Convocation - RIFSEEP mise a jour 2026

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Convocation - RIFSEEP mise a jour 2026 Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Convocation - RIFSEEP mise a jour 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Mairie de Briennon 16 rue de la Libération

42720 BRIENNON

Tél : 04-77-60-80-73

E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr

SÉANCE DU 29 MAI 2026

N° : 2026/2905/02

OBJET : REFONTE DU

RÉGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES

SUJÉTIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le vendredi 29 mai 2026 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,

salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de

BRIENNON.

Présents : Jean FAYOLLE, Pierre LOPEZ, Patricia GUILLERMIN, Julien BUISSON,

Virginie DERAMECOURT, Jean-Paul GIRAUD, Jacky LARDET, Christian ALLOIN,

Véronique BARBERET, Olivier MOTTE, Sandrine CORNIL, Séverine SENDRA,

Delphine FAURE, Alexandre POULAIN.

Absents : Béatrice RAOU, Isabelle DEVIS (pouvoir à J. FAYOLLE), Frédéric ROZIER,

Julien DUPERRET, Priscilla RIZZATO (pouvoir à V. DERAMECOURT).

Secrétaire élue pour la durée de la session : Patricia GUILERMIN

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2026

*******************

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ces articles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels,

DÉCIDENT À L’UNANIMITÉ :

Article 1 - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Briennon est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

I - PRIMES ET INDEMNITÉS RETENUES

A - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2). (1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :

- Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Niveau d’encadrement

o Coordination d’une ou plusieurs équipes

o Élaboration et suivi de dossiers stratégiques

o Conduite de projets

- Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o Niveau de connaissances techniques

o Niveau de qualification (diplômes, certifications, formations suivies,…)

o Polyvalence

o Autonomie

- Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Contraintes horaires (travail de nuit, week-end,…)

o Contraintes physiques

o Contraintes relationnelles

o Contraintes liées à la mission

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximum annuels suivants :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €)

Catégorie A

A1 36 210 €

A2 32 130 €A3 25 500 €

A4 20 400 €

Catégorie B

B1 17 480 €

B2 16 015 €

B3 14 650 €

Catégorie C

C1 11 340 €

C2 10 800 €

(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit l’ancienneté)

- formation suivie

- parcours professionnel (avant la prise de poste) : diversité, mobilité,…

- connaissance de l’environnement de travail et du fonctionnement de la collectivité - approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l’expérience

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

a - Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences :

➢ absences prises en compte : le versement de l’IFSE est suspendu lors de : • congé maladie ordinaire d’une durée inférieure ou égale à trois jours (1/30e par jour d’absence) et dès lors que l’agent passe à demi-traitement ou en cas de disponibilité d’office pour raison de santé, • prolongation congé maladie ordinaire d’une durée inférieure ou égale à trois jours (1/30e par jour d’absence).

• congé longue durée

• congé parental total

• suspension

• exclusion temporaire

• disponibilité d’office

➢ absences non prises en compte : le versement de l’IFSE est maintenu lors de : • congé maladie ordinaire d’une durée supérieure à trois jours mais uniquement si l’agent n’est pas à demi-traitement ni placé en disponibilité d’office pour raison de santé, et dans les mêmes proportions que le traitement,

• congé longue maladie ou grave maladie à hauteur de 33 % la 1ère année et 60 % les 2e et 3e années, • congés maternité, paternité, adoption, dans les mêmes proportions que le traitement, • congé accident de service ou maladie professionnelle, dans les mêmes proportions que le traitement • autorisation d’absence pour évènements familiaux

• garde enfants malades

• temps partiel thérapeutique, dans les mêmes proportions que le traitement

d - Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.II - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles

- capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur le cas échéant - contribution à l’activité du service

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)

Catégorie A

A1 6 390 €

A2 5 670 €

A3 4 500 €

A4 3 600 €

Catégorie B

B1 2 380 €

B2 2 185 €

B3 1 995 €

Catégorie C

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés.

a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé : annuellement.

b - Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences :

➢ date d'évaluation : 1er décembre

➢ définition de la période considérée : sur une année glissante

➢ absences prises en compte : le versement du CIA n’est pas effectué si : • le cumul sur une année glissante du ou des congés (quel que soit leur nombre) maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accident de service ou maladie professionnelle, parental total est supérieur ou égal à trente jours

➢ absences non prises en compte : le versement du CIA est effectué si : • le cumul sur une année glissante du ou des congés (quel que soit leur nombre) maladie ordinaires, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accident de service ou maladie professionnelle, parental total est inférieur à trente jours

d - Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Il sera versé en fonction du degré de réalisation ou non des objectifs fixés l’année précédente.

Article 2 – Les bénéficiaires :Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Toutes les filières et tous les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP, hormis les filières de police municipale et sapeurs-pompiers professionnels et les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistantes d’enseignement artistique.

Les agents contractuels pour lesquels un arrêté municipal portant attribution du RIFSEEP aura été pris seront classés dans le groupe de fonction C2 et ce quels que soient le grade et la fonction qu’ils occupent.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1er juin 2026.

Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.

Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean FAYOLLE

La secrétaire de séance,

Patricia GUILLERMIN