Déliberation - 2024 68 Mise a jour du RIFSEEP

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Déliberation - 2024 68 Mise a jour du RIFSEEP Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 Mise a jour du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, DEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE NARBONNE

DOMAINE :

Fonction publique

SOUS DOMAINE :

Régime indemnitaire

OBJET :

Mise à jour du

RIFSEEP

Le nombre de

conseillers municipaux

en exercice est de 27.

CONVOCATION ET

AFFICHAGE DU CM

EN DATE DU

22/05/2024

Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024 ER

ID :011-211101167-20240528-2024 68-DE

ŒÆ Liberté » Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

N°2024/68

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024.

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.

Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, M. BARDY Philippe, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, Mme BENAVIDES Amanda, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, M. MAGGIO Antoine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents:

Mme MEILLIERE Peggy, procuration à Mme LEBORGNE Céline. Mme GROUARD Anne-Marie, procuration à M. BORSNAK Philippe. Mme CABES Sarah, procuration à Mme POIRRIER Eve.

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/01 en date du 9 janvier 2018 concernant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération 2020-029 élargissant les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP,

Vu la délibération 2023-38 ajoutant de nouveaux bénéficiaires au RIFSEEP,

Considérant donc qu'il y a lieu de regrouper toutes ces modifications et de le faire évoluer afin de correspondre au mieux au tableau des effectifs de la commune,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 mai 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de CUXAC D'AUDE,

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et d'en

déterminer les critères d'attribution, selon les modalités suivantes :Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024 ER

ID :011-211101167-20240528-2024 68-DE

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, ainsi qu'aux contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), - agents sociaux territoriaux,

-__ adjoints territoriaux du patrimoine,

- animateurs territoriaux,

- adjoints d'animation territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents de maîtrise territoriaux.

- Techniciens territoriaux,

-__ Educateurs de jeunes enfants territoriaux,

- Infirmiers territoriaux en soins généraux,

-_ Auxiliaires de puériculture territoriaux.

- Conseillers sociaux éducatif

Article 2 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comporte deux volets :

-__L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, et qui représente la part fixe du régime indemnitaire,

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), facultatif, pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 3 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L'IFSE constitue l'indemnité de base du RIFSEEP. Elle représente la part fixe du régime indemnitaire.

L'IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs et se substitue notamment aux primes ou indemnités suivantes :

-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

- La prime de rendement,

-__ L'indemnité de fonctions et de résultats,

- La prime de fonctions informatiques,

-__ L'indemnité d'administration et de technicité,

- _ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures.

L'IFSE suppose la classification des emplois en groupes dont le nombre varie selon les catégories A, B ou C. La répartition des emplois au sein de ces groupes repose sur des critères professionnels liés aux fonctions.

Par ailleurs, le montant peut également être modulé en fonction de l'expérience professionnelle de l'agent.

1) Les groupes de fonctions :

Les arrêtés ministériels fixent les groupes de fonctions par cadres d'emplois. Ils sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants au sein de chaque catégorie.

La répartition des postes par groupes de fonctions peut se faire en se référant à l'organigramme de la collectivité et aux fiches de poste. La répartition se fait sans distinction des grades, ni de la filière des agents.Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024 ER

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Conformément à la fonction publique d'état, sont ainsi prévus :

- 4 groupes de fonctions maximum pour les grades de catégorie A, - 3 groupes de fonctions maximum pour les grades de catégorie B, - 2 groupes de fonctions maximum pour les grades de catégorie C.

2) Les critères professionnels :

Chaque emploi est réparti entre ces différents groupes de fonctions au vu de critères professionnels. D'après la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014, ils peuvent être définis comme suit :

- Critère 1 « encadrement, coordination, pilotage et conception » : Prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou conduite de projets.

- Critère 2 «technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions » :

Prise en compte de l'acquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.

- Critère 3 « sujétions particulières et degré d'exposition du poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité » :

Prise en compte des contraintes particulières liées au poste: physiques, responsabilités prononcées, lieux d'affectation, utilisation de produits nocifs, etc.

3) L'expérience professionnelle :

L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonctions. Par contre, elle influencera le montant de l'indemnité attribué à l’agent en fonction de son expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L'élargissement des compétences,

- L'approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

L'IFSE peut donc valoriser :

- Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste, - Sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté, - Les formations suivies (formations liées au poste, formations transversales, préparations aux concours, etc….).

