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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 09 RAA spécial DCPPAT du 09 avril 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 09 RAA spécial DCPPAT du 09 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
7
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial
09
Avril
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
09
Avril
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
Arrêté
Date
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
l’APPUI
Page
TERRITORIAL
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
temporaire,
par
SNCF
Réseau,
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
339
située
33
et
DCPPAT/
33B
rue Lieutenant
Raoul Batany
sur
le
territoire
BEICEP
26.03.2019
|
de
la
commune
de
Meudon
et
nécessaire
à
la
3
N°
2019-32
réalisation
des
travaux
de
réfection
du
mur
du
sentier
de
la
borne
Nord
et
à
l’accès
à
la
zone
desdits
travaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Attété
DCPPAT/BEICEP
n°
2019-32
du
26
mars
2019 portant
autorisation
d'occupation.
temporaire,
par SNCF Réseau, d’une partie de la parcelle cadastrée section AK 339 située 33 et 33B
rué
Lieutenant Raoul
Batany
sur le térritoire de la commune
de
Meudon et
nécessaire
à la
réalisation des travaux de réfection du mur du sentier de la borne Nord et à l'accès à la zone desdits. travaux.
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 29 décemibre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics
;
Vu. le décret n°
65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Va. le décret du 26 août 2016 portant nomination
de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet
dés
Hauts-de-Seine
;
Vu le
décrét du 22 août 2017 portant nomination
de monsieur
Vincent Berton
en dualité
de
secrétairé général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;, Vi.
la demande
de. SNCF Réseau du 11
février 2019 à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'occuper
temporairement l'emprise de là parcelle cadastrée section AK 339 située 33 et 33B. rue Lieutenant Raoul Batany sur le territoiré de la commune de Meudon nécéssaire
à la réalisation des travaux de
réfection du mut du sentier de laborne Nord
et à l’accès à la zone desdits travaux :
Vu l’état parcellaire joint au dossier faisant apparaître les propriétaires de l’emprise, objet de la demande d’occüpation temporaire ;
|
Vu.
Je plan d'occupation temporaire joint au dossier ;
Considérant que, dans le-cadre dés travaux de modernisation de ses infrastructures, SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, doit procéder à la réfection du mur du sentier de la borné Noïd à Meudon; Considéranit que ces travaux d’intérêt général constituent des travaux publiés ; Cunsidérant qu’afin de réaliser les travaux de réfection, SNCF Réseau doit procéder
à l'occupation
partielle et temporairé de la parcelle cadastrée section AK 339 située 33 et 33B rue Liéuténant. Raoul Batany à Meudon ; Cünsidérarit
que
l'autorisation
d’occupation
temporaire
des
propriétés
privées
permettant
d’accéder
à la zone
de chantier, constitue un préalable au démärräge des travaux ;
Cünsidérant que
les opérations
projetées ne porteront
pas une
atteinte définitive
aux
droits
fondamentaux
de
propriété
et
d'usage
dé
l’emprise
des
propriétaires
concernés
; -2-
Considérant
qué
Poccupation
temporaire
sollicitée
par
SNCF
Réseau
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK.
339
située
33
ét
33B
rue
Lieutenant
Raoul Batany
à Meudon
n’impactera
aucun
bâtiment
et
n’emportera
la
réalisation
d’aucun
ouvrage:
définitif
sur
l'emprise
‘occupée
téiiporairément
;
Considérant
que
les
opérations
projeétées
porteront.
une
atteinte
temporaire
aux
droits
fondamentaux
de propriété
et d'usage
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
339
située
33
et
33B
rue
Lieutenant
Raoul
Batany
à Meudon
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
—
Les
personnels
de
SNCF
Réseau,
ou
tous
agents
où
ouvriers
des
entreprises
désignées
à cet
effet,
sont
autorisés
à occuper,
en
tant
que
de
besoin,
uñé
patié
dé
le
paréellé
cadastrée
section
AK
339
située
33
et
33B
rue
Lieutenant
Raoul
Batany
sur
le
territoire
de
lâ
caininure
de
Meudon
ét mentionnée
dans
le plan
d’occupation
temporaire
annexé
au présent
arrêté,
pour
permettre
Ja
réalisation
des
travaux
de
réfection
du
mur
du
sentier
de
la
borne
Nord
dans
la
continuité
du.
linéaire
prévu
dans
lé
cadre
du
plan
de
modernisation
des
infrastructures
SNCF
Réseau. ARTICLE
2 -
Les
travaux
pour
lesquels
l’occupation
temporaire est
ordonnée
sont
les
suivants
:
réalisation
des
travaux de
réfection
du
mur
du
sentier
de
la
borne
Nord
et à
l'accès
à la.zone
desdits
travaux. ARTICLE
3
— L'occupation
temporaire
concerne
la
partie
de
la
parcelle
figurant
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
airête.
