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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 04 RAA spécial DCPPAT du 04 septembre 2019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 04 RAA spécial DCPPAT du 04 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
7
|
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
N° Spécial
04
Septembre
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DCPPAT
du
04
Septembre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
Arrêté-Avis
Date
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE P APPUI
Page
TERRITORIAL
Avis
d’arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
1.3.1,
8.2.1
et
9.1.1.1
de
l’arrêté
DCPPAT
préfectoral
du
12
décembre
2016
autorisant
la
N°2019-149
26.08.2019
|
société
Paprec
Chantiers
à
exploiter
un
centre
3
de
tri
et
de
transit
de
déchets
non
dangereux
(emballages)
de
chantiers
et
d’encombrants
situé au 15-19, route de la Seine à Gennevilliers. Arrêté déclarant cessibles les emprises de plein- sol et de tréfonds nécessaires à
la réalisation du
DCPPAT/
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
BEICEP
E
:
.
N°
2019-151
30.08.2019
|
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
+
Sèvres/Noisy-Champs
sur
le
territoire
de
la
commune de Châtillon. Avis
d’arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°
2019-149,
du
26
août
2019,
portant
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
1.3.1,
8.2.1
et
9.1.1.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
autorisant
la
société
Paprec
Chantiers
à exploiter
un
centre
de
tri
et
de
transit
de
déchets
non
dangereux
(emballages)
de
chantiers
et
d’encombrants
situé
au
15-19,
route
de
la
Seine
à Gennevilliers
Par
arrêté
DCPPAT
n°
2019-149
du
26
août
2019,
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
a mis
en
demeure
le
directeur
d'exploitation
de
la
société
Paprec
Chantiers,
dont
le
siège
social
est
situé
à La
Courneuve,
30,
rue
Raspail,
de
respecter
les
dispositions
des
articles
1.3.1,
8.2.1
et
9.1.1.1
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
applicables
à ses
installations
situées
à
Gennevilliers,
15-19
route
de
la
Seine
.
L’original
de
l’arrêté
peut-être
consulté
à la
préfecture
des
Hauts
de
Seine
— Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
—
bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques.
Copie
dudit
arrêté
sera
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Gennevilliers,
où
tout
intéressé
pourra
en
prendre
connaissance. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
v Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°
2019-151
déclarant
cessibles
les
emprises
de
plein-sol
et
de
tréfonds
nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Châtillon
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
R
132-1
et suivants ; le code des transports ; le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2123-5 et L2123-6 ; la loi
n°
2010-597
du
3 juin
2010
modifiée,
relative
au
Grand
Paris
;
le
décret
n°
2010-756
du
7 juillet
2010
modifié,
relatif
à la
Société
du Grand
Paris
(SGP)
;
le
décret
n°
2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau de transport public du Grand Paris ; le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine ; le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination de
monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
l'arrêté
n°
2013/213-0008
du
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
en
date
du
1°
août
2013,
prescrivant
du
7
octobre
au
18
novembre
2013
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
désignées
dans
l’annexe
I
dudit
arrêté
et
relevant
respectivement des
départements
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-de-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
de
Seine-et-Marne,
une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
tronçon
reliant
les
gares
de
Pont-
de-Sèvres
à
Noisy-Champs
(ligne
rouge
15
sud)
dans
le
cadre
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
citées
en
annexe
II
du
même
arrêté
;
le
décret
n°2014/1607
du
24 décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont-de-Sèvres
à
Noisy-Champs
(ligne
rouge
15
sud)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d'Alfortville,
Bagneux,
Boulogne-Billancourt,
Cachan,
Champigny-sur-Maïne,
Champs-
sur-Matne,
Châtillon,
Clamart,
Créteil,
Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres
et
Vanves
;
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
AVENUE
JOLIOT
CURIE 92013
NANTERRE CEDEX
COURRIEL
:COURRIERGHAUTS-DE-SEINE.GOUV.ER
L Vu Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°2016-150
du
31
août
2016
portant
ouverture
d’une
enquête parcellaire relative à des
emprises
de plein-sol et de tréfonds nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
Ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le territoire
des
communes
de
Bagneux,
Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Montrouge ; les insertions dans la presse (Le Parisien, éditions des Hauts-de-Seine des 21
septembre
2016 et 5 octobre 2016) ; l'affichage de l’avis d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la commune de Châtillon avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Châtillon le 26 octobre 2016
;
le certificat d’affichage en mairie des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire
avant
le
début
de
l’enquête parcellaire,
certifié par
le
maire
de
Châtillon
le 26 octobre 2016 ; toutes les pièces du dossier de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du lundi 3 octobre 2016 au lundi 24 octobre 2016 inclus ; les demandes de report de la date de remise du rapport et des conclusions de la commission d’enquête formulées par courriers des 16 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2016 ; les courriers de réponse du préfet des Hauts-de-Seine des 28 novembre, 6 décembre et 21 décembre 2016 validant ces reports après accord du maître d’ouvrage ; le procès-verbal dressé par la commission d’enquête à l’issue de l’enquête ; L'avis favorable de la commission d’enquête en date du 1° février 2017 ; le courrier du 26 juillet 2018 de la SGP demandant au préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté
de
cessibilité
relatif à
l’acquisition
dés
emprises
de
plein-sol
et
de
tréfonds
nécessaires à la réalisation du tunnel du réseau de transport public du Grand Paris — Ligne rouge 15 sud — tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, et Malakoff ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE :
ARTICLE1
: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de
la SGP, les emprises de plein-sol et de tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel du réseau de transport public du Grand Paris — Ligne rouge 15 sud — tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs sur le territoire de la commune de Châtillon, et désignées sur les plans, états parcellaires et états descriptifs de division en volume annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
dds
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
la
commune de Châtillon et le président du directoire de la SGY
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au rfcueil des actes administratifs de la préfecture
du
Hauts-de-Seine
et
dont
une
copie
sera
notifife
au juge
de
l’expropriation
du
tribunal de grande instance de Nanterre.
Éour le Préfet des Hatits-de-Svine
ét par délégation
Le
Secrétaire
Giséral
Nanterre,
le
4
{}
AQb]
AIDE
Le préfet,
P_d
Ü
Vincent
BERTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/