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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Maîtrise financière, investissements et prospective budgétaire
OBJET : Budget TEOM - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_03 du conseil communautaire du 7 mai 2026 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 31. La décision, pour les budgets ayant adopté la nomenclature M57, sur la réalisation des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sauf pour le chapitre 012, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°C16-11-2023-08 du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et à la fongibilité des crédits ;
Vu la délibération n°C05_03_2026_29 du conseil communautaire du 5 mars 2026 relative à l’adoption du budget primitif du budget annexe TEOM 2026 ;
Pour permettre le remboursement partiel de la redevance spéciale 2025 à certains tiers, il est nécessaire d’effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre.
DECIDE
Article 1 : D’autoriser les transferts suivants à hauteur de 0,6% sur les 7,5 % autorisé de la section de fonctionnement :
Section de fonctionnement
Dépenses
60631/7212 – Fournitures d’entretien -1 500,00 € 611/7213 – Contrat de prestation de services -2 000,00 € 673/7213– Annulations titres 3 500,00 € Total 0,00 €
Article 2 : De signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Décision du président - DP20260200 Page 1 sur 2 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260200 Page 2 sur 2