. Ainsi, la Chambre formule sept recommandations essentiellement sur des points administratifs ou de procédure. M. le MAIRE indique que la Ville n’est pas toujours d’accord avec celles-ci : il est possible d’avoir des visions différentes de la chambre régionale des comptes. Pour autant, M. le MAIRE indique qu’en républicain, il va appliquer ces recommandations mais que, parfois, et il donnera des exemples, cette application sera au détriment de la Ville donc des contribuables. Il énumère les sept recommandations :
- Recommandation n°1 : « Mettre en place des conventions avec les bénéficiaires de subventions supérieures à 23 000 € ainsi qu’une convention de délégation de service public pour le service petite enfance. »
M. le MAIRE précise que cette recommandation correspond effectivement à la règle. Aussi, avant même le rapport définitif, dès août 2024, il informe que la Ville a établi les conventions nécessaires avec les deux clubs concernés, l’AST et le SCT et que cette information a été donnée à la CRC avant le rapport définitif. Il ajoute que les deux conventions ont été signées en août 2024.
Pour la deuxième partie concernant la DSP petite enfance, il indique que la Ville ne partage pas du tout le point de vue juridique de la Chambre. Dans la réponse apportée et jointe au rapport, il précise aux conseillers municipaux que la Ville rappelle que la compétence petite enfance est une compétence facultative et non obligatoire. À Tarare, celle-ci relève depuis toujours de l’initiative associative. La Ville a pris soin de vérifier cela en 2023 par un cabinet spécialisé qui a audité le fonctionnement du conventionnement pratiqué.
- Recommandation n°2 : « Formaliser les procédures de recrutement, notamment par la rédaction de procès-verbaux de jury joints aux dossiers administratifs des agents, afin de s’assurer du respect des règles du Code général de la fonction publique. »
M. le MAIRE indique que la Ville a pris en compte cette recommandation dès juillet 2024, en cours de contrôle. Deux procédures ont ainsi été rédigées en matière de recrutement pour les managers et assistantes RH. Une bibliothèque des CV a été mise en place avec des accès sécurisés pour les managers, permettant de garantir la confidentialité des données et surtout la traçabilité des candidatures reçues sur chaque recrutement. Ces deux démarches sont complétées dès à présent par la rédaction de procès-verbaux d’entretien. Les procès-verbaux seront conservés dans les dossiers relatifs à chaque recrutement. Là aussi, la Ville a répondu aux recommandations de la Chambre même s’il signale que cela aboutit à beaucoup de formalisme.
- Recommandation n°3 : « Préciser par délibération la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. »
M. le MAIRE dit que, pour lui, on marche sur la tête dans ce pays. Il indique qu’en effet, il faut prendre une délibération pour dire que tels emplois sont autorisés à faire des heures supplémentaires. Il regrette à nouveau ce formalisme. Mais comme la Chambre le demande, la Ville va le faire. Il précise que la Ville a élaboré lors du Conseil précédent un tableau des emplois qui listera les emplois concernés par la réalisation d’heures supplémentaires. Ce travail est conduit par la DRH et réalisé en concertation avec les chefs de service. Il ajoute que, là encore, il y a du formalisme : le tableau sera soumis aux représentants du personnel puis au comité social territorial ; enfin une délibération pour proposer la liste des emplois qui peuvent être concernés par les heures supplémentaires sera présentée au conseil municipal avant le 30 juin 2025. Pour lui, cela ne va pas faire avancer la machine mais il indique qu’il faut le faire.
- Recommandation n° 4 : « Mettre fin au paiement des heures supplémentaires sans autorisation du chef de service et en informer les instances représentatives du personnel. » Avant de mentionner cette recommandation M. le MAIRE dit que cette recommandation « vaut son pesant de cacahuètes ». Il regrette que la Chambre soit payée pour faire ce type de recommandation et que, donc, les contribuables payent pour cela. Il poursuit : évidemment que, quand un agent de la Ville de Tarare fait une heure supplémentaire, celle-ci est toujours exceptionnelle et en réponse à un besoin exceptionnel. Il cite par exemple, pour la fête des Mousselines, les agents vont faire des heures supplémentaires, bien évidemment en concertation avec leur hiérarchie. Et si à 22 heures, les policiers municipaux arrêtent un délinquant, ils n’ont pas demandé préalablement à faire des heures pour l’emmener au poste. M. le MAIRE rajoute qu’il est précisé, dans le règlement intérieur, qu’un agent ne peut pas s’autosaisir d’heures supplémentaires et cela sera rappelé dans le cadre du dialogue social.
M. le MAIRE poursuit avec la recommandation suivante qui, selon lui, rappellera des souvenirs à Mme CELLE et à M. PIÉMONTÉSI. 41
- Recommandation n° 5 : « Se mettre en conformité avec la réglementation en limitant le montant de la prime de fin d’année versée aux agents dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. » M. le MAIRE précise qu’il est dit dans le rapport que la prime de fin d’année versée depuis 1974, soit depuis 50 ans, finalement, n’est pas légale. Il ajoute que, 50 ans après, la Chambre régionale des comptes remarque cela et la remercie, ironiquement, d’être venue pour ce constat. Il précise que le CST va être consulté et que la prime sera mise en conformité. Il ajoute que, depuis 1974, des délibérations sont intervenues comme en 1996. Mais, pour la Chambre, les 110 % de la prime de fin d’année ne devraient pas être 110 % car, en 1974, il n’y avait pas d’indexation sur le montant de la prime. Donc ce qui est égal à 110 % du Smic, qui a été versé depuis 1974, devrait donc correspondre à 200 francs soit 30,49 euros.
Ensuite, M. le MAIRE fait remarquer qu’étonnamment, la Chambre passe de la recommandation 5 à la 8. Il informe qu’il a fait part à la Chambre régionale des comptes des remarques et des erreurs inadmissibles de copier-coller. Dans le premier rapport reçu, il était noté par exemple la salle Louise-Labé à Tarare sauf qu’il précise n’y a pas de salle Louise-Labé à Tarare mais qu’il en existe une à Saint-Symphorien-d’Ozon qui faisait l’objet au même moment d’un contrôle également. Il reprend : les recommandations 6 et 7 ont donc disparu.
- Recommandation n°8 : « Formaliser les procédures applicables en matière de commande publique et mettre en place une nomenclature des achats par catégorie homogène de prestation, à actualiser régulièrement. »
M. le MAIRE indique que l’écriture d’un guide de la commande publique, outil de formalisation des procédures actuelles, est en cours. Quant à la nomenclature des achats par catégorie homogène de prestation pour contrôler que les montants soumis aux marchés publics ne sont pas dépassés, il précise que cela était vérifié par d’autres moyens. Il conclut en précisant que la nomenclature a été mise en place avec la M57 depuis le 1er janvier 2025. Elle permettra de computer les seuils sur une année complète et de vérifier que la Ville est en delà des seuils des marchés publics. M. le MAIRE n’a pas de problème avec cela et il va le faire.
- Recommandation n°9 : « Formaliser une procédure écrite permettant de suivre les transactions immobilières tant sur le plan administratif que sur le plan financier et améliorer l’information du conseil municipal. »
Avant lecture de cette recommandation, M. le MAIRE formule à nouveau qu’il n’y a pas neuf recommandations en dépit du listing. Concernant la recommandation, M. le MAIRE dit qu’il n’a aucun problème avec celle-ci : s’il est possible d’améliorer la connaissance des élus et l’information du Conseil municipal, il est tout à fait favorable. Dès octobre 2024, il rappelle d’ailleurs le travail très important des agents et leur réactivité : il a en effet, à cette date, été créé un document contenant de multiples indicateurs de suivi qui permettent une traçabilité optimale des cessions et acquisitions portées par la commune. Ces indicateurs, actifs au dernier trimestre 2024, se voudront clairs et exhaustifs.
Dans les erreurs faites par la Chambre, M. le MAIRE évoque la recommandation n°6 qui n’est pas récapitulée dans les recommandations. Il indique qu’il s’agit sûrement d’une erreur de copier-coller. La Chambre recommande de mettre en place un dispositif interne de contrôle du risque. Concernant cette recommandation, il informe que la Ville a fait le choix de recruter une juriste afin de sécuriser ses procédures malgré le contexte budgétaire difficile. Et il ajoute que, dès l’été 2024, une cartographie des risques a été réalisée et un plan d’actions est à venir. Celui-ci sera suivi par la direction générale des services.
M. le MAIRE le répète : il s’agit de beaucoup de procédures administratives, de formalisme. Il respecte les institutions. Il indique être heureux que la Chambre soit venue faire un contrôle parce qu’il n’y en a pas eu depuis 11 ans et parce que cela est légitime. Il souligne que des problématiques majeures n’ont pas été relevées ni d’inquiétudes marquées.
M. le MAIRE constate cependant que l’on parle de simplification dans ce pays et que l’on demande de plus en plus de procédures, de formalisme, qu’on impose de plus en plus de normes. Il précise que cela a un impact budgétaire. Pour terminer, il dit que les agriculteurs qui sont plein de bon sens : lorsqu’ils disent qu’on marche sur la tête dans ce pays, il indique être assez d’accord avec eux. Il conclut en précisant qu’il constate qu’il a fallu pratiquement 10 mois pour ce contrôle avec deux contrôleurs relativement présents pour déboucher sur des recommandations comme celles-là. Il prend acte de ce travail et mettra en place ces procédures. Il imagine qu’il y a des réactions ou des questions sur ce rapport de 73 pages. 42
M. PIÉMONTÉSI note qu’on est en fin d’une procédure qui n’est jamais facile à vire. Il ne sait pas comment les services se sont adaptés à cette présence.
M. le MAIRE répond que les services ne l’ont pas forcément très bien vécu voire qu’ils l’ont mal vécu. Il réitère que les services sont compétents, engagés et impliqués. Il ajoute que les contrôleurs sont venus mais n’ont pas relevé tout ce qui va bien sinon leur rapport aurait compté 300 pages. Il note que les contrôleurs relèvent des procédures avec lesquelles on est d’accord ou non. Il redit que les services l’ont mal vécu et il peut les comprendre.
M. PIÉMONTÉSI indique avoir posé la question car il pensait effectivement connaitre la réponse. En effet, il précise, dans une autre vie, avoir vécu, et il allait dire subir, ce genre de contrôle. Ceux-ci sont toujours éprouvants car très longs et le délai de rendu l’est également. Il ajoute que la procédure contradictoire donne l’impression de ne jamais s’arrêter. Il dit également que c’est bien que cela ait pu être fait. Il précise avoir lu le rapport et le courrier de réponse de la Ville. Il indique être partagé : le rapport dans sa partie budgétaire n’a pas été abordé. Pour lui, ce qui est délicat est que le rapport qui a été présenté en 2024 concerne les années 2019 et suivantes. Aujourd’hui, avec le débat sur le DOB, il s’aperçoit que la situation a considérablement évolué et il dit, directement et franchement, que beaucoup d’observations faites par la Chambre sont sans objet aujourd’hui.
M. le MAIRE ajoute que, quand le rapport a été fait sur la partie financière et budgétaire, la Ville n’avait pas eu le remboursement de l’État. Il mentionne que cette information avait pourtant été dite et écrite avec le montant reçu. Pour autant, cela n’a pas été pris en compte dans le rapport définitif. Il indique que M. PIÉMONTÉSI a raison de le souligner : ce qui est noté dans la partie financière et budgétaire est erroné.
M. PIÉMONTÉSI reprend : pour lui, ce n’est pas erroné mais dépassé. Ce n’est plus d’actualité. Il note que les observations sont justes à l’instant T où les constatations ont été faites mais que l’évolution de la structure financière et de la trésorerie telles que présentées par M. le MAIRE démontre que la situation a beaucoup évolué. Pour lui, tout ce qu’on peut dire sur le rapport qui concerne l’aspect budgétaire et comptable a quasiment perdu son fondement.
M. PIÉMONTÉSI note, par contre, que le président de la Chambre interpelle M. le MAIRE sur le dossier J.-B. Martin pour lequel il ressent un risque et remarque qu’il n’est donc pas le seul. Il complète que le président l’interpelle d’une manière plus ferme sur le dossier Ambroise-Croizat pour lequel il a l’air de dire qu’il y aurait une opération qui aurait même bénéficié d’une d’aide économique c’est-à-dire qu’il y a un niveau d’aide qui dépasse le niveau normal d’incitation à une opération. Il ajoute que cette opération commerciale de Carré d’or a perdu tout intérêt à caractère général avec le renoncement que la Ville a fait à l’installation d’une maison médicale dans les locaux.
M. le MAIRE précise qu’il n’y a pas de renoncement définitif et que cela dépendra de la volonté des médecins.
M. PIÉMONTÉSI ne va pas revenir sur le débat précédent. Il dit que le préfet utilise des mots précis de maison médicale qui vont d’autant plus justifier l’intérêt général. Mais que, manque de chance, ce sont des locaux d’activité. Malgré tout, le président de la Chambre pose les questions suivantes à M. le MAIRE : quand la transaction va-t-elle être faite avec Carré d’or et à quel montant ?
M. le MAIRE répond que la Ville ne fait aucune transaction avec Carré d’or.
M. PIÉMONTÉSI reprend que Carré d’or va bien acheter.
M. le MAIRE confirme en précisant que l’acquisition est faite à l’Epora et non à la Ville et que le montant est connu.
M. PIÉMONTÉSI note que ce montant est demandé par le président de la chambre.
M. le MAIRE a déjà transmis la réponse. 43
M. le MAIRE revient sur le dossier J.-B. Martin. Il s’agit d’une opération hors norme saluée par tout le monde. La préfète de région s’est déplacée pour venir voir l’usine J.-B. Martin. L’État aide ce projet. Il ajoute qu’il s’agit d’un projet à 32 M € d’investissement qui n’est pas porté que par la Ville de Tarare mais aussi par d’autres collectivités et, plus tard, par des investisseurs privés. Il note qu’il s’agit d’une opération d’envergure. Il revient sur la position de la Chambre régionale des comptes qui dit que la Ville n’avait pas forcément la compétence parce que le projet est, selon elle, de nature économique. Il note que, pour la Ville, il s’agit d’un projet d‘envergure d’urbanisme. Il précise que c’est aussi cela qui a motivé l’ambition de la Ville de réaliser ce projet : la préservation d’un patrimoine, de la mémoire de l’activité industrielle de Tarare ainsi que le travail sur l’entrée de ville. Il ajoute que ce bâtiment requalifié contribuera à continuer la requalification de l’entrée de ville. Il conclut en précisant que, là aussi, la Ville a travaillé avec un ensemble de professionnels, des notaires, des avocats spécialisés dans ce domaine : il a fallu aller chercher des compétences à l’extérieur nécessaires sur ce type de dossier et travailler, évidemment, avec les services de l’État.
Sur le dossier Ambroise-Croizat, M. le MAIRE s’exclame que les bras lui en tombent car un auditeur de la Chambre régionale des comptes est un agent de l’État. Il mentionne que la Ville n’a pas mis un centime dans cette opération, contrairement et tant mieux, à l’État. Il défend ce projet car pour pouvoir faire du renouvellement urbain, il faut le concours soit des collectivités soit de l’État car, comme dit précédemment, tout ce qui contribue au renouvellement sont des opérations non équilibrées. Cela implique donc que la puissance publique doive intervenir sinon les opérations ne se feraient jamais. M. le MAIRE indique qu’il a souhaité que la Ville ne mette pas un euro sur ce projet. L’État dit que ce projet est intéressant car il remplit les objectifs demandés de sobriété foncière, de zéro artificialisation, de reconstruction de la ville sur la ville. Comme ces conditions sont remplies, dans le cadre du fonds vert, l’État va octroyer à l’opération 332 000 €. Et l’auditeur de la Chambre régionale des comptes qui, M. le MAIRE le rappelle, est un agent de l’État, dit que l’État n’a peut-être pas le droit de le faire car cela peut être une subvention d’envergure économique. M. le MAIRE s’exclame que les agents de l’État vont se débrouiller entre eux. Et il rappelle que la Ville a versé zéro euro. Là aussi, il répète que l’on marche sur la tête. Pour M. le MAIRE, il faut savoir si on a envie que ces opérations aboutissent et si l’on veut faire de la sobriété foncière et du renouvellement urbain. Il pense que c’est une bonne chose qu’effectivement l’État et les collectivités abondent. Il a déjà donné l’exemple de la zone ouest, qui n’aurait jamais pu aboutir, qui serait restée en friche des décennies si à un moment donné l’Epora n’était pas intervenu financièrement par une minoration et si la COR n’était pas intervenue également financièrement. Pour lui, cela veut dire que ces opérations d’acquisition, de démolition et de dépollution ne pourraient jamais intervenir. Heureusement, et il le défend, cela répond à une obligation, à des directives qui lui paraissent saines. Pour M. le MAIRE, on est face à quelque chose d’exceptionnel où l’État reproche à l’État 332 000 €. Dont acte
M. PIÉMONTÉSI demande, au bout du bout, combien a payé Carré d’or.
M. le MAIRE, de mémoire, annonce 670 000 € pour l’achat. Il indique que la Ville a apporté dans l’opération la villa Hélène à l’euro symbolique, cela étant une obligation de le faire à un euro. Il précise que la villa Hélène a été valorisée à 300 et quelques milles euros et répète que la Ville n’a rien déboursé et il s’en réjouit car cela aurait pu lui être reproché. Il est possible de le reprocher à l’État mais ce dernier est là pour cela, pour permettre ces belles opérations. Il interroge : imaginer que les collectivités ou l’État ne puissent plus abonder sur ce type d’opération, cela veut dire qu’aucune opération de renouvellement urbain ne pourra se faire en France. Il pense qu’ils vont trouver un accord entre eux et répète que la Ville n’est pas concernée par cela, c’est l’État.
M. PIÉMONTÉSI formule que c’est bien M. le MAIRE qui est allé le chercher.
M. le MAIRE indique qu’il aime bien faire payer les autres.
Pour M. PIÉMONTÉSI, il n’est pas possible aujourd‘hui de dire « l’État comment il bosse… »
M. le MAIRE dit, en reprenant les propos, que « l’État qui bosse » en amenant 332 000 € à ce projet est un État qui travaille bien. Pour le reste, il ne fera pas de commentaires.
M. le MAIRE questionne si d’autres élus souhaitent intervenir. Personne ne se manifeste. 44
Le Conseil Municipal, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la réponse écrite de la Ville de Tarare concernant la gestion de la commune de Tarare sur les exercices 2019 et suivants ainsi que de la tenue d’un débat.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 22 h 52.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON NC /MILLE DE TARARE
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
(opérations réalisées et restes à réaliser). Il est élaboré par l'ordonnateur de la collectivité.
collectivité. Il doit être adopté par l'assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de
l'exercice. Le comptable public a confirmé la conformité des comptes de la Ville de Tarare.
Fonctionne 0 Achat, LRU
contingent
Les recettes courantes {hors soldes
financiers et exceptionnels)
deduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion.
[eo at Hit er CA
dotations, services
Epargne de gestion
Soldes financiers et
exceptionnels
Épargnes & annuité > Ma
L'épargne de gestion permet Le Epargne brute
financement des soldes financiers et
exceptionnels et génère une Armortissement du
épargne brute, capital de la dette
Épargne nette
He TÉe RTS
+ + 4 + ne à ne à = « à ee à us à un = un à un à us à ns à un © em + mm + ne « = *
A
Investissement EÂZ
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de la
dette et génère une épargne nette
disponible pour le financement des
investissements.
Épargne nette
Dépenses d'équipement Emprunt
FCTVA, subventions
Fond de roulement
1 sur 11
Rapport n°2 Annexe n°2
Rapport de présentation du compte administratif 2024
Introduction
otre -1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte ».
Ce rapport présente donc les réalisations 2024 du budget de la Ville.
Le compte administratif (CA) retrace la situation exacte et réelle des finances de la collectivité
Ce document correspond au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la
Présentation de la structure budgétaire Vue d'ensemble
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette)
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c. cessions,
13 564 483
13 220 092
4 601 340
4 390 972
483 137
11 987 169
11 690 155
6 375 550
852 520
1 529 937
251 240
8315
1 287 012
1 307 786
656 329
630 683
651 457
3 141 221
1 250 465
4 000 000
823 256
3 563 183
9 805 829
16 236 509
16 048 571
4 925 505
6 730415
2673782
12 809 584
12 493 025
6975637
1 062 161
3 555 546
266 341
32 012
3 257 193
3 276 031
770 802
2 486 391
2 505 229
8 165 198
3 047 679
3 963 182
932 054
9 035 027
L'analyse qui suit compare les comptes administratifs des exercices 202
M€
2 sur 11
Rétrospective financière CA 2023-2024
CA 2023 CA 2024
Variation annuelle
moyenne ou montant
moyen sur la période
%
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2,7 19,7
RECETTES DE GESTION (hors R76, R77 & R78) 2,8 21,4
dont impôts et taxes indirects (R71) 0 0
dont fiscalité directe locale (R731) 0,3 7,05
dont dotations & participations (R74) 2,3 53,28
dont participations (R747) 2,2 453,42
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 0,8 6,86
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68) 0,8 6,87
dont dépenses de personnel (D012) 0,6 9,41
Dotation aux amortissements 0,2 24,59
Épargne de gestion 2 132,4
Frais financiers 0 6,01
Soldes financiers, exceptionnels et provisions - 0 -484,99
Épargne brute (CAF) 2 153,08
CAF COMPTABLE (y compris (y.c.) travaux en
régie) 2 150,5
Amortissement du capital de la dette 0,1 17,44
Épargne nette (CAF Nette) 1,9 294,24
CAF NETTE COMPTABLE (y.c. travaux en régie) 1,9 284,56
5 159,94
hors dette) 1,8 143,72
Emprunts nouveaux -4 -100
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 2,7 332,82
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 -2,6 -73,84
Encours de dette au 31/12 -0,8 -7,86
3 et 2024 (mouvements réels et
deux nomenclatures différentes M14 et M57) Recettes Dépenses
24 000 k€ 24 000 k€
22678k€
22 000 k€ 22 000 k€ 21 746 k€ 20 489 k€
20 000 k€ 20 000 k€
18 000 K€ 18 000 K€ 16925 k€ 420%
16 000 k€ 16 000 k€ ii
14 000 k€ 14 000 k€
12 000 K€ 12 000 K€
10 000 K€ 10 000 kK€
8 000 k€ 8 000 k€ +19,7%
6 000 kE 6 000 k€ es
4 000 k€ 4 000 k€
2000 k€ 2000 k€
oke 2023 2024 oke 2023
BFonctionnement minvestissement (hors GAD*) BExcédent BFonctionnement minvestissement (hors GAD*) BDéficit
* GAD : Gestion de la dette.
Fonctionnement : Investissement :
+ Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien + Dépenses : Les projets d'équipement et le remboursement de l'emprunt
- Recettes : La fiscalité directe, les dotations de l'État et les produits du domaine * Recettes : Le FCTVA, les subventions de tiers et les emprunts
D'où vient l'argent Où va l'argent
24 000 k€ 24 000 k€
22678 k€
22 000 k€ 22 000 k€ 21737 k€
20 489 k€
20 000 k€ 20 000 k€
18 000 k€ +6,7% 18 000 k€
-100,0?
16 000 k€ De 16 000 k€ 15777 k€
14 000 k€ 14 000 K€
12000 k€ 12 000 k€
10 000 k€ 10 000 K€
8000 k€ 8 000 k€
6000 k€ 6000 k€
4 000 k€ 4 000 k€
2 000 k€ 2 000 K€
oke 2023 2024 ve 2023 Ménages £ Subv. Autres recettes Reports Dép. _Charges Autres _Reversmt __Annuités mé. Subv. .n: m& entreprises MÉtat Mtiers mEmprunt M(pdts services) Mhositifs Mpers. Ménérales "charges Misc. M ette éqpmt Minvest MDivers
3 sur 11
Grandes masses financières
Utilisation des crédits RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT Recettes réelles totales
IRO13 Atténuations de charges 3,5% R70 Produits des services 741 K€ 672k€ 9,27 % R73 Impôts et taxes 7 902 K€ 8126 k€ 2,83 % R74 Dotations et Participations 4391 k€ 6730k€ 53,28 % R75 Autres produits de gestion courante | 52 k€ 349 k€ 566,22 % R76 Produits financiers | 4k€ 2k€ -56,61 % R77 Produits exceptionnels 340 k€ 178 k€ 47,69 % R78 Reprises sur provisions réelles 0 k€ 8 k€
Autres recettes de fonctionnement | Ok. 0 k€
Total recettes de fonctionnement ans 5 Hu : 197 %
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| | R10 Dotations, fonds divers
R13 Subventions d'investissement
|R1 6 Emprunts
R204 Subventions d'équipement versées
R024 Produits de cessions d'immobilisations (BP
42,5%
uniquement)
Autres recettes d'investissement 0 k€ 1k€
Total recettes d'investissement 2618 5 A0 5 41,98 %
RECETTES TOTALES 18 525 k€ 19 106 k€ 3,14 %
Dépenses réelles totales
| CA 2023 CA2024 Ecatnini D011 Charges à caractère général 6,32 %
D012 Dépenses de personnel 9,41 %
D014 Afténuations de produits 128,15 %
D65 Autres charges de gestion courante -2,55 %
D66 Charges financières 4,21 %
D67 Charges exceptionnelles 26,46 %
D022 Dépenses imprévues (BP uniquement)
D68 réelles Dotations aux amortissements et provisions 8k€ 8k€ 3,39 %
Autres dépenses de fonctionnement & imprèvues ok okE€
2 E 11 987 k€ 12810 k€ Total dépenses de fonctionnement (75,94 %) (58,91 %) 6,86 %
EN EEE
| 5. CA20M) Ecatnni. OkE mu) D10 Dofations, fonds divers 400 %
D13 Subventions O0 k€
D6 Emprunts 656 KE TT1KE 175% Opérations d'équipement 0 k€ O0 k€
D20 /mmobitisations incorporelles 161 k€ 52 k€ 67,89 %
D204 Subventions d'équipement versées 216 k€ 283 k€ 31,09 %
D21 Immobilisations corporelles 1912k€ 3316k€ 73,44 %
D23 {mmobilisations en cours 851 k€ 4515k€ 430,35 %
D27 Autres immobilisations financières O0 k€ O0 k€ 73%
D45 Opérations pour compte de tiers 0 k€ O0 k€
D020 Dépenses d'investissement imprévues 0 k€ O0 k€
Autres dépenses d'investissement 0 k€ 0 k€
Total dépenses d'investissement on 5 0 5 135,31 %
DÉPENSES TOTALES 15785 k€ 21 746 k€ 37,76 %
4 sur 11
Répartition des recettes
Répartition des dépenses 18 000 K€
16 000 k€
14 000 k€
12 000 K€
10 000 k€
8000 k€
6 000 k€
4 000 k€
2 000 k€
Ok€
Taxe foncière
ue habitation
Recettes de gestion (hors R76,R77 & R78)
Taux d'évolution : +21,4%
16 049 k€
+28,7%
13 220 k€
+53,3%
+7,0%
2023
CVAE, TASCOM gAutres impôts aDotations et Autres
Mg IFER ettaxes participations Precettes
18 000 K€
16 000 K€
14 000 k€
12 000 K€
10 000 k€
8 000 k€
6 000 k€
4 000 k€
2 000 k€
Ok€
Dépenses de gestion (hors D66, D67 & D68)
Taux d'évolution : +6,9%
12 493 k€
11690 k€
+6,3%
+94%
2023
à dépenses Charges Autres
mDépenses de personnel Be. ctère général Mhors D66 & D67)
et s'établissent en volume à 16,0 ME soit (1 490,5 € /hab
Les dépenses de gestion évoluent de 6,9 % et s’établissent en volume à 12,5 ME soit (1 160,3 € /hab
5 sur 11
Évolution des dépenses et recettes de gestion
Les recettes de gestion évoluent de 21,4 % .).
Les dotations et participations (R74) augmentent de 53,3 %. La DGF augmente de 1,4 %.
Les recettes fiscales augmentent de 7 %.
.).
Les dépenses de personnel (D012) augmentent de 9,4 %.
Les charges à caractère général (D011) augmentent de 6,3 %.
Les dépenses de gestion courante (D65) diminuent de 2,5 %. EQUILIBRES FINANCIERS 2023 PAP 2 1 [el a [el >J
FISCALITE : TAXES MENAGES
Base nette Taxe Habitation 587 466 € 465 350 € 20,79 % Base nette Taxe Habitation RS 0€ 0€ . Base nette Taxe Foncier Bâti 10 817 339€ 11 565 316 € 6,91 % Base nette Taxe Foncier Non Bâti 53772€ 54 454 € 1,27 %
Taux TH 17,11 % 17,11 % Majoration RS
Taux FB 35,08 % 35,08 % Taux FNB 68,79 % 68,79 %
Produit TH 100 515€ 79 621 € -20,79 % Produit THRS 0€ 0€ Produit FB 3794723€ 4 057 113€ 6,91 % Produit FNB 36 990 € 37 459 € 1,27 % Produit additionnel FNB 0€ 0€ …
PRODUIT MÉNAGES * ET: 4174 193€ 615% * La différence du produit ménage inscrit sur cette page et aux pages 3 & 13 correspond à la différence entre produit notifié et produit réel
AO Ne RE ET UNS NE
Base nette Taxe Professionnelle 0€ 0€ Base nette CFE 0€ 0€
Taux TP
Taux CFE
Produit TP 0€ 0€ Produit CFE 0€ 0€ Produit CVAE 0€ 0€ IFER + TASCOM + Compensation relais 2010 0€ 0€
Xe RESTES AS 1E%
RENTE ETES | A 751 312€] TOTAL FISCALITE DIRECTE 4 925 505 €
FISCALITE : ATTENUATIONS / PEREQUATIONS
AC + DSC nets 1 699 802 € 1 699 802 € : D014 - (AC+DSC dépenses) + FPIC + FNGIR 1162151€ 1132913€ -2,52 % Compensations fiscales TP/TH/FB 939 522 € 1 532 141€ 63,08 %
PRODUIT GLOBAL 7 885433 € 8 086 922€ | 2,56 %
liée à l'inflation
VARIATION ANNUELLE
MOYENNE OÙ MONTANT
MOYEN SUR LA PERIODE
[or 1 [7.1 pli7k 2024
DOTATIONS & PARTICIPATIONS (R74) 4 390 972€ 6730 415€
EURE TRE SE ED) 1 081 323€ 1 064 507 €
EC E PA) 0€ 0€ .
DSU (R741 123) 1 686 391 € 1754 250 € 4,02 % Dotat° Intercommunale (R741 124) 0€ 0€ Dotat° compensation EPCI (R741 126) 0€ 0€
UTP IE PT) 125 766 € 114 053€ -9,31 %
Autres R741 0€ 0€
Au RE TIN té Fée F) 0€ 0€
Départements (R7473) 50 000 € 45 000 € 10%
ler TT UE Rat TE) 0€ 0€
EPCI (R7475) 51941€ 64 441€
Autres organismes {R7478) 270 708 € 313 552€
Dotations et compensations TP (R74 831) 540 018 € 535 321 €
Compensation Exo Taxes foncières (R74 833) 397 324€ 498 410 €
Compensation Exo Taxes habitation (R74 834) 0€ 0€
Autres R74 187 501 € 2 340 881 €
6 sur 11
Zoom sur la fiscalité et les aides de État
Les taux communaux restent inchangés mais le produit a augmenté grâce à la revalorisation des bases .
Les baisses de la DGF sont seulement compensées par la DSU et la DNP Les soldes d'autofinancement (ou d'épargne)
4000 k€
3 500 k€
3 000 k€
2 500 k€
2 000 k€
1500 k€
1 000 k€
500 k€
0 k€ 2023 2024
sf gestion m Épargne brute) no {Éparan _ ré) nr nette)
L’épargne de gestion augmente de 132,4 %.
En prenant en compte les frais financiers, l'épargne brute augmente de 153,1 %.
En prenant en compte le remboursement du capital de la dette, l'épargne nette est positive. Elle
31,5 % des dépenses d'équipement brut.
7 sur 11
Compte tenu des évolutions des dépenses et recettes de gestion :
augmente de 294,2 %, et représente Dépenses et recettes d'investissement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Taux d'évolution : +58,1% Taux d'évolution : +26,7% 10 000 k€ 11 000 k€
9000 k€
8000 k€
8 000 k€
7 000 k€
7 000 k€
6000 k€
6 000 k€
5000 k€
5 000 k€
4 000 k€
4 000 k€
3000k€
3 000 K€
2 000 k€ 2000 k€
1 000 k€ 1 000 k€
ok€ 2023 2024 ok€ 2023 2024 Dépenses Opérations pour _Rembt —Aut: Déficit Total op. Dép. invest. Dotati Aut: cett: Excedent édent … Total op. Mé'équip. Es der Méette Méépenses Meporté ordre Æimprévues m& EN MFCTVA BEmprunt Mihors 1068) ss meporté area Mordre s
Les dépenses d'investissement (hors dette) s’établissent à 8,2 ME (soit 758,4 € /hab Parmi elles, les dépenses d'équipement représentent 100,0 % et ressortent en Les recettes d'investissement (hors dette) s’établissent à 3,0 M£ (soit 283,1 € /hab
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Taux d'évolution : +135,3% Taux d'évolution : -42,0% 10 000 k€ 5 500 k€ 5 250k€
9 000 k€ S'OD0KE
4 500 k€
8 000 k€
4 000 k€
7 000 k€
3500 k€
6 000 k€
3000 k€
5 000 k€
2 500 k€
4 000 k€
2 000 k€
3000 k€
1500 k€
2000k€ 1 000 k€
1 000 k€ 500 k€
ok€ 2025 2024 oke 2025
mDotations Emprunt (hors Opérations Dépenses
mdéquipement Meémpte de tiers mfhors gestion de dette) métiorses & subventions MFCTVA Mgestion de dette) mÉgpjions mars pegs te ur emboursement dette
8 sur 11
.).
hausse de 160,1 %.
.).
Parmi elles, les subventions représentent 76,4 % et ressortent en hausse de 502,7 %. Endettement en €/habitant Capacité de désendettement (en années)
1000 €
200€,
0€ 2025 2024 202 2024 MEndettement / habitant mCepacité de Capacité de désendettement Capacité de désendettement désendettement Myc. travaux en régie) Bye. travaux en régie & cessions)
Annuité de dette / Recettes de gestion Dette / Recettes de gestion
7,00 % 80,00 %,
6,00 %
5,00 %!
4,00 %.
3,00 j
2,00 %
1,00 %
0,00 %- 0,00 %-
MAnnuité de dette / recettes de gestion mDette / recettes de gestion
L'endettement s'établit à 9,0 M € (soit 839,1 € /hab
9 sur 11
.), est en baisse de 7,9 % sur la période et la
capacité de désendettement est de 2,7 années. ÉQUILIBRES FINANCIERS re NET DOTE CE PESTE
PRINCIPAUX RATIOS
SUN SRAUISUUE
7,62 ans 2,77 ans -63,59 %
TANT % 56,3 % 241%
898 € 839 € -6,58 %
6,87 % 6,46 % -5,86 %
1071€ 1160 € 8,36 %
Produit des impôts directs en € /habitant 421 € 457 € 8,54 %
1211€ 1491 € 23,09 %
54,54 % 55,84 % 2,38 %
93,39 % 82,65 % -11,5 %
288 € 758 € 163,71 %
23,75 % 50,88 % 114,25 %
ER ENTEE 11,57 % 22,15 % 91,44 %
9,74 % 20,3 % 108,48 %
A,TT % 15,49 % 224,76 %
Extension des capacités d'accueil de la crèche : 126 630.48 €
: 200 496.78 €
148 561.21 €
KKKKK
SK
S
10 sur 11
Les principales opérations réelles exécutées en 2024 sont les suivantes :
Travaux du complexe sportif pour 4 469 089.58
Acquisition usine J.-B. Martin 1 665 957.45
Voirie : 657 836.00
À Petits Pas
Vidéoprotection et aménagements de sécurité
Chaufferies dans des bâtiments communaux
Subventions habitat
Culture
1% Patrimoine
municipal (dont
écoles, petite
enfance et
jeunesse)
29%
sécurité
3%
sport
57%
subventions
habitat
2%
voirie
8% L’exécution du budget 202
20 174 998,08 €
17 958 938,94 €
2 216 059,14 €
1 282 978,33 €
3 499 037,47 €
8 031 244,96 €
12 886 434,45 €
4 855 189,49 €
2 280 204,08 €
12 669,39 €
2 587 654,80 €
4 633 925,85 €
1 106 674,52 €
3 527 251,33 €
939 596,53 €
4 438 634,00 €
3 499 037,47 €
1 999 962,53 €
1 499 074,94 €
À l'atterrissage 202 3 499 037,47
Le résultat global d'investissement (hors restes à réaliser) est 2 587 654,80 €.
réaliser est fortement positif. Il est donc inutile d’abonder le compte 1068
la délibération du 11 décembre 2023 pour l'apurement du compte 1069 pendant 10 ans pour un
669.39 € induit une différence entre le compte de gestion et le compte administratif puisque cet article n'existe pas en M57 dans la comptabilité de l’ordonnateur.
11 sur 11
4 fait apparaître les résultats définitifs suivants
Exécution du budget
recettes de fonctionnement (ordre et réelle) 2024
dépenses de fonctionnement (ordre et réelle) 2024
résultat 2024
report du résultat de fonctionnement 2023
résultat global de fonctionnement 2024
recettes d'investissement (ordre et réelle) 2024
dépenses d'investissement (ordre et réelle) 2024
résultat 2024 -
report du résultat d'investissement 2023
Apurement comptes 1069 -
résultat global d'investissement 2024 -
restes à réaliser en recettes
restes à réaliser en dépenses
solde des restes à réaliser
Résultat d'investissement avec RAR
Résultat global de l'exercice
Affectation proposée du résultat
R002 en fonctionnement
R1068 en investissement
4, le résultat global de fonctionnement est excédentaire de .
déficitaire de
Le solde des restes à
en théorie.
Toutefois,
pourraient être déficitaires en investissement. En effet, la Ville aura décaissé une grande partie
de ses engagements mais pas encore totalement encaissé les recettes liées.
