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Compte-Rendu - compte rendu 30 05 18
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 05 18)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
Affiché le mercredi 6 juin 2018.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2018
L’an deux mille dix-huit, le trente mai, le Conseil Municipal s’est réuni à dix neuf heures, en Mairie, Salle du Conseil Municipal – 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 18 mai précédent, par Monsieur Sébastien MAURE, Maire en exercice.
Ordre du jour :
1. Budget principal de la commune : Compte administratif, compte de gestion, affectation du résultat de 2017 2. Budget annexe des locaux commerciaux : Compte administratif, compte de gestion, affectation du résultat de 2017 3. Budget supplémentaire 2018 de la commune
4. Budget supplémentaire 2018 des locaux commerciaux
5. Convention relative au versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Roch’Evènements pour l’organisation du Bluegrass Festival 2018
6. Signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec le CCAS pour la restauration municipale 7. Renouvellement d’un délégué auprès du Centre Communal d’Action Sociale 8. Approbation du rapport de la CLECT relatif au calcul des charges associées au transfert de la compétence « POLE D’ECHANGES MULTIMODAUX »
9. Acquisition de la parcelle cadastrées section AL110 – Rue du Président Faure (Copropriété « LES TERRASSES FELIX ») 10. Acquisition de la parcelle cadastrée section AN 36a – Lieudit « Quartier des Afforêts » (Propriété GUILLAUME – 145 Rue de la Goutette)
11. Acquisition de la parcelle cadastrée section AN 637 – Lieudit « Bröys Ouest » - (Propriété SCI CLEM) 12. Acquisition parcelles cadastrées section AC 157b et 157c – Lieudit « Saint-Joseph » (Propriété Monsieur Guy CHAMOUX) 13. Acquisition parcelles cadastrées section AC 108b, 108c et 108d – Lieudit « Saint-Joseph » (Propriété Monsieur Jacques CHAMOUX)
14. Cession de la parcelle cadastrée AN 30b et acquisition des parcelles cadastrées section AN 423b, 423c et 423d (Propriété COSTA) Lieudit « Bröys Ouest »
15. Acquisition d’une partie la parcelle cadastrée section AK 240 – rue des Pâquerettes (Propriété SAS LES MOULINS) 16. Délibération de principe - Vente des parcelles communales cadastrée AR n°247 et 248 « Ancienne école des Crys » 17. Prime de fin d’année 2018 – montant et bénéficiaires
18. Avantage en nature – foire de la Saint-Denis 2018 – repas des agents communaux et autres bénéficiaires 19. Renouvellement général du comité technique
20. Création d’un comité technique commun avec le CCAS
21. Convention de financement et d’utilisation d’un engin mutualisé avec la CCPR pour le fauchage et le déneigement 22. Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Roche sur Foron approuvé le 08 avril 2010– Application des dispositifs issus de la recodification du code de l’urbanisme (Décret 28 décembre 2015) 23. Modifications du règlement de fonctionnement du service Éducation 24. Informations
Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Jean Philippe DEPREZ, Frédérique DEMURE, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, Sylvie CHARNAUD, Christophe BEAUDEAU, Zekaï YAVUZES, Philippe REEMAN, Bénédicte DEMOL, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Evelyne PRUVOST, Saida BENHAMDI, Michelle GENAND, Jacky DESCHAMPS BERGER, Jean Claude GEORGET.
Excusés avec procuration : Yvette RAMOS (Procuration à M. JC GEORGET), Philippe BOUILLET (Procuration à Mme S. FAVRE ROCHEX), Patrick TOURNIER (Procuration à M. JP DEPREZ), Marc ENDERLIN (Procuration à M. C. QUOEX), Sylvie MAZERES (Procuration à Mme S. ROCH), Christine PAUBEL (Procuration à Mme N. COTTERLAZ-RANNARD) Eric DUPONT (Procuration à M. J. DESCHAMPS-BERGER)
Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Valérie MENONI, Virginie DANG VAN SUNG Conseillers votants : Trente sauf pour délibérations n°1 et 2, Monsieur le Maire ne participant pas au vote. -o0o—o0o
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.
Monsieur Jean-Philippe DEPREZ est désigné secrétaire de séance.
Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance : Yvette RAMOS donne procuration à M. Jean-Claude GEORGET
Philippe BOUILLET donne procuration à Mme Suzy FAVRE ROCHEX Patrick TOURNIER donne procuration à Jean-Philippe DEPREZ
Marc ENDERLIN donne procuration à M. Claude QUOEX
Sylvie MAZERES donne procuration à Mme Sylvie ROCH,
Christine PAUBEL donne procuration à Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD Eric DUPONT donne procuration à M. J. DESCHAMPS-BERGER 2
30.05.2018/01
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF, COMPTE DE GESTION, AFFECTATION DU RESULTAT DE 2017
Résultat de l’exercice 2017
Les recettes de fonctionnement de l’exercice sont de 13 439 336,80€ contre 11 381 362,25€ de dépenses. Le résultat de l’exercice s’établit à 2 057 974,55€. Compte tenu d’un excédent antérieur reporté de 2 686 971,11€ le résultat de clôture s’élève à 4 744 945,66€. Les résultats de clôture des années précédentes étaient de 6 150 279€ en 2016, 3 747 136€ en 2015, 3 560 995€ en 2014, de 3 727 743€ en 2013 et de 3 720 863€ en 2012.
Les recettes d’investissement de l’exercice sont de 7 434 615,41€ contre 5 756 110,68€ de dépenses. Compte tenu d’un solde d’exécution antérieur reporté (besoin de financement) de 860 201,61€ le solde d’exécution global s’élève à 818 303,12€ (excédent de financement). Les restes à réaliser génèrent un besoin de financement de 4 036 934,63€.
Comme la section d’investissement de 2017 génère un besoin de financement global de 3 218 631,51€, il sera proposé pour l’affectation du résultat de clôture 2017 d’imputer au compte 1068 réserves (investissement) 3 218 631,51€ et le solde en report (recette de fonctionnement du budget 2018), au compte 002 excédent de fonctionnement reporté pour 1 526 314,15€.
Dépenses de fonctionnement
93.2% des crédits alloués en terme de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont été consommés, soit 10 576k€. Les DRF sont en progression de 2,4% par rapport au compte administratif 2016 (//CA16), soit +246k€.
Le chapitre 011 « charges à caractère général » représente 27% des dépenses (3 102K€). 86% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Le niveau de dépenses est en augmentation par rapport à 2016 de 10% (+294k€) Les principaux éléments sont les suivants :
v Les achats (comptes 60*** comprenant l’eau, gaz, électricité, carburant, alimentation, fournitures…) représentent 9% des dépenses (1 017K€) ; 96% des crédits ont été consommés. Les dépenses sont en hausse de 10% (+92k€). On notera les mouvements suivants :
comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
60612 énergie,
électricité
441k€ +53k€ +14% Hiver doux et tarif du gaz en baisse en 2016, l’inverse en 2017
60622 carburant 41k€ +3k€ +8% Tarif carburant en hausse
60623 alimentation 228k€ +17€ +6% Actualisation des prix du marché (+1,8%) et fréquentation du restaurant scolaire soutenue
60632 fournitures de
petit équipement
31k€ +7k€ +30% Renouvellement ponctuel de matériel au restaurant scolaire
6065 livres 41k€ +5k€ +14% Exceptionnellement le budget de la médiathèque a été de 29k€ contre 24k€ habituellement
6068 autres matières et
fournitures
66k€ +5k€ +9% Dépense ponctuelle pour la création des jardins
partagés à la MJC
v Les services extérieurs (comptes 61*** comprenant la location, entretien et réparation, assurance, documentation, formation…) représentent 13% des dépenses (1 483K€) ; 83% des crédits ont été consommés, c’est 19% de plus qu’en 2016 (+237k€).