ARTICLE
4 —
L’occupation
de
l'emprise
est.
prévue
pour
une
durée
de cinq
ans
maximurïa
à
compter
de
ja
date
du
présent:
arrêté
ét après
accomplissement
des
formalités
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
aux
aïticles
5,
6 et 7.
ARTICLE.
$ —
Une
copie
de
cet
arrêté
et
de
ses
annexes
sera
notifiée,
par
le maire
de
la
commine
de
Meudon
aux
propriétaires
concernés,
ou
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locatairé,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété:
ARTICLE
€ —
Après
l'accomplissement
de
cette
formalité,
et
à défaut
de
convention
amiable,
le
président
de
SNCF
Réseau
fera
au
gardien
où
au
régisseur
de
la
propriété,
préalablement
à toute
occupation
de
l’emprise
désignée,
une
notification
par
lettre
recommandée,
dont
il
conservera
l'original,
indiquant
le jour
et l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux,
ou
s'y
faire
représenter,
en
l'invitant
à.s'y
trouver,
où
à s'y
faire
représenter
lui-même,
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Une
copie
du
plan
d'occupation
temporaire
sera
jointe
à cette
notification. En
même
temps,
il informera par
écrit
le maire
de
la
commune
concernée.
de
la notification
par
lui
faite
au
propriétaire:
S'il
n'y
a,
daïs
là
commune,
persorine
ayant
qualité
pour
récevoir
là
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
adressée
au
dérnier
domicile contiu
du
propriétaire.
L'arrêté
et
le
plan
parcellaire
restent
déposés
à la mairie
pour
être
communiquées
sans
déplacement
aux
personnes
intéressées,
sur
leur
demande.
Entre
cette notification
et
la visite
des:lieux,
il devra
y avoir
un
intervalle
de
10
jours
au
moins. _3-—
ARTICLE,
7 —
À défaut,
par
le propriétaire,
de
se faire
représenter
sur
les
lieux, le
maire
lui
désignera
d'office
un
représentant
pou
opérer,
contradictoirement
avec
celui
de
l'administration
ou
de
la personne
au
profit
de laquelle
l'occupation
a été
autorisée.
Le
procès-verbal
de
l'opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le dommage,
est
dressé
en trois
expéditions
destinées,
l'une
à être
déposée
à la
mairie,
et les
deux
autres
à être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt.
Dès
le début
dé
la procédure
ou au
cours
de
celle-ci,
le président
du
tribunal
administratif
désignera,
à la
demande
de
SNCF
Réseau,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant,
de
signer
le procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état.
des
lieux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus,
Les
travaux pourront
commencer
aussitôt
après
lé dépôt du
procès-verbal
; en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux
la partie
la plus
diligente
conservera
néanmoins
le droit
dé
saisir
le tribunal
administratif
sañs
qué
cette
saisine
puisse
faire
abstacle
à la
continuation
des
travaux.
ARTICLE
8 -
Il ne
peut
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
haute
futaie,
avant
qu’un
accord
amiable
soit
établi
sur
leur
valeur
où
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
Îles
éléments
nécessaires
pour
l’évaluat'n
des
dommages, Si,
pat
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
le
propriétaire
doit
supporter
des
dommages,
les
indemnités
seront
à la
charge de
SNCF
Réseau
et
seront
établies,
autant
que
possible,
à l’arniable.
Si un
accoïd
ne peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise.
ARTICLE
9 —
Le
présent
arrêté
sera
périmé de
plein
droit
s'il
n'est
suivi
d'exécution
dans
lés
six
té
20
DS
Eece
sen
Pare
mois
de sa
date.
mien
à
14
von
ae
Lt
dannnnAd
Œut
de
ARTICLE,
10
— Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribünal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
les
deux mois
de
sa notification.
:
ARTICLE
{1
- Le
préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
le maire
de Meudon
et le
président
de
SNCF
Réseau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’applicätion
du
présent
arrêté
qui
sera.
inséré
au-recueil
des
actes
admini
stratifs
de
la
préféctüre.
Nanterre,
le
Dr
préfet.
menti
pou
fe Préfenet
pa délés
ee
\ cent
BERTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
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