Pour mémoire
montant de 12 NC /VILLE DE TARARE
Page 1 sur 10
Rapport n°7 Annexe n° 4
Ville de Tarare
Rapport de présentation du budget primitif 2025
Table des matières
I. Équilibre budgétaire global................................................................................page 2
II. Équilibre du budget de fonctionnement .............................................................page 4
1. Répartition du budget de fonctionnement ......................................................page 4 2. Détails de la section de fonctionnement
III. Les investissements..........................................................................................page 8
IV. Synthèse de la dette au 01/01/2025 .................................................................page 9 FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement BP 2025 Recettes de fonctionnement BP 2025
011 charges à caractère général 4454 299,62 € |013 atténuation de charges 165 000,00 €
012 charges de personnel 7 244421,00 € |70 produits des services et du domaine 662 509,07 €
014 atténuation de produits TLNV 39 000,00 € |73 impôts et taxes 2871 506,79 €
65 autres charges de gestion courante 1779270,81 € |731 fiscalité locale 5 266 004,00 €
66 charges financières 261 516,22 € |74 dotations, subventions, participations 5179437,58 €
67 charges exceptionnelles 10 000,00 € |75 autres produits de gestion courante 96 650, 74 €
68 Créances douteuses de plus 2 ans 11 601,00 €|76 produits financiers 2 000,00 €
022 Dépenses Imprévues (7,5% DRF) 77 produits exceptionnels 66 469,00 €
Dépenses réelles 13 800 108,65 € | Recettes réelles 14309 577,18 €
023 virement section d'investissement 1 343 639,19 €|002 excédent résultat reporté 1 999 962,53 €
042 opérations d'ordre (amortissements) 1 221 320,59 € |042 opérations d'ordre entre sections TIR 50 000,00 €
042 opérations d'ordre (études non suivies de réalisation) 042 Amortissement subv 5 528,72 €
TOTAL 16 365 068,43 € | TOTAL 16 365 068,43 €
INVESTISSEMENT
Dépenses dinvestissement Proposition Recettes d'investissement Proposition
16 remboursement capital de la dette 783 000,00 € |1068 Affectation du résultat 1 499 074,94 €
20-204-21-23 restes à réaliser dépenses d'équipement 1106674,52 € |13 restes à réaliser recettes d'équipement 4633 925,85 €
10226 Taxe d'aménagement 35 288,04 € |10 taxe d'aménagement 80 000,00 €
20-204-21-23nouvæeaux crédits pour dépenses d'équipement | 10242674,35 € |10 FCTVA 702 241,42 €
13 Remb Subv 13 546,00 € |13 Subventions d'investissement 574163,44 €
024 Cessions 770 001,00 €
020 Dépenses Imprévues (7,5% DRI) 16 nouveaux emprunts 4 000 000,00 €
Dépenses réelles 12181 182,91 € | Recettes réelles 12 259 406,65 €
040 opérations d'ordre TIR 50 000,00 € |001 excédent d'investissement reporté
040 Amortissement subv 5 528,72 €
001 déficit d'investissement reporté 2 587 654,80 € |021 virement de section de fonctionnement 1 343 639,19 €
040 opérations d'ordre entre sections (amortissements) 1221 320,59 €
040 opérations d'ordre (études non suivies de réalisations)
041 Etudes Terminées 041 Etudes Terminées
041 avance sur marchés de travaux (5% Chapitre 23) 20 000,00 € |041 avance sur marchés de travaux 20 000,00 €
041 Régul écriture camion grue 1 728,00 € |041 Régul écriture camion grue 1 728,00 €
TOTAL 14 846 094,43 € | TOTAL 14 846 094,43 €
Page 2 sur 10
I. Équilibre budgétaire global
Le budget 2025 est de 31.2 M .
La répartition du budget 2025 est respectivement de 52 % en fonctionnement et de 48 % en investissement. suite au débat d'orientation budgétaire, le budget 2025 est fondé sur les éléments
Ÿ €), l'amortissement ( €), le virement Ultats ( €), la
la taxe d’aména
de 4 000 000 € (prévu au
ce qui n'est pas notre cas. Toutefois, à l'issue de la préparation
budgétaire et de l'analyse du compte de gestion, il est proposé une affectation différente de
celle annoncée lors du débat d'orientation budgétaire afin d'anticiper les ré
restent inchangés depuis 2014, y compris celui de la taxe d'habitation
Ÿ L’annuité de la dette (1 044 516.22 €) est couverte par nos r
s’établissent en volume à 13,5 ME soit €
Les dépenses d'investissement (hors dette) s'établissent à 11,4 M£€ (soit 1 058,7 € /hab Parmi elles, les dépenses d'équipement représentent 99,6 %
Les recettes d'investissement (hors ) s'établissent à 6,8 ME (soit 627,9 € /hab
Le volume d'emprunt est de 4,0 M€ (371,5 € /hab
L'endettement s'établit à 9,0 M£ (soit 832,9 € /hal
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Synthèse :
Pour faire
suivants :
Le solde des restes à réaliser est fortement positif.
Le solde des restes à réaliser (3 527 251.33 1 221 320.59 de section à section (1 343 639.19 1 499 074.94 mobilisation de nouvelles recettes (sollicitées pour 574 163.44 702 241.42 , gement (estimée à 8 et le ou les nouveau(x) emprunt(s) pour un total plan pluriannuel d investissement (PPI)) financent les nouveaux
investissements.
L'affectation au 1068 est obligatoire lorsque le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser est déficitaire,
sultats 2025 et la
fin du PPI.
La Ville de Tarare ne souhaitant pas augmenter la pression fiscale, les taux communaux .
essources propres.
À titre de comparaison avec le budget global 2024, les dotations et participations diminuent de 23 %. La DGF est stable sur la période. Les recettes fiscales sont stables sur la période.
Les dépenses de gestion évoluent de 8,2 % et 1 255,4 /hab. Les dépenses de personnel augmentent de 3,9 %.
Les charges à caractère général augmentent de 17,7 %.
Les dépenses de gestion courante augmentent de 5,1 %.
.).
.
emprunt et 1068 .). Parmi elles, les subventions (chapitre 13 en RAR et nouveaux) représentent 77 %.
.).
.) et est en baisse de 8,6 % sur la période. 16 000 k€
Recettes de fonctionnement
Taux d'évolution : +12,6%
18 000 k€
16 365 k€
16 000 k€
14 530 k€
14 000 k€
12 000 k€
10 000 k€
8 000 k€
6 000 k€
4000 k€
2 000 k€
OKE ——
Taxe foncière _ CVAE, TASCOM _ Autres = Tot. op.
& habitation & IFER impôts ordre Dot.& dt. ,Pdt. utres mOSnE MAttén, MER Merep, faute MExcéd,
Recettes de gestion (hors R76,R77 & R78)
Taux d'évolution : +8,1%
18 000 k€
16 000k€
14 000 k€
12000k€.
10 000 k€ |
8000k€ |
6000k€.
4000 k€
2 000 k€
|
Ok€
Dép. Merso. M Charges carac. gén.
Dépenses de fonctionnement
Taux d'évolution : +12,6%
16 365 k€
14 530 k€
+20,8%
+11,4%
Gestion eue Charges Autres Tot. courante MAttén. Bénanc. À dép. MmDéficit = an excep. ordre
Dépenses de gestion (hors D66, D67 & D68)
Taux d'évolution : +12,9%
16 000 K€ |
14 241 k€
14 000 k€ 14 000 k€ | 13 517 k€ 13 178 k€
12 000 K€ 12 000 k€ dE
10 000 k€ 10 000 k€
8 000 k€ 8 000 K€ |
6 000 k€ 6000 k€
4 000 KE 4000 K€ |
2 000 k€ 2000 k€
Ok€ O KE
m'2xe foncière _CVAE, TASCOM gAutres impôts _Dotationset Autres Charges à res dépenses M& habitation M& IFER Mettaxes Mharticipations Mrecettes mDépenses de personnel He ère général mon D66 & D67)
Page 4 sur 10
II. Équilibre du budget de fonctionnement
1. Répartition du budget de fonctionnement
La comparaison se fait entre BP hors DM Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles d'exploitation. L'ouverture des
€ soit
Ÿ
Ÿ 433,89 € 446,70 € en 2024 Ÿ + 45 305 € pour les contrats de maintenance informatique suite à la modification
N dépenses d'investissement
600,00 €, entretien de voirie 158 351,58 €,
L'augmentation du budget RH fait écho à la décision modificative
propositions formulées dans le: e de
fin d'année dans le régime inde
Ÿ
380,00 €
Ÿ 145,15 €
Ÿ participation communale à l'O
988,64 € 413,34 €
25 000 €, le comité de gestion pour 43 946 €
Ÿ 060,68 €
E _
Ce chapitre correspond à la prévision pour l'exercice du paiement des intérêts d'emprunts
Ce chapitre est en baisse par rapport à l'exercice 2024. Ces charges diminuent en raison de
l'extinction progressive de la dette.
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2. Détails de la section de fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général
crédits affectés aux charges à caractère général est proposée en hausse de 667 239. 53 17,6
Les principales augmentations sont les suivantes :
+ 310 pour la fête des Mousselines
+ 53 % pour les assurances (de 151 en 2025 contre 70 ) de la
compétence informatique de la COR
De nombreuses sont désormais reprises par la Trésorerie en fonctionnement (diverses études CAUE 46
vidange concessions cimetière).
Chapitre 012 Charges de personnel
n°2 de 2024 et est conforme aux
. E
mnitaire des agents viendra modifier la répartition des charges
mais ne doit pas augmenter la charge.
Chapitre 014 Atténuation de produits
Ce chapitre recouvre les dégrèvements de taxe habitation sur les logements vacants.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Quatre grands types de dépenses composent ce chapitre :
Article 653 dont les crédits liés aux indemnités, frais de mission, cotisations retraite et formation des élus pour un montant de 231 (identique à 2024) Article 657363 dont la participation au budget CCAS pour un montant de 147 (comprenant la participation de la Ville + les assurances + la maintenance informatique) Article 65748 dont la gec Notre Dame pour un montant de 260 ; les centres sociaux 510 , les remboursements de transports pour ainsi que toutes les subventions aux
associations
Article 65568 : participation Syder 284
Chapitre 66 Charges financières
plus les
intérêts courus non échus (ICNE) plus la ligne de trésorerie. l — Opération d'ordre de transfert entre sections
es dotations aux amortissements des biens renouvelables imputés à l'article
6811. La contrepartie apparaît en recettes d'investissement aux articles 28 correspond
l — d'investissement
En application de l'instruction M57, cette opération est prévue dans le
budgétaire, mais n’est pas effectuée sur l'exercice.
Ÿ
Ÿ
Ÿ
950 €
Ÿ edevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 500 €
Ÿ 812,79 € versé
d’ ‘Ouest hodanien. Il n’est pas prévu d'évolution de l'attribution pour cette
Page 6 sur 10
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
Il s agit d ouverture de crédits en prévision des titres annulés sur exercices antérieurs.
Chapitre 68 Provision pour charges
Il s agit d ouverture de crédits en prévision des provisions pour les risques d'irrécouvrabilité. Le montant est estimé par la Trésorerie.
Chapitre 042
Ce chapitre recouvre l
ant au
chapitre 040 opérations de transfert entre sections.
Il fluctue en fonction de nos investissements.
Chapitre 023 Virement à la section
cadre de la prévision
Chapitre 013 Atténuation de charges
Ce chapitre concerne les remboursements RH (congés maladie, congés maternité) ainsi que la part agents des tickets restaurant. Pour mémoire les tickets restaurant ont une valeur faciale de 7,50 avec une participation employeur à hauteur de 60 %.
Chapitre 70 Produits des services, domaines, Ventes
Les recettes de ce chapitre correspondent notamment :
Article 70311 : concessions dans le cimetière ( )
Article 7062 : redevances et droits des services à caractère culturel notamment les entrées théâtre (200 000 )
Article 70632 : redevances et droits des services à caractère de loisirs extra-scolaires (87 )
Article 7067 : r
(restauration, études surveillées et garderie) (223 )
Chapitre 73 Impôts et taxes
Ce chapitre correspond aux ressources liées à la fiscalité.
Les principales recettes de ce chapitre se décomposent comme suit :
Article 73211 Attribution de compensation : 1 332 s par la Communauté agglomération de l r
année. ommunautaire : 366 989 € vers
d'agglomération de l'Ouest
Ÿ
810,00 €
Ÿ 504,00 € inscrits au titre de la taxe sur le foncier
Ÿ axe additionnelle sur les droits de mutation : 300 000 € prévus au titre des
Y 40 000 € du
Ÿ 25000 € de
YŸ 40 000 € de la COR
40 000 € en sponsoring
Ÿ
: 45 000 € de
0 000 € + aide de CITEO 30 000 €
: 8 000 €
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Article 73212 Dotation de solidarité c és par la Communauté rhodanien
Article 732221 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales : 1 048
Article 73111 : contributions directes : 4 924
bâti et de la taxe sur le foncier non bâti
Article 73123 : t
actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers sur la commune.
Même si les produits des services sont dynamiques, ils ne représentent que 5 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Le produit des impôts ménages (quasi exclusivement les propriétaires) représente 37 % et 58 % des autres recettes dépendent de nos partenaires financiers.
Chapitre 74 Dotations et participations
Dotation forfaitaire estimée en 2025 = 1 064 505
Dotation de solidarité urbaine (DSU) : 1 754 250
Dotation nationale de péréquation (DNP) : 114 053
Hors DGF, les recettes de ce chapitre sont notamment :
Subventions pour la saison culturelle :
Département
Région
Recettes pour les Mousselines :
Demandes de subvention en cours
Soutien à France services État
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Produits de la verbalisation des dépôts sauvages : 1
Locations des salles municipales
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Ce chapitre enregistre les dégrèvements des taxes foncières Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Taux d'évolution : +17,4% Taux d'évolution : +17,4% 15 000 k€ 15 000 k€ 14 846 K€
14 000 k€ 14 000 k€
10 12651 k€ 23.000 he 12651k€
12 000 k€ 12 000 k€
11 000 k€ 11 000 k€
10 000 k€ 10 000 K€ |
9000 k€ | 9000 K€ |
8000 k€ | 8000 k€ |
7 000 k€ | 7 000 K€ |
6000 k€ | 6 000 k€ | | | 5 000 k€ | 5000 k€ |
4000 k€ | 4000 k€ |
3 000 k€ | 3 000 k€ |
2 000 k€ | 2 000 k€ |
1 000 k€ 1000 k€ |
ok€ OkE
mue MoomptedeUes été Mépones Mroporsé Mordre— Mimprétues mRctens MFCIVA Emprunt mA Ge mÉcett mÉRdERE ordre
du PPI (présentées dans le rapport d'orientation
‘acquisition de l'école de musique en V
pour 1 525 564 €
Vestiaires pour le rugby pour 839 210 €
en accompagnement de la zone ouest pour 500 408 €
6 530 € SKK
OO$KS
Ÿ La création, en régie, d’un restaurant scolaire dans les anciens locaux de l’'Entraide
K$ 45 000 €
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III. L investissement
Dépenses
Les plus grandes dépenses 2025 budgétaire 2025) sont :
Le complexe sportif pour
Les décaissements 2025 dans le cadre de l efa
Aménagement de la RD 307
Le tiers- .
Hors PPI, les investissements les plus importants sont :
pour 120
Voirie pour
Réfection du parvis du théâtre (suite au protocole transactionnel) pour .
Recettes
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. s de N-1. Pour la Ville, le montant est en forte augmentation suite aux décaissements importants de 2024.
La loi de finances 2025 ne comprend aucune mesure modifiant le cadre juridique du FCTVA. Par conséquent, le cadre juridique relatif au FCTVA reste inchangé et les taux de compensation des dépenses restent fixés à 16.404 % et 5.6 % pour les dépenses relatives à l'informatique en nuage. ‘une part, toutes les subventions liées à nos
d'autre part, nos financeurs sont
di
le financement de l'école de musique, les vestiaires du rugby et le tiers
[ES 8 967 296€
» Risque
779 K€
1 025 421€ 246 K€
53 K€
12M
10M
8M
6M
Capital
restant
dû
4M
2M
0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048
Page 9 sur 10
Les subventions sont en forte diminution
opérations en cours ont déjà été sollicitées et, très contraints.
Conformément au PPI et pour clôturer le financement des investissements, il est nécessaire és sur
-lieu jeunesse.
IV. Synthèse de la dette au 01/01/2025
Nombre de financements 9
CRD
(au 01/01/2025)
Durée de vie résiduelle 23 ans et 3 mois
Durée de vie résiduelle moyenne 15 ans et 1 mois
Taux fixe (part de l'encours) 56,81% 2,79%
Taux d'intérêt moyen
(30E/360, exercice 2025)
Taux variable (part de l'encours) 43,19%
Taux structuré (part de l'encours) 0%
Capital
Annuité
(due sur l'exercice 2025)
Intérêts
ICNE au 31/12/2025
Taux fixes en amortissement trimestriel constant, 30E/360, hors marge bancaire.
PROFIL D'EXTINCTION Au 01/01/2025
Variable —
43%
__ Fixe
57 %
5 094 750,09€ 109 346,54€ 4 584 180,70€
| | 3 872 545,89€ 137 042,76€ 3 671 814,92€ | |
Au 01/01/2025
CA Centre Est
8%
_ CDC
54 %
CE Rhône-Alpes
31 %
4 810 465,89€
2 795 185,80€
750 630,21€
934,08€
262 080,00€
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RÉPARTITION PAR RISQUE
Indexation CRD Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2025
Fixe 56,81% 6 2,21% 11 ans 9 mois et 2 jours
Variable 43,19% 2 3,54% 23 ans et 3 mois
RÉPARTITION PAR PRÊTEUR
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Caisse des Dépots et Consignations 2 53,64%
Caisse d'Epargne Rhône-Alpes 3 31,17%
Crédit Agricole Centre Est 2 8,37%
Société de Financement Local 348 1 3,89%
CA Corporate & Investment Bank 1 2,92% RAPPORT N°13 ANNEXE N°6
1
Lutte contre les
déchets
abandonnés diffus
Avenant à la Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
Substitution de la convention-type unique
OCAPEM à la suite du ré-agrément de la Société
Agréée au titre de la filière des Emballages et
Papiers Graphiques pour la période 2025 - 2029 Prise d’effet et durée)... 5
2
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet ............................................................................................................5
Article 2 Modification de l’Article 2 (Prise d’effet et durée)...................................5
Article 3 Date d’effet..................................................................................................5
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ...................5
Article 5 Interprétation ..............................................................................................6
Article 6 Signature électronique ..............................................................................6 3
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D’une part,
Et
CL069107 - COMMUNE DE TARARE
dont le siège social est situé 2 Place de l'hôtel de ville , 69170, TARARE, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 216902437, représenté[e] par Monsieur Bruno PEYLACHON, en sa qualité de Maire, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », 4
Préambule
La Société Agréée et la Collectivité ont signé une convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ci-après dénommée la « Convention ».
Cette convention a été établie en application des articles L. 541-10-2 et R. 541-116 du Code de l’environnement.
Elle se conforme au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (ci-après dénommée « REP ») des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») applicable à cette période et à l’arrêté interministériel d’agrément de la Société Agréée en vigueur en 2023 et prolongé en 2024. Cet agrément permet notamment à la Société agréée de soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, l’agrément de la Société agréée a été renouvelé par les pouvoirs publics jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, la Société Agréée doit proposer à la Collectivité la signature d’une convention-type unique ayant fait l’objet d’une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette convention-type unique intègre les simplifications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales.
La convention-type unique est désormais mise à la disposition des collectivités. La Société Agréée doit proposer aux collectivités de procéder à la signature de la convention unique en assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la convention unique à la Convention signée par la Collectivité.
Les Parties se sont ainsi accordées pour modifier la Convention, donnant lieu au présent avenant à la Convention (ci-après l’« Avenant »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. Prise d'effet et durée)
nduction) est ajouté l’article 2.4 (Substitution) suivant :
)n
»
s de conventionnement) de la
via le portail dématérialisé mis
5
Article 1 Objet
Le présent Avenant a pour objet d’assurer la continuité du soutien des Actions de la Collectivité en substituant la Convention signée entre les Parties par la convention-type unique établie sous l’égide de l’organisme coordinateur de la Filière REP EMPG.
Article 2 Modification de l’Article 2 (Prise d’effet et durée)
Après l’article 2.3 (Reconduction) est ajouté l’article 2.4 (Substitution) suivant :
« Article 2.4 Substitution
Se substitue à la Convention, après qu’elle ait été signée par les deux Parties, la convention-type unique établie par les éco-organismes de la Filière, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, en application du Cahier des Charges.
La date de substitution est fixée dans le cadre de la coordination. »
Article 3 Date d’effet
La prise d’effet intervient, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 4 (Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel) ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
La prise d’effet est sans préjudice de la faculté, pour la Collectivité, d’anticiper le terme de la Convention dans le cas où elle décide de conventionner avec un autre éco- organisme de la Filière.
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’Article 4.3 (Modalités de conventionnement) de la Convention, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le portail dématérialisé mis à disposition par Citeo.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer la Société Agréée, le cas échéant via son portail dématérialisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent Avenant.
Dans ce cas, l’Avenant est révoqué. Le terme de la Convention est maintenu à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de l’année 2024 et la Collectivité se voit notifiée de la non-reconduction de la Convention en application de l’Article 2.3 (Reconduction). 6
Article 5 Interprétation
Les stipulations de l’Avenant, priment, en cas de contradiction, sur les stipulations de la Convention.
Les stipulations de la Convention non-modifiées par l’Avenant demeurent inchangées.
Les éventuelles difficultés d’interprétation sont réglées par avenant complémentaire à la convention-type sur laquelle est fondée la Convention.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectue via un outil de signature dématérialisé selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par courriel. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente.
Signatures électroniques et dates :
Pour La Société agréée :
Monsieur Thomas FLUSIN
Directeur Régional
Fait à LYON
Le : 01/01/2025
Pour la Collectivité :
Fait à TARARE 7
Convention type
de lutte contre les Déchets
abandonnés diffus « Communes et groupements communaux »
Issu des travaux OCAPEM de décembre 2024
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D’une part,
Et
CL069107 - COMMUNE DE TARARE
dont le siège social est situé 2 Place de l'hôtel de ville , 69170, TARARE, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 216902437, représenté[e] par Monsieur Bruno PEYLACHON, en sa qualité de Maire, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », Lo
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… 10
… 10
11
11
11
11
… 12
… 12
… 12
… 12
13
13
13
8
Sommaire
A - Cadre général ....................................................................................................................5
PREAMBULE............................................................................................................................5
Article 1 – Définitions ................................................................................................................5
Article 2 – Objet de la Convention ............................................................................................5
Article 3 – Prise d’effet et durée................................................................................................6
Article 4 – Eligibilité...................................................................................................................6
4.1 - Conditions générales d’éligibilité...................................................................................6
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats.................................................7
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité mandataire.......................................7
Article 6 - Collaboration des Parties .........................................................................................8
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence ........................................................................8
6.2 - Interlocuteurs respectifs................................................................................................8
6.3 – Obligation d’information ...............................................................................................9
Article 7 - Coexistence des éco-organismes ............................................................................9
7.1 – Interdiction des doubles financements.........................................................................9
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme :.................................9
Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles .........................................................9
Article 9 – Mise en signature ....................................................................................................9
B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le Groupement)...............................................................................................................10
Article 10 – Informations de la Collectivité..............................................................................10
Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus ........................10
Article 12 – Suivi et contrôle ...................................................................................................11
12.1 - Suivi des Actions.......................................................................................................11
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention ....................................................11
Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions ...................................11
C – Accompagnement proposé par l’Eco-organisme .......................................................12
Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme ......................................12
14.1 - Détermination du soutien ..........................................................................................12
14.2 – Conditions de versement du soutien........................................................................12
Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco-organisme ....................................13
Article 16 – Gestion des non-conformités...............................................................................13
D – Compléments juridiques ...............................................................................................13 9
Article 17 – Précisions contractuelles .....................................................................................14
17.1 – Propriété intellectuelle..............................................................................................14
17.2 – Assurance et responsabilité .....................................................................................15
17.3 – Données à caractère personnel ...............................................................................16
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données...........................................16
17.4.1 Principe ....................................................................................................................16
17.4.2 Exceptions................................................................................................................16
17.5 - Modification de la Convention...................................................................................17
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus17
17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité .............................................................18
17.5.2.1 – Modifications statutaires .................................................................................18
17.5.2.2 – Autres modifications .......................................................................................19
17.6 – Résiliation de la Convention.....................................................................................19
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement ............................................................................................................................................19
17.6.2 – Résiliation sans faute ............................................................................................19
17.6.3 – Conséquences du terme contractuel ....................................................................20
Article 18 – Dispositions diverses ...........................................................................................20
18.1 – Invalidité partielle .....................................................................................................20
18.2 – Non-renonciation......................................................................................................20
18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles ..........................................21
18.4 – Règlement des différends ........................................................................................21
E – Annexes ...........................................................................................................................22
Annexe 1. Glossaire............................................................................................................22
Annexes Différenciantes.........................................................................................................22
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration ...........................................................22
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus .....................................22
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme .............................................22
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi ...........................................22 SH LL a
CA
10
A - Cadre général
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d’agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l’Eco-organisme contribue aux coûts optimisés des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers (« EM ») et accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la propreté de l’espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de Groupement, pour ses membres.
L’Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
Il a été exposé ce qui suit :
Article 1 – Définitions
Pour l’application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1.
Article 2 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet d’organiser la coopération de l’Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d’abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements. 4 BRUN
PUY
11
Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ;
- Les actions d’accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l’Eco-organisme en lien avec la Collectivité (ou le Groupement).
1.
Article 3 – Prise d’effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à l’autre Partie avant le 1er octobre 2027.
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire précédemment signée entre les Parties.
Article 4 – Éligibilité
4.1 - Conditions générales d’éligibilité
Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre sauf pour les communes touristiques ;
2. A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, cette condition n’est pas applicable aux Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d’une convention ayant un objet similaire à la présente Convention avant sa prise d’effet.
3. A compter du 1er janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au titre de l’inéligibilité de la Collectivité conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle ne justifie pas d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre, et elle devra avoir rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens et d’accompagnement prévus par la présente Convention. 12
2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire ;
4.
3 Ne pas bénéficier d’une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre ;
5.
4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente Convention.
Pour les communes, la condition supplémentaire suivante s’applique :
5. Ne pas être membre d’un établissement public de coopération intercommunal ayant d’ores et déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
L’éligibilité de la Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention et peut être contrôlée à tout moment.
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats
En sus des critères susvisés, les Syndicats sont éligibles à la Convention s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier de l’information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une réunion publique, un webinar…) ;
2 Justifier de la redistribution de tout ou partie des soutiens à ses adhérents notamment dans la délibération de signature de la présente Convention ;
3 Justifier d’Actions à mener de lutte contre les déchets abandonnés diffus impliquant l’ensemble des compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées par l’Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention. L’éligibilité du Syndicat est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention, et peut être contrôlée à tout moment.
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité
mandataire
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.
Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l’Eco-organisme la liste des collectivités membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu’elle renseigne sur la plateforme mise à disposition par l’Eco-organisme.
La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d’évolution des membres du Groupement en cours de Convention. L’Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et ajuste en cohérence les soutiens, avec prise d’effet au premier jour du semestre suivant la prise d’effet de l’évolution. \w
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2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l’Eco-organisme.
A ce titre, la Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l’Eco-organisme au titre de l’article 14 (Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. La Collectivité mandataire s’assure que les membres du Groupement respectent les obligations relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme à transmettre les contacts et les noms des signataires de la Convention à des sociétés agréées pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de Nettoiement.
6.2 - Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre les déchets abandonnés” pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de la Collectivité (ou du Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à la Collectivité signataire.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité (ou du Groupement) sera a minima :
• D’être l’interlocuteur privilégié de l’Eco-organisme dans l’application de la Convention ;
• De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité
(ou du Groupement) ;
• D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité
(ou du Groupement) ;
• De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les
Déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement).
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif. 14
6.3 – Obligation d’information
La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d’informer l’Eco-organisme de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation des Actions et/ou d’affecter son éligibilité au sens de l’article 4 (Éligibilité).
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage en particulier à informer, sans délai, l’Eco-organisme :
(i) Des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des Actions,
(ii) En cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences en lien avec la Convention.
Article 7 - Coexistence des éco-organismes
7.1 – Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’un seul Eco-organisme de la Filière au titre la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, pour un Périmètre et la durée de la Convention.
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme
Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus à l’issue du terme de la Convention, il lui appartient de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l’année N pour un changement l’année N+1.
(La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article 8 - Dématérialisation des relations
contractuelles
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la transmission de justificatifs sont dématérialisés entre la Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco- organisme, sauf précision contraire prévue par la Convention. TON
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Article 9 – Mise en signature
La Convention est signée au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité (ou du Groupement) et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer la Convention.
Les Parties s’engagent à recourir à un procédé fiable d’identification présentant un niveau de sécurité satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites à la Convention.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l’utilisation régulière et sécurisée des accès à l’outil électronique dont elle dispose ; - De la vérification des informations avant la signature.
B - Mise en œuvre de la lutte contre les
Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la
Collectivité (ou le Groupement)
Article 10 – Informations de la Collectivité
La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à la bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l’Annexe 2 (Modalités de paiement).
La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette Annexe.
Article 11 – Engagements pour lutter contre les
Déchets abandonnés diffus
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à suivre les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre. Actions
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S : un questionnaire
s ou plus : un Plan de lutte
a minima des Actions de :
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La Collectivité (ou le Groupement) s’engage mener les Actions détaillées dans l’Annexe 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment les Actions suivantes sur l’intégralité du Périmètre :
o Pour les Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants : un questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés ;
o Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte contre les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :
• Pilotage
• Prévention
• Diagnostic
Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants :
6.
o Cartographie des Hotspots
o Évaluation du sentiment de propreté
o Évaluation des coûts
Article 12 – Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions
La Collectivité (ou le Groupement) transmet à l’Eco-organisme les pièces techniques justificatives et les données de suivi relatives aux Actions menées.
Les Actions menées font en outre l’objet d’une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA) conditionnant le versement des soutiens.
Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention
L’Eco-organisme peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de la mise en œuvre des Actions.
Dans ce cadre, la Collectivité (ou le Groupement) s'engage à fournir à l’Eco-organisme les éléments sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.
En cas de non-conformités relevées, l’Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 16 (Gestion des non-conformités). 17
Article 13 – Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
1. La Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco-organisme coopèrent afin d’organiser une communication efficace sur la mise en œuvre des Actions.
2. A ce titre, la Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif à la mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l’Eco- organisme pour avis et acceptation. Le silence gardé par l’Eco-organisme à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de diffusion.
3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant l’apposition du logo-type de l’Eco-organisme (exemple : support de sensibilisation), l’autorisation préalable et expresse de l’Eco-organisme est nécessaire. Typologie de milieu de la collectivité Montant
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- plus de 1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidence secondaire supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
(€/habitant/an)
3,2
0,9
43
3,5
18
C – Accompagnement proposé par l’Eco-
organisme
Article 14 – Accompagnement financier fourni par
l’Eco-organisme
14.1 - Détermination du soutien
L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7.
Le nombre d’habitants est calculé au regard des données INSEE N-1. Il est mis à jour chaque année pour le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou le Groupement).
Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée INSEE. Modalités de paiement et de
19
14.2 – Conditions de versement du soutien
Les soutiens financiers sont versés à la Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en œuvre des Actions prévues à l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus).
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de paiement et de déclaration).
Article 15 – Accompagnement technique fourni par
l’Eco-organisme
Additionnellement aux soutiens financiers, la Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d’un soutien technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l’Eco-organisme et précisé en Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme).
Article 16 – Gestion des non-conformités
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente Convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
Si dans le cadre du suivi ou d’un contrôle, l’Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité (ou du Groupement) aux obligations prévues par l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), l’Eco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Collectivité ou au Groupement.
La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d’un délai de quarante (40) jours calendaires pour fournir :
o Tout élément justificatif pour démontrer le caractère infondé du manquement invoqué ;
o Tout élément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.
A défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d’éléments probants tels que susvisés, l’Eco-organisme sera en droit, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou partie des mesures suivantes :
o Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;
o Émettre un titre de créance pour les soutiens indûment versés. Cette somme pourra donner lieu, à la discrétion de l’Eco-organisme, à remboursement ou à compensation avec un autre soutien dont bénéficie la Collectivité en contrat avec l’Eco-organisme ;
o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention). 20
D – Compléments juridiques
Article 17 – Précisions contractuelles
17.1 – Propriété intellectuelle
L’Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l’exécution de la Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par la Collectivité que par l’Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l’Eco- organisme. L’Eco-organisme peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) concède à l’Eco-organisme, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :
• Le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en
partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• Le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de
les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• Le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le
droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par l’Eco-organisme à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
L’Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des soutiens financiers définis à la Convention inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
Si la Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par l’Eco-organisme. #7
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17.2 – Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les Actions.
Le cas échéant, la Collectivité (ou le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l’exécution de la Convention de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la Convention, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution de la Convention.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions aux torts de l’autre Partie.
La Collectivité ou les membres du Groupement ne peuvent tenir l’Eco-organisme pour responsable de l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion de la Convention, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre des Actions, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.
6. La Collectivité (ou le Groupement) garantit à l’Eco-organisme l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit l’Eco-organisme contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant des actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d’une police d’assurance souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion des Actions. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs. _— 4 ”
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17.3 – Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données
17.4.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l’Eco- organisme par la Collectivité (ou le Groupement) pour l’application de la présente Convention, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de la présente Convention (ci-après « Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l’Eco-organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans. Jp
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17.4.2 Exceptions
1. L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles de la Collectivité.
2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ; • Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
• Leur confidentialité a été levée par les Parties ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
• Leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ; • La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée. 24
17.5 - Modification de la Convention
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur la présente Convention, celle-ci est modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si la Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité
17.5.2.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
• Le nom de la Collectivité ;
• La structure juridique de la Collectivité ;
• Le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) ;
• La compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de salubrité.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité (ou du Groupement) informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins de la présente Convention
Changement de nom, de structure juridique
Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention :
• Au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ; • Le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas. AN
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Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier :
• De la même année (N) si le changement prend effet un 1er janvier N ; • De l'année suivante (N+1), dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération après le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco- organisme.
La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant.
c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins de la présente Convention.
17.5.2.2 – Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de la présente Convention, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
L’Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du Groupement) sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins de la présente Convention. 26
17.6 – Résiliation de la Convention
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution de la Convention, l’autre Partie pourra décider de résilier la Convention, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S’agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), et 12.1 (Suivi des Actions), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de l’Eco- organisme, une suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de la participation financière de l’Eco-organisme et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
17.6.2 – Résiliation sans faute
Dans les cas suivants :
- Tout ou partie de l’agrément dont bénéficie l’Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément ;
- La Collectivité (ou le Groupement) ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 (Eligibilité) ;
- La Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d’un avenant dématérialisé rendu nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;
L’une ou l’autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.
La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, le montant des soutiens financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation. 27
17.6.3 – Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution de la Convention, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
- Les droits concédés à l’Eco-organisme tel que prévu à l’Article 17.1 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, demeureront acquis à l’Eco-organisme ;
- La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l’Eco-organisme tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention ; - Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou le Groupement) en exécution de la Convention seront conservées par l’Eco-organisme. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l’article 17.3 (Données à caractère personnel).
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention.
Article 18 – Dispositions diverses
18.1 – Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
18.2 – Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis. PA,
SO OZ
L AR
28
18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie de la Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie de la présente Convention, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend la Convention.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution de la Convention. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur la Convention.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.
18.4 – Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris. 29
E – Annexes
Annexe 1. Glossaire
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés
diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi la Convention.
a Convention.
ntuels avenants.
tions de Nettoiement dont les coûts
30
Annexe 1 – GLOSSAIRE
Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d’entendre par :
“ Actions ” : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article 5.3.2 du Cahier des Charges.
“ Agrément ” : agrément de l’Eco-organisme au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG). A la date de conclusion de la Convention, l’Agrément résulte de l’arrêté interministériel 27 décembre 2023.
“ Annexe(s) ” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
“ Article(s) ” : un ou plusieurs des articles de la Convention.
“ Convention ” : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.
“ Cahier des charges ” : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique en vigueur. A la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges résulte de l’arrêté interministériel du 7 décembre 2023.
“ Collectivité ” : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en charge du Nettoiement des Espaces publics et/ou naturels, signataire de la présente Convention avec l’Eco- organisme.
“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ” : les Opérations de Nettoiement dont les coûts présentent un optimum environnemental, économique et social :
• Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication
pédagogique sur le geste d’abandon) ;
• Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant
les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;
• Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de Nettoiement et
favoriser l’emploi ;
• Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
• Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus. blic n'accueillant
31
“ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019- 1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ;
“ Déchets abandonnés diffus ” : Les déchets abandonnés, issus d’emballages ménagers (EM), ou déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics et/ou les Espaces naturels, et qui de ce fait n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets. Ils ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets abandonnés ;
“ Eco-Organisme ” : Eco-organisme signataire de la Convention. Il est agréé par les pouvoirs publics en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
“ Espaces publics ” : Domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent :
• Les espaces urbains : sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement ;
• Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages, rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
“ Groupement ” : L’ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés pour optimiser les Opérations de Nettoiement sur un territoire étendu, représenté par un mandataire qui est signataire de la présente Convention et seul interlocuteur de l’Eco-organisme. Le mandataire et les membres du Groupement choisissent l’acte constitutif de ce Groupement ainsi que leurs modalités d’organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).
“ Hotspots de déchets abandonnés ” : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :
• Soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• Soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
“ Nettoiement ” : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets. Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …). sur lequel la
32
“ Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la présente Convention est exécutée.
“ Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ” : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
“ Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.
Année de soutien 2025 2026 2027 2028 2029
Données INSEE 2024 2025 2026 2027 2028
Recensement INSEE 2021 2022 2023 2024 2025
“ Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
“ Syndicat ” : syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités territoriales, s’étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. — -%"*
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Détail
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33
Annexe différenciante 2 Modalités de
paiement
2.1 Éléments à fournir par la Collectivité
2.1.1 A la signature de la Convention
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à l’Eco-organisme les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires.
a. Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme lors du conventionnement :
• IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l’Espace Territoires, ainsi que le PDF validé par sa trésorerie ;
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant qu’elle prend en charge le Nettoiement sur son territoire, et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées de l’interlocuteur LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le maire / président à signer la Convention ;
b. Pièces justificatives techniques
7. Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le Groupement doit fournir à l’Eco- organisme sont précisées :
- En Annexe 5.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants ; - En Annexe 5.2 pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants et plus. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
2.1.2 En cours de Convention
Les éléments à fournir par la Collectivité en cours de convention sont précisés en Annexe 5 « Détail des pièces techniques et données de suivi » selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le déclenchement des versements est conditionné à la réception des éléments avant le 31 mars N+1. 34
2.2 Modalités de versement du soutien
2.2.1 Modalités administratives de versement
Le soutien financier de l’Eco-organisme n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
L’Eco-organisme est autorisé par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du soutien financier dû en application du mandat présenté en Annexe 2.3 (Mandat d’auto-facturation).
2.2.2 Calendrier de versement
Le soutien financier au titre d’une année N est versé à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par l’Eco- organisme des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ;
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par l’Eco-organisme des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé à chaque terme est le suivant :
5 Population de la
collectivité ou du groupement
6 Moins de 25 000
habitants
7 25 000 habitants ou
plus
8 Premier versement 9 50% 10 30% 11 Second versement 12 50% 13 70%
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Annexe 2.2.1 (Modalités administratives de versement).