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
615221 entretien
bâtiments communaux
314k€ +72k€ +30% Dépenses ponctuelles concernant la réfection à la mairie (salle commission, cage escalier…), démolition de
bâtiments, rénovation des sites remarquables
61558 entretien sur
biens mobiliers
59k€ +30k€ +110% Notamment la rénovation du chapiteau pour 20k€, frais partagé avec les communes du canton
61611 et 6168 primes
d’assurance
127k€ +61k€ +92% Renouvellement du marché suite à la résiliation du contrat par l’assureur ; compte tenu des sinistres récents la prime
multirisque est en hausse de 43k€. + souscription ponctuelle
de 2 assurances dommages ouvrages pour 20k€
615231 entretien voies
et réseaux et 615232
autres réseaux
505k€ +128k€ +34% Plus de travaux sur les réseaux eau pluviale (ave J. Jaurès) et éclairage (sinistres), dépenses exceptionnelles pour les
déplacements doux.
v Les autres services extérieurs (comptes 62*** comprenant les honoraires, rémunération d’intermédiaires, fêtes et cérémonies, affranchissement, télécommunication …) représentent 5% des dépenses (518K€) ; 79% des crédits ont été consommés, c’est 7% de moins qu’en 2016 (-40k€).
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
6227 frais actes et
contentieux
4k€ -8k€ -64% Concerne des frais d’avocat dans des contentieux ou précontentieux
6251 voyages et 6k€ -5k€ +13% Concerne les remboursements de frais de déplacement de 3
déplacement personnel pour des formations
6283 nettoyage des
bâtiments
36k€ -25k€ -41% Recalibrage du marché de nettoyage de la médiathèque - 17k€ et moins de prestations extérieures (nettoyage des
vitres)
v Les impôts et taxes (comptes 63*** comprenant les taxes foncières payées par la commune et cartes grises) représentent moins de 1% des dépenses (83K€) et augmentent de près de 7%//CA16 (+5k€). A périmètre constant les taxes foncières augmentent de 4k€, notamment sur la foire qui voit ses bases revalorisées.
Le chapitre 012 « charges de personnel » représente 41% des dépenses, soit 4 665k€. 97% des crédits de ce chapitre ont été consommés.
Entre 2016 et 2017 les charges de personnel augmentent de 54k€. Cette augmentation de 1,2 % s’explique principalement par un fort impact dans les déroulements de carrières avec la refonte des grilles indiciaires et la mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R).
Pour rappel, ce protocole a porté sur deux points essentiels :
• La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts et des indices majorés qui intervient entre le 01/01/2016 et 01/01/2020 en fonction de la catégorie A B ou C • La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale.
La commune compte 145 agents (128 agents sur emplois permanents, auxquels s’ajoutent 17 agents sur emplois non permanents). Ces 145 agents représentent 116,82 équivalents temps plein (ETP). Entre 2010 et 2017, les effectifs en ETP sont passés de 110,02 à 116,82, soit une augmentation de 6,18%. Cette hausse s’explique par la création de nouveaux services (restaurant scolaire, médiathèque, TAP…) et les augmentations des temps de travail de certains agents afin de les pérenniser dans leurs emplois. Les 145 agents de la collectivité sont composés de 103 titulaires et de 42 non titulaires. Les effectifs se répartissent pour 53,74% de femmes et 46,26% d’hommes. La moyenne d’âge des agents communaux est de 47 ans.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante» représente 19% des dépenses (2 148K€). Près de 98% des crédits de ce chapitre ont été consommés. Les dépenses diminuent de 1,6% (-36k€) par rapport à 2016.
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
657362 subvention au
CCAS
550k€ -67k€ -11% Les bons résultats 2017 du foyer ont permis au CCAS de ne pas verser de subvention d’équilibre à son budget annexe.
Ceci explique le fait que la subvention d’équilibre versée par
la commune est moindre
6574 subventions aux
associations
801k€ +36k€ +5% Participation au financement du poste de Direction de la MJC
658 charges diverses de
gestion courante
0k€ -46k€ Fin de la convention « MJC mission fédérale » en raison de la faillite de la MJC Rhône Alpes
Le chapitre 66 « charges financières» représente 2,5% des dépenses (288k€). Du fait du rachat du prêt structuré et de l’amortissement progressif de la dette les dépenses d’intérêts d’emprunts diminuent de 24%//CA16 (-93k€).
Le chapitre 014 « atténuation de produits» représente 2,6% des dépenses (293k€). Constitué par le fonds de péréquation (FPIC) il évolue de +10% par rapport au CA16 (+27k€).
Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF), déduction faite des produits de cession et des reprises de provision sur risques et charges, s’élèvent à 13 213k€. Elles sont en diminution de 1,4% //CA16 (-189k€)
Le chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » représente 4% des recettes (679K€). Les réalisations sont supérieures de 2% par rapport aux prévisions (+13k€) et diminue de 4%//CA16, soit -31k€.
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
7062 redevances
culturelles
135k€ +50k€ +60% Décalage d’encaissement sur 2017 de la facturation de fin 2016 de l’école de musique
7067 redevances
périscolaires
380k€ -100k€ -21% Transfert de compétence au 4ème trimestre 2016 de la garderie maternelle (-80k€//CA16) 4
Le chapitre 73 « impôts et taxes » représente 50% des recettes (8 030k€). Les réalisations sont supérieures de 4% par rapport aux prévisions (+307k€). Les recettes du chapitre augmentent de 1,6% par rapport à 2016, soit 129k€.
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
731*** (TF-TH…) 4 370k€ +89k€ +2% Progression des bases fiscales 73211 Attribution de
compensation
2 481k€ -46k€ -2% Transfert du périscolaire maternelle
7381 droits de mutation 632k€ +101k€ +19% Représente 4% des RRF. Les produits de droits de mutation sont à un sommet historique
7388 taxes sur les
terrains devenus
constructibles
0k€ -25k€ Recette ponctuelle en 2016
Le chapitre 74 « dotations, subventions et participations » représente 21% des recettes (3 425K€). Les réalisations sont inférieures de 3,4% par rapport aux prévisions (-122k€). Les recettes de ce chapitre diminuent de 8%//CA16 (-291K€).
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
7411dotation forfaitaire
(DGF)
1 019k€ -121k€ -11% Contribution au redressement des finances publiques
74123 dotation de
solidarité rurale
230k€ -25k€ -10% Sortie progressive de la DSU : 90% en 2017, 80% en 2018, 70% en 2019, 60% en 2020, 50% en 2021 puis 0 en 2022
7473 dotations du
Département
1 708k€ -152k€ -8% Fonds genevois : baisse du franc suisse
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » représente 3% des RRF (486K€). Les recettes de ce chapitre augmentent de 4%// CA16, soit 17k€.
Comptes CA 2017 Evolution //CA16 % évolution commentaires
758 produits divers de
gestion courante
122k€ +28k€ +30% indemnités d’assurance sur sinistres désamiantage médiathèque
Le chapitre 76 « produits financiers » s’élève à 435k€. Il est constitué par le versement annuel du fonds de soutien pour la sortie des prêts structurés. Ce même montant sera versé chaque année jusqu’en 2028.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » s’élève à 35k€ et se compose de subventions ponctuelles pour 7k€ (agenda 21) et pour 14K€ de produits de cession, ainsi que diverses recettes exceptionnelles
Le chapitre 78 « reprise sur provisions » s’élève à 168k€ et correspond à l’ajustement de la provision pour risques et charges financiers sur deux prêts en franc suisse (54k€) et à la reprise de provision sur un contentieux (114k€).
Le chapitre 013 « atténuation de charges » représente 1% des recettes (137K€) et se compose des remboursements d’assurance au titre des arrêts de travail et des sommes perçues au titre des contrats de travail aidés.
Le chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » correspond à la part de résultat de 2016 reporté en recette de fonctionnement sur l’exercice 2017. Il s’élève à 2 687k€.
Dépenses d’investissement
Le remboursement en capital de l’annuité de la dette s’élève à 1 027k€.
Les subventions versées sont de 3k€ au titre de l’aide à la réhabilitation et de 40k€ au titre de la convention avec l’ESCR pour la mise en accessibilité de la salle B. Chamoux.
Les dépenses d’équipement brut sont de 4 311k€.