Toutefois, la circulaire du 5 décembre 2014 précise que l'expérience professionnelle doit être différenciée de l'ancienneté qui se matérialise déjà par les avancements d'échelon, et de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans au moins, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

— en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 4 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA, s’il est instauré par la collectivité, est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

— la valeur professionnelle de l'agent,

— Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, — son sens du service public,

— Sa capacité à travailler en équipe,Article 5: Montants réglementaires (IFSE et CIA)

Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024

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Les montants maximums afférents à chaque groupe sont fixés par arrêtés ministériels, comme suit :

Montant Montant

Cat. Groupe Cadre d'emplois intitulé de Fonctions] maximal maximal annuel annuel

IFSE CIA

Direction générale A1 Attachés des Services 36 210€ 6 390 €

Conseiller socio- Responsable de

A1 éducatif service 28 500€ #500€

Educateurs de Responsable de

A Aî Jeunes Enfants service 1000€ 1 680€

Infirmiers en soins fs A2 généraux Responsable adjoint 15 300 € 2700 €

Direction de pôle, de A3 Attachés Lérvice 25 500 € 4 500 €

A4

: Responsabilité de B1 Animateurs Lanies 17 480 € 2 380€

_ Responsable de B1 Techniciens Lervice 17 480 € 2380 €

B B2

Li Sujétions ou

B3 per responsabilités 11340€ | 1260€ P particulières

Expertise, maîtrise

B3 Rédacteurs d'une compétence 14 650 € 1 995 € k« rare »

Adjoints (Sujétions ou

administratifs, responsabilités

Adjoints du particulières,

patrimoine, encadrement ou

ci Agents de coordination d'une 115840 € 1260 maîtrise, équipe, maîtrise

Adjoints d'une compétence

Techniques k« rare »

C ATSEM,

Agents sociaux,

Adjoints

d'animation,

Adjoints du Foncions C2 Fe opérationnelles ou 10 800 € 1200 € patrimoine, d'exécution Agents de

maîtrise,

Adjoints

techniquesEnvoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024 ER

ID: 011- 2LUnez 20240528-2024_68-|LE Le montant maximal du CIA, fixé par groupe de fonctions, n

disproportionnée par rapport au régime indemnitaire total. Il est donc préconisé, selon les textes, que le CIA n'excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de la catégorie A, - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de la catégorie B, - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de la catégorie C,

Article 6 : Modalités de versement, périodicité et cas de maintien ou de suspension

a) Modalités de versement :

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Les montants individuels seront attribués dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat et feront l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

b) Périodicité de versement :

L'IFSE est normalement versée mensuellement.

Le CIA est normalement versé annuellement ou semestriellement.

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces périodicités ne sont pas imposées et peuvent être différentes.

c) Cas de maintien et de suspension :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

-_ congés annuels ou prise de jours sur le Compte Epargne Temps (plein traitement), -__ congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement), - congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Cas particuliers des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie :

L'IFSE sera suspendue en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Cette restriction tient compte de l'article 1° alinéa 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, lequel dispose :

« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

En ce qui concerne le CIA, il appartiendra au chef de service d'apprécier, lors de l'entretien professionnel annuel de l'agent, si l'impact de l’indisponibilité physique de l'agent, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, pourra lui faire bénéficier ou non de cette éventuelle part variable.

Article 7 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il a vocation à remplacer la PFR et l'IFRSTS, l'IAT, l'IFTS, l'IEM,..…

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois,

),

-__ l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

Publié le 31/05/2024

ID :011-211101167-20240528-2024 68-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités présentées ci-dessus, au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité qui comprend : : o l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) selon la classification des agents dans les groupes de fonctions, les critères professionnels et l'expérience professionnelle précités dans l’article 3,

o le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents,

Dit que la part du CIA ne pourra en aucun cas excéder :

o 15 % de la part IFSE pour les agents de catégorie A,

o 12% de la part IFSE pour les agents de catégorie B,

o 10 % de la part IFSE pour les agents de catégorie C,

Dit que l'IFSE sera versée mensuellement et que le CIA sera versé annuellement au mois de janvier N+1, Selon si celui-ci lui est attribué ou non aux agents à l'issue de leur entretien professionnel de l’année N, Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, et dans la limite des montants maximums annuels fixés par arrêtés ministériels,

Décide de prévoir et d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de la collectivité.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0