2.2.3 Gestion des trop perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de l’Eco-organisme, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le soutien financier dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à l’Eco-organisme le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive. WW à #7
D"
35
2.3 Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation. Cette modalité allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo.
2.3.1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre de la Convention de lutte contre les déchets abandonnés (ci-après la « Convention »).
2.3.2 Engagement de Citeo
Citeo s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites à la Convention.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Citeo transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
2.3.3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procède, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro- forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité. 36
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo.
2.3.4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
2.3.5 Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à la Convention.
Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité. 37
Annexe différenciante –
l’accompagnement spécifique de Citeo
Dans un contexte d’une difficulté croissante, face à l’augmentation des contraintes budgétaires et des obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les collectivités et Citeo doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages ménagers et des papiers, les prochaines années sont porteuses d’enjeux importants qui tous doivent concourir à améliorer la performance du “bac jaune” et à renforcer l’image et l’attractivité des territoires :
• Atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau
d’emballages
• Assurer la continuité du geste de tri partout, tout le temps
• Lutter contre les déchets abandonnés et ainsi préserver la biodiversité
• Faciliter la montée en puissance du réemploi dans les territoires.
Citeo est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité, expert efficace, fiable et à votre écoute pour répondre à ces défis politiques et techniques.
Dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés, les moyens de la REP emballages ménagers et papiers doivent servir à réduire les déchets abandonnés dans l’espace public à la fois grâce à des actions de diagnostic permettant de connaître et de comprendre ce sujet dans chaque territoire, des actions de prévention adaptées aux lieux et cibles et, enfin, des actions de nettoiement curatif.
Dans le cadre de son contrat, Citeo vous propose en tant que collectivité partenaire un accompagnement basé sur 5 engagements :
• La proximité :
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés
au plus près des territoires pour garantir aux collectivités locales
réactivité et intégration des enjeux locaux pour un
accompagnement sur mesure. Les équipes se renforcent pour vous
accompagner sur les nouveaux enjeux de la lutte contre les déchets
abandonnés, du hors foyer, du réemploi et plus globalement des
changements de comportements.
Vous disposez d’au moins 3 interlocuteurs dédiés sur les sujets
techniques (RO), de communication (RET) et administratifs (CCCL)
qui sont disponibles pour un accompagnement individualisé et
adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre
à vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation. 38
• L’expertise pour le financement de vos projets de transformation :
Citeo base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre territoire en matière de performance environnementale et financière, notamment en le comparant à un territoire qui lui ressemble. Sur cette base, Citeo vous accompagne dans l’identification de vos leviers de performance et la mise en œuvre de vos projets d’amélioration et de transformation sur le nettoiement, la collecte, le tri hors foyer et les centres de tri.
Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur les équipes locales de Citeo épaulées par des équipes d’experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes du nettoiement, de la collecte et du recyclage, professionnels de la sensibilisation du grand public, spécialistes des comportements etc.
Citeo élabore également des guides méthodologiques et vous appuie dans :
• La formalisation de votre plan de lutte contre les déchets abandonnés,
• La réalisation de votre cartographie des hotspots
• L’évaluation de la perception du sentiment de propreté sur votre territoire.
Vous pouvez conventionner avec Citeo sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus et bénéficier d’un appui pour la mise en œuvre de vos projets.
En complément, Citeo réalise des grandes études structurantes dans les métiers du nettoiement notamment sur l’évaluation du gisement de déchets abandonnés pour objectiver vos enjeux et hiérarchiser l’impact des différents leviers de lutte.
Pour vous aider à prendre en main ce sujet, Citeo a élaboré
de nombreux outils et supports techniques mis à votre
disposition dans le cadre de votre convention : des fiches
méthodologiques, des cahiers de tendances et de
préconisations, une carte interactive de partage de bonnes
pratiques.
Citeo initie et soutient également des programmes de
recherche et développement pour travailler sur des solutions
innovantes au service des collectivités et des opérateurs de
collecte et traitement. Anticiper et avoir un temps d’avance,
en termes de technologies, d’usages et de pratiques,
d’écoconception et de solutions de nettoiement, collecte, tri
et recyclage nous permet de vous proposer des solutions
innovantes.
Enfin, Citeo a à cœur de restituer les données collectées auprès des collectivités tout au long de la vie de la convention via des supports pédagogiques intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de notre mission d’intérêt général (Étude sur le gisement de déchets abandonnés, cahiers thématiques avec recommandations techniques).
Vous bénéficiez d’outils et de services qui vous permettent de lutter efficacement contre les déchets abandonnés et de valoriser vos engagements en la matière. 39 40
• La fiabilité :
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo nous permettent de vous garantir :
• La fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché pour garantir le
financement du dispositif et des soutiens financiers à la hauteur de vos enjeux ;
• Une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et
équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l’agrément ;
• Une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans les délais ;
• Un accompagnement dans les déclarations qui vous sont demandées et une restitution
didactique de ces données.
Vous pouvez compter sur Citeo pour transmettre dans les temps les soutiens financiers associés à la lutte contre les déchets abandonnés et tout autre document administratif nécessaire à la bonne gestion de vos services déchets et propreté.
• La mise en réseau :
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs
permettant d’accélérer les transformations et de faire
émerger des synergies territoriales, Citeo vous
propose une mise en réseau avec d’autres
collectivités et avec l’ensemble des acteurs locaux de
vos territoires.
Citeo vous propose au moins un rendez-vous avec
vos pairs à l’instar des Rendez-vous du tri, chaque
année. Vous disposez aussi de la possibilité de
participer, en fonction de vos enjeux, à des webinars
et des ateliers collaboratifs sur la lutte contre les
déchets abandonnés à des réunions avec des
collectivités aux caractéristiques proches des vôtres
(collectivités urbaines, touristiques, rurales). Equpe Creo
Esosce lerrtores
Bonjour!
Êtes-vous satssfæt de la nouvelle
verson 0e Creo Repères ?
D AN
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41
• A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de la proximité de nos équipes terrain, Citeo adapte ses outils et services et fait évoluer ses supports d’accompagnement en continu.
Citeo est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
• Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au
préalable grâce à un panel de collectivités locales pour
répondre aux mieux à vos besoins et usages.
• Des questionnaires de satisfaction sont adressés à
l’ensemble des interlocuteurs de Citeo dans les collectivités
partenaires. Ce dispositif permet en continu d’être au plus
près de vos attentes et difficultés.
• En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l’espace Territoires de
Citeo, vous pouvez évaluer en direct les fonctionnalités de cette interface et permettre son adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
Enfin, Citeo mène une démarche de simplification systématique de vos démarches de collectivité partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat : contractualisation, déclarations, suivi technique et financier, versements des soutiens.
Citeo vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour mettre en place ensemble le dispositif de lutte contre les déchets abandonnés qui vous ressemble. 42
Annexe différenciante - Détail des pièces
techniques et données de suivi
Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants
Cadre de transmission des pièces justificatives techniques (< 25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l’Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les termes et modalités de versement sont détaillées dans l’annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de moins de 25 000 habitants
Collectivité et
groupements de
moins de 25.000
habitants
Conventionnement En cours de convention (déclaration annuelle)
Date de transmission Avant signature de la convention Au plus tard le 31 mars de l’année N+1 et suivantes
Pièces à fournir
-Caractéristiques générales de
la Collectivité/du Groupement ;
- Annexe 3.A –
Questionnaire
conventionnement PLDA
- Annexe 3.B -
Questionnaire Bilan PLDA
et renouvellement
Format de
transmission
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.A et Annexe 3.B) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente. onible sur l'Espace Territoires en ligne.
amont de la signature.
onible sur l'Espace Territoires en ligne.
amont de la signature:
onible sur l'Espace Territoires en ligne.
plus tard le 31 mars de
43
Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (<25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s’engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.A – Questionnaire conventionnement PLDA
La Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les enjeux de la collectivité vis-à-vis des déchets abandonnés.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
C) Annexe 3.B – Bilan PLDA et renouvellement
La Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1. 141
1.1
44
Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus
Pièces justificatives techniques et modalité de transmission (>=25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l’Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les Termes et modalités de versement sont détaillées dans l’annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de 25 000 habitants ou plus
Collectivité et
groupements de
25.000 habitants ou
plus
Conventionnement En cours de convention (déclaration annuelle)
Date de transmission Avant signature de la convention Au plus tard le 31 mars de l’année N+1 et suivantes
Pièces à fournir
- Caractéristiques générales de
la Collectivité/du Groupement ;
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Au titre de l’année N :
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglets 1, 2 et 3
- Recensement des hotspots
Au titre de l’année N+1 :
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Format de
transmission
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
Annexe 3.C : Format disponible
sur l’Espace Territoires de la
Société agréée
Recensement des hotspots :
format libre
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.C et recensement des hotspots) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente. onible sur l'Espace Territoires en ligne.
amont de la signature.
territoire pour lutter contre les
territoire pour lutter contre les
ent de propreté. En cas de
at disponible sur l'Espace Territoires.
amont de la signature pour l'onglet 1 PLDA
au titre d'une année N pour les onglets 1 partie
45
Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (>=25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s’engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.C –PLDA niveau 2
La Collectivité s’engage à mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, et à minima celles listées en article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la convention type. Il est attendu que ces actions de pilotage, de prévention et de diagnostic représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
L’annexe C permet la construction d’un plan de lutte contre les déchets abandonnés conforme aux attentes de la société agréée et est constituée des éléments suivants :
• Onglet 1 PLDA partie 1.1 : Bilan des actions prévues sur le territoire pour lutter contre les déchets abandonnés ;
• Onglet 1 PLDA partie 1.2 : Bilan des actions réalisées sur le territoire pour lutter contre les déchets abandonnés et les résultats et enseignements sous la forme d’indicateurs de pilotage avec retour d’expérience ;
• Onglet 2 Eval Propreté : Indicateur d’évaluation du sentiment de propreté. En cas de groupement ou de conventionnement à l’échelle d’un EPCI, seule la commune centre est concernée par l’aspect obligatoire de cet indicateur ;
• Onglet 3 Organisation et charges : Éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement que la collectivité mène sur les espaces publics relevant de sa gestion. En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 25 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires.
La transmission de l’Annexe 3.C doit intervenir en amont de la signature pour l’onglet 1 PLDA partie 1.1 et au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au titre d’une année N pour les onglets 1 partie 1.2, 2 et 3. 46
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus. La Collectivité s’engage à :
• Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts ; • Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants. La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative et un modèle de recensement accessibles sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
3 rue de la Venne - 69170 TARARE
ouestrhodanien.fr
contact@c-or.fr - 04 74 05 06 60
RAPPORT N°16 ANNEXE N°7
CONVENTION N° CSI250019 / IS-D25-0374
Entre :
La Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR)
dont le siège est situé : 3 rue de la Venne, 69170 TARARE
N° SIRET : 200 040 566 000 16
Représentée par Madame Bernadette BLEIN, Vice-Présidente
Dûment habilité par délibération n° COR 2024-364-CC du 28/11/2024.
ci-après dénommée « la COR » d’une part,
et :
La commune de Tarare
dont le siège social est situé : 2 place de l'Hôtel-de-Ville, 69170 Tarare N° SIRET :
Représenté par Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire
ci-après dénommée « l’adhérent » d’autre part,
PREAMBULE
La COR dispose depuis sa création au 1er janvier 2014 d’une compétence « informatique et multimédia » héritée de l’ancienne Communauté de communes du Pays d’Amplepuis Thizy (alors limitée aux écoles primaires publiques et privées).
Face aux nouveaux enjeux informatiques, la COR a décidé d’intégrer à compter du 1er janvier 2019 une compétence informatique plus étendue destinée à accompagner les communes sur leurs systèmes informatiques.
La présente convention vise à donner plus de souplesse et d’autonomie de gestion aux communes, ainsi que la possibilité d’accompagner des syndicats. La COR, en ce qui la concerne, souhaite clarifier son intervention et sécuriser juridiquement celle-ci.
Dans l’attente d’une refonte globale de cette compétence à l’horizon 2027, un plan d’actions informatique a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024 afin de clarifier et de préciser le périmètre d’intervention de la COR en matière informatique pour le compte de ses communes membres.
En parallèle, et dans le prolongement de cette compétence statutaire de la COR en matière informatique, la Communauté d’agglomération a également décidé, en concertation avec les communes membres, de proposer auxdites communes et syndicats de bénéficier de manière facultative de prestations tarifées au regard de leurs spécificités et de leurs besoins ponctuels.
Au plan juridique, une telle intervention prend la forme de conventions de prestations de services. Ce dispositif mis en œuvre est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C- 480/06).
Une convention peut ainsi être conclue entre la COR et chaque commune ou syndicat intéressé, dont la COR fait partie.
Cette convention précise donc les modalités de mise en œuvre des prestations de service informatique de la COR pour le compte de la commune de Tarare.
Il a été convenu et arrêté ce qu’il suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La COR et ses communes membres se sont, dans le cadre de la redéfinition de la compétence informatique de la COR, accordées sur le fait que les communes et les syndicats pourront bénéficier de prestations complémentaires au plan d’actions de la Communauté d’agglomération, au regard de leurs spécificités et de leurs besoins, dans le cadre de conventions de prestations de services.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ces prestations de services seront réalisées par la Communauté d’agglomération.
Cette convention est juridiquement fondée sur les dispositions de l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La conclusion d’une telle convention n’emporte aucun droit d’exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que l’adhérent ait recours, en parallèle ou ultérieurement, à un autre prestataire pour des prestations en matière informatique.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Par cette convention, l’adhérent signataire peut solliciter des prestations informatiques de son choix figurant dans le catalogue de services informatiques annexé à la présente, sous la réserve que la communauté d’agglomération ait les ressources disponibles pour les réaliser.
(Annexe : catalogue de services informatiques)
ARTICLE 3 : CONTENU ET TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES
La COR proposera des prestations informatiques récurrentes ou ponctuels, détaillées dans le catalogue de service informatique annexé à la présente. La Communauté d’agglomération ne proposera pas de prestation exclue à cette liste, ni d’adaptation de prestation. Toutes les demandes ne trouveront peut-être pas réponse dans cette convention, mais la COR pourra rediriger l’adhérent vers un interlocuteur plus adapté. Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
3 rue de la Venne - 69170 TARARE
ouestrhodanien.fr
contact@c-or.fr - 04 74 05 06 60
Les tarifs correspondants aux prestations détaillées dans le catalogue de services informatiques sont précisés dans la « grille tarifaire des prestations au catalogue de services informatique » annexée à la présente.
(Annexes : grille tarifaire des prestations au catalogue de services informatiques)
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
4.1 Obligations de l’adhérent
L’adhérent s’engage à mettre à la disposition de la COR, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la convention et à régler sans délai le coût des prestations réalisées, conformément à la grille tarifaire annexée.
L’adhérent s’engage à respecter les « Grands principes » du catalogue de service informatiques annexé qui fixent les modalités d’applications et à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires et liées aux prestations sollicitées.
L’adhérent s’engage à respecter les prérequis techniques nécessaires pour chaque prestation sollicitée.
L’adhérent devra désigner un interlocuteur interne qui sera le correspondant technique du service informatique de la COR pour chaque prestation.
L’adhérent s’engage à saisir toutes ses demandes liées aux prestations proposées sur la plateforme GLPI (https://support.c-or.fr/glpi).
4.2 Obligations de la COR
La COR se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prestation dans le cas où son service informatique n’aurait pas les ressources disponibles ou le temps nécessaire pour les réaliser ou si l’adhérent ne respecte pas les prérequis.
La COR s’engage dans un délai de premier diagnostic (GTI) pour chaque saisine d’incident, conformément au catalogue de services informatiques annexé, sauf en cas de risque cyber grave et imminent.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Pendant la durée du contrat, la COR assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités dans le cadre de la présente convention.
La COR ne pourra être tenu responsable de tout incident, entre autres, lié à la sécurité informatique ou de perte de données, en cas de :
- non-respect des indications et mesures de sécurité par l’adhérent, - mauvaise utilisation des outils par l’adhérent,
- erreur réalisée par un intervenant tiers,
- souscription à une prestation n’incluant pas les missions de sécurité et de sauvegardes.
L’adhérent s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les matériels et équipements relevant de cette présente convention et lui appartenant.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prestations assurées par le service Systèmes d’information, transition numérique de la COR seront facturées aux adhérents, en janvier de l’année N pour l’année N-1. Un état récapitulatif des consommations sera transmis en milieu d’année, ou sur demande de l’adhérent.
La grille tarifaire (en annexe) et les tarifs du catalogue (en annexe) pourront être révisés par délibération du conseil communautaire afin de tenir compte de l’évolution des prix et du coût global du service.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
☒ 7.1 Services récurrents
La présente convention s’appliquera à compter de la signature par toutes les parties et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+2, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
☒ 7.2 Services ponctuels
La présente convention s’appliquera à compter de la signature par toutes les parties et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 1 an.
Si l’adhérent souhaite souscrire aux deux types de prestations, la durée des services récurrents prévaudra sur la durée des services ponctuels et la présente convention sera établie pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non reconduction des conventions des services récurrents et ponctuels à terme échu, l’adhérent adresse un courrier à la COR à minima trois mois avant la fin de la première période de conventionnement pour officialiser sa sortie.
Cette dite convention sera rendue caduque par toute modification statutaire de la Communauté d’agglomération intervenant sur la compétence facultative « 15° En matière d’informatique, multimédia ».
La convention peut être résiliée d’un commun accord des parties avec un préavis d’au moins six mois, sauf meilleur accord. Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
3 rue de la Venne - 69170 TARARE
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ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire le 01/04/2025*.
Chacune des parties est responsable le cas échéant de la résiliation des marchés en lien avec la convention résiliée.
Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par toutes les parties.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent préalablement à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait en 02 exemplaires originaux,
À Tarare, le / /2025
Pour la Communauté d’agglomération
de l’Ouest Rhodanien
La Vice-Présidente,
Bernadette BLEIN
* Date postérieure au 1er janvier 2025.
* À définir entre les deux parties.
À Tarare, le XX/XX/2025
Pour la commune de Tarare
Le Maire,
Bruno PEYLACHON (dep) Communauté d'agglomération
Catalogue de services
Informatiques
13/11/2024 1 13/11/2024 2
Au 1er janvier 2019, pour répondre aux demandes des communes, la compétence informatique a été transférée à la COR par décision du conseil communautaire. Depuis cette date, la COR a développé son système informatique pour tenter de répondre aux sollicitations des communes, tout en prenant en compte les limites du service, afin d’atteindre les objectifs fixés lors de ce transfert, notamment la sécurisation des données, la création d’un système informatique intercommunal avec l’uniformisation des logiciels métiers, l’optimisation des coûts et la garantie d’un service professionnel de qualité doté d’une équipe neutre, rapide et efficace.
Même si les communes sont plutôt satisfaites du service rendu, selon le diagnostic de l’audit réalisé en 2022, elles souhaitent, compte tenu des exigences nouvelles en matière de numérique, davantage d’autonomie et de liberté dans la gestion de leurs projets informatiques, d’autant plus qu’en fonction de leur taille, les besoins sont très différents d’une commune à l’autre. La COR, quant à elle, souhaite clarifier le champ d’intervention du service informatique, sécuriser juridiquement le dispositif et maitriser l’enveloppe budgétaire dédiée à cette compétence.
En vue d’une organisation communautaire performante et satisfaisante pour toutes les parties prenantes, des groupes de travail, composés d’élus et de techniciens, se sont réunis pour réfléchir sur la redéfinition de la compétence informatique de la COR. Le consensus, issu de cette concertation, fait état d’une restitution partielle de la compétence aux communes avec l’établissement d’un plan d’action pour définir le périmètre d’intervention de la COR (socle commun). L’élaboration d’un catalogue de services informatiques optionnels, proposé par la COR, permet d’accompagner les communes qui le souhaitent sur des sujets en dehors du socle commun, via une convention de prestation de services. Ce catalogue de prestations informatiques que nous vous proposons apporte la souplesse et l’autonomie demandées et permet d’adapter les besoins de façon individuelle. Conçu pour répondre efficacement aux besoins des communes et améliorer la gestion des demandes. Il répertorie, entre autres, l’ensemble des missions restituées de façon claire et détaillée. Afin de garantir la pertinence et l’utilité de ce catalogue sur le long terme, le service systèmes d’information, transition numérique devra assurer un suivi régulier et une analyse des données de ce document.
Bernadette BLEIN
Vice-Présidente de la COR
en charge de la Communication, de
l’Informatique et du SIG.
Patrice VERCHÈRE
Président de la COR
Préface S o m m a i r e
13/11/2024 3
1- Présentation
1.1- Fonctionnement du catalogue de services
1.2- Comment adhérer ?
1.3- Thématiques proposées
1.4- Thématiques exclues
1.5- Grille tarifaire des prestations
2- Fiches services
2.1- Boîte à outils – Pack assistance
2.2- Boîte à outils – Projets
2.3- Services récurrents
2.4- Services ponctuels
2.5- Annexes aux fiches services
3- Grille récapitulative d’adhésion 1- Présentation
13/11/2024 4 1 . 1 - F o n c t i o n n e m e n t d u
c a t a l o g u e d e s e r v i c e s
13/11/2024 5
▪ Une contractualisation entre la COR et les adhérents sous forme de convention de prestations (convention-cadre avec bon de commande) sera mise en place. La convention sera reconductible année par année pour les missions principales choisies, les missions ponctuelles seront déclenchables par bon de commande du maire ou du président.
▪ Un titre de recette sera émis en début d’année N, à destination des adhérents, pour tous les services souscrits sur l’année N-1.
▪ Le SITN ne proposera pas de prestation en dehors de la convention ou celles précisément listées dans le catalogue de services et pour celles listées en exclusions.
▪ Tous les tarifs des prestations proposés dans ce catalogue de services sont TTC.
▪ Certaines prestations proposées sont soumises à un engagement d’une durée minimale (le détail des engagements est précisé dans les fiches annexes ou sur la grille tarifaire). 1 . 1 - F o n c t i o n n e m e n t d u
c a t a l o g u e d e s e r v i c e s
13/11/2024 6
▪ Toutes les demandes liées au catalogue de services, ainsi que les souscriptions, devront être saisies sur la plateforme GLPI pour assurer en la traçabilité et un meilleur suivi.
▪ Le service s’engagera sur un délai maximum dans lequel l’intervention sera initiée après chaque saisine, en fonction des prestations déclenchées (le détail des garanties temps d’intervention (GTI) est précisé dans les fiches annexes ou sur la grille tarifaire).
▪ La GTI du service informatique s’arrêtera en cas de déclenchement d’un prestataire tiers dans la résolution de l’incident ou de la demande.
▪ Une GTI n’engage pas obligatoirement à une intervention sur site ou à une résolution dans le délai.
▪ En cas de surcharge, le service pourra proposer de décaler le projet ou de faire appel à un prestataire extérieur pour toutes les thématiques. Deux options possibles :
1. Gestion, suivi et ingénierie du projet par le service SITN et réalisation par un prestataire externe, pour le compte de l’adhérent. L’adhérent pourra faire appel au service SITN pour la partie maintenance. 2. Proposition d’une liste de prestataires du service SITN, pour une gestion en direct (hors catalogue COR).
▪ La souscription au catalogue de services, pour les prestations, nécessitera une étude préalable de faisabilité. Les projets, les solutions et le matériel devront prendre en compte et respecter les prérequis techniques de l’infrastructure et de la sécurité (listés en fiches annexes de ce catalogue) pour venir s’adosser au socle commun. Si ces prérequis ne sont pas respectés, la prise en charge ne sera pas possible ou une mission ponctuelle projets sera proposée pour la mise en conformité.
▪ Le matériel informatique géré dans le cadre de ce catalogue de services sera propriété de l’adhérent. Une étiquette différente sera apposée sur celui-ci afin d’identifier les équipements relevant du catalogue. Le service ne réalisera pas la gestion de parc et l’assurance de ces équipements. L’acquisition et le renouvellement seront à la charge des adhérents. D
1 . 2 - C o m m e n t a d h é r e r ?
13/11/2024 7
GLPI : https://support.c-or.fr/glpi
@ mail : prestation-informatique@c-or.fr
Téléphone : 04 74 05 51 10
Toutes les demandes d’adhésion devront être déposées sur
GLPI – Support COR, pour assurer leur suivi.
Les communes de la COR et les syndicats
dont la COR est membre n’auront pas
d’obligation de mise ne concurrence pour
des prestations du catalogue de services,
supérieures à 40 000 € HT.
Début des prestations
Je contacte le service SITN
pour préciser notre besoin et
définir les éléments de la
convention cadre. Le service SITN vérifie la
faisabilité et les prérequis
techniques et sécuritaire de
l’infrastructure.
L’adhérent délibère pour
adopter la convention, puis
la retourne signée à la
COR.
La COR me fait parvenir la
convention cadre avec les
services récurrents et / ou
ponctuels.
L’adhérent déclenche les
prestations souhaitées sur
GLPI. 1 . 3 - T h é m a t i q u e s p r o p o s é e s
13/11/2024 8
Services récurrents Services ponctuels
▪ fourniture de messageries complémentaires hors
socle commun COR (agents / élus)
▪ maintenance (infogérance) du matériel
informatique des sites et des agents hors socle
commun (agents / élus)
▪ fourniture d’un espace de travail sécurisé et
sauvegardé – Bureau virtuel (agents / élus)
▪ hébergement et maintenance de serveurs pour
les applications
▪ maintenance d’applications (hébergée par la
COR ou hébergée par l’éditeur)
▪ maintenance et assistance utilisateurs pour la
téléphonie fixe
▪ maintenance des connexions internet
▪ accompagnement des projets numériques
▪ étude et / ou mise en place du matériel
informatique des sites et des agents hors socle
commun (agents / élus)
▪ étude et / ou mise en place d’applications
(hébergement COR ou hébergée par l’éditeur)
▪ étude et / ou mise en place des utilisateurs pour la
téléphonie fixe
▪ accompagnement à la mise en place et / ou
optimisation des connexions internet X
X
X
_X
X
X
X
_X
1 . 4 - T h é m a t i q u e s e x c l u e s
13/11/2024 9
Intervention sur des sites non couverts par le catalogue de services
Sites, matériel ou applications liés à la santé
Maintenance, assistance et intervention sur du matériel personnel
Étude, mise en place et / ou maintenance de matériel multimédia (vidéoprojecteur, système de sonorisation, visioconférence, …)
Hébergement et gestion de sites internet
Fourniture et gestion de solution d’envoi de courriels en masse de type e-mailing
Formation et aide fonctionnelle à l’utilisation des applications métiers
Gestion administrative et financière des contrats des éditeurs ou des prestataires de l’adhérent (envoi de devis validés, engagement, suivi et renouvellement des contrats, vérification de la facture…) 13/11/2024 10
1 . 5 - G r i l l e t a r i f a i r e d e s
p r e s t a t i o n s
Description de la prestation Unité Tarif HT Tarif TTC Engagement GTI (garantie temps d'intervention) Détail de la prestation
Assistance (pannes et aide à l'utilisation)
Temps d'intervention 1 point (15 minutes) 13,75 € 16,50 € 8h00 ouvrées
Page 12
Astreinte journée 1 journée 40,00 € 48,00 €
Astreinte week-end 1 week-end 85,00 € 102,00 €
Astreinte semaine 1 semaine 160,00 € 192,00 €
Temps d'intervention astreinte (déplacements
compris) 2 points (15 minutes) 27,50 € 33,00 € 2h00
Messagerie
Mise en service de la messagerie Coût unitaire par messagerie 55,00 € 66,00 € 96 heures ouvrées Page 15
Gestion de la messagerie Coût annuel par messagerie 40,00 € 48,00 € 3 ans
Infogérance matériel informatique
Maintenance préventive et mise en réseau des
ordinateurs Coût annuel par poste informatique 110,00 € 132,00 € 3 ans Page 17
Bureaux virtuels
Mise en service du bureau virtuel Coût unitaire par bureau virtuel 55,00 € 66,00 € 3 ans 96 heures ouvrées Page 18
Fourniture d'un bureau virtuel Coût annuel par bureau virtuel 290,00 € 348,00 € 3 ans
Hébergement de serveur
Fourniture de ressources (1 RAM + 20 Go de
stockage) Coût annuel par RAM 80,00 € 96,00 € 3 ans Page 19 Fourniture de stockage supplémentaire Coût annuel par GO de stockage 2,50 € 3,00 € 3 ans
Maintenance préventive du serveur et
sécurisation Coût annuel par serveur 330,00 € 396,00 € 3 ans
Accompagnement à la mise en place de nouveaux projets numériques
Accompagnement et suivi de projet Coût d'une demi journée 192,50 € 231,00 € Défini avec le service sur devis Page 24
Accompagnement et suivi de projet Coût d'une journée 385,00 € 462,00 € Défini avec le service sur devis 2- Fiches services
13/11/2024 11 13/11/2024 12
2 . 1 - B o î t e à o u t i l s - P a c k
a s s i s t a n c e Les packs d’assistance regroupent du temps d’intervention
en présentiel ou à distance pour répondre à des sujets
difficilement anticipables et non récurrents (maintenance
curative). Achetés sous forme de forfait en amont, leur
objectif est de permettre une réponse réactive aux
sollicitations portant sur des petites modifications, de
l’assistance aux utilisateurs ou des résolutions d’incidents
techniques.
Le service SITN pourra proposer le volume qu’il estime le
plus adapté, en fonction des prestations sollicitées par les
adhérents.
Fonctionnement
- Un référent devra être désigné par la collectivité afin
d’assurer le suivi.
- Le pack pourra être fongible entre les différentes
missions.
- Un état semestriel sera communiqué aux adhérents ou
sur demande.
- Un seuil d’alerte sera défini pour alerter les adhérents,
- Le pack pourra être renouvelé en cours d’année
par bon de commande.
Pack assistance
de 5 points
75 minutes – 1h15
16,50 € x 5
= 82,50 € TTC
1 Point = 15 minutes
16,50 € TTC
Pack assistance de
15 points
225 minutes – 3h45
16,50 € x 15
= 247,50 € TTC
Pack assistance de
30 points
450 minutes – 7h30
16,50 € x 30
= 495 € TTC
Pack assistance
adapté … ASUS ONE CRM RLC
- Astreinte semaine = 192 € TIC
- Astreinte week-end (du vendredi 16h30 au lundi 8h30 = 102 € TTC
13/11/2024 13
2 . 1 - B o i t e à o u t i l s - P a c k
a s s i s t a n c e a s t r e i n t e s
Les astreintes ont pour but de répondre aux besoins de
dépannage des adhérents, en dehors des heures ouvrées du
service SITN (soir et week-ends). L’objectif d’une astreinte est
différent d’une assistante classique. Le but est de contourner
une situation bloquante, afin que l’adhérent puisse continuer à
fournir un service public, même avec un système informatique
partiellement dégradé. L’astreinte ne garantit pas la
résolution de tous les incidents.
Fonctionnement :
- Le besoin d’astreinte devra être déclaré a minima 3 mois en
avance. Un planning à l’année pourra être défini avec
l’adhérent.
- Le service se réserve le droit de limiter le nombre de
sollicitations à ce service sur certaines périodes.
- Le déclenchement de ce service (après adhésion) se fait
exceptionnellement par téléphone. Le technicien du
service SITN rédigera le rapport de suivi dans GLPI.
- Le temps d’intervention en astreinte compte double en
terme de points.
- L’astreinte est facturée à la semaine ou au week-end et
les temps d’interventions sont décomptés du pack
assistance fongible.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 2h00
2 points = 15
minutes
4 points = 30
minutes
15 € x 5
= 75 € TTC
8 points = 1
heure 2.3- Services récurrents
13/11/2024 14 M e s s a g e r i e
13/11/2024 15
Je souhaite une messagerie complémentaire, simple, pour envoyer des e-mails et avoir accès à un calendrier ?
1- Je souscris à un abonnement Microsoft 365 pour avoir une licence, auprès d’un revendeur agréé (liste fournie par le service SITN) : 44,50 € HT / an / utilisateur (Licence Exchange online – PLAN 1)
2- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mise en service (coût unique)
66 € TTC x par le nombre de
messageries
Maintenance préventive
48 € TTC / an x par le nombre
de messageries
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) M e s s a g e r i e
13/11/2024 16
Je souhaite une messagerie complémentaire, étendue, pour envoyer des e-mails, avoir accès à un calendrier, organiser des réunions avec Teams, avoir un espace collaboratif SharePoint ?
1- Je souscris à un abonnement Microsoft 365 pour avoir une licence, auprès d’un revendeur agréé (liste fournie par le service SITN) : 67,32 € HT / an / utilisateur (Licence Office 365 business basic)
2- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mise en service (coût unique)
66 € TTC x par le nombre de
messageries
Maintenance préventive
48 € TTC / an x par le nombre
de messageries
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) I n f o g é r a n c e m a t é r i e l
i n f o r m a t i q u e
13/11/2024 17
Je souhaite que le service informatique s’occupe de mes ordinateurs élus ou des ordinateurs et du réseau informatique de mes sites hors compétence ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Maintenance préventive
132 € TTC / an x par le nombre de
postes informatiques
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) Ve AN
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B u r e a u v i r t u e l
13/11/2024 18
Je souhaite disposer d’un environnement personnel, sécurisé et sauvegardé avec un espace de stockage et les outils de la suite Office ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mise en service (coût unique)
66 € TTC x par le nombre de
bureaux virtuels
Maintenance préventive
348 € TTC / an x par le nombre
de bureaux virtuels
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) H é b e r g e m e n t d e s e r v e u r s
p o u r l e s a p p l i c a t i o n s
13/11/2024 19
Je souhaite que le service SITN prenne en charge l’hébergement et le maintien en conditions opérationnelles du serveur pour le fonctionnement de mon application ?
2- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Hébergement
Défini sur devis :
▪ 96 € TTC / an x par le nombre de RAM
( 1 RAM + 20 Go de stockage)
▪ 3 € TTC / an x par le nombre de stockage
supplémentaire (1 Go)
Maintenance préventive
396 € TTC / an
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure)
1- J’identifie avec l’éditeur retenu les prérequis nécessaires à l’hébergement : le nombre de RAM et le stockage nécessaire. L o g i c i e l s e t a p p l i c a t i o n s
13/11/2024 20
Je souhaite que le service SITN soit notre relais technique avec l’éditeur ou assure la maintenance des équipements tiers à l’application (par exemple : tablettes, imprimante tickets, lecteur de codes barres…) ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) T é l é p h o n i e
13/11/2024 21
Je souhaite que le service SITN assure la maintenance en lien avec le téléphoniste ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) https:/ C o n n e x i o n s i n t e r n e t
13/11/2024 22
Je souhaite que le service SITN assure les relations avec le fournisseur d’accès en cas de pannes ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Pack assistance
Défini sur devis – voir page 12
(66 € TTC / heure) 2.4- Services ponctuels
13/11/2024 23 13/11/2024 24
B o i t e à o u t i l s – P r o j e t s
Aide à la
décision Étude technique
Mise en
place de
solutions
techniques
Accompagnement
Tarif journée :
462 € TTC / jour
231 € TTC /
demi-journée
Prestation
intellectuelle
La fiche mission projets a été mise en place pour répondre aux sollicitations techniques, plus conséquentes, plus spécifiques, de façon non récurrente et difficilement homogénéisable entre les différents besoins des adhérents.
L’appel a cette mission doit permettre :
- La mise en conformité du système d’information pour adhérer aux missions services d’infrastructures ou pack assistance du catalogue de services.
- La mise à niveau de systèmes obsolètes.
- L’accompagnement dans le choix de nouvelles solutions.
- La mise en place d’une nouvelle solution (exemple : portail famille ou nouveau système de téléphonie)
Fonctionnement :
- Différents livrables seront proposés et fournis en fonction du type de projet. - Un premier échange d’une ou deux heures (non facturés) permettra au service de comprendre les besoins et les attentes (aucune étude technique ne sera réalisée pendant cet échange), afin de définir un nombre estimatif de réunions pour le lancement, le suivi et la clôture du projet.
- Un réajustement en accord avec la commune au cours du projet et en fonction des aléas sera possible. I n f o g é r a n c e m a t é r i e l
i n f o r m a t i q u e
13/11/2024 25
Je souhaite que le service informatique configure et installe plusieurs ordinateurs élus ou des ordinateurs de mes sites hors compétence ?
Ou
Je souhaite que le service informatique créé ou modifie le réseau de mon site hors compétence ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mission projets
Défini sur devis – voir page 24
(462 € TTC / jour
231 € TTC / demi-journée) H é b e r g e m e n t d e s e r v e u r s
p o u r l e s a p p l i c a t i o n s
13/11/2024 26
Je souhaite que le service SITN réalise l’installation ou le changement d’une application sur les serveurs qui sont mis à disposition par la COR ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mission projets
Défini sur devis – voir page 24
(462 € TTC / jour
231 € TTC / demi-journée) L o g i c i e l s e t a p p l i c a t i o n s
13/11/2024 27
Je souhaite que le service SITN m’accompagne pour l’étude, la mise en œuvre ou l’évolution d’une application ? (par exemple : portail famille, gestion de salles, gestion de badges, …)
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mission projets
Défini sur devis – voir page 24
(462 € TTC / jour
231 € TTC / demi-journée) T é l é p h o n i e
13/11/2024 28
Je souhaite que le service SITN m’accompagne pour l’étude, la mise en œuvre ou l’évolution de mon système de téléphonie ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mission projets
Défini sur devis – voir page 24
(462 € TTC / jour
231 € TTC / demi-journée) C o n n e x i o n s i n t e r n e t
13/11/2024 29
Je souhaite que le service SITN m’accompagne pour l’étude, l’optimisation, la mise en œuvre ou l’installation de nouvelles connexions internet dans les bâtiments communaux ?
- Missions fournies dans le catalogue de services informatiques :
Mission projets
Défini sur devis – voir page 24
(462 € TTC / jour
231 € TTC / demi-journée) 2.5- Annexes aux
fiches services
13/11/2024 30 M e s s a g e r i e
A n n e x e
13/11/2024 31
Prérequis
- La souscription des licences souhaitées auprès d’un revendeur agréé Microsoft 365 * ;
- Les demandes d’adresses devront être rattachées à un nom de domaine concernant la commune et existant (la liste concernant la commune pourra être fournie sur demande par le service SITN) ;
- La demande d’intégration d’un nouveau nom de domaine, est un projet à part entière et déclenchera en premier une mission « projet ».
Exclusions
- La fourniture des licences messagerie et du logiciel Outlook ;
- La gestion administrative des licences (souscription du contrat, renouvellement du contrat, suppression ou ajout d’une licence au contrat, paiement. Toute cette partie sera directement gérée entre l’adhérent et le fournisseur de licences) ; - La prise de main ou les interventions sur du matériel personnel ou professionnel ; type smartphone ou PC, hors catalogue de service ;
- L’ajout et la gestion des droits pour le partage des calendriers ;
- La formation sur les outils ;
- La sauvegarde des messages archivés dans un fichier stocké sur un poste informatique ;
- L’envoi d’e-mails en masse, type e-mailling.
