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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DP20240165

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT

DECISION DU PRESIDENT

Finances

OBJET : Ligne de trésorerie Budget annexe Assainissement Collectif

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;

Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 29. La décision sur les réalisations de ligne de trésorerie jusqu’à 2 millions d’euros » ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de financer les besoins ponctuels de trésorerie du budget annexe assainissement collectif, il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie ;

Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :

Souscription Ligne de trésorerie

• Plafond : 500.000 €

• Durée : un an

• Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné + marge 0,43% (flooré à 0,43 %)

• Base de calcul des intérêts : 360 jours

• Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation

• Montant minimum d’un tirage : 15.000 €

• Frais de dossier : 750€

DECIDE

Article 1 : De financer les besoins ponctuels de trésorerie du budget annexe assainissement collectif par une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole.

Article 2 : D’autoriser la signature du dossier de prêts selon les caractéristiques présentées et tout acte afférent.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

• Mme la trésorière,

Décision du président - DP20240165 Page 1 sur 2• Mme la préfète.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Melle.

Le président,

#signature1#

Fabrice MICHELET

Décision du président - DP20240165 Page 2 sur 2