Les principales dépenses effectuées en 2017 portent sur :
v Des frais d’études et acquisition de logiciels pour 78k€ (détail p 20 de l’annexe 2 – comptes 202- 2031- 2051) v Des acquisitions foncières et aménagement de terrains pour 70k€ (détail p 20 de l’annexe 2 – comptes 2111- 2112-2128)
v Des investissements sur les bâtiments à hauteur de 1 388k€ (détail p 20 et 21 de l’annexe 2 – comptes 21312- 21318- 2135- 2138)
v Des travaux de voirie et de réseaux pour 2 033k€ (détail p 21 et 22 de l’annexe 2 – comptes 2151-21534-238) v Des achats de matériel, véhicules, mobilier pour 519k€ (détail p 21 et 22 de l’annexe 2 – comptes 2158- 2182- 2184- 2188)
v Le portage auprès de l’Etablissement Public Foncier (EPF74) pour 222k€ détail p 22 de l’annexe 2 – comptes 27638) 5
Recette d’investissement
Le chapitre 10 « dotations et réserves » s’élève à 3 844k€. Il se compose des recettes de taxe d’urbanisme (101k€), du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée FCTVA (280k€) et de l’affectation du résultat de 2016 pour 3463k€.
Le chapitre 13 « subventions d’investissement » s’élève à 1 639k€ avec pour principales subventions (détail p 23 de l’annexe 2) :
v Des subventions pour la voirie à hauteur de 1 419K€
v Des subventions pour la rénovation de bâtiments pour 151k€
v Des subventions pour l’acquisition de matériel pour 18k€
v Le produit des amendes de police pour 51k€
Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » s’élève à 801k€. Un nouvel emprunt de 800k€ a été contracté sur 15 ans au taux de1.46% auprès de la Caisse d’Epargne.
Dettes
Les échéances de portage non échues auprès de l’EPF 74 pour les acquisitions foncières rue de l’Egalité s’élèvent à 223k€ au 31/12/2017, auquel s’ajoute la TVA lors du transfert de propriété 173k€ soit un total de 396k€.
L’en-cours de dette, au sens de la comptabilité publique, c’est à dire hors prêt contracté pour financer le fonds de soutien s’élève au 31/12/2017 à 9 191k€.
L’annuité payée en 2017, incluant le remboursement du prêt finançant le fonds de soutien s’est élevée à 1 289k€. Il convient de soustraire l’aide perçue au titre du fonds de soutien qui s’est élevée à 435k€, soit un reste à charge de 854k€.
La typologie de la dette au sens de la charte « Gissler » est la suivante : v 7 prêts représentant 98% de l’en-cours, soit 8 914k€ pour 6 prêts et 4 791k€ pour le prêt finançant le fonds de soutien sont classés en « 1-A ». C’est-à-dire des prêts avec un taux fixe ou un taux variable simple. v 2 prêts représentant 2% de l’en-cours, soit 277k€ sont classés en « 4-A ». C’est-à-dire des prêts dont l’indice est hors zone €uro avec un taux fixe ou un taux variable simple. Dans le cas présent il s’agit de prêts en Franc Suisse avec un taux variable indexé sur le LIBOR CHF.
Synthèse
Fonctionnement Investissement Reste à réaliser
Recettes de l’exercice 13 439 336,80 7 434 615,41 806 117,06
Dépenses de l’exercice -11 381 362,25 -5 756 110,68 -4 843 051,69
Solde d’exécution antérieur -860 201,61
Excédent antérieur reporté 2 686 971,11
Résultat de l’exercice 2 057 974,55
Résultat de clôture 4 744 945,66
Solde d’exécution de l’exercice 1 678 504,73
Solde d’exécution 818 303,12 -4 036 934,63
Besoin de financement de la section
d’investissement
-3 218 631,51
Affectation du résultat :
Compte tenu du besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture à hauteur de 3 218 631,51€ au compte 1068 réserves (investissement) et le solde soit 1 526 314,15€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).
Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif 2017, ainsi que le compte de gestion 2017 établi par le Receveur municipal relatifs au budget principal de la Commune et l’affectation du résultat de clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par voix 27 voix « Pour », et 2 Abstentions (JC GEORGET et Y. RAMOS par procuration à JC GEORGET)
Ø APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’affectation du résultat de clôture à hauteur de 3 218 631,51€ au compte 1068 « réserves (Investissement) » et le solde soit 1 526 314,15€ au compte 110 « Report à nouveau (Fonctionnement 002) ». 6
30.05.2018/02
BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX : COMPTE ADMINISTRATIF, COMPTE DE GESTION, AFFECTATION DU RESULTAT DE 2017
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 184 469,96€. Elles se composent des loyers payés par Biocoop pour la location du magasin rue Perrine (28 104,97€), de la redevance de la Foire Haute-Savoie-Mont–Blanc au titre de la délégation de service public de la foire (58 424,89€), ainsi que du remboursement des charges locatives (par Biocoop) et de la taxe foncière (par la Foire Haute-Savoie-Mont–Blanc) pour un total de 33 020€. L’excédent de fonctionnement reporté est de 64 920,10€.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 90 656,99€. Elles se composent des charges de copropriété du magasin rue Perrine (2 906,79€), des intérêts de l’emprunt (9 744,25€), des dotations aux amortissements (13 085,85€) et du reversement au budget communal de l’excédent du budget des locaux commerciaux pour 64 920,10.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 19 727,35€. Elles se composent de l’affectation du résultat (6 641,50€) et des amortissements (13 085,85€).