* Les licences nécessaire au fonctionnement du service ne seront pas fournies par la COR dans le cadre du catalogue de services, mais le service SITN pourra se charger de mettre en relation l’adhérent avec un fournisseur agréé.
Gestion de la messagerie
Services fournis
- Maintien en conditions opérationnelles du système de messagerie ; - Sécurisation et antispam via un système basé sur l’intelligence artificielle ; - Sauvegarde de la boîte mail ;
- Fourniture de procédure de configuration et d’accès ;
- Accompagnement à la souscription des licences auprès du fournisseur pour le compte de l’adhérent.
▪ Délais de mise en service : 96 heures ouvrées
▪ Engagement : 3 ans
Assistance
Obligatoire
Optionnel / ponctuel Projet
- Configuration et assistance sur le poste informatique de compétence ou adhérents au catalogue de services ;
- Première prise en main de la messagerie ;
- Dépannage en cas d’incidents techniques.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
- Mise en place d’un nouveau nom de domaine. 13/11/2024 32
I n f o g é r a n c e m a t é r i e l i n f o r m a t i q u e
A n n e x e
infrastructures
Services fournis
- Maintenance préventive (mises à jour, nettoyage, vérification du matériel, échange avec les utilisateurs…) ; - Vérification de la vétusté, de l’obsolescence et préconisations ;
- Fourniture d’un poste ou d’un matériel de prêt temporaire (limitée à 2 mois et aux stocks disponibles) en cas de panne ; - Mise en réseau des équipements.
▪ Engagement : 3 ans
Assistance
Obligatoire
- Gestion des accès ;
- Installation des outils / logiciels sur le poste ;
- Dépannages, assistance et réparations en cas de pannes ou dysfonctionnement ; - Fourniture de devis ;
- Configuration d’un nouvel ordinateur : au-delà d’un poste, le service proposera une mission « projet » ; - Conseil en équipement et/ou remplacement : au-delà d’un poste, le service proposera une mission « projet ».
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
Optionnel / ponctuel Projet
- Conseil en équipement et/ou remplacement du parc d’ordinateurs (à partir de 2 postes) ; - Configuration du nouveau parc d’ordinateurs (à partir de 2 postes) ; - Création, modification ou évolution du réseau local d’interconnexion (hors installation ou modification du câblage mural et des prises réseaux). 13/11/2024 33
I n f o g é r a n c e m a t é r i e l i n f o r m a t i q u e
A n n e x e Prérequis
- Les équipements gérés devront être définis et identifiés ;
- Les postes informatiques et les équipements réseaux devront disposer des caractéristiques minimales (comprendre tous les accessoires nécessaires à son utilisation, être compatible avec les versions actuelles de Microsoft Windows et disposer d’une licence professionnelle, répondre aux spécifications techniques si une application impose des particularités, disposer d’un port de connexion réseau filaire) ; - Le service SITN devra disposer de tous les accès nécessaires à l’administration des équipements ; - Les utilisateurs devront accepter les obligations de sécurité, entre autres la limitation des droits administrateurs (pour correspondre aux prérequis de sécurité de la COR basés sur les bonnes pratiques de l’ANSSI) afin de s’interconnecter avec le système d’information commun COR ; - Un autre prestataire de maintenance informatique ne pourra pas intervenir pour les missions et sur les équipements pour lesquels la commune a souscrit à l’offre de ce présent catalogue, sans accord du service SITN de la COR ; - Les utilisateurs devront avoir lu et signé la charte informatique ;
- Les postes devront avoir pour vocation principale la réalisation des missions communales.
Exclusions
- La fourniture d’adresses e-mails et de bureaux virtuels (pour bénéficier de ces services, une adhésion à ces missions distinctes, sera nécessaire) ; - Le matériel présent dans les espaces de santé ;
- Les postes de type MAC ou Linux ;
- La formation à l’utilisation ;
- Le dépannage physique en dehors du site concerné ;
- L’intervention sur les équipements personnels ;
- L’aide à la connexion à internet en dehors de la mairie (pour les postes portables) ; - Fourniture de pièce / équipement informatique ;
- Fourniture de la suite office ;
- Sauvegarde des postes informatiques. La COR ne pourra nullement être tenue responsable de perte de données au travers de cette offre ; - Les postes obsolètes, identifiés à remplacer ou non réparables par le SITN ; - L’installation de logiciels piratés, contraire à l’éthique ou présentant un risque connu pour la sécurité. 13/11/2024 34
B u r e a u v i r t u e l
A n n e x e
Prérequis
- L’espace personnel sera nominatif et ne pourra être attribué
qu’à une seule personne ;
- Une connexion internet sera nécessaire pour l’accès. Une
solution de secours 4G pourra également être utilisée. Les
accès internet autres qu’en mairies ou en catalogues de
services, devront être déclarés pour l’ajout aux règles de
sécurité ;
- Les utilisateurs devront accepter les obligations de sécurité,
entre autres la limitation des droits administrateurs et prendre
en compte que cet espace est interconnecté avec le reste du
système d’information. Ils devront également avoir lu et signé
la charte informatique.
Exclusions
- La formation à l’utilisation des outils ;
- L’accès depuis un ordinateur personnel, autres que ceux en compétence ou au catalogue de services ;
- La fourniture d’espace pour le personnel de santé ;
- Demande de modification qui aurait un impact sur l’ensemble des espaces personnels.
infrastructures
Services fournis
- Maintenance préventive de l’espace (mises à jour, évolution en fonction des obsolescences logiciels, …) ;
- Sécurisation via un antivirus et un pare-feu ;
- Sauvegarde quotidienne et redondée de l’espace personnel et des fichiers sur quinze jours ;
- Espace de stockage inclus de 20 Go ;
- Accès à la suite Office (Word, Excel, Outlook, PowerPoint).
▪ Délais de mise en service : 96 heures ouvrées
▪ Engagement : 3 ans
Assistance
Obligatoire
- Dépannages et assistance en cas de dysfonctionnement ;
- Première prise en main de l’espace.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées 13/11/2024 35
H é b e r g e m e n t d e s e r v e u r s p o u r
l e s a p p l i c a t i o n s - A n n e x e
Infrastructures
Prérequis
- Toute nouvelle application à installer et à héberger ou montée de version majeure devra être étudiée par le service et passer
par la mission « Projet » ;
- L’application à héberger devra respecter les contraintes
techniques et de sécurité imposé par le SITN ;
- L’accès au serveur en direct et les droits administrateurs ne seront pas fournis aux agents ;
- Un contrat de maintenance souscrit par la commune devra accompagner l’application, pour résoudre les incidents de
fonctionnement et d’aide à l’utilisation ;
- Les demandes de mises à jour et d’évolutions mineures
devront être fournies au service de façon anticipée pour la
vérification et la bonne prise en compte ;
- Les systèmes d’exploitation des serveurs devront être des distributions (Microsoft / Linux) maintenues. En cas
d’obsolescence, le service proposera une fiche mission à
l’adhérent.
Services fournis
- Hébergement des données ;
- Sauvegarde redondée avec rétention de 14 jours et restauration si nécessaire ; - Plage de service 7j/7 et 24h/24h ;
- Maintenance préventive (mise à jour du système d’exploitation, de l’antivirus, …) ; - Antivirus inclus ;
- Préconisation d’amélioration.
▪ Engagement : 3 ans
Exclusions
- L’hébergement de sites internet ;
- L’hébergement d’applications ouvertes sur le réseau public internet ; - La formation et l’aide à l’utilisation des outils métiers.
Assistance - Résolutions d’incidents ;
- Réalisation des mises à jour applicatives ;
- Réalisation de petites modifications techniques ;
- Réponses aux sollicitations de l’éditeur.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
Obligatoire
Optionnel / ponctuel Projet
- Réinstallation des applications ;
- Montée de version majeure. L o g i c i e l e t a p p l i c a t i o n s
A n n e x e
13/11/2024 36
Projet
Services fournis
- Bilan de l’existant ;
- Identification du besoin ;
- Sollicitation de devis ;
- Étude des offres ;
- Participation aux réunions de travail et suivi de projet ;
- Accompagnement à la mise en œuvre ;
- Accompagnement technique du prestataire et de la collectivité pour les configuration ;
- Vérification des aspects de sécurité (cybersécurité).
Optionnel / ponctuel
Prérequis de l’accompagnement
- le service SITN devra disposer d’un contact au sein de la collectivité, identifié comme le référent projet.
Exclusions de l’accompagnement
- Formation et aide à l’utilisation de l’application ;
- Gestion de la partie administrative et financière (envois des devis, engagements, suivi et renouvellement des contrats, échange en cas d’erreur sur la facture,…).
Prérequis maintenance
- Le service devra disposer d’un accès administrateur à l’application ; - Le service devra disposer d’un contact au sein de la collectivité, identifié comme le référent métier ;
- Le service devra disposer de tous les éléments pour saisir des demandes d’assistance directement à l’éditeur.
Exclusions maintenance
- Responsabilité du service en cas de perte de données par le prestataire ; - Formation et aide à l’utilisation de l’application ;
- Gestion de la partie administrative et financière (envois des devis validés, engagement, suivi et renouvellement des contrats, vérification de la facture,…) ; - Assistance fonctionnelle et métier sur l’outil (accompagnement et démonstrations d’utilisation et de fonctionnement du logiciel, formation des nouveaux arrivants à l’outil,…).
Assistance
Services fournis
- Installation, mise à jour et maintien en conditions opérationnelles, des équipements tiers à la solution utilisée par des agents ou élus
(exemple : tablette, lecteur de code-barres, imprimante tickets, …) ;
- Accompagnement de la collectivité en cas de dysfonctionnements MAJEURS de l’outil ;
- Gestion des accès (si souhaité par la collectivité).
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
Optionnel T é l é p h o n i e
A n n e x e
13/11/2024 37
Projet
Services fournis
- Bilan de l’existant ;
- Définition du nouveau besoin ;
- Sollicitation de devis ;
- Étude des offres ;
- Accompagnement à la définition des scénarios d’appels ;
- Accompagnement à la mise en œuvre ;
- Mise en place technique avec le prestataire.
Assistance Optionnel
Services fournis
- Gestion des incidents techniques et opérateurs ;
- Maintenance technique du réseau informatique local et support
de la téléphonie ;
- Modification de raccordement.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
Optionnel / ponctuel
Prérequis pour les projets
- Le service devra disposer d’un contact référent au sein de la collectivité ; - Le service devra disposer des informations sur le système et les abonnements en cours (opérateur, prestataire, contrat de maintenance, tarifs, GTI / GTR, …) ; - Le système devra être compatible avec le réseau informatique COR et les contraintes techniques imposées pour la sécurité. Dans le cas contraire, un réseau informatique parallèle sera proposé.
Exclusions pour les projets
- Gestion de la partie administrative et financière (envois des devis, engagements, suivi et renouvellement des contrats, vérification de la facture,…) ;
- Formation à l’utilisation ;
- Fourniture d’équipements matériels.
Prérequis pour la maintenance
- Un contrat de maintenance souscrit par la commune devra accompagner le système, pour résoudre les incidents de fonctionnement et l’aide à l’utilisation ; - Le service devra disposer de tous les éléments pour contacter directement le prestataire ;
- Le service devra disposer de toutes les documentations techniques pour permettre l’étude de prise en charge de la maintenance d’un système déjà existant.
Exclusions pour la maintenance
- Gestion de la partie administrative et financière (envois des devis, engagements, suivi et renouvellement des contrats, vérification de la facture,…) ;
- Solution identifiée comme obsolète ;
- Fourniture d’une solution de secours. C o n n e x i o n s i n t e r n e t
A n n e x e
13/11/2024 38
Prérequis pour les projets
- Le service devra disposer d’un contact référent au sein de la collectivité ; - Le service devra disposer des informations sur les abonnements en cours (fournisseur d’accès, type de connexion, débit, tarifs, GTI / GTR, …).
Exclusions pour les projets
- Gestion de la partie administrative et financière.
Projet
Services fournis
- Bilan de l’existant (la collectivité devra fournir les factures clairement identifiées) ;
- Identification du besoin ;
- Sollicitation de devis ;
- Étude des offres ;
- Participation aux réunions de travail et suivi de projet ;
- Accompagnement à l’installation.
Assistance Optionnel
Services fournis
- Gestion des pannes du fournisseur d’accès ;
- Suivi des évolutions sollicitées.
▪ GTI (garantie temps d’intervention) : 8 heures ouvrées
Optionnel / ponctuel
Prérequis pour la maintenance
- Le service devra disposer d’un contact référent au sein de la collectivité ; - Les informations nécessaires à la prise de contact avec l’opérateur devront être communiquées à la souscription de l’offre maintenance (coordonnées du support, numéro de contrat, GTI / GTR, …).
Exclusions pour la maintenance
- Gestion de la partie administrative et financière (envois des devis, engagements, suivi et renouvellement des contrats, vérification de la facture,…) ;
- Fourniture d’une connexion de secours. Description de la prestation Unité Tarif HT Tarif TTC Quantité Prix total
Assistance (pannes et aide à l'utilisation)
Temps d'intervention
Horaires ouvrés : 1 point (15 minutes)
Astreintes : 2 points (15 minutes)
1 point 13,75 € 16,50 €
Astreinte journée 1 journée 40,00 € 48,00 € Astreinte week-end 1 week-end 85,00 € 102,00 €
Astreinte semaine 1 semaine 160,00 € 192,00 € Messagerie
Mise en service de la messagerie Coût unitaire par messagerie 55,00 € 66,00 €
Gestion de la messagerie Coût annuel par messagerie 40,00 € 48,00 € Infogérance matériel informatique
Maintenance préventive et mise en réseau des
ordinateurs Coût annuel par poste informatique 110,00 € 132,00 € Bureaux virtuels
Mise en service du bureau virtuel Coût unitaire par bureau virtuel 55,00 € 66,00 €
Fourniture d'un bureau virtuel Coût annuel par bureau virtuel 290,00 € 348,00 € Hébergement de serveur
Fourniture de ressources (1 RAM + 20 Go de
stockage) Coût annuel par RAM 80,00 € 96,00 € Fourniture de stockage supplémentaire Coût annuel par GO de stockage 2,50 € 3,00 €
Maintenance préventive du serveur et sécurisation Coût annuel par serveur 330,00 € 396,00 € Accompagnement à la mise en place de nouveaux projets numériques Accompagnement et suivi de projet Coût d'une demi journée 192,50 € 231,00 €
Accompagnement et suivi de projet Coût d'une journée 385,00 € 462,00 €
Total
13/11/2024 39
3 - G r i l l e r é c a p i t u l a t i v e
d ’ a d h é s i o n
Défini avec le service sur devis (de) Ouest Rhodanien (OToN NPA RCE LOL OT EL UT LL
Service systèmes d’information, transition numérique
3 rue de la Venne, 69170 Tarare
prestation-informatique@c-or.fr – 04 74 05 51 10
Support COR (support.ouestrhodanien.fr)
13/11/2024 40 Description de la prestation Unité Tarif HT Tarif TTC Engagement GTI (garantie temps d'intervention)
Temps d'intervention 1 point (15 minutes) 13,75 € 16,50 € 8h00 ouvrées
Astreinte journée 1 journée 40,00 € 48,00 €
Astreinte week-end 1 week-end 85,00 € 102,00 €
Astreinte semaine 1 semaine 160,00 € 192,00 € Temps d'intervention astreinte
(déplacements compris) 2 points (15 minutes) 27,50 € 33,00 € 2h00
Mise en service de la messagerie Coût unitaire par messagerie 55,00 € 66,00 € 96 heures ouvrées Gestion de la messagerie Coût annuel par messagerie 40,00 € 48,00 € 3 ans
Maintenance préventive et mise en
réseau des ordinateurs
Coût annuel par poste
informatique 110,00 € 132,00 € 3 ans
Mise en service du bureau virtuel Coût unitaire par bureau virtuel 55,00 € 66,00 € 3 ans 96 heures ouvrées Fourniture d'un bureau virtuel Coût annuel par bureau virtuel 290,00 € 348,00 € 3 ans
Fourniture de ressources (1 RAM +
20 Go de stockage) Coût annuel par RAM 80,00 € 96,00 € 3 ans
Fourniture de stockage supplémentaire Coût annuel par GO de stockage 2,50 € 3,00 € 3 ans Maintenance préventive du serveur
et sécurisation Coût annuel par serveur 330,00 € 396,00 € 3 ans
Accompagnement et suivi de projet Coût d'une demi journée 192,50 € 231,00 € Défini avec le service Accompagnement et suivi de projet Coût d'une journée 385,00 € 462,00 € Défini avec le service
Accompagnement à la mise en place de nouveaux projets numériques
Grille tarifaire des prestations au catalogue de services informatiques
Assistance (pannes et aide à l'utilisation)
Messagerie
Infogérance matériel informatique
Bureaux virtuels
Hébergement de serveur RAPPORT N°17 ANNEXE N°9
ecodigo Suivez le guide énergétique
Convention
Organisation d’un achat groupé
d’électricité et de gaz naturel, au
bénéfice des habitants
de TARARE
| 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon
Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr
2
La ville de TARARE, dénommé « Organisateur » dans la présente convention, souhaite
désigner un opérateur en vue de mettre en place et d’organiser des groupements d’achats
d’énergies à destination des particuliers, des indépendants, des professions libérales, des
petites entreprises et des petits commerces de son territoire. Le groupement d’achat envisagé
porte sur l’achat de l’électricité et de gaz.
Cet achat groupé sera lancé publiquement en fonction des conditions de marché (cours de
l’énergie, contexte réglementaire) et d’un commun accord entre l’Organisateur et ECODIGO.
Il permettra aux particuliers de bénéficier d’un accompagnement de qualité, d’avoir accès à
une information concrète et accessible sur les tarifs énergétiques, d’obtenir des conditions
d’achat plus avantageuses et de réduire leur facture énergétique.
La présente convention vise à préciser les principes suivants :
1. les responsabilités et obligations des parties
2. la planification prévisionnelle de l’achat groupé
3. les modalités de sélection des offres de fourniture d’énergies
4. les modalités de rémunération et d’indépendance d’ECODIGO
5. la durée de la convention
6. les règles de confidentialité
7. le droit applicable. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr
3
Les Parties
La Ville de TARARE
Adresse : __________________________________
__________________________________
Numéro SIRET : _____________________________
Code APE : 8411Z (Administration publique générale)
Représenté par : _____________________________
dénommé ci-après « l’Organisateur »
Et
ENERGES, SAS au capital de 103 500 euros
Dénomination commerciale : ECODIGO
Adresse : 10, Avenue Maréchal Foch
21000 Dijon
Numéro SIRET : 818 089 013 00010
Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Représenté par : COGENE EURL, agissant en qualité de représentant légal
dénommé ci-après « le Prestataire »
ont convenu ce qui suit | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr
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1. Les responsabilités et obligations des parties
L’Organisateur s’engage à assurer la promotion de l’achat groupé d’énergies auprès de ses
administrés, notamment par :
- Appui du service de presse afin que l’action soit relayée auprès des médias ;
- Affichage et présence de flyers dans les lieux publics de la collectivité (Mairies,
bibliothèques municipales, etc.) ;
- Communication dans les magazines publiés périodiquement par l’Organisateur.
- Communication sur les sites Internet de l’Organisateur ;
- Mise à disposition de salles, gratuitement, pour la tenue de séances d’informations
publiques animées par le prestataire.
Le Prestataire s’engage à prendre en charge financièrement et techniquement le déroulement
opérationnel des achats groupés, notamment :
- Réalisation et mise en place d’outils informatiques spécialement développés pour les
achats groupés de grande taille. Ces outils seront personnalisés à l’image de
l’Organisateur (slogan, logo, couleur…).
- La réalisation du site Internet ;
- La réalisation du formulaire d’inscription ;
- La négociation auprès des fournisseurs ;
- La mise à disposition d’un service clientèle qui répondra aux e-mails, aux courriers
papier et aux appels téléphoniques durant la phase d’inscription et de souscription ;
- L’animation de séances d’informations ;
- L’envoi des offres personnalisées par courrier postal pour les ménages ne disposant
pas de connexion internet ;
- La réalisation de l’affiche et des flyers ;
Le Prestataire s’engage à soumettre toute communication à destination des citoyens au
préalable à l’Organisateur pour validation.
Le Prestataire ne facturera ses services ni à l’Organisateur, ni aux participants aux achats
groupés, mais bien au(x) fournisseur(s) ayant remporté le(s) lot(s) de l’achat groupé. Cette
rémunération est expliquée en détail à la section 4. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr
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Description des principaux canaux de communication
Canaux de
communication
Fréquence Coût pour l’organisateur
Communiqué de presse Une à deux fois : au
lancement de l’action ;
durant la période de
souscription ; au terme de
l’action
Gratuit
Envoi d'un courrier aux
habitants de la mairie
Durant la période
d'inscription, au début de
l’action
Gratuit
Envoi par ECODIGO d’un courrier
individuel à l’ensemble de la population
du territoire, distinct de l’envoi de toute
autre communication.
Ce courrier réalisé, par ECODIGO (et
soumis à l’Organisateur pour validation),
est envoyé aux frais d’ECODIGO.
Dépôt de flyers Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
Réalisation des visuels et frais
d’impression à charge d’ECODIGO.
L’Organisateur s’engage à déposer les
flyers dans les lieux publics (mairies,
bibliothèques, etc.)
Affichage dans les lieux
administratifs, les salles
culturelles et les salles de
sport
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
Réalisation des visuels et frais
d’impression à charge d’ECODIGO.
L’Organisateur s’engage à apposer les
affiches dans les lieux publics (mairies,
bibliothèques, etc.)
Site Internet dédié à l’achat
groupé
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
(réalisation et gestion du site par
ECODIGO)
Modules d’inscription en ligne Durant la période
d'inscription
Gratuit
(réalisation et gestion des modules
d’inscription par ECODIGO)
Sites Internet et réseaux
sociaux de l’Organisateur
(bannières, présence dans
l’agenda, etc.)
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
(visuels réalisés par ECODIGO)
Présence sur les réseaux
sociaux
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
Réunions publiques 1 à 2 soirées Mise à disposition d'une salle
Gratuit
Permanence auprès de la
mairie
2 à 4 demi-journées Mise à disposition d’un bureau/local
Référencement Google
Adwords
Ponctuellement Gratuit
(frais à charge d’ECODIGO)
Communications spécifiques
à l’attention des participants
à l’achat groupé (e-mail,
SMS,…)
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
(frais à charge d’ECODIGO)
Réponse aux questions par
téléphone, e-mail, courriers
Tout au long de l’achat
groupé
Gratuit
(frais à charge d’ECODIGO) | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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2. La planification prévisionnelle de l’achat groupé
Les Parties s’engagent à organiser un achat groupé dont la planification générale (date de
début et de fin des phases d’inscription des participants, de négociation des offres, et de
souscription à l’offre négociée) sera déterminée de commun accord.
Le Prestataire présente ci-après un exemple de planification des actions prioritaires à réaliser
afin d’assurer le bon déroulement de l’achat groupé, en prenant comme hypothèse que le
lancement officiel de l‘achat groupé soit le 7 Avril 2025
Le Prestataire suggère d’organiser l’achat groupé d’électricité en trois phases :
1. Information et inscription : du 7 Avril 2025 au 31 Mai 2025
2. Mise en concurrence des fournisseurs : fin Mai 2025
3. Souscription des participants à l’offre négociée : du 9 Juin au 30 Juin 2025.
Les détails de cette planification et des services proposés par le Prestataire sont présentés
dans le dossier de candidature adressé par ECODIGO.
Dans le cas où il ne serait pas possible de tenir un ou plusieurs temps de rencontre, les Parties
se rencontreront pour convenir des modalités de remplacement, par exemple via un autre
support de communication. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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Offres
S15 S16 S17 S19 S20 S21 S22 S24 S25 S26 S28
Période des pré-inscriptions Lun. 7 Sam. 31
Mise en concurrence des fournisseurs
Envoi des offres aux participants Mar. 10
Période de souscription
Communications papiers
Envoi communiqué de presse Lun. 7
Distribution courriers toutes-boîtes Lun. 7
Affichage Affiche A3 Lun. 7 Sam. 31
Présence Flyers A5 Lun. 7 Sam. 31
Présence kakémono Lun. 7 Sam. 31
Campagnes E-mail/téléphone
E-mail N°1 : Rappel des dates importantes Mar. 6
E-mail N°2 : Plus que quelques jours pré-inscriptions Jeu. 22
Envois des offres Mar. 10
SMS N°1 : Les offres sont envoyées Lun. 16
E-mail N°3 : Les questions les plus posées (Non-souscrits) Lun. 23
E-mail N°4 : Derniers moments pour souscrire ( Non-souscrits) Mer. 25
SMS N°2 - Plus que qlq jours pour souscrire Ven. 27
E-mail N°5 : Enquête de satisfaction
Supports de la Collectivité et Réseaux sociaux
Annonce Achat groupé d'énergies sur page de la Collectivité Lun. 7
Publication article dans le magazine municipal
Publication passage des 200, 500 inscrits…
Sites internet
Mise en ligne du site Internet à l'image de la collectivité Lun. 7
Mise en ligne du formulaire d'inscription Lun. 7
Présence physique
Permanences individuelles - à définir
Réunions publiques - à définir
Lun. 30
Pré-inscriptions
S18
Mai Juin Juillet Avril
S23 S27 | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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3. Les modalités de sélection des offres de fourniture d’énergies
3.1 Une offre d’électricité 100% verte
A la demande de l’Organisateur, les offres « pouvoir d’achat » et « renouvelable » proposées
aux habitant correspondront à une électricité 100% verte.
Il est à noter que le caractère renouvelable de l’électricité est assuré par un mécanisme de
Labels Garantie d’Origine (LGO). En synthèse : d’une part, ces LGO sont attribués aux
producteurs d’électricité renouvelable à hauteur d’un label par tranche de 1.000 kWh produit ;
d’autre part, chaque fournisseur doit faire l’acquisition d’un LGO par tranche de consommation
annuelle de 1.000 kWh afin de pouvoir justifier de la fourniture d’une électricité 100% verte.
Les fournisseurs d’énergie devront donc faire l’acquisition d’un nombre de Labels Garantie
d’Origine correspondant au volume de consommation annuel des participants ayant souscrit
à leur offre dans le cadre de l’achat groupé d’énergie.
D’une manière simplifiée, nous identifions trois sortes de contrats d’énergie verte :
o Vert européen : Les fournisseurs qui s’approvisionnent en électricité sur
les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l’aide
de Garanties d’Origine étrangères.
o Vert français : Les fournisseurs qui s’approvisionnent en électricité sur
les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l’aide
de Garanties d’Origine françaises.
o Vert premium, selon la définition de l’ADEME : Les fournisseurs qui produisent de
l’énergie renouvelable et/ou achètent l’électricité directement au producteur d’énergie.
3.2 Autres sources d’énergie
D’autres sources d’énergie pourront faire l’objet d’achats groupés, selon les termes de la présente convention.
3.3 Mise en concurrence des fournisseurs
Tout d’abord, les fournisseurs ont l’obligation d’accepter et de signer les conditions générales
relatives à l’achat groupé, transmises par ECODIGO, afin de pouvoir remettre une offre. Ces
conditions générales seront consultables à tout moment par la collectivité.
Pour organiser la mise en concurrence des fournisseurs, ECODIGO réalisera un rapport
technique reprenant les statistiques de l’achat groupé (nombre de participants, part de marché
des fournisseurs, type de compteur, consommation,) qui est envoyé aux fournisseurs.
Il est important de préciser qu’aucune donnée personnelle des citoyens ne sera communiquée
aux fournisseurs d’énergie.
La mise en concurrence se déroulera en un ou deux remises d'offres. Au terme des premiers
tours, ECODIGO sélectionne l'offre la plus compétitive pour chaque lot de négociation et | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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communique la note liée à cette offre, de façon anonyme, à tous les fournisseurs. Au terme
du dernier tour, le nom du/des fournisseurs gagnants ainsi que le(s) tarif(s) sera/seront
annoncé(s) à l’issue de ce tour final, marquant la fin de la mise aux enchères.
Afin de garantir la plus grande transparence concernant le processus de remises d’offres,
celles-ci seront remises par les fournisseurs à un huissier de justice et non à ECODIGO.
L’huissier de justice garantira la réception des offres dans les délais et ne transmettra celles-
ci à ECODIGO qu’à l’échéance de chaque tour de l’appel d’offres.
3.4 Constitution des lots
ECODIGO recommande de constituer un lot distinct pour chaque « produit » de l’achat groupé
(par exemple l’électricité verte, l’électricité verte premium) afin d’obtenir les meilleures offres
tarifaires. Ainsi, les fournisseurs disposant d’une licence de fourniture pour une seule énergie
ne seront pas exclus du processus de mise en concurrence.
3.5 Sélection de la « meilleure offre » tarifaire
ECODIGO choisit le fournisseur gagnant sur base de plusieurs critères :
o Prix : ECODIGO choisit une offre qui maximise les économies pour le plus grand
nombre de participants du lot de l’achat groupé. Un fichier de calcul permet d’établir
les économies globales générées par l’offre, ainsi que les économies par lot de
consommateurs afin de prendre une décision optimale.
o Durée contractuelle de l’offre tarifaire : ECODIGO prend en compte la durée des
réductions proposées. Plus la durée contractuelle de l’offre tarifaire sera longue, plus
la note attribuée au fournisseur sera élevée.
o Accompagnement des consommateurs, accessibilité et qualité du « produit »:
ECODIGO intègre également l’accessibilité aux offres et services du fournisseur
(accès en ligne, accès téléphonique, présence éventuelle du fournisseur lors de
permanences, etc.).
o Origine de l’énergie renouvelable : un fournisseur s’engageant sur une offre d’énergie
renouvelable produite en France obtient une meilleure note que s’il proposait une offre
d’énergie renouvelable produite dans un autre pays européen.
o Démarche environnementale et sociétale du fournisseur : apprécié notamment au
regard des éléments d’appréciation suivants (ayant tous deux une valeur équivalente) :
- Politique environnementale et sociétale du fournisseur
- Méthodologie d’approvisionnement du fournisseur (incluant notamment la
politique d’investissement dans les énergies renouvelables)
- Communication sur l’énergie fournie auprès des clients acquis dans le cadre de
l’achat groupé. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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Nous vous présentons un exemple de grille d’évaluation des offres des fournisseurs ci-après,
en électricité. Pour chaque lot, celui dont l’offre obtient la meilleure note globale, est
sélectionné.
Ces critères seront soumis à l’Organisateur pour validation avant communication aux
fournisseurs. Ils pourront donc être ajustés avec l’Organisateur.
Exemple de grille d’évaluation des offres :
Critère qualitatif
Lot « Electricité –
Pouvoir d’achat
»
Répartition des
points sur 100
Lot « Electricité -
Renouvelable »
Répartition des
points sur 100
Lot « Gaz
- Pouvoir d’achat
»
Répartition des
points sur 100
Lot « Gaz -
Renouvelable »
Répartition des
points sur 100
Prix 70 points 60 points 70 points 60 points
Durée contractuelle
de l’offre tarifaire 5 points 5 points 5 points 5 points
Garantie d’un prix
plus intéressant que
les tarifs de
référence, dans la
durée
5 points 5 points 5 points 5 points
Accompagnement
des consommateurs
et accessibilité
10 points 10 points 10 points 10 points
Démarche
environnementale du
fournisseur
10 points 20 points 10 points 20 points
Prix
Le nombre de points sera évalué sur base de la formule de calcul suivante :
𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 = 𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠𝑀𝑎𝑥 𝑋 𝐶𝑜û𝑡 𝑇𝑅𝑉 − 𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙
!𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é𝑒
𝐶𝑜û𝑡 𝑇𝑅𝑉 − 𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙!𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡𝑒
Où :
o PointsMax est le nombre de points pouvant, au maximum, être attribués pour le lot concerné.
o Coût TRV est le Coût annuel moyen pondéré TTC sur base des tarifs de référence pour l’énergie concernée (tarifs réglementés de vente en électricité).
o Coût de l’offre considérée est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans le document de « Remise d’offres » communiqué par le Fournisseur à ECODIGO. Ce coût est calculé automatiquement sur base de l’offre tarifaire du Fournisseur. o Coût de l’offre la moins disante est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans le document de « Remise d’offres » de l’offre la moins disante réceptionnée par ECODIGO pour le tour d’offres concerné. Ce coût est calculé automatiquement sur base de l’offre tarifaire du Fournisseur ayant transmis l’offre la moins disante.
Le résultat de la formule de calcul est arrondi à l’unité. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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Durée contractuelle de l’offre tarifaire proposée aux consommateurs
• Il s’agit de la durée contractuelle durant laquelle le fournisseur maintiendra le tarif
proposé (le pourcentage de réduction appliqué dans le cadre d’un prix indexé ; le
prix de l’énergie dans le cadre d’un prix fixe).
• Contrat d’une durée de deux ans : 0 point attribué ;
• Contrat d’une durée de trois ans ou plus : 5 points attribués.
Garantie d’un prix plus intéressant que les tarifs de référence, dans la durée
Il s’agit de l’engagement du fournisseur à réviser le prix de l’énergie à la baisse
si le prix fixe remis dans le cadre de l’achat groupé devait s’avérer moins
avantageux que les tarifs de référence pour l’énergie concernée (tarifs
réglementés de vente en électricité et prix repère en gaz), après évolution de
ces derniers en cours de contrat.
Si le fournisseur s’engage à garantir un prix plus intéressant que les tarifs
de référence, durant la durée des contrats : 5 points attribués.
Accompagnement des consommateurs et accessibilité
• Mise à disposition des participants d'un parcours de souscription 100% en ligne
(ne nécessitant aucune impression de document ou signature manuscrite) : 2
points attribués.
• Service client établi en France (pour la souscription aux offres et le service
client en cours de contrat) : 3 points attribués.
• Accessibilité du service client par téléphone (appel téléphonique, application
WhatsApp, etc.) : 1 point attribué.
• Possibilité pour les clients de recevoir des factures par courrier, à la demande :
4 points attribués.
Démarche environnementale du fournisseur
Ce critère vise à évaluer la qualité de l’approvisionnement en énergie renouvelable
intégré dans les offres de prix, ainsi que la cohérence entre la politique
d’approvisionnement et le développement du mix énergétique du fournisseur.
• Lot 1 « Electricité verte » :
o Méthodologie d’approvisionnement : note attribuée sur un total de
5 points.
o Origine de l’énergie renouvelable :
• Garanties d’Origine européennes : 0 point attribué.
• Garanties d’Origine françaises : 3 points attribués.
• Electricité verte premium : le Fournisseur achète les Garanties
d'Origines et l'électricité directement auprès de producteurs
d’énergie renouvelable français : 5 points attribués.
§ Lot 2 « Electricité verte premium » : Méthodologie d’approvisionnement :
note attribuée sur un total de 20 points.
Par définition, l’électricité fournie dans le cadre de ce lot sera de l’électricité
verte premium pour 100% de l’électricité fournie. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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§ Lot 3 « Gaz » :
o Méthodologie d’approvisionnement : note attribuée sur un total
de 5 points.
o Pourcentage de biogaz : Les fournisseurs candidats devront
préciser le pourcentage d’énergie renouvelable de leur offre.
§ Si l’offre porte sur une fourniture de 0% de biogaz : 0 point
attribué
§ Si l’offre porte sur une fourniture de 5% de biogaz : 3 points
attribués
§ Si l’offre porte sur une fourniture de 10% ou plus de biogaz : 5
points attribués
§ Aucune valeur intermédiaire ne sera acceptée.
• Lot 4 « Gaz - renouvelable » : Méthodologie d’approvisionnement : note attribuée
sur un total de 20 points.
Par définition, le gaz fourni dans le cadre de ce lot sera du biogaz pour 100% du
gaz fourni.
Concernant l’évaluation de la méthodologie d’approvisionnement, le Fournisseur
explicitera dans son offre, à l’aide d’une annexe :
o Son action pour l’installation et l’accompagnement d’unités nouvelles ; soit par
l’investissement direct du candidat, soit par les actions directes du candidat
d’accompagnement financier, technique, administratif ou autres, auprès de
producteurs ou futurs producteurs.
o La part d’énergie renouvelable, présente dans le mix énergétique de l’ensemble
de la fourniture vendue par le candidat en France Métropolitaine.
Cette part sera exprimée en pourcentage et calcul »e selon la formule ci-dessous
:
Part EnR = Quantité d’électricité et de gaz d’origine renouvelable vendue en France
Métropolitaine / Quantité totale d’électricité et gaz vendue dans ce même périmètre
géographique.
Ce critère sera noté conformément au tableau ci-dessous :
Notes
(sur 5) Justification
0 Insatisfaisant : Le candidat n’a pas fourni l’information par rapport au critère fixé.
1 Pas Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes.
2
Peu satisfaisant :
Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes.
3
Moyennement Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier.
4
Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d’avantages particuliers sans tomber dans la sur-qualité ou la surqualification.
5
Très satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d’avantages particuliers sans tomber dans la sur-qualité ou la surqualification. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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3.6 Transparence du processus de mise en concurrence et communication des résultats à l’Organisateur.
Afin de garantir l’indépendance la plus stricte du processus de mise en concurrence,
ECODIGO confie le processus de réception des offres à un huissier de justice.
Les offres prises en compte par ECODIGO dans le cadre du processus de mise en
concurrence seront les offres qui seront visées par l’huissier de justice désigné (par
l’apposition de son sceau officiel et de sa signature sur chacun des documents de Remise
d’offres envoyés par le fournisseur lors du second tour) et qui attestera de la bonne réception
des offres dans les délais définis.
3.7 Nombre minimum de participants.
L’objectif de l’achat groupé d’énergies est de rassembler le plus grand nombre de participants
afin d’avoir plus de poids auprès des fournisseurs.
Pour l’achat groupé d’électricité et de gaz, il n’y a aucun nombre minimum requis de
participants sur le territoire de la Collectivité pour mettre les fournisseurs en concurrence. En
effet, ECODIGO propose une planification commune à plusieurs collectivités afin de s’assurer
de réunir un nombre suffisant de participants.
3.8 Solution en cas de réponse non satisfaisante des fournisseurs
Il est important de préciser que les fournisseurs restent entièrement libres de participer à
l'initiative et de remettre une offre. C'est pourquoi il est important de prévoir plusieurs
alternatives dans le cas où les fournisseurs ne participeraient pas ou remettraient une offre
qui ne serait pas suffisamment compétitive.
• La première alternative consiste à transmettre aux participants l'offre la moins chère
du marché selon leur profil de consommation. Comme pour l'achat groupé, chaque
participant recevrait un e-mail ou un courrier, le cas échéant, avec ses économies
potentielles ainsi que les démarches à suivre pour changer de fournisseur et accepter
l'offre. Selon nos expériences précédentes d’achat groupé en France et les statistiques
communiquées par la Commission de Régulation de l’Énergie, l’offre la moins chère
du marché permettrait tout de même à plus de 90% des participants de réaliser des
économies.
