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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DP20240179

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT

DECISION DU PRESIDENT

Finances

OBJET : Budget principal - M57 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;

Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 31. La décision, pour les budgets ayant adopté la nomenclature M57, sur la réalisation des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sauf pour le chapitre 012, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;

Vu la délibération n°C16-11-2023-08 du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et à la fongibilité des crédits ;

Vu la délibération n°C07-03-2024-28B du conseil communautaire du 7 mars 2024 relative à l’adoption du budget principal 2024 ;

Pour faciliter le recrutement des maîtres nageurs sur les piscines d’été, il a été décidé que la collectivité assurerait l’hébergement pour la durée de leur contrat. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer des transfert de chapitre à chapitre pour permettre d’ouvrir des crédits pour le mandatement du cautionnement.

DECIDE

Article 1 : D’autoriser les transferts suivants à hauteur de 0,053% sur les 7,5 % autorisé de la section d’investissement :

Section d'investissement

Dépenses

Cautionnement logement maître-nageur

21/2188/323 - Autres

immobilisations corporelles

-

260,00 €

27/275/323 - Dépôts et

cautionnements versés 260,00 €

Décision du président - DP20240179 Page 1 sur 2Total - €

Article 2 : De signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à :

• Mme la trésorière,

• Mme la préfète.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Melle.

Le président,

#signature1#

Fabrice MICHELET

Décision du président - DP20240179 Page 2 sur 2