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 27 320,17€. Elles se composent du besoin de financement de la section d’investissement généré au compte administratif 2016 (6 641,50€) et du remboursement du capital de l’emprunt (20 678,67€).
La dette est composée d’un prêt ayant servi à l’acquisition du magasin rue Perrine. Ce prêt contracté en 2008 au taux fixe de 4,6% s’achève en 2025. Il génère une annuité constante de 31 165,40€. Le capital restant du au 31/12/2017 s’élève à 204 170,86€
Fonctionnement Investissement
Recettes de l’exercice 119 549,86 19 727,35
Dépenses de l’exercice -90 656,99 -20 678,67
Solde d’exécution antérieur -6 641,50
Excédent antérieur reporté 64 920,10
Résultat de l’exercice 28 892,87
Résultat de clôture 93 812,97
Solde d’exécution de l’exercice -951,32
Solde d’exécution -7 592,82
Affectation du résultat : Il est proposé d’affecter 7 592.82€ au compte 1068 Réserves (Investissement) et le solde soit 86 220,15€ au compte 110 Report à nouveau (Fonctionnement 002).
Le budget annexe des locaux commerciaux étant par nature excédentaire, il est proposé le reversement de l’excédent au budget principal pour 86 220,15€.
Conformément aux articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif 2017, ainsi que le compte de gestion 2017 établi par le Receveur municipal relatifs au budget annexe des locaux commerciaux et l’affectation du résultat de clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2017 établi par le Receveur municipal relatifs au budget annexe des locaux commerciaux,
Ø APPROUVE l’affectation du résultat de clôture de 7 592.82€ au compte 1068 « Réserves (Investissement) » et le solde soit 86 220,15€ au compte 110 « Report à nouveau (Fonctionnement 002) », ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal pour 86 220,15 €.
30.05.2018/03
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DE LA COMMUNE
Le budget supplémentaire de la commune s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal Budget actuel Budget
supplémentaire
Budget final
Section de fonctionnement 12 871 233.65 € 1 618 930.15 € 14 490 163.80 €
Section d’investissement 8 307 723.40 € 5 175 534.37 € 13 483 257.77€ 7
Equilibre général du budget supplémentaire : Le principe d’un budget supplémentaire consiste à inscrire la reprise du résultat de l’année précédente. Le résultat de 2017 s’élève à 4 744 945.66 €. Une partie de ce montant soit 3 218 631.51 € est affectée à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement provenant des Restes à Réaliser (RAR en recette +806 117.06 €, RAR en dépense -4 843 051.69 €) et du solde d’exécution (positif en 2017 avec +818 303.12 €). Le reliquat de résultat est lui disponible pour venir abonder les recettes de fonctionnement du budget 2018 à hauteur de 1 526 314.15 €.
A cela vient s’adjoindre les modifications apportées au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses. Les modifications figurent et sont commentées ci-dessous.