• La deuxième alternative est de ne pas présenter d’offres aux dates initialement
planifiées et d’organiser à nouveau les phases 2 (« mise en concurrence des
fournisseurs ») et 3 (« souscription aux offres négociées ») à une date ultérieure. Par
exemple, lorsque le contexte sera plus favorable. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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3.9 Clients professionnels et entreprises
Les offres négociées pour les particuliers ne seront pas valables pour les clients
professionnels. Un lot spécifique sera constitué pour les clients professionnels qui ont une
puissance souscrite inférieure à 36 kVa en électricité. Ce lot fera l’objet d’un processus
similaire à celui appliqué aux particuliers, à savoir : inscription, mise en concurrence des
fournisseurs et souscription. L’ensemble des outils et moyens décrits dans ce document seront
appliqués aux clients professionnels décrits ci-dessus.
3.10 Confidentialité des données personnelles des participants à l’achat groupé d’énergie
ECODIGO respecte la législation en matière de traitement des données personnelles des
participants à l’achat groupé d’énergie.
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants, auxquels ECODIGO accorde la plus
grande attention :
• Lors de la phase de mise en concurrence des fournisseurs, aucune donnée
personnelle n’est transmise. Les informations sont agrégées et rendues anonymes.
• Seuls les fournisseurs sélectionnés au terme de la mise en concurrence auront accès
aux données personnelles du lot qui leur a été attribué. L’accès à ces données est
nécessaire aux fournisseurs pour établir les propositions contractuelles.
Il est utile de préciser que le document de conditions générales qui doit être accepté
et signé par les fournisseurs préalablement à leur participation à l’achat groupé stipule
que « Le Fournisseur s’engage à supprimer les données personnelles ou tout autre
donnée, reçues d’ECODIGO sitôt celles-ci devenues inutiles pour l’exécution du
contrat. »
• ECODIGO pourra utiliser les données des participants afin de contacter
téléphoniquement ceux qui n’auraient pas répondu à la proposition de l’achat groupé.
Dans le cadre de cette campagne de communication, nous chercherons à joindre
prioritairement les personnes qui ont renseigné un numéro de téléphone fixe (celles-ci
ne peuvent recevoir de SMS de relance) et qui n’ont pas ouvert l’e-mail de présentation
des offres.
• Le formulaire d’inscription à l’achat groupé offre la possibilité aux participants de choisir
explicitement si leurs données personnelles peuvent être utilisées ultérieurement par
l’Organisateur et ECODIGO à d’autres fins que celle de l’achat groupé (par exemple :
promotion d’autres services liés à l'énergie).
En cas de contradiction entre le plan de communication et la convention, il sera retenu que
la convention prévaut. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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4. Les modalités de rémunération et d’indépendance d’ECODIGO
ECODIGO ne facture pas ses services aux participants ni à l’Organisateur, mais directement
au(x) fournisseur(s) d’énergies qui remporte(nt) l'achat groupé.
Dans un souci de transparence, les commissions demandées sont identiques pour tous les
fournisseurs participants à l’achat groupé lors de l’appel d’offres. Celles-ci permettent d'obtenir
des offres compétitives car elles sont communément acceptées par les fournisseurs.
Le fait qu'une commission soit touchée est mentionné dans les conditions générales de
participation à l’achat groupé que les fournisseurs ont l’obligation de signer. Elle est versée
pour chaque participant qui signe effectivement un contrat de fourniture. Ces commissions
sont exigibles au moment où l’utilisateur final est facturé par le fournisseur.
Aussi, ECODIGO certifie qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, entre le
Prestataire et tout fournisseur d’électricité présent sur le marché de l’énergie en France.
5. La durée de la convention
La Convention prend effet à compter de son rendu exécutoire jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle est renouvelable trois fois pour une durée d’un an, par tacite reconduction.
Il peut être mis fin à la convention par une des parties sous la condition de l’envoi par cette
dernière d’une renonciation écrite et par lettre recommandée au plus tard 45 jours avant
l’échéance.
Durant cette période, ECODIGO s’engage à maintenir un accompagnement à destination des
habitants et de l’Organisateur.
Cet accompagnement porte notamment sur les sujets suivants :
• Maintien d’un service client à destination des habitants afin de répondre à leurs
questions et, si nécessaire, les accompagner dans les démarches auprès des
fournisseurs lauréats de l’achat groupé.
• Sollicitation des fournisseurs d’énergie afin de suivre les offres de renouvellement
proposées par tacite reconduction, à l’échéance des contrats négociés dans le cadre
de l’achat groupé. Sur base des éléments récoltés auprès des fournisseurs, ECODIGO
transmettra son analyse à l’Organisateur afin d’évaluer la qualité de ces offres
renouvellement et les actions à prendre. | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France
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6. Les règles de confidentialité
Par « informations confidentielles », il y a lieu d'entendre toutes les informations et
documentations, quelle que soit leur forme (verbale, écrite, graphique, électronique, etc.),
concernant les parties, leurs produits et services actuels et futurs, leurs fournisseurs, leurs
clients, leurs membres du personnel, leurs entreprises mères et filiales, auxquelles il est fait
référence en tant que telles, ainsi que les conditions du présent contrat.
Les parties sont tenues de garder secrètes les informations confidentielles qu'elles reçoivent
de l'autre partie lors de l'exécution du présent contrat, et elles ne peuvent communiquer
lesdites informations à des tiers sans l'accord écrit de la partie dont les informations émanent.
Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter
leur obligation de confidentialité par tous leurs collaborateurs et personnes morales qui ne sont
pas des tiers au sens du présent contrat et qui ont directement connaissance de ces
informations. Les parties restent toutefois responsables à titre exclusif vis-à-vis de l'autre
Partie pour toute infraction à l'obligation de confidentialité exposée dans cet article.
Les dispositions de cette clause restent applicables pendant une durée de 2 ans après la
signature du présent contrat, quelle que soit la raison ayant entrainé cette fin de contrat.
Cette obligation de confidentialité n'est pas applicable lorsque la partie concernée peut
démontrer que les informations confidentielles :
• Appartiennent au domaine public ou appartiendront ultérieurement au domaine public autrement qu'à la suite d'une divulgation illicite par l’autre partie ou ses représentants ;
• Ont été obtenues par l'entremise d'un tiers légalement habilité à connaître ces informations ;
• Étaient déjà connues de la Partie concernée avant la conclusion du contrat.
7. Le droit applicable
En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit
français sera appliqué. Le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux du ressort
de la Cour d’Appel de Dijon.
Pour ECODIGO
Le ____________ , à _______________
COGENE EURL, Président
Représentée par Monsieur JALLET Etienne
Pour _______________________________
Le ____________ , à __________________
____________________________________
____________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025 RAPPORT N°18 ANNEXE 10
ABONNEMENT TARIF TOTAL OU 1ER VERSEMENT
TAUX DE
PRISE EN
CHARGE 50 %
VILLE
TARIF 2E
VERSEMENT
TAUX DE
PRISE EN
CHARGE 50 %
VILLE
TARIF 3E
VERSEMENT
TAUX DE
PRISE EN
CHARGE 50 %
VILLE
TRANSPORT SCOLAIRE 185,00 92,50
TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 56,00 28,00 57,00 28,50 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
NAVETTE TOUT PUBLIC FEVRIER 2025 37,00 18,50
TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 185,00 92,50
NAVETTE SENIOR FEVRIER 2025 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR MARS 2025 18,50 9,25
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 160,00 80,00
NAVETTE SENIOR ANNUELLE 2025 185,00 92,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
NAVETTE SENIOR MARS 2025 18,50 9,25
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 185,00 92,50 TRANSPORT SCOLAIRE 160,00 80,00
TRANSPORT SCOLAIRE 160,00 80,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
NAVETTE TOUT PUBLIC FEVRIER 2025 37,00 18,50
NAVETTE SENIOR FEVRIER 2025 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR JANVIER 2025 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR ANNUELLE 2025 185,00 92,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
NAVETTE ANNUELLE TOUT PUBLIC 370,00 185,00
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00 62,00 31,00
NAVETTE ANNUELLE TOUT PUBLIC 370,00 185,00
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00
TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00
NAVETTE SENIOR OCT-NOV-DEC 2024 55,50 27,75
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
NAVETTE TOUT PUBLIC JANVIER 2025 37,00 18,50 TRANSPORT SCOLAIRE 185,00 92,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 185,00 92,50
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
NAVETTE SENIOR JAN-FEVR-MARS 2025 55,50 27,75
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
NAVETTE TOUT PUBLIC ANNUELLE 370,00 185,00
NAVETTE TOUT PUBLIC ANNUELLE 370,00 185,00 TRANSPORT SCOLAIRE 72,00 36,00 TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
NAVETTE SENIOR OCT 2024 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR NOVEMBRE 2024 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR DECEMBRE 2024 18,50 9,25
NAVETTE SENIOR JANVIER 2025 18,50 9,25
TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00
TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00
TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00
TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00
TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50 TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50
5 615,50 2 807,75 437,00 218,50 3 160,00 1 580,00 NC /NILLE DE TARARE
Rapport n°19 Annexe n°11
Rapport annuel de la commission
communale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées
Année 2024 Qu’est-ce que la commission communale d’accessibilité ?
La commission communale pour l’accessibilité est composée notamment de représentants de la commune, d’associations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées, des acteurs économiques ainsi que d’autres d’usagers de la ville.
Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique
✓ Elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif.
✓ Sa valeur est uniquement consultative.
Qu’est-ce que l’accessibilité ?
Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. La commission communale de la Ville de TARARE
La commission communale d’accessibilité pour les personnes handicapées a été réactivée en 2015 suite à l’ordonnance 2010-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Sa composition est la suivante :
Bruno Peylachon, Maire et Président de la commission
Philippe Triomphe, adjoint aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal Alain Péronnet, adjoint à la sécurité et cadre vie et développement durable Marie-Christine Perrodon adjointe aux solidarités, cohésion sociale et seniors Hichem Chouikhi conseiller municipal délégué au lien social
Alain Servan, conseiller municipal
Solange Celle, conseillère municipale
Annie Reynard, Bonheur et bien-être
Martine Piccoli, Entraide
Éric Ronzani, Shopping actif
Emmanuel Vial, Association de la Roche
Christiane Charlet, Centres sociaux
Robert Cossoul usager de la ville
André Froget usager de la ville
La commission communale s’est réunie une fois par an depuis sa création : le 8 septembre 2015, le 4 juillet 2016, le 19 juin 2017, le 15 novembre 2018, le 16 décembre 2019, le 3 décembre 2020, le 28 octobre 2021, le 14 décembre 2022, le 9 janvier 2024 et le 11 février 2025.
Les établissements recevant du public (ERP) :
Agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) et autorisations de travaux
Depuis 2015, 229 dossiers ont été déposés à la mairie pour envoi à la DDT, dont l’agenda de patrimoine déposé par la mairie de TARARE. Pour l’année 2024, il y a eu 8 dossiers déposés.
Attestations d’accessibilité
Depuis 2015, 87 ERP ont fait l’objet d’une déclaration d’accessibilité soit 2 de plus qu’en 2023. ERP communaux travaux 2024 :
Durant l’année 2024, des travaux ont été réalisés sur quatre sites :
➢ Toilettes publiques parc Bonnet
➢ Travaux de voirie, rue docteur Guffon, montée pierre Barnoud, avenue des Belges
ERP communaux prévision travaux 2025 :
➢ École primaire Plaine : rampe d'accès, signalisation des escaliers ) EP 0 R À\ roue CO] cime
Au cœur de
Rois Nu
RAPPORT N°20 ANNEXE N°12
CONVENTION
OPERATIONNELLE
Convention n°
69A122
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PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003
CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE TARARE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’OUEST RHODANIEN
ET L’EPORA
(Rue Boucher de Perthes Phase 1 – 69A122)
D’une part,
La Commune de Tarare, représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire, dûment habilité à
signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du ……………….
Ci-après désignée par « la Collectivité compétente 1» OU « la Collectivité partenaire »,
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien représentée par Monsieur Patrice
VERCHERE, Président, dûment habilité(e) à signer la présente Convention par délibération de
l’assemblée délibérante en date du ……………….,
Ci-après désignée par « la Collectivité compétente 2 » OU « la Collectivité partenaire »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et la Communauté de Communes,
elles sont désignées par « les Collectivité(s) partenaire(s) »
Et,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n° XXX du Conseil d’administration de l’EPORA en date du XXX, approuvée le XXX par la Préfète de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
1 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l’EPORA réalise les portages fonciers à sa demande.
2 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l’EPORA réalise les portages fonciers à sa demande. . | EPOR ie À\ Va pernure GO) ti
Au cœur de La
Auvergne-Rhôn
SOMMAIRE
CONVENTION
OPERATIONNELLE
Convention n°
69A122
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PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003
PRÉAMBULE .................................................................................................................... 4
CLAUSES PARTICULIÈRES .............................................................................................. 5
ARTICLE 1 - L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA / LES COLLECTIVITES ............................................... 5
ARTICLE 2 – HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS ................... 7
ARTICLE 3 – LE PERIMETRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT ET L’ASSIETTE FONCIERE A MOBILISER ............. 7
ARTICLE 4 – LA CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC LA STRATEGIE ET LE PPI DE L’EPORA .................... 8
ARTICLE 5 – LE PROJET FONCIER – DESCRIPTION DE L’ETAT FUTUR DU FONCIER REQUALIFIE........................ 8
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION..................................................................................... 8
ARTICLE 7 - COUT DE REVIENT PREVISIONNEL DE L’ASSIETTE FONCIERE REQUALIFIEE ................................ 8
ARTICLE 8 – MINORATIONS FONCIERES OCTROYEES, PARTICIPATIONS DE(S) LA COLLECTIVITE(S) PARTENAIRE(S)
ET PRIX DE VENTE CONTRACTUEL PREVISIONNELS .......................................................................... 8
8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes................................................................................................................... 8
8.2 Minoration foncière en faveur du logement locatif social ou équivalents en commune déficitaires et carencées (SRU) ...................................... 9 8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière et participations de la(des) collectivité(s) partenaires(s) ......................................... 9
ARTICLE 9 - ÉLEMENTS JUSTIFICATIFS DES VALEURS DES FONCIERS REQUALIFIES .................................... 9
ARTICLE 10 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES .................................................................... 9
CLAUSES GÉNÉRALES ................................................................................................... 11
ARTICLE 11 - OBJET GENERAL DE LA CONVENTION ....................................................................... 11
ARTICLE 12 – DUREE DE LA CONVENTION ET DU PORTAGE .............................................................. 11
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D’ACQUERIR .............................................................. 12
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITES FONCIERES CEDEES ........................................ 12
ARTICLE 15 – PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DE L’ASSIETTE FONCIERE MOBILISEE .................................. 13
ARTICLE 16 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIERES SUR DEFICIT DE REQUALIFICATION ..................... 13
ARTICLE 17 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SRU)... 14
ARTICLE 18 – MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE VENTES PARTIELLES DE L’ASSIETTE FONCIERE
.................................................................................................................................. 14
ARTICLE 19 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE PAR UN TIERS ...................................... 14 19.1 Principes de la substitution .....................................................................................................................................................................14
19.2 Modalités de la substitution ....................................................................................................................................................................15
19.3 Participations de la collectivité .................................................................................................................................................................15
19.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à tiers .................................................................16
ARTICLE 20 - MODALITES DE PAIEMENT – VERSEMENT DES AVANCES – SOLDE DE L’OPERATION ................. 16 20.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la Collectivité ...............................................................................................16
20.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de la Collectivité compétente ...........................................................................................16
20.3 Versement d’avances sur prix de cession .................................................................................................................................................17
20.4 Solde des participations ...........................................................................................................................................................................17 20.5 Solde financier de la Convention .............................................................................................................................................................17
ARTICLE 21 – CLAUSE ANTI-SPECULATIVE ................................................................................ 18
ARTICLE 22 – MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES .......................................................... 18
ARTICLE 23 – COMMUNICATION ET GOUVERNANCE ...................................................................... 19 23.1 Echanges d’informations entre les Parties ................................................................................................................................................19 23.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers .......................................................................................................................19
23.3 Dispositions générales en matière de communication des Parties ...............................................................................................................19
23.4 Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage .................................................................................................................................20
ARTICLE 24 – CONSTATATION DE BONNE FIN, RESILIATION, CLAUSE PENALE ET LITIGES ........................... 20 24.1 Constatation de bonne fin de la Convention ............................................................................................................................................20 [| Las ’ POR À ir VILLE DET ARAR OO] °: E Ouest Rhodanie
ee
#
CONVENTION
OPERATIONNELLE
Convention n°
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PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003
24.2 Résiliation sur accord des Parties ............................................................................................................................................................20 24.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage ........................................................................................................21
24.4 Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation ......................................................................................................................21
ARTICLE 25 – ANNEXES ..................................................................................................... 21
ANNEXES ...................................................................................................................... 22
ANNEXE 1 – MODALITES DE LA COOPERATION TECHNIQUE ............................................................ 22
ANNEXE 2 – PERIMETRE DE L’ASSIETTE FONCIERE ...................................................................... 28
ANNEXE 3 - CALCUL DE LA MINORATION FONCIERE – BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ............................ 31
ANNEXE 4 - MINORATION SRU ........................................................................................... 33
ANNEXE 5 – ÉTAT DU STOCK TRANSFERE DEPUIS D’AUTRES CONVENTIONS ......................................... 34
ANNEXE 6 – ECHEANCIER D’AVANCES SPECIFIQUE ..................................................................... 35
ANNEXE 7 – STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ......... 36 >
bi ET 0 RA\ Je DETARARE (O] ° Ouest Rhodanien
Au cœur de la
Auvergne-Rhôn ou
PRÉAMBUILE
CONVENTION
OPERATIONNELLE
Convention n°
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L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets
d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les
politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du
territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet
d’aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre
de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la Collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers
directement reliés au projet de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d’action d’EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet ;
- Les annexes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. =D | ÉPORA roue CO] cime
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
CLAUSES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 - L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE LA / LES COLLECTIVITÉS
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OPERATIONNELLE
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Le secteur nord de la rue Boucher de Perthes s’inscrit dans le secteur de l’entrée Est de la Ville qui
aujourd’hui est en plein renouvellement, à travers notamment la requalification et la réhabilitation
d’anciennes friches (ancien usine JB Martin, ancien Hôpital, les écuries). Ce secteur est également
attractif compte tenu de sa proximité avec des équipements publics, commerces et services mais
aussi par sa proximité avec la gare. Cependant ce secteur est bordé par un axe routier structurant
et engendrant un flux important, avec une priorité donnée à la voiture. Par ailleurs, l’état et la
qualité du bâti hétérogène pose aujourd’hui question. De plus, la présence de bâtiments avec des
marqueurs identitaires sont à préserver et vont constituer un appui pour le renouvellement urbain.
Plusieurs études ont été menées sur ce tènement :
- Actualisation du plan guide par l’agence d’urbanisme en 2019
- Etude du CAUE livrée en juillet 2023 : regard urbain et paysager sur le secteur de l’ex Halle
aux chaussures
- Etude pré-opérationnelle de l’Agence d’Urbanisme livrée en janvier 2025 sur le secteur nord
de la rue Boucher de Perthes.
Les études ont permis de mettre en évidence :
• Un potentiel d’amélioration de l’offre de l’habitat à travers la réhabilitation et/ou le
renouvellement urbain poursuivant ainsi l’attractivité de la Ville
• Un besoin d’apaisement de l’ambiance urbaine générale par la reconquête des axes majeurs
ainsi que le développement des modes doux et du stationnement afin de renforcer l’accès
aux équipements et services mais aussi au centre-ville.
La possibilité d’introduire davantage de nature en ville par la réalisation d’espaces publics
végétalisés.
L’objectif est de créer un paysage de porte d’entrée de centre-ville à travers un apaisement du
quartier, un développement des espaces publics et de l’offre de stationnement tout en constituant
un tissu urbain cohérent. Plus précisément, ce secteur pourrait permettre la création d’environ
1717m² de surface de plancher de logements (environ 24 logements), 250m² de surface d’activité
ainsi que la requalification des espaces publics (rue des Anglais) et la création d’un nouvel espace
public végétalisé dédié au stationnement (environ 54 places de stationnement).
Le projet d’aménagement est porté par : la ville de Tarare qui est la collectivité compétente, et
s’engage à acquérir les biens mobilisés et préparés par l’EPORA.
La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien est la Collectivité partenaire pour cette
opération.
Les Biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d’un programme de 24 logements
et 250 m² de surfaces d’activités.
Nombre de Logements :24 =D | EPORÀ Jerene CO] ©: et
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
CONVENTION
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Convention n°
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Dont nombre de logements sociaux : 0
Surface de plancher économique, dont commerce : 250 m²
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un ou plusieurs programmes ou dispositif(s)
national(aux) ou Régional(aux) :
➔ Action Cœur de Ville
➔ Territoires d’industrie =D | EPORÀ\ ren CO] ©: et
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 - HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA COOPERATION ENTRE POUVOIRS
ADJUDICATEURS
ARTICLE 3 - LE PÉRIMÊTRE DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ET L'ASSIETTE FONCIÈRE
À MOBILISER
CONVENTION
OPERATIONNELLE
Convention n°
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La présente Convention opérationnelle vise à poursuivre l’action foncière débutée dans le cadre
d’une convention d’études et de veille foncière (69A080) du 24/04/2019.
Cette convention a notamment permis l’acquisition en 2021 par l’EPORA (par délégation du droit
de préemption urbain) du bâtiment de l’ex Halle aux chaussures situé dans le secteur objet de la
présente convention. Cette acquisition a permis à la Ville d’engager des réflexions sur l’ensemble
du secteur de l’entrée Est. Plus précisément, une étude menée par l’Agence d’Urbanisme, en lien
avec l’EPORA, a été engagée en 2024 sur la partie nord de la rue boucher de Perthes. Cette étude
a permis de dégager les grands enjeux urbains, paysagers et programmatiques.
Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de
ladite convention distincte et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du (date de l’extrait
des engagements et du stock) sont détaillés en annexe 5 de la présente Convention. L’ensemble
des recettes et des dépenses engagées sur les biens objet de la convention susvisée seront donc
désormais rattachées à la présente Convention.
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus
dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L’assiette foncière de l’opération d’aménagement totalise une superficie de 3902 m² selon
géoEPORA m², telle que représentée dans l’annexe 2, dont 2743 m² seront mobilisés par l’EPORA.
Une unité foncière de 1030 m² (parcelle 0069), sur laquelle est édifié un bâtiment de 617 m² de surface de plancher en
friche (anciennement la Halle o Chaussures) acquise par l’EPORA dans le cadre de la CVSF 69A107 et qui sera démolie dans
le cadre de l’opération afin d’accueillir un espace public,
3 parcelles nues totalisant 552 m² appartenant à la commune, qui ont vocation à accueillir un espace public et ne seront
pas acquises par l’EPORA (AS182, AS183, AS184),
2 parcelles nues appartenant à la commune, d’une surface totale de 325 m² (AS 66 et AS 67), qui seront acquises par
l’EPORA et accueilleront des immeubles d’habitation avec des activités en pied d’immeuble,
Un immeuble d’habitation totalisant 556 m² de surface de plancher, sur une parcelle de 450 m² (AS 65), qui sera acquis
par l’EPORA pour être démoli et accueillir un immeuble d’habitation intégrant des surfaces d’activité,
Un ensemble immobilier composé d’un immeuble d’habitation et de la mosquée (parcelles AS64 et AS283), intégré au
périmètre de la convention mais qui sera conservé en l’état et ne fera pas l’objet d’une acquisition par l’EPORA,
Un ensemble immobilier à usage d’habitation totalisant 1137 m² de surface bâtie sur une assiette foncière de 693 m², qui
sera acquis par l’EPORA pour être démoli, et sur lequel sera édifié un immeuble d’habitation avec activités en pied
d’immeuble,
Un entrepôt inutilisé d’une surface de 245 m² localisé sur la parcelle AS49 qui sera acquis pour être démoli et sur lequel
sera édifié un immeuble d’habitation avec activités en pied d’immeuble. L’ensemble immobilier sur le reste de la parcelle
AS49 sera conservé en l’état et ne fera pas l’objet d’une acquisition par l’EPORA. ? | EPORA, prune GO ©: tot
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ARTICLE 4 - LA CONFORMITÉ DE LA COOPERATION AVEC LA STRATÉGIE ET LE PPI DE
L'EPORA
ARTICLE 5 - LE PROJET FONCIER - DESCRIPTION DE L'ÉTAT FUTURDU FONCIER
REQUALIFIE
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 - COUT DE REVIENT PRÉVISIONNEL DE L’'ASSIETTE FONCIÈRE REQUALIFIÉE
ARTICLEL8 - MINORATIONS FONCIÈRES OCTROYÉES, PARTICIPATIONS DE(S) LA
COLLECTIVITE(S) PARTENAIRE(S) ET PRIX DE VENTE CONTRACTUEL PREVISIONNELS
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L’opération faisant l’objet de la Convention est conforme à l’axe d’intervention suivant du
Programme Pluriannuel d’Intervention 2021-2025 de l’EPORA :
Citer le titre de l’axe d’intervention du PPI auquel il est fait référence :
➔ Contribuer aux opérations d’aménagement et à la revitalisation des centralités
La Stratégie rurale est-elle applicable : NON
Les tènements acquis par l’EPORA seront désamiantés et démolis afin de les céder à la commune pour la partie espace public, et à un opérateur pour les parcelles ayant vocation à accueillir des logements et des activités.
La Convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de sa date de signature. Cette durée
peut être prorogée en application de l’article 12.
Le coût de revient de l’EPORA de l’assiette foncière décrite à l’article 5 est estimé à : 3 459 042 €
HT
Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente Convention comporte des
risques d’aléas, pouvant conduire à l’augmentation des dépenses de l’opération et du coût de
revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les Parties s’accordent sur le fait que l’EPORA pourra poursuivre l’opération en engageant
des dépenses, sans nécessité d’en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci ne conduisent
pas à ce que le coût de revient prévisionnel HT ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci-
avant.
Au vu des caractéristiques de l’opération d’aménagement et du projet foncier nécessaire pour
mobiliser et adapter l’assiette foncière, l’EPORA consent les minorations foncières suivantes :
8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Le prix de revient des fonciers faisant l’objet de la présente Convention est supérieur à leur valeur
vénale déterminée au vu du marché foncier et immobilier dans le secteur d’intervention, qui n’est
pas compensée par des subventions de tiers ou des recettes diverses. Cet écart résulte de charges
exceptionnelles et exorbitantes liées à la requalification foncière. Le bilan financier prévisionnel du
projet de requalification présente donc un déficit financier prévisionnel. =p | EPORA Jon CO] cime
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ARTICLE 9 - ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS DES VALEURS DES FONCIERS REQUALIFIES
ARTICLE.10 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Le taux de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l’EPORA lors de la
cession des biens acquis est déterminé conformément aux délibérations de l’établissement dont les
principes sont appliqués dans le bilan financier en annexe 3.
Taux de participation de l’EPORA au déficit : 40 %
Montant prévisionnel de minoration : 1 109 000 € HT, soit une minoration plafonnée à 1 276 000
€ HT par application de 15% de dérive du déficit.
Le taux et le montant plafonné sont liés aux caractéristiques du projet à mener dans son
ensemble, particulièrement la requalification de foncier pour la production de logements neufs et
de surface d’activités. En cas d’évolution du projet modifiant significativement ces
caractéristiques, les parties se rapprocheront afin d’évaluer l’impact éventuel sur le taux de
minoration et la nécessité d’un avenant à la présente convention.
8.2 Minoration foncière en faveur du logement locatif social ou équivalents en commune
déficitaires et carencées (SRU)
Sans Objet
8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière et participations de la(des)
collectivité(s) partenaires(s)
Le prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière à la Collectivité compétente,
résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations
foncières attribuées au projet foncier, et s’élève à titre prévisionnel à :
2 268 792 € HT
La valeur vénale3 estimée des biens requalifiés est égale à : 687 000 € HT
Cette valeur a été établie en considération des valeurs de terrains à bâtir sur le marché local de
l’habitat, soit 250 €/m² en moyenne, sur la base d’une étude du marché local.
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 7.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
3 valeur vénale est le prix probable auquel le bien requalifié par l’EPORA peut être vendu sur le marché au
regard de la dynamique foncière du territoire à la date de la convention. | Las " =. JR JR À de ir VILLE DE TARA x O1° Ouest Rhodani
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- Pour la Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
rgpd@ville-tarare.fr ou par voie postale à l’adresse 2, place de l’Hôtel de Ville 69170 Tarare.
- Pour la COR : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
rgpd@c-or.fr ou par voie postale à l’adresse 3 rue de la Venne 69170 Tarare. =D | EPORÀ\ ren CO] cime
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CAUSES GENERALES
ARTICLE 11 - OBJET GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION ET DU PORTAGE
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11.1 La présente Convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l’EPORA et la ou les Collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de
leurs missions de service public.
11.2 L’EPORA est ainsi chargé d’acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant,
en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d’aménagement poursuivi par
la Collectivité ou ses concédants. Pour ce faire, l’EPORA conduit des études techniques et pré-
opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maitrise d’ouvrage des
travaux de proto-aménagement le cas échéant et gère en qualité de propriétaire, les biens
immobiliers nécessaires au projet d’aménagement poursuivi par la ou les Collectivité(s)
signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
11.3 L’EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière pour la Collectivité
compétente, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d’actions
foncières, de gestion, de sécurisation du patrimoine et de maitrise d’ouvrage de la requalification
foncière.
11.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour
la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la
somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque Collectivité garante.
11.5 La Collectivité partenaire compétente des présentes s’engage(nt), au travers de leurs
compétences propres à faciliter l’ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes
les informations nécessaires et en permettant à l’établissement de mobiliser les moyens de
prérogatives publiques utiles.
11.6 La (es) Collectivité(s) partenaire(s) compétente(s) désignée(s) à l’article 1 s’engage(nt) au
titre des présentes, à acquérir les biens requalifiés le cas échéant, pour l’opération d’aménagement
et portés par l’EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un tiers en mesure de
le faire. Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la(es)
Collectivité(s), d’une subvention de complément de prix compensant le cas échéant le déficit global
de l’opération.
11.7 Les Collectivités ont défini le projet d’aménagement relevant de leurs compétences qui sera
l’objet de leur collaboration avec l’EPORA et s’engagent, eu égard aux portages de l’EPORA, à ne
pas modifier de manière substantielle ni son économie générale, ni les vocations futures.
La durée de la présente Convention est fixée à l’article 6 de la présente Convention. Cette durée
s’entend à compter de la date de signature des présentes.
A défaut de congé ou de demande de non-prorogation formulée par l’une des Parties, 6 mois avant
l’échéance, la Convention se prolonge tacitement au-delà de l’échéance fixée ci-avant par période
d’un an. Postérieurement à la première prorogation, le congé peut être donné à tout moment par
l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de
6 mois à compter de la date de réception du congé. =D | EPORÀ\ ren CO] ©: et
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ARTICLE 13 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUERIR
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITÉS FONCIÈRES CÉDÉES
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Au-delà du terme de la Convention ou du préavis si elle est prorogée, il n’est plus possible d’engager
de nouveaux portages fonciers ou d’opérations de requalification foncière. La Collectivité
compétente acquiert la totalité de l’assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la
Convention au plus tard. L’EPORA assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les
conditions des présentes jusqu’à l’exécution complète des engagements des Parties de vendre et
d’acquérir les biens.
La Collectivité compétente poursuivant le projet d’aménagement s’engage sans réserve, au titre
des présentes, à acquérir l’assiette foncière au prix de vente contractuel indiqué à l’article 15, au
terme de son portage correspondant au terme de la Convention, dans les conditions précisées aux
présentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder l’assiette foncière acquise à la Collectivité compétente
au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle
s’engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables
ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, dans les limites
prévues par la Convention.
La Collectivité s’engage à maintenir la destination des Biens immobiliers stipulée aux clauses
particulières, qu’elle acquiert auprès de l’EPORA, dans les conditions fixées dans les clauses
particulières, et ce, pendant un délai d’au moins 5 ans suivant sa date d’acquisition.
La Collectivité s’engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d’éventuelles ventes
successives et informe l’EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à
l’EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l’EPORA. Ce
remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l’EPORA dans le cadre d’une
demande écrite et sur la base d’un constat établi par tout moyen, notamment par constat d’huissier
attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu’elle a désigné, peuvent prévoir des servitudes,
des clauses d’usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles
définies dans les conditions particulières.
Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l’EPORA dans le cadre de l’opération de
requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d’établir le prix
de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) garante(s) ou le tiers désigné subrogera l’EPORA
dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs. =D | EPORÀ\ ren CO] cime
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ARTICLE 15 - PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DE L'ASSIETTE FONCIÈRE MOBILISÉE
ARTICLE 16.- APPLICATION DE MINORATIONS FONCIÈRES SUR DEFICIT DE
REQUALIFICATION
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Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), le prix de vente
contractuel de l’assiette foncière mobilisée et préparée par l’EPORA et cédée à la Collectivité
compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l’EPORA.
Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’unité foncière
considérée (dit coût de revient) diminuée des recettes d’exploitation, recettes opérationnelles
(vente mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d’occupation, etc.)
et des subventions perçues qui lui sont attachées.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
- le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
- le coût des études techniques réalisées ;
- le coût des travaux de requalification et de sécurisation réalisés comprenant les coûts de
maitrise d’œuvre et tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
- les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
- toutes autres dépenses relatives au foncier considéré.
Les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les frais d’assurance ainsi que
les dégrèvements éventuels de l’année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du
prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l’année de la vente sont
donc pris en charge intégralement par l’EPORA et les dégrèvements acquis par l’EPORA.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie l’état des dépenses et recettes réalisées sur les biens
vendus. L’EPORA s’engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente.
Le prix de vente contractuel de l’unité foncière vendue à la Collectivité peut être diminué, le cas
échéant, de la valeur des minorations foncières consenties par l’EPORA et des participations
financières obtenues les Collectivités partenaires signataires des présentes et non cessionnaires au
vu des déficits financiers observés.
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par le
conseil d’administration de l’EPORA, une minoration foncière peut être attribuée au projet foncier
dans les clauses particulières des présentes.
Si tel est le cas, la minoration foncière est calculée à partir du bilan financier joint en annexe 3 en
référence au déficit foncier et par application d’un pourcentage de prise en charge du déficit foncier
par l’EPORA. Les valeurs vénales inscrites au bilan peuvent être réactualisées d’un commun accord
entre les Parties au terme d’un délai de 5 années suivants la signature des présentes. L’actualisation
se base sur les mêmes éléments de méthode que ceux ayant permis de déterminer les valeurs
initiales et relatés à l’article 9 appliqués à l’année d’actualisation. En application de la délibération
21-030, sous réserve de modifications ultérieures du Conseil d’Administration de l’EPORA, si le prix ? | EPORA, prune GO ©: tot
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ARTICLE 17 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL (SRU)
ARTICLE 18 - MODALITÉS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS DE VENTES PARTIELLES
DE L'ASSIETTE FONCIÈRE
ARTICLE 19 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE PAR UN TIERS
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de vente à un tiers est supérieur à la valeur vénale indiquée à l’annexe 3, ce prix de vente se
substituera à la valeur vénale. S’il est inférieur, la valeur vénale est inchangée.
La minoration figurant sur l’annexe 3 est déduite du prix de revient pour déterminer le prix de vente
contractuel de l’assiette foncière objet des présentes lors de la cession de celle-ci à la Collectivité
partenaire compétente.
Une fois l’ensemble des biens nécessaires à l’opération d’aménagement cédés, le bilan financier
final est établi pour calculer la minoration définitive de l’EPORA dans les conditions précisées à
l’article 20.
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par son
conseil d’administration, l’EPORA peut prévoir l’attribution de minorations foncières en faveur du
logement locatif social dans les conditions particulières des présentes.
L’annexe 4 précise le projet et les modes de calcul.
Si tel est le cas, celles-ci sont déduites des prix revient pour déterminer les prix de vente
contractuels des biens auxquelles elles ont été affectées.
Dans le cas où la Collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l’EPORA des parties de l’assiette
foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de revient
diminué le cas échéant d’une minoration foncière.
Si l’unité foncière vendue n’est pas concernée par des travaux de requalification foncière ou n’est
pas éligible à la minoration au vu des modalités de calcul délibérées par le Conseil d’Administration
de l’EPORA, son prix de vente ne fait pas l’objet de minoration.
Dans le cas contraire, la minoration imputée à l’unité foncière est déterminée à partir d’un sous-
bilan financier identique à celui de l’annexe 3 et selon l’article 15.
Les dépenses globales ayant portées que partiellement sur l’unité foncière cédée relevant de la
gestion patrimoniale (assurance, taxe foncière, fluides) peuvent ne pas être incluses dans le coût
de revient de la vente partielle. Cette décision est à la discrétion de l’EPORA. Ces dépenses seront
reprises dans le calcul du solde de l’opération prévu aux présentes ou lors de cessions ultérieures
à la Collectivité.
19.1 Principes de la substitution
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir tout ou partie des biens auprès de l’EPORA. La vente intervient aux mêmes conditions
que celles applicables à la Collectivité au titre des présentes. =D | ÉPORA roue CO] ©: et
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Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La vente à tiers se fera après une publicité adaptée garantissant que la vente du bien est notoire
et, le cas échéant, avec mise en concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. L’EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune
des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité
d’en justifier les motifs.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l’article 19.2,
l’EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d’intérêt
général et les contreparties ne justifient pas l’écart de prix.
19.2 Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPORA la délibération de son instance qui
désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette
délibération précise :
- la désignation du tiers cessionnaire ;
- le bien cédé, notamment les références cadastrales ;
- le prix de vente négocié HT ;
- l’avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur d’un
professionnel de l’immobilier ou d’un notaire;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence.
19.3 Participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l’acquéreur désigné par elle d’acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d’imposition applicable à
l’opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l’opération
de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA.
Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l’article
20.4. =p | EPORA Jon CO] cime
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ARTICLE 20 - MODALITÉS DE PAIEMENT - VERSEMENT DES AVANCES - SOLDE DE
L'OPÉRATION
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19.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à
tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisée à l’acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité.
La Collectivité informera l’EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait
connaissance.
De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l’EPORA et prévoit une clause anti-spéculative.
Si la destination est modifiée dans le délai de cinq ans, le tiers est tenu de rembourser à l’EPORA
3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires
dont a bénéficié le foncier considéré.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5
ans à compter de la signature de l’acte de vente par l’EPORA.
20.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la Collectivité
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la Collectivité compétente dans le cadre des présentes est
perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions
règlementaires en vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation
justifiée, l’EPORA peut accepter à l’acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances
maximum, sur, au plus, deux exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n’ont pas pu être payées par l’EPORA avant
la vente notamment du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et
qu’elles n’ont pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de
prix est prévue à l’acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci certifiées, puissent
être réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la
Collectivité compétente accompagné d’un titre de recette correspondant au complément de prix.
20.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de la Collectivité compétente
Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l’EPORA demeurent exigibles auprès
de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au
remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d’un état des dépenses
et recettes certifié par l’agent comptable public de l’EPORA et du titre de recette correspondant.
Dans l’hypothèse où les frais engagés n’aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente
Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L’Epora pourra décider de participer aux dits
frais conformément aux délibérations de son Conseil d’Administration. =p | EPORA Jon CO] cime
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L’EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n’est pas tenu de rembourser les
recettes perçues dès lors qu’elles sont inférieures à 500 € HT.
20.3 Versement d’avances sur prix de cession
La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser par voie d’avenant ou lors de la signature de la
convention.
Les échéanciers d’avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 6.
La collectivité peut également demander à l’EPORA, en cours de Convention, la mise en place
d’avances mobilisables standardisées sur les prix de vente des biens portés.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
Dès lors, la décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant.
A l’approche de la date de versement de l’avance, l’EPORA émet et communique à la Collectivité
compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement
de l’avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la
Collectivité, l’EPORA s’engage à reverser l’excédent à la Collectivité garante dans les 30 jours
suivant l’émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan
financier définitif.
20.4 Solde des participations
A l’issue de la dernière vente à tiers, un solde des participations définitives de la Collectivité
compétente est calculé conformément à l’article 19.3. Ces participations sont intégrées au calcul
du solde financier de la Convention.
20.5 Solde financier de la Convention
Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l’article
15 pour les fonciers vendus, l’ensemble des prix de vente perçus effectivement par l’EPORA. Le
solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l’EPORA qui le transmet à la Collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L’état des dépenses certifiées définitif ; =D | EPORÀ\ ren CO] cime
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ARTICLE 21 - CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE
ARTICLE 22 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES
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- Le bilan financier permettant d’établir la minoration foncière définitive ;
- L’état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus.
Le solde est établi et refacturé, s’il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA ne
demandera pas le solde.
La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les
sommes correspondantes.
Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c’est-à-dire que l’ensemble des prix de vente perçus
effectivement par l’EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci :
- Est déduit du prix de revient TTC s’il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la
Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l’EPORA ;
- Dans tous les autres cas, il est acquis à l’EPORA.
Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant.
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l’état où elle
les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix supérieur à celui fixé dans l’acte de vente signé
entre l’EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l’EPORA, en fonction de la date de
revente de la dernière parcelle, d’une somme calculée de la manière suivante :
- Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de vente de l’EPORA à la
Collectivité, la Collectivité remboursera à l’EPORA 100% de la différence entre le prix payé
à l’EPORA et le prix de revente de la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu’à 5 ans après la date de vente de l’EPORA,
la Collectivité remboursera à l’EPORA une somme correspondant à :
o le pourcentage de minoration de l’EPORA appliqué à la différence entre le prix payé
à l’EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
o où à défaut de minoration de l’EPORA 50 % de la différence entre le prix payé à
l’EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l’EPORA à la
Collectivité, aucune somme ne sera due.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée
de 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente par l’EPORA.
L’EPORA pourra mobiliser les subventions publiques susceptibles d’être allouées par les personnes
publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
dépenses qu’il réalise, sauf accord express de l’EPORA à l’une des parties. =p | EPORA Jon CO] cime
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ARTICLE 23 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE
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23.1 Echanges d’informations entre les Parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 23.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), à leur demande toutes informations relatives à l’état d’avancement de la
Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Elles s’engagent à détruire les données qu’il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l’exécution de la
Convention.
23.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires en inscription hors bilan, des engagements contractés
dans le cadre des Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général
des Collectivités territoriales.
23.3 Dispositions générales en matière de communication des Parties
En application de la Convention, l’EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L’EPORA, s’engage, dans la communication institutionnelle relative aux opérations qu’il mène, à
indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient
en coopération avec la(es) Collectivité(es). =D | EPORÀ Jerene CO] cime
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ARTICLE 24 - CONSTATATION DEBONNE FIN, RÉSILIATION, CLAUSE PÉNALE ET LITIGES
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De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
23.4 Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D’accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les Parties, préciser le sort réservé aux
différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation
avale avec l’EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain et de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Echanger et arrêter les programmes de requalification foncière et rendre compte de
l’avancement des opérations de requalification foncières ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
- Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d’opérateurs ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
- etc.
24.1 Constatation de bonne fin de la Convention
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de l’absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et de
la clôture de la Convention.
24.2 Résiliation sur accord des Parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d’un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. ) EP 0 R À\ roue CO] cime
Au cœu da
Astarsne-Rhôre- Alpsé
ARTICLE 25 - ANNEXES
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La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
24.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 12 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l’échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
24.4 Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
le Maire,
Bruno PEYLACHON
Pour l’EPCI
le Président,
Patrice VERCHERE
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE =D | EPORÀ Jerene CO] ©: et
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ANNEXES
ANNEXE 1 - MODALITÉS DE LA COOPERATION TECHNIQUE
ARTICLE 1 - LES ÉTUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES TECHNIQUES
ARTICLE 2 - LES ACQUISITIONS
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L’EPORA est chargé par les Collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et
techniques rendues nécessaires pour l’exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les Collectivités par l’EPORA, qui en assure la passation
des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions
du Code de la Commande Publique.
- 2.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Dans le cadre des présentes, l’EPORA se fera fort d’acquérir l’ensemble des biens désignés par la Collectivité comme étant nécessaires à l’opération d’aménagement qu’elle poursuit. Pour ce faire, il recourt à l’ensemble des moyens de l’action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maitrise du périmètre ainsi défini, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut s’avérer nécessaire. La Collectivité déclare en être parfaitement informée.
- 2.2- Acquisitions amiables
L’EPORA négocie amiablement les biens immobiliers restant au sein du périmètre de la Convention
dans des conditions et modalités convenues avec la(les) Collectivité(s) partenaires. Il se fait fort
d’obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la
base des conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées. 2
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- 2.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
▪ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
▪ la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
▪ le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l’EPORA
▪ les certificats d’affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur le périmètre de la Convention.
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en
place par les Collectivités.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de l’opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation des décisions trouvant leur cause
dans l’invalidité de leur décision de délégation.
L’EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s’il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu’il prendra,
pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure, 2
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tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les
actes de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. La demande d‘acquisition de la Collectivité compétente,
supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l’accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisé avec les
services de l’Etat.
- 2.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA peut conduire une procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. A ce titre, la
Collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d’Utilité
Publique et des motivations trouvant leur origine dans son projet d’aménagement. Elle s’engage
aux présentes à faciliter la procédure en produisant toutes informations utiles au dossier.
- 2.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les Collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitées par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat, qu’il est le seul habilité à la saisir.
- 2.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné ou la décision de la
personne compétente.
Pour ce faire, l’EPORA rend compte à la Collectivité de la négociation lui permettant de préparer les
délibérations ou les décisions.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération ou la décision
précédemment visée.
- 2.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les Parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales, ) EPORÀ\ Jr pere LO] Si ttie
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ARTICLE 3 -TRAVAUX SUR LES BIENS ACQUIS
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désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de
l’acte de vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
Conformément à l’article L. 321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA est compétent pour réaliser
des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens acquis, au sens
de l'article L. 300-1 du même Code. Il exerce à ce titre une activité non économique en sa qualité
d’autorité publique.
L’EPORA définit le programme de requalification foncière en sa qualité de Maître d’Ouvrage des
travaux, en collaboration très étroite avec les Collectivités signataires qui devront le valider. Il
assure la passation des marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux en sa qualité de
pouvoir adjudicateur, conformément au Code de la Commande Publique.
Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d’études préliminaire, de cerner avec certitude la
composition précise des travaux de requalification, EPORA ne pourra être tenu responsable des
aléas qui apparaitront en cours d’opération et qui nécessiteront une modification du bilan
prévisionnel.
Les types de travaux réalisés peuvent être de 4 natures différentes :
1. Travaux de mise en sécurité du site et des biens
L’EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s’y opposer, à tous
travaux qu’il estimera nécessaires pour assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette
sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des
dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle pourra en cas d’urgence,
conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis. Les dépenses réalisées sont intégrées
au prix de revient de l’opération.
2. Travaux de requalification
L’EPORA assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que
ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec les orientations d’aménagement
définies par les Collectivités.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
• la démolition totale ou partielle des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;
• la purge totale ou partielle des fondations sur l’emprise des bâtiments existants.
En cas de bâtiments à conserver, EPORA pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert.
3. Travaux de dépollution
En cas de la présence d’un exploitant titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une installation
classée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l’état en fonction de la réglementation
applicable, l’EPORA interviendra en tant que de besoin pour s’assurer de la réalisation des travaux
de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l’État. ) EPORÀ\ Jr pere LO] Si ttie
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ARTICLE 4 — PORTAGE, GESTION ET VALORISATION PATRIMONIALE DES BIENS ACQUIS
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En cas d’absence ou de disparition ou de carence avérée de l’exploitant, l’EPORA établira et réalisera
en concertation avec la Collectivité, un programme de dépollution qui, si le projet d’aménagement
des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l’implantation des futures constructions
(voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées
(sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.).
En cas d’absence de définition du projet de la Collectivité, le programme de travaux sera adapté à
l’usage retenu pour le site après cession par l’EPORA.
4. Travaux de mise en état des sols
L’EPORA procédera à la mise en état des sols consistant en tous travaux de nature à rendre le site utilisable pour le projet de la Collectivité, sans prendre en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu’ils soient, (notamment VRD), et ce dans des conditions économiquement acceptables.
L’EPORA pourra notamment réaliser des travaux de pré verdissement du site, dans la mesure où la Collectivité en assurera l’entretien.
Le programme des travaux à engager par l’EPORA sera transmis par courrier à la Collectivité qui
devra le valider par retour de courrier.
- 4.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les Parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l’ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D’accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les Parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des Collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
- 4.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la Collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l’EPORA pourra faire appel à des 2
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prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
- 4.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l’origine de la demande procède
à la réalisation desdits travaux après accord de l’EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
- 4.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une convention de transfert de gestion à l’une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-
traiter la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne
souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette
prestation de gestion est intégré au prix de revient de l’opération =D | EPORÀ pen (Co) EE, Établissement public foncier
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 2 - PÉRIMÊTRE DE L'ASSIETTE FONCIÈRE
Des...
© EPORA - Reproduction et diffusion interdit . Le . sr ge gens tr C1 Périmètre initial de la convention Document : export_cartes_ conventions 2021
AutoConv - février 2025
Sources : EPORA- IGN.
CS Établissement public foncier
EPORA::::. Périmètre de l'opération 69A122
Tarare : Rue Boucher de Perthes - Phase 1
CONVENTION
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PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003 FE P 0 R A Ouest Rhodanien
Établissement public foncier VILLE DE
Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
. Périmètre de l'opération 69A122 a Établissement public foncier
[= PO RA enceinte Tarare : Rue Boucher de Perthes - Phase 1
9 EPORA - Reproduction et diffusion interdite
N
À 0 10 : 407 es Périmètre initial de la convention | Ôtres
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Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
een Tarare : Rue Boucher de Perthes - Phase 1
= Périmètre de l'opération 69A122
EPORAEEE
© EPORA - Reproduction et diffusion interdite ET Périmètre de la convention [__] Cadastre
0 10 20 40
N M
M
À b EPO
sigadmin - février 2025
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PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003 Quest Rhodanien Établissement public foncier VILLE DE Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ces données sont
2 150 792
57 000
Travaux en moa directe (Programmation & diagnostics tech
maitrise d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage, 1 120 000 C
-C
81 250
et ms ou valeur des biens 81250 C
Travaux (Programmation & disgnostics techniques, maîtrise d'œuvre _C assistance maîtrise etc.)°
Unité foncière A :
Unité
Unité foncière
Subventions à
DIVERSES PERÇUES PAR LA COLLECTIVITÉ COMPÊTENTE
Subventions à ou
et indernnités à r ou
|: ONS Et 2ES DFE DO EF ER ne
MINORATIONS SRU ATTRIBUÉES (CF ANNEXE 4} - € ELU
DÉFICIT FONCIER : 2772 042€ -€ 2 772 042 €| 0-c-v-R-SAU
Taux de participation au défict de l'opération 40% *
MINORATION FONCIÈRE REQUALIFICATION AU PRORATA (DX71* 1 108 000 € N-02
ee REQUALIFICATION PLAFONNÉE EN VALEUR 1 276 000 € _
' , »! à +4 » > 1
, . »t .. | :
! t ' | ' ! ’
“t _ 4 » 2 ' 11 t :
COLLECTIVITÉ A [COMPÈTENTE) 1663&2€ -€ 1663&2€ P1= p-p2
dont déficit directement assumé par la collectivité sur ses apports de! #1 250 € -€ 81350 € t3V2 fonciers et travaux
dont somme à devoir à l'Epors en numéraire si le collectivité se fait _ _ subsituer per un tiers pour racheter les biens à leur valeur vénsle*** 1681782€ € 1681782€ #-V12
dont recettes diverses directement perçues per ls collectivité! -€ -€ -€ -R2
LECTIVITÉ 8 (PARTENAIRE FINANCIER]: -€ m2
voter: orrcoches au euller d'euros carie
2e fes trou à lo chorge du caucionnaire porter mar der biens cpportés por ko coliacthéné et qui ne cerone pos vendus por l'ÉPORA sont corngesbllinde San ko rubrique "Dépansee prions an charge por ke coliacthtné"
co can de eote à a valeur vénale Carte sowee «et agoentée ou droite de l'écort de vole entre he voter wéocte (éroimste des vrvcnss réclinhe par le caucisnmatre ke con dchéoct) et le prix de ete ons tiers déalged le con échéant
ee. an car de trouvons réallnde por le coasiomotre, le prix de ente au coadonnotre ant égei à lo acteur véccte lodiquée ki Senloute der troveux nhalinde por le cousionmre loué plus hont
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Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe =p | EPORA Jon CO] cime
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Macro-planning prévisionnel
Phases
Années
n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 n+6 n+7
S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2 S1 S2
Acquisitions
Libérations
Etudes & Programmation travaux ex-Halle o Chaussures
Réalisation des travaux de démolition ex-Halle o Chaussures
Etudes & Programmation travaux
Réalisation des travaux de curage et démolition ex-Halle o
Chaussures
Cessions anticipées des fonciers (optionnelle)
"Ex-Halle o Chaussures"
Date limite de rachat des fonciers par la collectivité(1)
(1) Ou le cessionnaire désigné =D | EPORÀ Jerene CO] ©: et
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ANNEXE 4 - MINORATION SRU
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Insérer l’annexe -D
EPORA, nn CO) Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
ANNEXE 5 - ÉTAT DU STOCK TRANSFÈRE DEPUIS D'AUTRES CONVENTIONS
Document Document
Intitulé Date Tiers Réalisé [Engagement Référence | PosteBilan [EnregistremiN® de manc 21-75941 Acquisition sous préemption DIA FAUCH22/09/2021 |NotValOues Notaires du Val d'{ 420 000.0021-31731 _|A2021-056 [2110 Terrair038323 1002492 22-84482 A2021-056 Frais s/acq. Fauchery TARA21/10/2022 |NotValOues Notaires du Val d'{_ 4480.9821-32067 100379789_C2120 Frais c041250 {004256 23-90670 A2021-056 Frais s/acq. compl. DIA Fau 16/01/2023 [NotValOues Notaires du Val d'é 12.0023-39481 |Réf: 0037972120 Frais 6044014 1003534 21-75738 Signification Huissier DIA HALLE AUX C18/08/2021 (HuiAuxilHu SELARL Auxil'Huis | 403.6521-31781 F-497/ 21/2220 Frais 038117 1002733 22-78524 Dde renseignement DIA Fauchery TAR414/12/2021 [SPFVilleSa Serv Pub Fonc Villef 12.0021-33139 [Fidhji 2020/2220 Frais ÿ039131 1000204 21-75719 DIA FAUCHERY - LA HALLE AUX CHAUS06/08/2021 lAvLonSagEg SENSEI AVOCATS 660.00/MP21-036/BMP21-036/82220 Frais j037921 1002577 22-81684 Assurance Regul 2021 - 22B Rue Bouc#04/07/2022 lAssSeveGar Assur SEVE GARN) 158.9022-34659 4100 AssurzAss Reg 202 22-83081 Assurance 2022 - 22B Rue Boucher de (04/07/2022 |AssSeveGar Assur SEVE GARN] 640.6922-35579 4100 AssurzAss Base 20 23-87955 Ass 2023 - A2021-056 0022 B Rue Bol12/05/2023 lAssSeveGar Assur SEVE GARN) 704.0023-38146 4100 AssurzAss Base 20/001752 24-97166 A2021-056 - 22 B Rue Boucher de Perl05/07/2024 lAssSeveGar Assur SEVE GARN] 721.4224-42941 4100 AssurzAss Base 20 21-77267 69A080 - Prorata TF - Acquisition FAUC24/11/2021 [NotValOues Notaires du Val d' 407.9321-32720 lActe + Copié4200 Impôt038806 1003443
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L'évolution du périmètre d'intervention entre la CVSF et la présente Convention opérationnelle conduit à l'évaluation suivante du stock : (Fournir un Etat bilan détaillé à l’engagement)
Ces montants s'entendent à la date du 31/12/2024 et restent indicatifs s'agissant de dépenses engagées, non encore validées, sur le périmètre de la Convention ou de dépenses engagées sur le périmètre plus large de la CEVF à rapporter au périmètre de la présente Convention. ? | EPORA, y pernure GO) ti
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ANNEXE 6 - ECHÉANCIER D'AVANCES SPÉCIFIQUE
E i Durée propriete
ui
0
9
9
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0
9
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ANNEXE 7 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
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Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
✓ Agents de l’EPORA
✓ Agents de l’Administration
✓ Notaires
✓ Occupants
✓ Propriétaires
✓ Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
✓ Données d’identification et coordonnées
✓ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
✓ Formation – Diplômes – accréditations
✓ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée 2
uEPO RÀ\ ue pErnoare CO) ©: times Au cœur de la Auvergne-Rhôn Sc CONVENTION OPERATIONNELLE
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✓ Offres financières
✓ Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
□ Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s) : les coordonnées sont indiquées à l’article 10 des conditions
particulières de la Convention
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ; EPORA me ._. _ foncie
de sure ue Ai
\ /yueeneare CO ° Ouest Rhodanien ommunaut é d'agglomération CONVENTION OPERATIONNELLE
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- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle. RAPPORT N°21 ANNEXE N°13
ger
d'une pari,
d'autre pari,
V3
VILLE DE TARARE
CAUE RON EU TERRE C Le) NS CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et de l’environnement
Rhône Métropole
6 bis, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01
T. 04 72 07 44 55
caue69@caue69.fr
www.caue69.fr
03.03.2025 – indice 1
Appui UEP ciblé
« développement végétal »
Tarare
1/8
Conseil aux collectivités 03.03.2025
Convention-cadre d’accompagnement territorialisé
Appui Urbain Environnemental et Paysager
pour le développement végétal communal
Architecte conseiller
Yassine Bouziane
Paysagistes-conseillers
Marie Lemouzy et
Samuel Auray
Chargé de coordination
de la mission
Mathieu Flacher
Maître d’ouvrage
Ville de Tarare
Référente
Camille Matray (responsable urbanisme réglementaire et foncier)
Entre la Ville de Tarare ci-après désignée la VILLE représentée par son maire,
Monsieur Bruno Peylachon agissant en cette qualité
d'une part,
et le CAUE Rhône Métropole, ci-après désigné le CAUE RM représenté par son
président, Monsieur Frédéric Pronchéry agissant en cette qualité
d'autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités
publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs
compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles
harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le
respect réciproque de leur autonomie. »
Article L110 du Code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités
publiques en matière d'urbanisme vise notamment à atteindre les objectifs suivants
(cf. Article L101-2 du code de l’urbanisme) , la sauvegarde des ensembles urbains et du
patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine, architecturale et paysagère,
notamment des entrées de ville, la protection des milieux naturels et des paysages,
la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement…
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la
qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le
respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt
public. »
Article 1, loi sur l’architecture du 3 janvier 1977
O VILLE DE TARARE
RON EU TERRE C Le) NS
CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et de l’environnement
Rhône Métropole
6 bis, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01
T. 04 72 07 44 55
caue69@caue69.fr
www.caue69.fr
03.03.2025 – indice 1
Appui UEP ciblé
« développement végétal »
Tarare
2/8
Art I – Demande de la VILLE
Considérant que :
– le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, association à
but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par
le Conseil général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de
service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet
d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement ;
– les actions de conseil du CAUE RM revêtent un caractère pédagogique
afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de
missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le
CAUE RM ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;
– le programme d’activité du CAUE RM, arrêté par son conseil
d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en
place de conventions de missions d’accompagnement des maîtres
d’ouvrage ;
– le CAUE RM a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Soucieuse des mêmes valeurs pour son territoire,
La VILLE, via son service urbanisme, par le courriel du 9 janvier 2025 fait appel au
CAUE RM pour l'accompagner dans le déploiement / mise en œuvre
opérationnelle (expertise technique, préprogrammation paysagère, conseil pour l’attribution d’un
marché de MOE…) de sa stratégie de végétalisation sur son territoire adoptée fin 2024.
En effet, la VILLE s’est engagée en 2023 dans une démarche ambitieuse de
développement du patrimoine végétal et arboré tant sur le domaine public que
sur le domaine privé, et ce, face aux enjeux de qualité du paysage et du cadre de
vie dans le contexte du dérèglement climatique.
Elle avait fait, pour cela, appel au CAUE RM afin que soit formalisée une stratégie
de végétalisation à l’échelle communale devant constituer un outil de
planification, un outil technique pour les services communaux, un outil de
communication et de sensibilisation auprès du grand public et un outil de dialogue
et de pédagogie entre les porteurs de projets et la VILLE.
Art II – Objet de la convention-cadre
Le programme d’action de la présente convention-cadre a pour objet de préciser
les conditions techniques et financières de l’accompagnement du CAUE RM, dans
la durée, de la VILLE, dans la perspective de garantir un développement cohérent
de son territoire.
Chaque sollicitation d’un paysagiste-conseiller du CAUE RM pour une action régie
par la présente convention-cadre fera l’objet d’une lettre de commande bipartite (sous forme d’une sous-convention d’accompagnement ou d’un courrier/mail de la VILLE et d’une réponse du CAUE RM contresignée par la VILLE).
Cette lettre de commande bipartite, pour chaque action précisera le temps
affecté, l’objet, le site d’étude, les attendus, la nature des missions du CAUE RM, les
conditions de réalisations, les modalités de contribution et le décompte du temps
restant pour les éventuelles actions à venir. co ‘ | VILLE
es
VILLE DE TARARE C
RON EU TERRE C Le) NS
CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et de l’environnement
Rhône Métropole
6 bis, quai Saint-Vincent
69283 Lyon cedex 01
T. 04 72 07 44 55
caue69@caue69.fr
www.caue69.fr
03.03.2025 – indice 1
Appui UEP ciblé
« développement végétal »
Tarare
3/8
Durant toute la durée de la présente convention-cadre, dans la limite de sa durée
et de ses délais décris à l’article V, la VILLE pourra appeler à des missions
complémentaires ou à des actions nouvelles (évolution des objectifs de la convention-
cadre) . Dans ce dernier cas, chaque nouvelle action fera l’objet d’un avenant
dûment signé.
Dans le cas où le forfait temps attribué à la VILLE n’est pas intégralement
consommé par le programme d’actions de la présente convention-cadre, ce
forfait-temps pourra être reporté sur l’année suivante (dans le cas d’une convention-cadre
courant sur plusieurs années) ou alloué à un programme d’actions supplémentaire à
définir par la VILLE. Ce programme d’actions en sus fera l’objet d’une lettre de
commande bipartite spécifique précisant les attendus et les conditions de
réalisations.
La présente convention-cadre vaudra engagement pour les deux parties à
compter de la date de sa signature et de son renvoi effectif au CAUE RM pour
démarrage de la mission, par voie rétroactive au 1 er janvier 2025.
Il sera procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant
dûment signé.
Art III – Nature et modalités de la mission
Pour mémoire : La mission du CAUE RM est conçue comme un outil d’aide à la réflexion et à la décision, de
dialogue avec les maîtres d’ouvrage privés et publics, les professionnels de l’aménagement et de la
construction, les services et les élus de la VILLE pour faire partager par tous les acteurs les ambitions de qualité,
de pérennité et de durabilité souhaitée pour une opération.
Le périmètre d’étude correspond à l’ensemble de la VILLE.
Dans un souci de participer à la recomposition du paysage végétal de la
commune au regard de l’adaptation du territoire au dérèglement climatique,
l’accompagnement du CAUE RM est une mission d’Appui Urbain, Environnemental
et Paysager auprès des élus et des services de la VILLE :
– mettant à disposition de la VILLE un temps d’accompagnement
d’ingénierie d‘intérêt général (avis, intervention ressource) pour assister à la mise
en projet (accompagnement technique au choix de végétaux et modalités de plantation, méthodologie vers le projet, association d’acteurs locaux, assistance à la consultation de professionnels concepteurs).
– élaborant un éclairage circonstancié sous forme d’un regard urbain et
paysager (temps d’étude) sur le territoire communal pour aider la VILLE à
conforter les actions de végétalisation (formalisation d’éléments de programme, choix de sites à végétaliser, définition d’orientations par lieux, élaboration de nouvelles fiches action).
L’accompagnement du CAUE RM s’organise selon deux programmes d’actions de
conseil et d’expertise, intégrant à minima les missions suivantes connues à ce jour :
Programme d’action 1 – Temps d’accompagnement de projets
NB : Pour chacune des actions ci-dessous, l’objet de l’étude, le site du projet et les attendus de la sollicitation du
CAUE RM seront détaillés par la VILLE dans un courriel valant lettre de commande à laquelle le CAUE RM
répondra par le temps estimé à passer, le délai de réalisation et l’identification des documents à fournir par la
VILLE nécessaires pour mener à bien l’action. La mission pourra s’engager qu’après validation de la VILLE de la
réponse du CAUE RM par retour de courriel. A la fin de la mission, le CAUE RM fournira, par courriel, un
décompte du temps réel passé.
Action de conseil 1.1 : Avis paysagers ponctuels sur des projets d’espaces publics
végétalisés en cours portés par une maitrise d’œuvre (MOE) en paysage narges et d'une
VILLE |
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Cette mission se déroule auprès des élus et services de la VILLE et prend la forme
d’une lecture et d’une analyse de projet porté par une MOE en paysage, à partir
d’éléments fournis par la VILLE.
Chaque projet soumis à l’avis du CAUE RM fera l’objet d’une note écrite remise à
la VILLE. L’avis écrit pourra ou non être suivi d’échanges avec la VILLE et
éventuellement la MOE en paysage afin de partager les objectifs de projet en lien
avec les enjeux et l’identité du site et de réorienter les choix en matière
d’aménagement.
Action de conseil 1.2 : Accompagnement technique au choix de végétaux et
modalités de plantation en cours portés par les services de la VILLE ou par une
entreprise d’espaces verts mandatée par la VILLE
Cette mission se déroule auprès des élus et services de la VILLE et prend la forme
d’une lecture et d’une analyse de la proposition de plantation à partir d’éléments
fournis par la VILLE.
Chaque projet soumis à l’avis du CAUE RM fera l’objet d’une note écrite remise à
la VILLE. L’avis écrit pourra ou non être suivi d’échanges avec la VILLE et
éventuellement les services de la VILLE et.ou l’entreprise d’espaces verts
mandatée par la VILLE afin de partager les objectifs de projet en lien avec les
enjeux et l’identité du site et de réorienter les choix en matière de palette végétale
et de gestion.
Action de conseil 1.3 : Animation ponctuelle autour de projets de plantation
Cette mission d’animation vise à sensibiliser et à faire participer des acteurs
extérieurs aux services de la VILLE (élèves, habitants, association...) à des actions
ponctuelles et particulières de végétalisation portées par la collectivité.
Action de conseil 1.4 : Assistance pour la sélection et l’attribution d’un marché de
MOE en paysage
Cette mission, sous forme d’une relecture du cahier des charges et d’une
assistance pour l’analyse des offres, consiste à aider la VILLE à structurer des
commandes de missions de MOE en paysage en vue de l’aménagement
d’espaces publics végétalisés.
Programme d’action 2 – Temps d’études pour faire émerger des opérations
NB : Pour chacune des actions ci-dessous, l’objet, le site d’étude, les attendus, la nature de la mission, les
conditions de réalisations et les modalités de contributions seront détaillées dans une lettre de commande
bipartite propre à l’action sollicitée.
Action de conseil 2.1 : Etude de préprogrammation ou de cadrage pour
l’aménagement d’espaces publics / espaces végétalisés à venir
Cette mission d’étude consiste à apporter un éclairage sur l’évolution (potentialités du
lieux et mutations possibles) d’un secteur de projet circonscrit préalablement identifié
par ou en concertation avec la VILLE pour le développement d’un espace public
végétalisé. Elle vise à élaborer un état des lieux, à définir avec les services et les
élus des intentions d’aménagement d’espaces publics végétalisés et les modalités
opérationnelles de mise en œuvre en amont du projet.
Action de conseil 2.2 : Fiches actions
Dans la continuité de la stratégie végétale communale, cette mission consiste à
développer des nouvelles fiches action détaillant les objectifs et les intentions de
végétalisation relatives à des nouveaux lieux ou thématiques stratégiques identifiés VILLE DE TARARE
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par la VILLE. Ces fiches sont un outil de cadrage des projets à venir mais également
une actualisation de la feuille de route communale.
Pour rappel : Conformément à l’article II, durant toute la durée de la présente convention-cadre, dans la limite
de sa durée et de ses délais décris à l’article V, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le périmètre du centre-ville,
la VILLE pourra appeler à un programme d’actions nouveau (évolution des objectifs).
Pour rappel
1/ La VILLE bénéficie depuis 2018 d’une Assistance Architecturale, Urbaine,
Environnementale et Paysagère sous forme d’une « commission conseil
architecture et urbanisme préalable à l’instruction ADS » mensuelle en mairie
faisant l’objet d’une convention d’accompagnement [VILLE -CAUE RM] spécifique
assurée par Monsieur Yassine Bouziane, architecte-conseiller CAUE RM sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) .
Par conséquent, les services de la VILLE font leur affaire d’orienter ou de soumettre
au paysagiste CAUE RM, pour avis motivé, aux moments opportuns (phase ESQ, APD-
dossier de PC, PRO) les dossiers des opérations pouvant être réalisées dans le périmètre
de réflexion de la présente convention-cadre, en vue de garantir la cohérence et
la qualité du projet.
2/ Le CAUE RM, organisme associatif chargé de l’exécution d’une mission de
service public, concoure à la réalisation ou l’accompagnement de l’objectif de la
Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
À ce titre, la VILLE en tant que collectivité, peut le solliciter par ailleurs sur tout type
de missions ayant pour but de :
– développer l’information, la sensibilisation de ses agents, techniciens ou
élus, de leurs publics et administrés, dans le domaine de l’architecture, de
l’urbanisme et de l’environnement ;
– contribuer directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement de ses agents, techniciens ou élus qui interviennent dans
le domaine de la construction et de l’aménagement ;
– accompagner la VILLE dans l’évolution de secteurs à enjeux tant au stade
de la planification qu’en phase opérationnelle (missions de préprogrammation
urbaine) , la restructuration de ses équipements (missions de préprogrammation
architecturale) ou de ses espaces publics (missions de préprogrammation paysagère)
mais également dans le choix d’équipe de maîtrise d’œuvre pour la
conception et la réalisation d’une opération.
Cette offre de service devra, le cas échéant, faire l’objet de demandes
particulières.
Limites de la mission
La mission du CAUE RM implique un éclairage à dimension urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale, une capacité d’accompagnement dans la
durée. La mission du CAUE RM vise par une démarche préalable (définition des besoins,
orientation, sensibilisation, formation) l’aide à la décision pour les choix de la VILLE.
Il ne s’agit pas :
– d’une mission de mandat (représentation du maître d’ouvrage dans toutes
ses attributions) ou de conduite d’opération (accompagnement administratif,
juridique, réglementaire, technique et financier) au sens de la loi MOP ;
– d’une étude technique ni d’une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la
loi MOP. du paysagiste
oréalablement
ant diffusion.
VILLE
Ur la
= RM,
VILLE
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Elle n’inclut pas :
– d’assistance administrative, juridique et réglementaire ni le secrétariat
afférent ;
– les études d’expertise ou de cadrage urbain et la production de plans de
référence ou de contre-propositions aux projets soumis qui peuvent faire, le
cas échéant, l’objet de cadres de missions d’accompagnement
spécifiques avec le CAUE RM ;
– le compte-rendu écrit de la réunion n’est pas à la charge du paysagiste
CAUE RM. Les services de la VILLE se chargent de notifier par le moyen qu’il
souhaite les indications utiles aux élus, aux équipes internes, aux équipes de
MOE ou encore aux entreprises d’espaces, et en adresse préalablement
une copie au(x) paysagiste(s) CAUE RM pour relecture avant diffusion.
Art IV – Organisation et méthodes
Apports de moyens du CAUE RM
Les personnes titulaires du programme d’actions encadré par la présente
convention-cadre sont Marie Lemouzy et Samuel Auray, paysagistes CAUE RM.
Le CAUE RM se réserve toutefois le droit de désigner tout autre paysagiste de son
équipe pour les remplacer en cas d’indisponibilité, de maladie, démission ou
décès.
La coordination sera assurée par Monsieur Mathieu Flacher, architecte urbaniste,
chargé d’études.
En complément, le CAUE RM mobilisera en tant que de besoin, son équipe
pluridisciplinaire, son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil pour
mener à bien l’ensemble des missions régies par la présente convention-cadre et
ses programmes d’actions.
Apports de la VILLE
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
précisera dans sa lettre de commande bipartite, le référent côté VILLE pour la
mission et toutes les données et documents, à fournir par la VILLE au CAUE RM,
nécessaires à la bonne conduite de ladite mission.
La non-fourniture ou l’absence de documents supports de qualité pour la bonne
réalisation de la mission pourra limiter la portée et les conclusions de la mission de
conseil du CAUE RM. Dans ce cas, le CAUE RM ne pourra pas en être tenu
responsable.
Le CAUE RM s’engage à ne pas diffuser ces documents sans accord préalable de
la VILLE.
Forme de la mission et éléments de restitution
Chaque mission, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la VILLE
précisera dans sa lettre de commande bipartite ses modalités de réalisation.
Suites des missions
L'ensemble des missions s'exerce sous l'égide de la VILLE qui en approuve les
objectifs et doit en faciliter le bon déroulement. prévisionnelle
action engagée est due.
nte
grammes d'actions
d'actions |
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e 2012. D
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La responsabilité du CAUE RM et celle du paysagiste-conseiller CAUE RM ne
sauraient être engagées sur la base des recommandations émises et des choix faits
par la VILLE en tant que MOA, ses services techniques, les équipes de MOE et.ou
les entreprises d’espaces verts mandatées par la VILLE.
La VILLE et le CAUE RM sont seuls habilités à convenir de la diffusion et de
l'utilisation des résultats tirés des missions de cette convention-cadre.
Sans qu’il soit besoin d’un accord de la VILLE, le CAUE RM pourra néanmoins faire
état de l’existence de cette convention-cadre et de la nature des missions qu’elle
recouvre dans toutes ses activités d’information et de promotion de la qualité
architecturale et urbaine ainsi que dans ses différents rapports d’activités annuels.
Art V – Durée et Délais de réalisation prévisionnelle de la
convention-cadre
La convention-cadre est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la
mission soit : trois ans à compter du 1 er janvier 2025 et de la signature par les deux
parties de la présente convention-cadre (soit une échéance de l’accompagnement au 31
décembre 2027) et sous réserve d’un bilan annuel entre les deux parties un mois avant
la date anniversaire de cette convention-cadre, reconductible tacitement deux
fois ( soit jusqu’au 31 décembre 2033).
Le bilan annuel constitue l’occasion de confirmer ou modifier le programme
d’actions, le temps annuel maximum affecté à la convention-cadre.
Toute rupture de la présente convention-cadre par l’une ou l’autre partie est
possible sous réserve de respecter à la fois un préavis d’un mois minimum avant la
date anniversaire de la convention-cadre, et la tenue d’un bilan entre les deux
parties avant la notification du préavis.
Dans ce cas, toute action engagée est due.
Art VI – Contribution prévisionnelle de la VILLE à la présente
convention-cadre
Évaluation du coût annuel prévisionnel des programmes d’actions Le coût annuel prévisionnel maximum des programmes d’actions, calculé sur la base des montants engagés par le CAUE RM, est de : huit-mille-quatre cents euros par an (8 400,00 €/an), soit pour la durée totale de la présente convention-cadre, un coût global prévisionnel de 25 200 € pour 3 ans.
Régime fiscal de la convention-cadre
Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE RM,
association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors
du champ concurrentiel.
Le CAUE RM ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché
concurrentiel, la présente convention-cadre n’est pas soumise aux dispositions du
code de la commande publique.
La présente convention-cadre est financée par la Taxe d’aménagement et par
une contribution au fonctionnement du CAUE RM. VILLE DE TARARE
_ _. — 2e _
_runo Peylachon, maire rési
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En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution
financière allouée au CAUE par souci d’équilibre budgétaire n’est pas soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Évaluation du coût prévisionnel maximum de la contribution de la
VILLE à la présente convention-cadre
Si l’ensemble des jours du forfait-temps affecté à la présente convention-cadre est
appelé, le montant prévisionnel annuel maximum de la contribution de la VILLE à
la présente convention-cadre, incluant l’application des clés de gratuité et hors
adhésion*, est de : huit-mille-quatre cents euros par an (8 400,00 €/an) , soit 25 200,00 € pour la durée totale (3 ans) de la convention-cadre.
* la VILLE est adhérente à l’association du CAUE RM pour l’année 2025.
Art VII – Modalités de versement de la contribution
Chaque action de conseil, régie par la présente convention-cadre, sollicitée par la
VILLE précisera les modalités de versement de sa contribution.
Art VIII – Indisponibilité et résiliation
En cas de litige sur l’exécution du présent accord, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon
en deux exemplaires
le
Pour la ville de Tarare
Monsieur Bruno Peylachon, maire
Pour le CAUE Rhône Métropole
Monsieur Frédéric Pronchéry, président RAPPORT N°22 ANNEXE N°14
1/5
CONVENTION 2025
entre la Ville de Tarare
et
l’Agence d’urbanisme
de l’aire métropolitaine lyonnaise
Entre :
La Ville de Tarare, représentée par son maire en exercice, Monsieur Bruno PEYLACHON, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ………………………
d’une part,
Et,
L’association Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Lyon, Tour Part-Dieu, 129 rue Servient – 69326 LYON CEDEX 03 – représentée par sa Présidente en exercice, Madame Béatrice VESSILLER, agissant en vertu de la délibération de l’assemblée générale du 18 septembre 2020, ci-après dénommée « l’Agence d’urbanisme » ou « l’association ».
d’autre part. 2/5
PREAMBULE
L’Association « Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise » est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts ont été approuvés par son assemblée générale extraordinaire le 18 décembre 2020. Elle ne poursuit aucun but lucratif.
Conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme, l’association a notamment pour mission :
- de suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale, - de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, - de préparer les projets d'agglomération, métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques, - de contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine, - d’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines,
- de contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation,
- d’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
L’association est autorisée à effectuer toutes actions se rattachant à cet objet social, pouvant en favoriser la réalisation et contribuant, directement ou indirectement, à l’aménagement et au développement durables de l’aire métropolitaine lyonnaise et cela pour son compte et celui de ses membres.
L’association définit les activités qu’elle mène avec ses membres et selon les dispositions réglementaires en vigueur. Elle les met en œuvre et en diffuse les résultats selon les modalités précisées par son Conseil d’administration.
A titre accessoire, elle peut réaliser des études et des prestations intellectuelles de service en dehors de son programme d’activités partenarial pour ses membres, notamment en contrat in house, et pour des tiers.
L’association regroupe actuellement, la Métropole de Lyon, l’Etat, le Département du Rhône, le Sepal, SYTRAL Mobilités, l’Epora, Grand Bourg Agglomération, la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère, Vienne Condrieu agglomération, la Communauté de communes de l’Est Lyonnais, la Communauté de communes de la Dombes, la Communauté de communes de la Vallée du Garon, la Communauté de communes des Monts du Lyonnais, la Communauté de communes de Miribel et du Plateau, la Communauté de 3/5
communes des Vallons du Lyonnais, la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la Communauté de communes de la Côtière à Montluel, la Communauté de communes Saône- Beaujolais, la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, la ville de Bourgoin-Jallieu, la ville de Lyon, la ville de Romans-sur-Isère, la ville de Saint-Priest, la ville de Tarare, la ville de Vénissieux, la ville de Villeurbanne, la ville de Vienne, la ville de Chaponnay, la ville de Chasse-sur-Rhône, la ville de Saint-Fons, la ville de Belleville-en-Beaujolais, la ville de Villefranche-sur-Saône, le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, le Syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné, le Syndicat mixte des Rives du Rhône, le Syndicat des Mobilités des Territoires de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise, le Syndicat mixte du Beaujolais, le Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère, le Syndicat mixte Val de Saône-Dombes, le Syndicat mixte Plaines Monts d’Or, le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’Ile de Miribel Jonage, l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole, GrandLyon Habitat, Lyon Métropole Habitat, Eau du Grand Lyon-La Régie et le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels est apporté le montant de la subvention de la Ville de Tarare pour la réalisation du programme partenarial d’activités de l’association.
Ce programme partenarial, établi chaque année par le Conseil d’administration, précise les activités à engager et le montant des subventions de chacun de ses membres prenant en compte les charges de fonctionnement de l’association.
Au besoin, le programme partenarial peut être modifié en cours d’année afin de s’adapter aux attentes exprimées par le Conseil d’administration et par les membres de l’Agence d’urbanisme.
Dans le cadre de ce programme partenarial, chaque membre de l’association contribue aux travaux des missions permanentes.
Article 2 : Montant de la subvention
Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution de ce programme partenarial d’activités, la Ville de Tarare s’engage à apporter une subvention d’un 4/5
montant de 13 600 € pour l’année 2025, sans compter la cotisation annuelle statutaire qui s’élève à 5 000 €.
Le programme partenarial d’activités est annexé à cette présente convention.
L’association s’engage à utiliser la subvention aux seules fins des missions qui lui sont confiées et dans le strict respect du programme partenarial annuel voté par le Conseil d’administration.
La Ville de Tarare pourra, par avenant à la présente convention, compléter si besoin cette subvention de base par une subvention complémentaire au regard de son intérêt à la réalisation du programme partenarial d’activités.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de tout ou partie de la subvention est subordonné à la réalisation des conditions nécessaires et préalables que sont la validation du programme partenarial par le Conseil d’administration de l’association.
Les modalités de versement s’effectueront comme suit :
• La cotisation annuelle au cours du mois d’avril de l’exercice considéré.
• En un seul versement pour un montant allant jusque 25 000 € ; ce versement intervenant alors au cours du dernier trimestre de l’exercice considéré.
• En deux versements pour un montant dépassant 25 000 € ; le premier versement (40%) intervenant au cours du deuxième trimestre, le solde (60%) au cours du dernier trimestre de l’exercice considéré.
Article 4 : Actions en termes de communication
L’association s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Tarare sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Réciproquement, toute communication de la Ville de Tarare sur des produits réalisés par l’Agence devra comprendre une mention explicite de cette dernière.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Elle a pour terme le 31 décembre 2025, sauf si les parties 5/5
conviennent d’une prorogation et signent, avant cette date, un avenant spécifique qui en fixera les nouvelles durée et échéance.
Article 6 : Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de la présente convention, la Ville de Tarare se réserve le droit de dénoncer et de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
• une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée l’invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d’un mois à compter de l’accusé de réception,
▪ dès la constatation que les mesures appropriées n’ont pas été prises, la dénonciation prendra effet et sera notifiée à l’association.
Article 7 : Contrôle d’activité par la Ville de Tarare
L’association s’engage à fournir chaque année le rapport d’activité dans le mois suivant son approbation par le Conseil d’administration de l’association.
La Ville de Tarare pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile au cours de l’exécution du programme partenarial annuel.
Article 8 : Contrôle financier par la Ville de Tarare
L’association s’engage à communiquer à la Ville de Tarare :
• Pour l’avancement en début d’année : son budget prévisionnel établi en conformité avec le programme partenarial prévisionnel 2025 approuvé par son Conseil d’administration du 12 décembre 2024.
• A la clôture de l’exercice : le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Fait à Lyon, le …………………………
en trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Tarare Pour l’association Le Maire, La Présidente,
Bruno PEYLACHON Béatrice VESSILLER , RAPPORT N°23 ANNEXE N°15
VILLE DE TARÂRE
GR) 18 JUIL. à | NA Ai
GAZ REGEAU
DSTREUMIUN FRAME
COURRIER ARRI VE /
ess
D AG MT
Délégation Travaux Sud-Est
Agence Appui
Vos ie art 35
Le Pouzin, le 20/02/2024
:m «; R34-2202849
career air HENRIQUET Frédéric
121 06 66 08 75 45
£ mul frederic.henriquet@grdf.fr
ie
CONVENTION DE SERVITUDES
applicable aux
OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ
ENTRE :
GRDF, Gaz Réseau Distribution France, Société Anonyme
ayant son siège 6, rue Condorcet 75009 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant
élection de domicile en son siège et représentée par Monsieur
Maxence THIBOUT D'ANESY agissant en
qualité d'Adjoint au Chef d'Agence Appui de la Délégation
Travaux Sud-Est,
Ci-après dénommé GRDF d'une part,
ET
Mairie de TARARE représentée par Bruno PEYLACHON
2 Place de l'Hôtel de ville 69170 Tarare
04 74 05 49 29
Ci-après dénommé le Propriétaire d’autre part e
DAS As I
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l'article
13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
public de l'électricité at du 827 : à l'issue de ladite loi, comme
de l'article L111- 53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire
de réseaux de distribution de ga.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer
toute activité de conception, Construction, exploitation,
maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s'appuie sur tous Principes applicables à la
matière des présentes, et notamment :
e Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649
et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes
dites d'utilité publique,
e L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres
prévisions de ce Code, e Les articles
R 433-7 et suivants du code de l'Energie renvoyant
aux articles R 323-9 et suivants du même code,
envisageant Ja possibilité d'accords amiables
pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution
du gaz. e
L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment
l'article 701 du Code civil,
C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans
préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles
de servitudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit
la présente convention de servitude.
accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement,
avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus
amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle,
la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt
général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas
le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé
fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général
de la distribution opérée par GRDPF, sera constituée sans identification
d’un Fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, [a désignation
d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité
foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout
acte complémentaire, à
besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la Convention de servitude, objet
des présentes.
MF G2D
CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avair pris connaissance
du tracé de la canalisation en « MPC
AC » (nature) d'un diamètre « DN 100 », « BP AC
» (nature) d’un diamètre « DN 200 » et d'une longueur
« 5m » notifiés par GRDF, consent{ent) à GRDF (sans
préjudice des droits dont l'autorité concédante
pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude
de passage sur les parcelles désignées ci-
après, qu'il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
PARCELLE située sur la commune de TARARE
[préfixe | Section | N°Parcelle Adresse
ou Lieudit Surface | Longueur
Le —)
empruntée
000 AV 352 Avenue Jean Jaures
69170 Tarare 810m? 5m
de servitude est annexé à la présente (annexe
1), le
Un plan parcellaire mentionnant la bande ment à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
propriétaire du fonds servant consentant expressé
ONSTITUTION DE SERVITUDE CONSTITUTION DE SERVITOCE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire
du fonds servant constitue au profit de
GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour
toutes canalisations destinées à la distribution du
gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire,
Les droits consentis permettent également
l'installation de tous accessoires, ÿ compris en surface.
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette
liste ne soit exhaustive, les protections
cathodiques et les postes de détente en surface. Ce
droit réel de passage profitera également aux
ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin
de leurs activités.
En conséquence de ladite constitution de servitude,
les parties conviennent ce qui suit:
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à
titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
mètres une canalisation et 5es accessoires techniques,
dapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon
ce
) dont l'enracinement dans le sol est susceptible ette bande,
- établir à demeure dans une bande de 4
étant précisé que l'axe de la canalisation sera a
qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal
d'excéder 0,40 mètre à partir de la su rface naturelle du
sol ne devra être planté dans ©
MF 2 DA? PESEAU 2 STAIBTICH TEANCE
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de
renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents
du bénéficiaire de la servitude au ceux des entrepreneurs agissant
Pour Son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires
à [a construction, l’exploitation, la Surveillance, (8 relevé de compteurs,
l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout où partie de la ou des canalisations et
des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage
et les ouvrages de moins de 1 m? de surface nécessaires au fonctionnement
de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement
ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées,
GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer,
sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer
sur les nouvelles limites,
- OCCuper temporairement pour l'exécution des travaux de
pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation
donnant seulement droit au propriétaire du fonds Servant au remboursement
des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3,ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages
ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou
l'entretien des Ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant
en toute propriété des arbres abattus. À cette fin, le(s) Propriétaire(s)
du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants
droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de Passage prévus
au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine
propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent,
sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés
à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
Il(s) reconnai(ssen)t n’avoir aucun droit sur les canalisations et
renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse
de l'extinction des droits constitués aux présentes, Par non-usage trentenaire.
Îls’engage cependant :
a. à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans
la bande de 4 mètres visée à l'article q alinéa
a, à aucune modification de profil de terrain, plantation
d'arbres où d'arbustes, ni à aucune façon culturale
descendant à plus de 0,40 mètres de profondeur.
b. ànepas construire, sauf accord préalable de GRDF,
dans la bande de 4 mètre(s} visée à l’article
1, aucun ouvrage et/ou construction.
Sans préjudice de ca qui vient d'être dit, tous travaux
envisagés doivent donner lieu, dans les conditions
de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives
à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT} à proximité
des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui
s'y substitueraient;
MF ce à s'abstenir de tout fait de nature à puire à la canalisation,
à la bonne utilisation et à l'entretien
des ouvrages ;
d. encas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou
de plusieurs des parcelles concernées,
d'une part, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes
dont elles sont grevées par la
présente convention, en obligeant expressément ledit ayant
droit à la respecter en Ses lieu et
place, et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit
acte afin qu'il en fasse mention ;
e. en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles
susvisées, de mise en location ou de
changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer
les servitudes spécifiées ci-dessus, en
l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s'engage :
a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux
de construction, d'exploitation, de
surveillance, de maintenance, d'entretien, de modification, de mise en conformité, de
renforcement des ouvrages concernés, étant formellement
indiqué qu'une fais ces travaux
terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain
sur lequel la culture pourra être
normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé
ci-dessus (art. 2)
b. à prendre toutes les précautions nécessaires pour
limiter les troubles de jouissance des
parcelles traversées,
(s) propriétaire(s) du terrain avant
ce. nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir
le
des raisons de sécurité. toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour
Il est précisé :
qu’un état contradictoire des lieux sera établi par les parties
avant toute pénétration sur la ou lesdites
parcelles et après taute exécution de travaux.
ARTICLE 4
Le Propriétaire accepte les droits consentis à GRDF par la
présente canvention, et en donne quittance
sans réserve à titre gracieux.
ARTICLE 5
Les frais dudit acte restent à la charge exclusive de GRDF.
MF C3D REITERATION PAR ACTE AUTHEN TIQUE - POUVOIRS Les parties conviennent
que les présentes seront réitérées par acte authentique,
simplement pour les besoins de la publicité foncière,
au rapport de tout associé de l'Office notarial de Maître
LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, 34 Rue Jean Lecanuet
- 76006 ROUEN,
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- _ s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette
réitération,
-_ donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office
notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique
réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes
démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile,
et généralement faire le nécessaire, notamment
de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance
avec tous les documents hypothécaires, cadastraux
ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative,
À la suite de ces opérations, te mandataire sera bien et valablement
déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du
présent mandat sans qu’il sait besoin à cet égard d'un écrit
spéciol, et cela vaudra pour le mandant rotification de
l'acte.
ARTICLE 6
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles
pourrait donner lieu l'application de la présente convention est
celui de [a situation de Ja parcelle.
ARTICLE 7
L'ouvrage visé dans la présente convention fait partie
intégrante de la concession de distribution publique
de gaz de la commune de Tarare,
ARTICLE 8
La présente convention prend effet à compter de ce
jour et est conclue pour la durée de l'exploitation de l'ouvrage,
éventuellement renouvelé, ou de tout autre qui viendrait à lui
être substitué.
Fait en 3 exemplaires, à Taie ,le Ê* joe Det
Le Propriétaire
Pour GRDF PT N
Uno PEYLACHON
e de TARARE
SA et Approuvé Lu
et Approuvé La et prouvé n. | 5 Met | ES AJUEEU
NT Signé nurniquement par
HICHALLET Année : plañ parcellaire Mèntionnant
la bande de servitude SEGRDE De lun LT Et
MICHALLET msi 2PLAae! tn NB : Paragher les pages et signer la dernière page Raison,
alain Mt M EE à Fabien Placement de ma sgndirm fut ça Socment
Date 2024 11 20 09 97 43 +01 00
MF 352
Dans le cadre d'un renouvellement du Poste
| GAZ nous demandons votre accord pour ta pose
de celui-ci et sont alimantation
MF pr
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_
TURDINE
177
C.O.R.
Commune de TARARE
STOP
397.24 S
397.27 S
397.24 S
BI
BI
10.21 m
Limite rétablie d'après plan du Cabinet SCP CHASLOT de 1996 (Ref 86.96)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet SCP CHASLOT de 1996 (Ref 86.96)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet
SCP CHASLOT de 1996 (Ref 86.96)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet SCP CHASLOT de 2006 (Ref 205.06)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet SCP CHASLOT de 2006 (Ref 205.06)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet SCP CHASLOT de 2006 (Ref 205.06)
Limite rétablie d'après plan du Cabinet
SCP CHASLOT de 1996 (Ref 86.96)
Route de Paris
3006 264 261 119 78
3007 3008 3009
3010
3011 31
143
3012
3014
3013
3015
3016
3019
3017
3018
3020
3021
3022
3023
3024
3025
3026
3027 3028
3029
3030
3031 3032
556
3033
AY 146
3034 3035
3036
3037
3044
165
3045
3046
3048
3049
5.00
5.00
5.00 5.00
546
1.00
Borne OGE
Borne OGE
Borne OGE Borne OGE
Clou d'arpentage
Borne OGE
Marque feutre
Marque craie rouge
Clou d'arpentage
Clou d'arpentage
Clôture appartenant à AY 141
Borne OGE existante
retrouvée
le 10 Juillet 2019
Point non matérialisable
1810350
1810350
1810400
1810400
1810450
1810450
1810500
1810500
5189150
5189150
5189200
5189200
5189250
5189250
5189300
5189300
5189350
5189350
N N
S S
O O
E E
ROUTE
Tuyau remplissage
FOYER
GAZ
GAZ
DEPOT
JEUX DE BOULES
Dalle
GAZ
Carrelage
Poubelle
Dalle
Accès
Chaufferie
GAZ
Regard cuve
GAZ
VESTIAIRES
WC
GOUDRON
Cage
GAZ
GAZ
PONT
SALLE DE BASKET
TERRAIN DE HANDBALL
GOUDRON
TRANSFO Dalle
GYMNASE
Dalle
Pavés
Dalle
GAZ
GAZ
CHAUFFERIE GAZ
Regard cuve
Panneau basket
TERRAIN DE BASKET
Panneau basket
Cage
TERRAIN DE BASKET
Panneau basket
Panneau basket
PARKING
2N
PTT GAZ
Borne hectom.
Panneau arrêt bus
Mur en pavés
STOP
NATIONALE N° 7 LYON
GAZ
GOUDRON
Ghorre
Goudron
Ghorre Ghorre
Béton
Béton
Ghorre
Béton
WC CHIENS
Portique
Portail
Ghorre
Ghorre
Bord chaussée
Haut de talus
Pied de talus
Clôture barbelés
Mur
Haie, Végetations
b.OGE Borne de Géomètre Expert
Bordure trottoir
Construction en dur
Construction légère
LEGENDE TOPOGRAPHIQUE
Feuillus et résineux
Mur avec clôture
Clou d'arpentage Clou Arp
Poteaux béton
Logettes
Regard et Tampon de visite
Affleurement non reconnu
LEGENDE V.R.D.
Bouche à clé
Elec. Ecl. Telecom
Compteur Eau
Gaz Elec.
Be
Clôture
b.REMB Borne de remembrement
Limite de remembrement
Bande Blanche
Limite certaine préexistante ou bornée
Nouvelle limite
Application du parcellaire cadastral
sans valeur de bornage
3101
3102
AY 190
AY 180
AY 164
AY 179 AY 178
AY 142
Commune
de TARARE
AY 174
AY 177
AY 181
Commune de TARARE
AY 214
AY 212
AY 209
AY 213
7381 m² environ
AY 190
TARARE VIADUC
TARARE VIADUC
TARARE VIADUC
TARARE VIADUC
AY 211
TARARE VIADUC
C.O.R.
C.O.R.
Acquéreur
AY 180 P1
Reste commune
AY 180P2
619 m² environ
3047
513
TARARE (69170)
AY n°180
Route de paris
Echelle 1 / 500
GÉOMÈTRES-EXPERTS
ARGEOL
PLAN PARCELLAIRE PLAN PARCELLAIRE
PROJET DE DIVISION n°3 PROJET DE DIVISION n°3
Ref plan :
Système de coordonnées géodésique RGF 93 - Zone CC46
Nivellement N.G.F. - I.G.N. 69
Date de création : 22 Janvier 2025 - FC-JF-BT
Géoréférencement de classe 2
TARARE - L'ARBRESLE - contact@argeol.fr - 04 74 63 01 35
Référence ARGEOL : 170-24
17024-TOPO-DIV-V3.dwg MODIFICATIONS Dates
30 Jan. 2025 Projet division 3 RAPPORT N°25 ANNEXE N°17
Commune :
TARARE (243)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1137
Document vérifié et numéroté le 28/09/2021
APTGC 69
Par Christophe CLADEL Géomêtre
Signé
SDIF du Rhône
PTGC
165, rue Garibaldi
BP 3195
69401 LYON Cedex 03
Téléphone : 04.78.63.33.00
Fax : 04.78.63.30.20
ptgc.690.Iyon@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION *
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) RS
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires np és (3)
a été établi (1): 8?
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au sg"
B - En conformité d'un piquetage : es effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage que Pnage, dont copie ci-jointe, dressé
le ————— par 4es géomètre à
Les propriétaires gage} avoir pris connaissance des informations portées
au dos de & se 6463.
Section : AS
Feuille(s) : 000 À
Qualité du plan
S 01
: Plan régulier avant
20/03/1980
e : 1/1000
n : 1/500
Date de l'édition : 28/09/2021
Support numérique :
4 ee à SR
D'après le docum
dressé
Par FREDERI
Réf.: 72.20
Le 14/09/2021
ent d'arpentage
IC CHASLOT (2)
1) Rares ments iles La lue À et appiabie que dsl cas dune esquisse (plan noué per vie ds mise jou) Dar [alarm 8, Les propriétaires peut avoir lt ae âmes le piquetage (2) Quaité de ln patsorne agrée (péométre erpert Mspectaur, gécméire ou lschicien ras du castfe … (9) Précisez es noms t quadu signataire 1 2 détendu propôlire (mandataire, avoué, #sorésuntan Quoi de autel rap, se.
1811650
d
2279m°
SCITARARE Ave. des Belges
4 327 Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC =
Tél : 0809 400 190 Liberté « Égalité » Fraternité {prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 09/11/2021
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par l'office SCP Thierry GRAVIER et Séverine GIRARDON
SF2105610775
N° de dossier
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 069 Commune : 243 TARARE
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | S Désignation nouvelle Adresse cadastrale Ê N° de DA | Section |n° plan| Contenance
AS] 0011 Oha24a02ca 243 0001137 AS| 0327] Oha22a79ca
8 RUE D ARRAS
243 0001137 AS| 0328| Oha00a83ca
243 0001137
243 0001137
AS| 0329] Oha00a08ca
AS| 0330! Oha00a02ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS NC /MILLE DE TARARE RAPPORT N°27 ANNEXE N°18
En bleu souligné : les ajouts
En bleu barré : les suppressions
CHARTE SUR LE TÉLÉTRAVAIL
POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE TARARE
ET DU CCAS DE TARARE
Préalable :
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique sont fixées par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le télétravail désigne la réalisation des missions habituelles de l’agent à distance de sa résidence administrative, toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail peut s’effectuer au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
La mise en œuvre du télétravail dans les collectivités ou les établissements publics territoriaux est soumise à une délibération de l’organe délibérant qui doit être précédée d’un avis du comité technique communiqué au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un bilan du télétravail doit être réalisé annuellement. Il doit être communiqué au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La pratique du télétravail ne constitue pas un droit acquis et toute nécessité de service pourrait justifier l’annulation d’un ou plusieurs jours de télétravail. Le télétravail repose sur la confiance accordée par la collectivité à l’agent placé en télétravail. Sa mise en œuvre doit être accompagnée de discernement et de bons sens, de la part de l’agent comme de celle de son manager.
Le télétravail repose sur la confiance accordée par la collectivité à l’agent placé en télétravail. Il permet une plus grande souplesse dans l’exécution des missions, un gain en autonomie et en responsabilité car l’agent en télétravail organise lui-même son emploi du temps.
Conditions de passage en télétravail Article 1 : périmètre d'application de l'accord
Les dispositions de la présente charte sont applicables à l’ensemble des agents de la ville de Tarare et du CCAS de Tarare éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après.
Article 2 : conditions d'éligibilité au télétravail
Les critères d’éligibilité sont, entre autres :
- la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les agents dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente sur le lieu de travail ;
- la capacité de l’agent à travailler de façon régulière à distance ;
- la configuration de l’équipe de travail ;
L’exercice de l’activité de l’agent en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la continuité du service.
Tous les postes de la ville de Tarare et du CCAS de Tarare seront identifiés comme compatibles ou non au télétravail et cette information sera inscrite dans la fiche de poste. Les agents occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » sont exclus de ce dispositif »
Article 3 : conditions de passage en télétravail
Le télétravail est mis en place à l’initiative de l’agent, il est néanmoins subordonné à l’avis du responsable de service et à l’accord de l’autorité territoriale. Un arrêté individuel sera pris annuellement pour chaque agent autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Chaque journée de travail effectuée en télétravail fera l’objet d’une demande par le biais du logiciel CIRIL qui sera validée par le responsable de service dans la mesure du possible, au plus tard la veille de la journée en télétravail. Le responsable de service devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.
Le télétravail est prévu de façon ponctuelle ou régulière.
Organisé ponctuellement, iIl peut être autorisé dans les cas suivants :
• En cas d’intempéries majeures, de pics de pollution ou de grèves dans les transports en commun, le télétravail peut être organisé pour des agents ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions de la présente charte.
• Pour exécuter une tâche ou une mission spécifique nécessitant une concentration difficile à obtenir en présentiel.
Concernant la maladie, l’hospitalisation n’est pas compatible avec le télétravail. Tout arrêt de travail n’est pas compatible avec le télétravail.
• En cas d’isolement pour des raisons sanitaires.
Le télétravail devra être autorisé par le responsable de service au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée en télétravail pour cause, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le responsable de service devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Organisé de manière régulière, le télétravail s’élève à deux journées maximum par semaine. Cela peut être inférieur. Le ou les jours concernés de la semaine, seront identifiés en concertation avec le responsable hiérarchique de l’agent. Le caractère hebdomadaire régulier du télétravail constitue une réponse aux problématiques inhérentes aux déplacements domicile/travail : engorgement du parking du personnel, risque d’accident de trajet lié à la fatigue, perte de temps en transport, pollution accentuée. Il s’agit également pour l’agent de dédier du temps à des tâches qui nécessitent du calme pour plus de concentration.
Article 4 : lieu d'exécution du télétravail
Le télétravail peut se pratiquer au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans un espace de travail prévu à cet effet.
L’agent en télétravail doit pouvoir exercer son travail sans préoccupation familiale ou personnelle.
Article 5 : Assurance du lieu de télétravail
L’agent en télétravail a la responsabilité d’informer son assureur de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. en télétravail
L’agent remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail.
Article 6 : organisation du télétravail
Afin de préserver le lien social avec la collectivité, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que l’agent soit présent dans la collectivité au moins 3 jours par semaine, sauf cas exceptionnels. Le nombre de jours de présence s’impose et c’est le nombre de jours de télétravail qui s’adapte.
En cas de passage au télétravail, la durée du travail de l’agent demeure identique à celle de son emploi.
En aucun cas, il ne peut être fixé un jour récurrent de télétravail. Il ne peut être que ponctuel. 50 % de l’effectif du service doit impérativement être présent sur site. L’agent doit indiquer sur Outlook ou tout autre support qu’il est en situation de télétravail. L’agent rend compte des tâches réalisées en télétravail à son responsable de service. A défaut et de manières répétées, le jour télétravaillé sera décompté en congé sans préavis, sur proposition du responsable de service auprès de la DGS.
Modalités d'acceptation par l’agent
Article 7 : procédure de passage en télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient à l’agent. L’agent éligible au télétravail qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de l’autorité territoriale après avis de son responsable de service et de la DGS. La demande doit préciser le lieu d’exercice des fonctions envisagé.
L’autorité territoriale dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de l’agent pour répondre à la demande. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Le refus au télétravail à un agent qui occupe un poste éligible au télétravail doit être motivé et est précédé d’un entretien avec l’agent. Dans ce cas, l’agent pourra saisir pour avis la commission administrative paritaire ou la commission consultative.
En cas de changement de fonctions, l’agent devra présenter une nouvelle demande.
Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la
charge de travail
Article 8 : modalités de contrôle du temps de travail
Le temps de travail effectif en télétravail, est strictement identique au temps de travail habituel de l’agent.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, l’agent en télétravail relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son responsable de service. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la DGS.
Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter l’agent en télétravail
Article 9 : plages horaires où l’agent en télétravail est joignable
La ville de Tarare et le CCAS de Tarare sont attachés au respect de la vie privée de leurs agents. A cet effet, l’agent en télétravail ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 18h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le responsable de service en général, veillera à respecter les horaires de travail de ses agents.
Pendant ces horaires habituels, l’agent en télétravail doit être joignable. A défaut et de manières répétées, le jour télétravaillé sera décompté en congé sans préavis, sur proposition du responsable de service auprès de la DGS.
Droit ou statut du télétravailleur
L’agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l’agent exerçant ses fonctions dans les locaux de la collectivité.
Article 10 : équipement mis à disposition
La ville de Tarare et le CCAS de Tarare via le service informatique de la COR mettront à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré sauf si un téléphone portable professionnel a été attribué à l’agent. Un formulaire permettant de vérifier les conditions informatiques et techniques du lieu choisi par l’agent pour télétravailler est complété et signé par les parties. L’agent ne peut imputer à son employeur et au service informatique de la COR des dysfonctionnements relevant de son installation personnelle.
Article 11 : prise en charge des coûts liés au télétravail
Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité, coût de la location d’un espace destiné au télétravail…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Les agents en télétravail en journée complète bénéficient des titres restaurant. Ils bénéficient également de droit de RTT si leur horaire de travail le justifie.
Article 12 : formation et assistance
L’agent et son responsable de service peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition (hotline informatique). Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail leur sera fourni.
Une formation au management à distance sera proposéeest accessible aux encadrants de la collectivité.
Article 13 : droit à la déconnexion
Il est rappelé que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des agents doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que l’agent doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens.
Article 14 : hygiène, santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à l’agent en télétravail. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, l’agent en télétravail prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie.
Arrêt de la période de télétravail
Article 15 : Fin de la période du télétravail
La fin de la période de télétravail intervient :
- Soit au terme de la date convenue lors de la mise en place du télétravail et l’agent qui voudra poursuivre le télétravail devra effectuer une nouvelle demande
- Soit de manière anticipée sur initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent : En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à l’initiative de la collectivité ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois sans délai.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail par la collectivité, le délai peut être réduit en cas de nécessité du service motivée et, pendant la période d’adaptation, le délai est ramené à 1 mois. L’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité doit être motivée et précédée d’un entretien. L’agent pourra dans ce cas saisir pour avis la commission administrative paritaire ou la commission consultative.
Tarare, le
Bruno PEYLACHON
Maire de la Ville de Tarare NC MILLE DE TARARE RAPPORT N°28 ANNEXE N°19
En bleu souligné : les ajouts
En bleu barré : les suppressions
RÉGLEMENT INTÉRIEUR POUR
LE PERSONNEL DE LA VILLE DE
TARARE
ET DU CCAS DE TARARE p. 2
Sommaire
PREAMBULE
PREALABLE
1 Comportement
2 Principe de la laïcité
3 Lignes Directrices de Gestion
4 Droits
5 Obligations
6 Référent déontologue
7 Médiation préalable
8 Règlement général sur la protection des données (RGPD)
9 Les supports d’information
10 Réunions d’information
11 Comité technique (CT)
12 Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
I – Les temps de présence dans la collectivité
13 Définition de la durée du temps de travail effectif
14 Durée annuelle du temps de travail effectif
15 Journée de solidarité
16 Temps de travail hebdomadaire
17 Horaires
18 Cycles de travail
19 Télétravail
20 Temps partiel
21 Heures complémentaires et supplémentaires
22 Astreintes
23 Réunions
24 Habillage-déshabillage – douche pour les agents concernés
25 Temps de pause
26 Temps de trajet
II – Les temps d'absence hors de la collectivité
27 Temps de repas
28 Retard, sortie, absence
29 Autorisations exceptionnelles d'absence
30 Jours fériés
31 Droit de grève
32 Congés annuels
33 Jours de fractionnement
34 Jours de compensation
35 Congés d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) 36 Compte épargne temps (CET)
37 Congés maladies et arrêts de travail
38 Congé de maternité – congé de paternité et de l’accueil de l’enfant – congé d’adoption p. 3
39 Absence en raison de formation
40 Ordre de mission
DEUXIEME PARTIE : ACCES ET USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
41 Modalités d'accès aux locaux
42 Utilisation des locaux
43 Utilisation des équipements de travail
44 Règles d'utilisation du matériel professionnel
45 Véhicules de service et engins
46 Véhicule personnel
47 Respect du Code de la route
48 Conduite à tenir en cas d’accident de la route
49 Frais de déplacement
TROISIEME PARTIE : SANTE, HYGIENE ET SECURITE
50 L’assistant chargé de la prévention au travail
I - Santé
51 Droit à la protection contre le harcèlement
52 Dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique
53 Droit à la déconnexion
54 Droit à la protection de la collectivité
55 Surveillance médicale
56 Matériel de secours
57 Accidents de service et de trajet et congés maladie
II- Hygiène et Sécurité
58 Consignes de sécurité
59 Sécurité des personnes
60 Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
61 Vestiaires, sanitaires, lieux de pause et leurs équipements
62 Stockage de produits dangereux
63 Droit d'alerte et droit de retrait
64 Registres
65 Alcool et stupéfiants
66 Conduites à tenir en cas de troubles de comportement liés à la consommation de produits toxiques
67 Tabac/vapotage
QUATRIEME PARTIE : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
68 Sanctions
69 Procédure p. 4
CINQUIEME PARTIE : REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
70 Tri sélectif
71 Règles de citoyenneté
72 Téléphone
73 Affranchissement du courrier
74 Informatique
75 Emprunt de véhicules et petits matériels de service
76 Utilisation de matériels ou produits personnels
SIXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
77 Date d'entrée en vigueur du règlement intérieur
78 Modification du règlement intérieur
79 Sanction en cas de non-respect du règlement intérieur PREAMBULE
Le présent règlement intérieur est destiné à organiser la vie au sein de la Ville de Tarare et du CCAS de Tarare.
Il a pour objectifs d'indiquer les règles de conduite au sein de la collectivité et de préciser les règles de santé, d'hygiène et de sécurité.
Il s'applique à l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Tarare dans l’exercice de leurs fonctions, dans tous les bâtiments ainsi qu’à l’extérieur. Le personnel statutaire (titulaires et stagiaires), contractuel de droit public et de droit privé ainsi que les services civiques, les personnes accueillies dans le cadre d’un Travail d’Intérêt Général ou d’un Travail Non Rémunéré doivent s’y conformer. Il concerne également les personnes accueillies en stage. De plus, tout salarié d’entreprise extérieure qui pourrait intervenir pour le compte de la collectivité doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance.
Les encadrants sont chargés de veiller à son application.
PREALABLE
Article 1 – Comportement
Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun.
Article 2 – Principe de la laïcité
Inscrit dans la Constitution, le principe de laïcité garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, tout en rendant effective la liberté de conscience proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Les agents publics, qui travaillent, chaque jour, au service et au contact des usagers, sont soumis à une obligation de neutralité. Ils ne peuvent donc pas manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques notamment, tant à l’égard des usagers que vis-à-vis de leurs collègues, ni faire prévaloir leur préférence pour telle ou telle religion.
Les agents publics et chefs de service peuvent saisir le référent laïcité du Cdg69 pour toute question relative au principe de la laïcité.
Article 3 – Lignes Directrices de Gestion
Les Lignes Directrices de Gestion définissent et actualisent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle femme- hommes. p. 6
Article 4 – Droits
Les agents disposent de droits rattachés à leur statut : (liste non exhaustive) • droit à la non-discrimination,
• droit syndical et de participation,
• droit de grève,
• droit à la formation,
• droit à la liberté d’opinion,
• droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail, • droit à la protection fonctionnelle,
• droit à une protection spécifique des lanceurs d’alerte,
• droit de retrait,
• droit à la rémunération après service fait,
• droit aux congés,
• droit au recours à un référent déontologique,
• droit à l’information,
• droit à la mobilité,
• droit à la communication de son dossier individuel.
Article 5 – Obligations
Les agents sont soumis à des obligations rattachées à leur statut :
• obligation de servir : les agents publics doivent occuper l’emploi auquel ils sont affectés. Ce service doit être entier, personnel et exclusif,
• obligation d'exclusivité – cumul d’activité réglementé : par principe, les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, le principe d'interdiction de cumul est aménagé par une série de dérogations (dérogation liée aux activités accessoires non soumises à autorisation, dérogation liée aux activités devant donner lieu à une simple déclaration, dérogation liée aux activités soumises à autorisation, dérogation liée à la création ou à la reprise d'une entreprise),
• obligation d'obéissance hiérarchique : tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public,
• obligations de dignité : tout agent public, sans distinction, doit faire preuve d’un comportement exemplaire qui traduit le respect de sa personne, le respect de sa fonction et le respect des autres, impartialité : tout agent public, sans distinction, ne doit pas se laisser influencer ou paraître se laisser influencer par ses convictions, jugements, croyances personnelles , ses intérêts personnels et familiaux à l’égard des autres agents publics et des usagers, probité : tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service, neutralité :un agent ne peut exprimer ses opinions politiques ou religieuses, laïcité : tout agent public, sans distinction, doit s’abstenir de manifester ses croyances et ses pratiques religieuses et doit également respecter la liberté de conscience de chacun,
• obligation d’information du public : les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnelle, p. 7
• obligation de secret professionnel : chaque agent est tenu au secret professionnel dans et en dehors du service, pour les faits, informations ou documents dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel oblige l’agent public à ne pas divulguer des renseignements ayant un caractère personnel et secret et dont la divulgation aurait des conséquences nuisibles pour un administré (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc),
• obligation de discrétion professionnelle et obligation de réserve : chaque agent doit observer une certaine retenue dans l'expression d'opinion personnelle au sujet de l'administration. Contrairement à l’obligation de secret professionnel qui vise la protection des particuliers, l’obligation de discrétion professionnelle vise quant à elle à protéger l'administration contre la divulgation d'informations relatives au service qui pourrait nuire à l’accomplissement normal des tâches ou à la réputation de l’administration. Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression, tant écrite qu'orale, de ses opinions personnelles, notamment politiques, à l'égard des administrés et des autres agents publics. L’extériorisation de ces opinions doit être conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées
Article 6 – Référent déontologue
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent se poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations statutaires...
Pour les agents de la Ville et du CCAS de Tarare, le référent déontologue est celui du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), qui est également référent laïcité.
Article 7– Médiation préalable
La Ville de Tarare adhère au service de médiation préalable obligatoire mis en place par le cdg69. Ce service implique qu’en cas de litiges avec la Ville de Tarare, les agents ont obligation de saisir le médiateur désigné par le cdg69 avant de saisir le tribunal. La médiation préalable obligatoire s’applique aux décisions administratives individuelles défavorables prises dans certains domaines de la gestion du personnel.
Article 8 – Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données et ce, quels que soient son secteur d'activité et sa taille.
La Ville et le CCAS de Tarare protègent la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées. Dans ce cadre, les agents appelés à manipuler des données à caractère personnel, devront se soumettre à un engagement de confidentialité p. 8
Article 9 – Les supports d’information
Les agents doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires au bon déroulement de leurs fonctions.
Les agents reçoivent les informations par l’intermédiaire de comptes rendus de réunions et de notes de service qui leur sont transmises par leur responsable hiérarchique. Ils peuvent également retrouver certaines informations sur les tableaux d’affichage, dans le journal interne ou, pour ceux équipés d’un ordinateur, sur le serveur informatique de la mairie, dans le fichier partagé intitulé « Public ».
Article 10 – Réunions d’information
Des réunions d’information trimestrielles sont proposées par la directrice générale des services à l’ensemble des agents sur différents sites et horaires. Elles traitent de sujets d’actualité relatifs à la collectivité.
Article 11 – Comité social territorial technique (CST)
Un comité technique social territorial commun a été institué entre la communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR), les communes d’Amplepuis, Cours, Thizy-Les- Bourgs, Tarare et le CCAS de Tarare.
Il est composé d’un collège des représentants du personnel (6 membres titulaires – 6 membres suppléants) élus conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et d’un collège des représentants de l’EPCI, des communes et du CCAS constitué de la façon suivante : 1 siège pour la COR, 1 siège pour la commune d’Amplepuis, 1 siège pour la commune de Cours, 1 siège pour la commune de Tarare, 1 siège pour la commune de Thizy-Les-Bourgs, 1 siège pour le CCAS de Tarare.
Il est saisi obligatoirement pour avis préalable sur toute question concernant l’organisation des collectivités et établissements publics, les conditions générales de fonctionnement des services. Il est consulté aussi sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Il tient au moins deux réunions par an.
Cette instance est régie par un règlement intérieur.
Article 12 – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
Un CHSCT F3SCT commun a été institué entre la COR, les communes d’Amplepuis, Cours, Thizy-Les-Bourgs, Tarare et le CCAS de Tarare.
Il est composé d’un collège des représentants du personnel (6 membres titulaires – 6 membres suppléants) désignés par les organisations syndicales et d’un collège des représentants de l’EPCI, des communes et du CCAS constitué de la façon suivante : 1 siège pour la COR, 1 siège pour la commune d’Amplepuis, 1 siège pour la commune de Cours, 1 siège pour la commune de Tarare, 1 siège pour la commune de Thizy-Les-Bourgs, 1 siège pour le CCAS de Tarare. p. 9
Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller au respect de la loi dans ces domaines.
Il tient au moins trois réunions par an.
Cette instance est régie par un règlement intérieur.
Le CT et le CHSCT seront fusionnés en un comité social territorial fin décembre 2022 selon la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
I – Les temps de présence dans la collectivité
Article 13 – Définition de la durée du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps assimilé à du temps de travail effectif concerne notamment : les visites médicales, les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, les heures syndicales, les temps de formation professionnelle et formation syndicale.
Article 14 – Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle est de 1 607 heures pour les agents occupant un emploi à temps complet.
Article 15 – Journée de solidarité
Cette journée est destinée au financement des actions en faveur des personnes âgées ou porteuses d'un handicap. Elle s'applique à tous les agents. Cette journée est non rémunérée. Sur les 1 607 heures de durée annuelle du temps de travail effectif, 7 heures correspondent à la journée de solidarité.
Ce temps a été fixé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2018 portant sur la révision du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) entre la Ville de Tarare et les organisations syndicales pour les agents de la Ville et par délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 13 décembre 2018 pour les agents du CCAS.
Article 16 – Temps de travail hebdomadaire
Le temps de travail hebdomadaire pour un emploi à temps complet est de 35 heures par semaine. Toutefois, les agents peuvent travailler au-delà et bénéficier de temps d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) tel que défini dans le protocole d’accord entre la Ville, le CCAS et les organisations syndicales à compter du 1er janvier 2019 La durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures.
Les ARTT ne sont pas dues au titre des jours de congés pour raison de santé. p. 10
Article 17 – Horaires
Les horaires doivent être interprétés comme permettant l’accomplissement de la mission de chaque service. Les agents doivent être en nombre suffisant à chaque moment afin d’assurer la continuité du service public et offrir aux usagers un service de qualité.
Les horaires de travail sont précisés dans chaque service et validés par l’autorité territoriale. Ils peuvent connaître des aménagements en fonction des objectifs et nécessités de chaque service.
Les agents doivent respecter les horaires de travail qui leur sont fixés.
L'horaire quotidien, continu ou discontinu, ne peut excéder 10 heures. L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures.
Temps de travail de nuit (pour les agents concernés) : les horaires sont qualifiés d'heures de nuit dès lors qu'ils sont effectués entre 221 heures et 76 heures. La durée maximale du travail de nuit est de 8 heures.
Article 18 – Cycles de travail
Les horaires de travail peuvent être modulés suivant différents cycles de travail, par exemple :
- Hebdomadaire : les agents concernés par ce cycle de travail effectuent le même nombre d’heures chaque semaine
- Annuel : les agents concernés par l’annualisation du temps de travail doivent effectuer 1 607 heures dans l’année
Article 19 – Télétravail
Le télétravail a été mis en place en 2020 dans les services de la Ville et du CCAS de Tarare et révisé conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2025 et celle du conseil d’administration du CCAS en date du 17 décembre 2020à venir le 8 avril 2025. Les règles de son application sont définies dans une charte consultable dans public\RH.
Article 20 – Temps partiel
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels depuis au moins un an à temps complet peuvent bénéficier d'un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité du fonctionnement du service. Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet, contractuels depuis au moins un an peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70, 80 % du temps complet. p. 11
Article 21 – Heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires : le personnel à temps non complet ou à temps partiel peut être amené exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires : le personnel à temps complet ou à temps non complet peut être amené à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires. Elles sont effectuées uniquement à la demande du responsable de service. En accord avec l'employeur, les heures supplémentaires sont récupérées en heures de repos. Exceptionnellement, elles peuvent donner lieu à paiement. Le nombre d'heures supplémentaires accomplies est limité à 25 heures par mois.
Le mode de récupération des heures supplémentaires s’établit comme suit : - Heures normales : 1 heure travaillée = 1 heure 15 récupérée (pas de majoration)
- Heures de dimanche ou jour férié : 1 heure travaillée = 1 h 45 récupérée - Heures de nuit : 1 heure travaillée = 2 heures récupérées
Les heures supplémentaires effectuées de 22 heures à 7 heures sont des heures supplémentaires de nuit
Concernant les agents placés à temps partiel de droit ou sur autorisation, ils ne sont pas supposés effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires. En effet, l’octroi d’un temps partiel suppose que les tâches confiées sont dimensionnées de façon à rentrer dans un temps de travail réduit. De surcroît, un agent effectuant 80% d’un temps complet n’est pas payé 80 %, il est payé 6/7ème d’un salaire à temps complet. Pareillement, un agent effectuant 90 % d’un temps complet n’est pas payé 90 %, il est payé 32/35ème d’un salaire à temps complet.
En conséquence, le principe pour les personnels à temps partiel est que les heures complémentaires ou supplémentaires ne sont pas autorisées.
En cas de réunion exceptionnelle le week-end ou en soirée, les heures effectuées seront récupérées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder deux semaines. Concernant les agents placés à temps partiel thérapeutique, les heures complémentaires ne sont pas autorisées.
Article 22 – Astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte. La durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller-retour comptent comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Des périodes d’astreintes de décision et d’exploitation, afin d’être en mesure d’intervenir en cas de dysfonctionnements dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire communal lorsqu’il y a un risque de sécurité pour les personnes ou pour les biens, sont mises en place. Ces astreintes sont organisées chaque week-end et les jours fériés.
Des périodes d’astreinte d’exploitation lors d’évènements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas…) sont également mises en place. Ces astreintes sont organisées sur la semaine, les week-ends et jours fériés. p. 12
Les agents concernés sont les agents de la filière technique travaillant au sein de la direction aménagement et patrimoine.
Une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 fixe les modalités de recours aux astreintes ainsi que les montants des indemnités.
Les interventions sont rémunérées par le paiement d’heures supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre ou par l’octroi de récupération.
Article 23 – Réunions
Le temps des réunions de travail est considéré comme temps de travail.
Seuls les agents directement impliqués sont tenus d'assister à ces réunions.
Les agents peuvent s'absenter (autorisation d'absence), dans la limite de leurs droits, de leur lieu de travail pour assister à une réunion syndicale. Toutefois, les absences ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Article 24 – Habillage-déshabillage – douche pour les agents concernés
Le temps passé à l’habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. Les agents affectés à des travaux salissants et insalubres doivent prendre une douche à la fin de leur journée de travail.
Le temps nécessaire à la douche est pris sur le temps de travail sans dépasser 10 minutes par jour.
En aucun cas, sauf tolérance pendant la pause méridienne, les tenues et équipements professionnels ne doivent être portés en dehors du temps de travail.
Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage, ne pourra en aucun cas justifier une demande de paiement d’heures supplémentaires.
Article 25 – Temps de pause
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et qu’il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Une pause d'au moins 20 minutes est accordée au-delà de 6 heures de travail continu. Cette pause doit s'effectuer sur le lieu de travail car l'agent reste à la disposition de l'employeur.
Un temps de pause au quotidien de 2 fois 10 minutes maximum peut être toléré sur le temps de travail. Celui-ci est de nature à favoriser les échanges et la cohésion entre les équipes. Mais il ne saurait amputer significativement le temps de travail individuel et collectif au détriment de l’efficacité des services.
Article 26 – Temps de trajet
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, sauf dans le cas d’intervention dans le cadre des astreintes, n’est jamais considéré comme temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre les différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif. p. 13
II – Les temps d'absence hors de la collectivité
Il est demandé aux responsables de service de veiller à respecter la continuité du service public lorsqu’ils accordent des congés aux agents placés sous leur responsabilité hiérarchique.
Article 27 – Temps de repas
La pause méridienne est de 45 minutes au minimum. Elle n’est pas prise sur le temps de travail, l'agent peut vaquer librement à ses occupations sauf s’il conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas (exemple, le personnel de cantine).
Article 28 – Retard, sortie, absence
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction disciplinaire.
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une autorisation délivrée par le responsable hiérarchique, sauf cas de force majeure ou de danger.
Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures maximum sauf en cas de force majeure. A défaut, l’agent se place en situation d’abandon de poste encourant ainsi le risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Toute absence non justifiée et répétée peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent à l'agent de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
Article 29 – Autorisations exceptionnelles d'absence
Les congés exceptionnels sont soumis à autorisation sur présentation d’un justificatif.
Les congés exceptionnels doivent être pris au moment de l’évènement. Toutefois, pour les décès des enfants, des parents ou beaux-parents survenus durant les congés de l’agent, les congés annuels seront reportés.
Un arrêté du Maire du 25 avril 2019 fixe la liste des congés exceptionnels pour évènements familiaux pour le personnel de la Ville et du CCAS de Tarare.
Mariage :
- De l’agent 7 jours
- Des enfants de l’agent 3 jours
- Des frères et sœurs de l’agent 1 jour
PACS de l’agent : 5 jours
Naissance d’un enfant de l’agent : 3 jours p. 14
Décès :
- Du conjoint ou concubin de l’agent 5 jours
- Des enfants de l’agent 5 jours
- Des parents ou beaux-parents 4 jours
- Des grands-parents de l’agent 2 jours
- Des frères et sœurs de l’agent 2 jours
- Des petits-enfants de l’agent 2 jours
Maladie grave ou accident nécessitant la présence d’une tierce personne : - Du conjoint ou concubin de l’agent 5 jours
- D’un enfant de plus de 16 ans 5 jours
- Des parents ou beaux-parents de l’agent 5 jours
- Des grands-parents, frères, sœurs de l’agent 3 jours
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées pour soigner un enfant de moins de 16 ans malade ou pour en assurer momentanément la garde, sous réserve de la production d’un certificat médical et des nécessités de service. En principe, la durée pour un agent travaillant à temps complet est d’une fois les obligations hebdomadaires de service + un jour ; soit pour un agent travaillant sur 4.5 jours par semaine : 4.5 jours + 1 jour. Dans certains cas, (agent assumant seul la charge d’un enfant, agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation) la durée peut être doublée.
Article 30 – Jours fériés
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Article 31 – Droit de grève
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C’est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l’interruption. Les heures perdues du fait de la grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
Le responsable de service est chargé de transmettre au service des ressources humaines, dans la journée, l'état nominatif des grévistes.
Article 32 – Congés annuels
Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile.
Le congé annuel est d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l’agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre. Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel).
Le calendrier des congés est fixé après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire. Les congés annuels doivent être obligatoirement pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particuliers. p. 15
En principe, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Toutes les demandes de congés sont faites sous le logiciel Ciril. Le formulaire papier n’existe plus. Idéalement, lLes demandes de congés doivent être déposées de façon dématérialisée au moins 3 jours avant la date du départ (se référer à la documentation PROCEDURE – Saisie des congés dans Ciril sur le serveur informatique dans le fichier partagé «Public>RH>congés »). Le délai de 3 jours n’est pas bloquant en cas de demande tardive ou de demande rétroactive. Les demandes de congés sur papier doivent être exceptionnelles.
Dans une volonté d’équité de traitement, les agents ne doivent pas poser leurs congés au cours d’une même période en alternant un type de congé les matins et un autre type de congé les après-midi.
Article 33 – Jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier : Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.
Article 34 – Jours de compensation
Avant la mise en place du nouveau protocole ARTT au 1er janvier 2019, les agents bénéficiaient de 27 jours de congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours). Pour atteindre les 1 607 heures annuelles légales tout en conservant les 2 jours au-delà des droits à congés annuels et en contrepartie de la journée de solidarité, les agents à temps complet travaillent une demi-heure de plus par semaine, proratisée pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. En fonction des nécessités de service, sur proposition des chefs de service, ce temps de travail supplémentaire peut être aussi réparti de façon mensuelle ou annuelle. Les agents bénéficient ainsi de 2 jours de compensation par an.
Article 35 – Congés d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Lorsque la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés.
Les ARTT ne sont pas dues au titre des congés pour raison de santé. Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie ordinaire, les congés longue maladie, les congés de longue durée, les congés de grave maladie, les congés pour accident de service et les congés pour maladie professionnelle.
Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption, paternité et accueil d’un enfant et les autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle.
Pour une plus grande souplesse, les congés ARTT sont décomptés en heures.
Article 36 – Compte épargne temps (CET)
Il permet à son titulaire d’accumuler des congés non pris pour en bénéficier ultérieurement ou en obtenir éventuellement une compensation financière ou constituer une épargne retraite au- delà de 15 jours accumulés. Il est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’au p. 16
moins une année de service. L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels effectifs par an. Le seuil maximal du compte épargne temps est fixé à 60. Les heures supplémentaires non rémunérées peuvent être placées sur le CET.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps, dès qu’il le souhaite sous réserve des nécessités de service. La collectivité peut s’opposer à une demande de congés au titre du compte épargne temps (le refus doit être motivé). Les agents peuvent demander l’utilisation du compte épargne temps de droit, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil d’un enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Les modalités de mise en œuvre ont été définies par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2010 et délibération du conseil d’administration du CCAS du 15 décembre 2010.
Article 37 – Congés maladies et arrêts de travail
Les congés maladies : Les agents en arrêt maladie doivent informer leur responsable de service de leur absence dans la demi-journée qui suit et adresser sous 48 heures au service des ressources humaines, les volets 2 et 3 de l’avis d’arrêt prescrit par le médecin traitant. Les agents ne relevant pas de la CNRACL doivent adresser les volets 1 et 2 à la sécurité sociale.
En cas d'envoi de l'avis d’arrêt au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier l’agent du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci au service des ressources humaines est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si l’agent justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence a été rétabli pour les agents de la fonction publique.
Ainsi, les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
Cette disposition ne concerne que le congé de maladie ordinaire, à l'exception des congés de maladie ordinaire accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie professionnelle contractée en service : tout accident de service ou de trajet doit être porté immédiatement à la connaissance du responsable hiérarchique et faire l’objet d’une déclaration auprès du service des ressources humaines qui délivrera une attestation destinée aux praticiens. Le certificat médical est à transmettre sous 48 heures au service des ressources humaines. Les agents ne relevant pas de la CNRACL doivent adresser les volets p. 17
1 et 2 à la sécurité sociale. Un certificat final doit également être transmis au service des ressources humaines, au moment de la reprise ou de la fin des soins.
Article 38 – Congé de maternité – congé de paternité et de l’accueil de l’enfant – congé d’adoption
Congés liés à la maternité
La durée du congé de maternité applicable aux agents territoriaux est celle qui est prévue par le Code de la sécurité sociale.
Celle-ci est variable ; elle est déterminée principalement en fonction : - du nombre d’enfants déjà à charge
- du type de grossesse (simple, gémellaire, multiple)
- des éventuelles modulations que peut obtenir l’agent
- des prescriptions médicales qui peuvent entraîner l’attribution de périodes supplémentaires.
Le congé de maternité comporte une période prénatale et une période postnatale, fixées en fonction de la date à laquelle la naissance est prévue.
La déclaration de grossesse doit être adressée au service des ressources humaines avant la fin du quatrième mois. Elle doit préciser la date présumée de l’accouchement, afin que les dates du congé de maternité puissent être déterminées.
Les agents fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maternité perçoivent leur salaire à plein traitement pendant la durée du congé. Les agents contractuels conservent le plein traitement s’ils justifient de 6 mois de service. A défaut, ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, d’un aménagement d’horaire à compter du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure journalière.
Congés liés à la paternité et à l’accueil de l’enfant
Les fonctionnaires en position d’activité peuvent prétendre, en cas de naissance, au congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Peuvent bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant :
- le fonctionnaire père de l'enfant
- le cas échéant, le ou la fonctionnaire conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle
Les agents contractuels ont également droit à un congé paternité et d'accueil de l'enfant, qui peut être rémunéré ou non rémunéré, selon leur ancienneté de service.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit, toutefois, l’agent doit en faire la demande auprès de la collectivité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement.
Le congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d’accueil est fractionnable en 2 périodes : p. 18
- une période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance
- une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé de naissance est accordé pour une durée de 3 jours.
Congés liés à l’adoption
Les fonctionnaires en activité ont droit à un congé pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par le code du travail.
Les agents contractuels ont également droit à un congé d'adoption, qui peut être rémunéré ou non rémunéré, selon leur ancienneté de service.
Le congé pour adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, celui-ci peut être réparti entre eux.
L'agent qui renonce au congé pour adoption peut prétendre au congé de trois jours qui n'est donc plus accordé uniquement au père. Ces deux congés ne peuvent être cumulés.
Le congé d’adoption est d’une durée de :
Adoption d'un seul enfant
- portant le nombre d'enfants du foyer à un ou deux : 16 semaines,
- portant le nombre d'enfants du foyer à trois ou plus : 18 semaines.
Cette période est augmentée de 25 jours lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux parents adoptifs.
Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines
Cette période est augmentée de 32 jours, lorsque le congé d'adoption est réparti entre les deux parents adoptifs.
Dans tous les cas, le congé pour adoption débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
Le congé d’adoption est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande. Il doit préciser la date de l’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles du congé.
Article 39 – Absence en raison de formation
Les agents sont amenés, tout au long de leur carrière, à développer leurs compétences pour répondre à l’exigence de qualité du service public. A ce titre, ils bénéficient du droit à la formation et aux congés nécessaires sous réserve du besoin du service et des nécessités du service. Il existe plusieurs types de formation :
- la formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation
- la formation de perfectionnement
- la formation personnelle
- la préparation aux concours et examens d’accès à la fonction publique ou à un grade supérieur
- les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française - la formation syndicale. p. 19
Les agents stagiaires doivent effectuer une formation d’intégration qui est obligatoire. Cette formation se déroule durant l’année qui suit la nomination de l’agent. Un agent ne peut en aucun cas être titularisé, si cette formation n’a pas été suivie.
La formation de professionnalisation est obligatoire. Elle doit être suivie tout au long de la carrière de l’agent titulaire et ce, dès le premier emploi.
Tout agent en déplacement pour une formation doit obligatoirement être en possession d’un ordre de mission signé préalablement par la directrice générale des services et d’une convocation de l’organisme de formation ou de la collectivité.
Une journée de formation, bien que généralement d’une durée de 6 heures, équivaut à une journée de travail. Si une formation se déroule sur une journée ou une demi-journée non travaillée, le temps de récupération sera au maximum de 6 heures pour une journée et 3 heures pour une demi-journée. Le temps de déplacement n’est pas récupéré.
Article 40 – Ordre de mission
Pour tout déplacement en dehors de la commune, un ordre de mission dûment validé par le responsable hiérarchique et transmis au service des ressources humaines afin d’être signé par la directrice générale des services, doit être en possession de l’agent lors du déplacement.
Après le retour de l’agent, l’ordre de mission doit être transmis au service des ressources humaines pour permettre le remboursement des frais engagés qui se font uniquement sur production de justificatifs (ex. tickets de péage, tickets de parking…). Dans le cas de déplacements au CNFPT déjà indemnisés par celui-ci, la prise en charge de la collectivité vient en complément mais dans la limite des montants fixés par les textes et sur présentation du remboursement du CNFPT.
DEUXIEME PARTIE : ACCES ET USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
Article 41 – Modalités d'accès aux locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail sauf exception et sur autorisation de la directrice générale des services. Ils sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents. Si nécessaire, chaque agent a, en sa possession, une clef, un badge… qu’il doit restituer dès qu'il y a une cessation définitive d'activité.
Le responsable de service spécifie à son agent les locaux auxquels il a accès.
Article 42 – Utilisation des locaux
Le personnel est responsable de la propreté et de la salubrité des locaux qui lui sont confiés. Il est dans l'obligation de signaler à son responsable de service toute anomalie ou détérioration constatée.
Il est interdit d'utiliser les locaux de la collectivité à des fins personnelles sauf autorisation exceptionnelle de la directrice générale des services.
Article 43 – Utilisation des équipements de travail p. 20
Les agents doivent obligatoirement être équipés de toutes protections nécessaires destinées à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (vêtements de travail, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions…).
L'acquisition de ces équipements est à la charge de la collectivité. Leur entretien n’est pas à la charge de la collectivité sauf obligation réglementaire. Les pulls, cache-cou et bonnet ne sont pas lavés par la collectivité car ne sont pas des EPI obligatoires.
Le responsable de service a en charge la dotation pour ses équipes.
Article 44 – Règles d'utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il doit se conformer, pour l’utilisation de ces matériels, aux notices élaborées à cette fin et en aucun cas ne doit utiliser ce matériel à des fins personnelles. Le matériel défectueux (défaillances ou anomalies) constaté par l'agent et par son supérieur hiérarchique ne doit en aucun cas être utilisé.
Il est interdit, sans y être habilité et autorisé, d’apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Article 45 – Véhicules de service et engins
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins appartenant à la collectivité ou mis à sa disposition, à quelque titre que ce soit, les agents en possession d'une autorisation de conduite.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant conduite correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit.
En cas de retrait ou suspension de permis de conduire, l'agent doit en informer immédiatement l'autorité territoriale sans qu'il puisse lui être demandé la raison de ce retrait.
Les agents conduisant des véhicules appartenant à la collectivité ne doivent pas dévier, pour leurs besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de l’exercice de leur mission.
De même, il est interdit, sauf autorisation spécifique délivrée par l’autorité territoriale, de transporter dans les véhicules de la collectivité, des personnes ou marchandises, en dehors de celles prévues dans le cadre de la mission.
Les véhicules et engins doivent être maintenus propres à l'intérieur comme à l'extérieur. Chaque utilisateur s'engage à vérifier et garantir l'état et le bon fonctionnement des véhicules.
La tenue d’un livret de bord est obligatoire.
En cas d'anomalies ou défaillances des véhicules de service et des engins, l'agent est tenu d'informer son responsable de service ainsi que le service garage. Seules les personnes habilitées peuvent réparer les véhicules et engins.
Article 46 – Véhicule personnel
En principe, l’agent n’utilise pas son véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Cependant, la spécificité de certaines missions, le suivi d’action de formation p. 21
ou l’indisponibilité des véhicules de service, peuvent amener les agents à utiliser leurs véhicules personnels. Pour cela, l'agent doit être muni d'un ordre de mission.
L’agent est tenu de vérifier que son contrat d’assurance prévoit l’usage occasionnel de son véhicule personnel pour des besoins professionnels. En cas d’accident, si les dommages corporels relèvent de l’accident du travail, il ne peut y avoir de prise en charge par l’administration des dégâts du véhicule, ni de prise en compte du préjudice subi par l’immobilisation ou la perte du véhicule. L’agent est appelé à être vigilant vis-à-vis des règles du Code de la route (contrôle technique en cours, pneus du véhicule en bon état…). La garantie auto-mission de la Ville de Tarare couvre l’agent en cas d’utilisation exceptionnelle de son véhicule personnel dans le cadre professionnel.
Article 47 – Respect du Code de la route
Lors de l’utilisation des véhicules de la collectivité, il est rappelé l’obligation de respecter le code de la route, notamment, le port de la ceinture de sécurité, les limitations de vitesse, etc… Par ailleurs, il est strictement interdit de conduire un véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.
Toute infraction de conduite engagera la responsabilité individuelle de l’agent qui est en faute. L’agent qui a commis une infraction devra en rendre compte à son supérieur hiérarchique.
Article 48 – Conduite à tenir en cas d’accident de la route
Lorsqu’un agent est victime d’un accident de la route à l’occasion d’un déplacement professionnel avec un véhicule communal, il remplit immédiatement un constat d’accident avec la partie adverse. Si l’accident se déroule sur le territoire communal, il appelle le service police municipale et si besoin les pompiers au 18. Il est interdit de transporter des victimes dans les véhicules municipaux.
L’agent informe son responsable hiérarchique qui en avisera le service en charge des dossiers d’assurance des véhicules par le biais d’un rapport écrit.
Par ailleurs, il conviendra de suivre la procédure habituelle d’accident de service auprès du service des ressources humaines.
Article 49 – Frais de déplacement
L'agent peut être amené à effectuer des trajets pour les besoins du service, pour suivre une formation ou pour passer un concours (remboursement possible pour concours limité à une session par an – la distance prise en compte est celle du centre organisateur du concours situé géographiquement le plus près de la collectivité).
Le Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT) effectue des remboursements des frais de déplacement pour certains stages.
La Ville de Tarare complète le remboursement effectué par cet organisme dans la limite des montants de dépenses inscrits dans la délibération relative aux frais de déplacement sur présentation des justificatifs des dépenses engagées par l'agent et de la participation de l'organisme de formation conformément à la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2013. p. 22
TROISIEME PARTIE : SANTE, HYGIENE ET SECURITE
Les règles d’hygiène et de sécurité sont destinées à préserver le confort et la sécurité de tous. Elles s’imposent donc à chacun.
Chaque agent respecte et fait respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.
L’assistant de prévention a une mission d’assistance et de conseil.
Article 50 – L’assistant chargé de la prévention au travail
L’assistant chargé de la prévention au travail est le référent en matière de sécurité. Il a pour rôle d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. Il doit être tenu informé de toutes remarques ou questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le poste de chaque agent.
I - Santé
Article 51 – Droit à la protection contre le harcèlement
Le harcèlement moral au travail est défini comme un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel de l’agent concerné.
Le harcèlement sexuel est défini comme étant un comportement à connotation sexuelle unilatéral et non désiré et qui a pour effet de compromettre le droit à des conditions de travail justes et raisonnables ou le droit à la dignité de l’agent concerné.
Aucun agent ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, sexuel ou qui porte atteinte à sa dignité. Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
Si un agent victime de situations de violences et/ou de harcèlements, il peut bénéficier de la protection de la loi. Un rendez-vous avec la médecine de prévention peut être demandé par l’agent auprès du service des ressources humaines auprès de la médecine de prévention. Ce rendez-vous sera l’occasion d’exposer la situation et de pouvoir être orienté vers un professionnel ou une structure adéquate.
Article 52 – Dispositif de signalement des actes de violences, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique
Les employeurs publics ont l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier
les violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes
• Sanction des auteurs p. 23
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties
identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Pour la mise en place de ce dispositif, la ville de Tarare et le CCAS ont choisi d’adhérer au
dispositif proposé par le cdg69. Une plaquette d’information se trouve sur le serveur
informatique dans le fichier partagé «Public>RH.
Article 53 – Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour un agent de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, Internet, mail, etc.).
Le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des agents en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale.
Article 54 – Droit à la protection de la collectivité
La collectivité est tenue de protéger l’agent ainsi que ses proches (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants et ascendants directs) contre les menaces : violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Article 55 – Surveillance médicale
Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales et examens médicaux obligatoires dans le cadre de la médecine préventive, aux visites médicales d’embauche et de reprise ainsi qu’aux visites d’expertise et de contrôle.
Article 56 – Matériel de secours
Tout agent doit être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, trousses de secours…).
Une trousse de secours est disponible dans chaque service. Celle-ci doit être vérifiée au moins une fois par an.
Article 57 – Accidents de service et de trajet et congés maladie
En cas d’accident de service ou de trajet entre le lieu de travail et le domicile, une déclaration le plus rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures doit être faite auprès du responsable de service et du service des ressources humaines sauf cas de force majeure (impossibilité absolue ou motif légitime). Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
Un rapport doit être établi par le responsable de service en collaboration avec l’assistant de prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident et d’analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
L’autorité territoriale peut faire appel à un médecin expert pour juger de l’imputabilité de l’accident. Le Conseil Médical peut aussi être saisi. p. 24
Dans le cas où l’agent devait porter des protections individuelles pour l’exercice de la tâche au cours de laquelle l’accident s’est produit et qu’il ne l’a pas fait, la reconnaissance comme accident de service pourra être refusée.
Lors d’un accident, les dommages subis par le conducteur sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, sont exclus de la garantie de l’assurance de l'employeur et sont à la charge du conducteur. La collectivité se réserve la possibilité de poursuivre l’agent dans le cas d’un préjudice matériel.
En cas de maladie, les agents concernés doivent avertir le responsable de service dans la demi-journée qui suit l’absence par tous moyens, et adresser dans les 48 heures un certificat médical. La nature, l’indemnisation, la durée des congés de maladie sont variables selon le statut de l’agent.
II- Hygiène et Sécurité
Article 58 – Consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.
Les consignes de sécurité particulières (spécifiques à certaines activités, évacuation...) sont diffusées auprès du personnel concerné par les procédures internes (notes de service, notices de sécurité, notices d'utilisation du matériel / produit...).
Le refus d’un agent de se soumettre à ces consignes pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 59 – Sécurité des personnes
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de la collectivité.
Toutes les issues de secours doivent être dégagées. Toute anomalie constatée relative à l’hygiène et à la sécurité doit être signalée auprès de l’autorité territoriale et de l'assistant de prévention par l’intermédiaire du responsable de service et doit être notifiée sur le registre d’hygiène et de sécurité.
Article 60 – Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
Les agents sont tenus d’utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition, et adaptés aux risques (vêtements de travail, chaussures de travail, gants…) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité.
En cas d’épidémie virale, le port du masque est fortement conseillé et peut devenir obligatoire.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de porter les protections mises à sa disposition engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 61 – Vestiaires, sanitaires, lieux de pause et leurs équipements
Les vestiaires, sanitaires, lieux de pause et leurs équipements sont maintenus en état de propreté et d’hygiène. p. 25
Article 62– Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux sont remisés dans un local fermé à clé, tout en respectant les règles de sécurité en matière de proximité, des produits dangereux.
Article 63 – Droit d'alerte et droit de retrait
L'agent se trouvant dans une situation de danger grave et imminent a le devoir de signaler immédiatement cette situation à son supérieur hiérarchique et de consigner par écrit toutes les informations le concernant.
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis doit être consigné dans le registre d’hygiène et de sécurité.
Chaque responsable hiérarchique peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité et en informe pour validation son supérieur hiérarchique.
Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Si un agent quitte sa situation de travail, en prétextant un droit de retrait dû à une situation n’étant pas validée comme présentant un danger grave et imminent, cet acte pourra être considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.
Article 64 – Registres
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène et à la sécurité doit être signalée auprès de l’autorité et de l'assistant de prévention par l’intermédiaire du responsable de service et doit être notifiée sur le registre d’hygiène et de sécurité.
Ce registre est à la disposition des agents dans chaque site de la ville afin d’y consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.
Le service des ressources humaines consigne toutes les déclarations d’accidents dans un tableau de bord. Celles-ci sont transmises à l’assistant de prévention, au médecin de prévention et à un des membres représentant du personnel au CHSCT.
Article 65 – Alcool et stupéfiants
Il est formellement interdit d'accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi sur le lieu de travail.
De façon exceptionnelle, la consommation de boissons faiblement alcoolisées en quantité raisonnable peut être autorisée à l'occasion d'une manifestation particulière (départ en retraite, mutation, promotion, naissance, mariage,…). Pour ce faire, une demande d'autorisation écrite doit être faite 5 jours avant auprès du responsable de service qui en informe la directrice générale des services. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation En cas de non-respect de l'ensemble des conditions prévues par les textes, la personne organisant le « pot » peut p. 26
être tenue responsable des actes, et de leurs conséquences, d'une personne en état d'ébriété suite à une consommation excessive d'alcool lors de ce pot. Des boissons sans alcool devront obligatoirement être aussi proposées.
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute autre forme de substances illicites au sein de la collectivité. Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale peut faire appel à un médecin qui procède à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement sur les agents occupant des postes utilisant des machines dangereuses, des produits toxiques, conduisant des engins ou des véhicules automobiles, qui travaillent auprès des enfants.
Article 66 – Conduites à tenir en cas de troubles de comportement liés à la consommation de produits toxiques
Tout agent en état apparent d’ébriété, pour des raisons de sécurité pour sa santé et celle d’autrui, doit être retiré de son poste de travail.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territorialeEn cas d’état d’ébriété constaté mais aussi à titre aléatoire, le chef de service de police municipale ou son adjoint pourra faire procédera, en présence de la directrice générale des services ou de la directrice des ressources humaines d’une tierce personne, à des contrôles d’alcoolémie, pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes à risques à savoir:
- Les agents du centre technique municipal relevant de la filière technique - Les policiers municipaux
- Les ATSEM
- Les adjoints techniques dans les écoles
- Les animateurs
- Les agents du service population
- Les agents du CCAS
- Les agents de France Services
- Les agents du service Solidarité et Cohésion sociale.
- Les agents du théâtre et de la médiathèque
- Globalement, tout agent en situation d’accueil du public.
- utilisant des machines dangereuses, des produits toxiques, conduisant des engins ou des véhicules automobiles notamment de transport de personnes eu égard au danger que l’état d’imprégnation alcoolique fait courir aux intéressés et à leur environnement.
Si un agent refuse de se soumettre à l’alcootest, une présomption d’état d’ébriété sera retenue à son encontre. L’agent a la possibilité de demander la présence d’une tierce personne.
et se voir proposer un alcootest. L’autorité territoriale ou toute force de l’ordre pourra faire intervenir un médecin ou toute personne compétente qui décidera des mesures à prendre. En cas de résultat positif de l’alcootest, l’agent mis en cause pourra demander une contre- expertise dans l’heure qui suit le contrôle. Les frais seront à la charge de la collectivité à sa charge.
Tout agent ayant des troubles de comportement liés à la consommation de produits toxiques pourra être sanctionné. p. 27
Article 67 – Tabac/vapotage
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics : les locaux recevant du public, les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall…), les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien…).
Il est également interdit de fumer à l'intérieur des véhicules et engins mis à disposition pour un usage strictement professionnel.
QUATRIEME PARTIE : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 68 – Sanctions
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure en vigueur sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d’une faute, notamment la non application des dispositions du présent règlement et ce de manière proportionnée au vu de la gravité du manquement.
Il existe une échelle des sanctions mais il n’existe pas de barème de proportionnalité entre la faute et la sanction.
Les sanctions applicables sont réparties en quatre groupes :
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
- 2e groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement(s) d’échelon(s), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours - 3e groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
- 4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation
En outre, en cas de faute grave (qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’infraction de droit commun), l’auteur peut être suspendu par l’autorité territoriale qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Article 69 – Procédure
Quelque que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il organise sa défense. Dès que l’autorité territoriale envisage de prendre une sanction disciplinaire, l’agent est invité, par courrier, à venir prendre connaissance de son dossier administratif.
Les sanctions appartenant aux 2e, 3e et 4e groupes nécessitent l’avis préalable du conseil de discipline. Pendant toute la procédure, l’agent peut se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Pour les contractuels, la saisine du conseil de discipline n’est pas prévue, mais la décision de sanction autre que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. p. 28
CINQUIEME PARTIE : REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
Article 70– Tri sélectif
La collectivité participe à la préservation de l’environnement en organisant le tri sélectif. Il convient de déposer les papiers et autres consommables dans les bacs et conteneurs appropriés.
Article 71 – Règles de citoyenneté
Chacun veille à adopter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation des papiers déjà en partie utilisés en brouillon, impression recto-verso, en noir et blanc…).
Article 72 – Téléphone
Le téléphone personnel ne doit pas, en principe, être utilisé durant le temps de travail. Il doit être limité aux cas d’urgences familiales.
Article 73 – Affranchissement du courrier
Le courrier personnel ne peut, en aucun cas, être affranchi aux frais de la collectivité.
Article 74 – Informatique
L’utilisation d’outils informatiques ne peut être faite, pendant le temps de travail, à des fins personnelles, sauf autorisation expresse du responsable de service.
L’impression de photocopies à des fins personnelles est interdite.
Article 75 – Emprunt de véhicules et petits matériels de service
Le prêt de véhicules est autorisé sous réserve que l’agent fournisse une attestation d’assurance pour le véhicule emprunté pour la période concernée.
Les petits matériels de service ne peuvent faire l’objet d’un emprunt.
Article 76 – Utilisation de matériels ou produits personnels
Les agents ne sont pas autorisés à utiliser des matériels (tronçonneuse…) ou produits (javel…) personnels sur le lieu de travail. Cela constitue un manquement aux règles de sécurité et engage la responsabilité de l’agent.
SIXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 77 – Date d'entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2025 et par délibération du conseil d’administration à venir le 8 avril 2025 après avis du comité technique le 4 mars 2025. Dès ce moment, le règlement est opposable. p. 29
Un exemplaire est remis à chaque agent qui en accuse réception et lecture. Un exemplaire du présent règlement est affiché en mairie et dans tous les lieux de travail de la collectivité.
Article 78 – Modification du règlement intérieur
Toute modification ou tout retrait d'un article est soumis à l’avis préalable du comité technique. La modification ou la suppression d'un article du règlement n'a pas d'effet rétroactif.
Article 79 – Sanction en cas de non-respect du règlement intérieur
Le non-respect du présent règlement intérieur entraîne une sanction disciplinaire à l'égard de l'agent quel que soit son grade et sa position hiérarchique.
Tarare, le
Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
Président du CCAS de Tarare