Budget
supplémentaire Commentaires explicatifs
1 618 930,15
002 50000 01 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 526 314,15 part du résultat de 2017 qui vient accroitre les recettes du budget 2018
92 616,00
CH 70 14 302,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 5 000,00
00526 321 Médiathèque 5 000,00
7067 Redevances des services périscolaires -5 000,00
11870 212 TAP (Temps Activités Périscolaires) -5 000,00
70848 Personnel facturé aux autres organismes 14 302,00
21900 422 M.J.C. (cinéma) -698,00 ajustement des crédits au montant facturé pour les heures de M Vidonne
01175 20 La Poste 15 000,00 refacturation à la poste de 100% du fuel et 50% contrat de maintenance
CH 73 13 480,00
73111 50600 01 Contributions directes taxes foncières et d'habitation 385,00 ajustement selon notification des bases fiscales
73211 50600 01 Attribution de compensation 13 339,00 pôle gare investissement phase 1, le reste à charge pour LRSF est de 16,6k€/an sur 10 ans. Nous avions anticipé 30k€
73221 50600 01 Fonds national garantie individuelle des ressources (FNGIR) -244,00 ajustement selon notification
CH 74 37 731,00
7411 51100 01 Dotation forfaitaire -8 269,00 ajustement selon notification
744 51100 01 FCTVA 38 736,00 FCT VA sur certaines dépenses de fonctionnement en voirie et bâtiment
745 51100 01 Dotation spéciale au titre des instituteurs -2 800,00 il n y a plus d'enseignant de la catégorie des instituteurs
7478 Autres organismes -17 000,00
11870 212 TAP (Temps Activités Périscolaires) -17 000,00
748314 50600 01 Etat - Dotation unique des compensations spécifiques à la TP -5 000,00
74834 50600 01 Etat - Compensation au titre des exonérations de la T.F. 768,00
74835 50600 01 Etat - Compensation au titre des exonérations de la T.H. 31 296,00
CH 75 27 103,00
752 Revenus des immeubles 20 301,00
00062 020 Appartements rue Curie 2 781,00
00512 511 Cabinet médical place Hermann 700,00
01175 020 La Poste 18 750,00
10600 212 Appartements Ecole Mallinjoud 4 300,00
10800 212 Appartements Ecole Plain Château -7 375,00
20400 70 Appartements maison du stade 2 545,00
23600 70 Local professionnel maison Bouchon -1 400,00
7551 00417 94 Excédent budget annexe des locaux commerciaux 23 512,00 reprise des excédents du budget annexe plus importante que celle envisagée
758 Produits divers de gestion courante -16 710,00
01175 020 Portage EPF /bât. La poste (2009-2018) -22 230,00 fin du portage foncier par EPF au 31/03
40006 822 ENILV: participation au traitement réseau eaux pluviales 5 520,00 participat°financière de l'ENILV suite au sinistre sur réseau ave J Jaurès
ajustement des crédits T AP lié au retour à la semaine des 4
jours en septembre
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
ajustement des loyers en fonction des occupations constatées à
ce jour + loyer de la poste puisque la ville est devenue
propriétaire (fin du portage foncier par EPF)
salon littérature jeunesse: participation financière des classes
non rochoises
ajustement des crédits T AP lié au retour à la semaine des 4
jours en septembre
ajustement selon notification
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 8
Budget
supplémentaire Commentaires explicatifs
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 618 930,15
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 81 433,15
CH 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 34 436,00
60621 20000 020 Combustibles 14 000,00 achat fuel de chauffage bâtiment la Poste (LRSF est propriétaire depuis le 31/03)
6135 Locations mobilières 1 500,00
00737 020 Serveur messagerie hébergé et licences messagerie 1 500,00
615231 Entretien et réparations des voiries 1 200,00
40005 822 Entretien des fossés (curage, fauchage …) 1 200,00
615232 Entretien et réparations des réseaux 25 000,00
50300 814 Eclairage public 25 000,00
6156 Maintenance (ascenseurs photocopieurs...) 2 200,00
01175 020 La Poste 2 200,00
6161 Primes d'assurances multirisques 702,00
00013 01 Multirisques 702,00
6225 Indemnités au comptable et régisseurs 700,00
21600 020 Percepteur et intendant collège les Allobroges 700,00
6228 Intermédiaires divers -12 000,00
11870 212 TAP intervenants et reversement aide à la CCPR/maternelles -12 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00
50500 024 Service général -2 000,00
50104 024 Les Chasseurs Alpins au cœur de la Grande Guerre 2 000,00
62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 1 134,00
00201 814 SYANE frais généraux 3% géodétection réseaux éclairage public 1 134,00
CH 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 46 417,00
6542 20000 020 Créances éteintes 1 517,00 mise en liquidation d'ALAP/concerne des loyers
6558 Autres contributions obligatoires -1 600,00
21601 020 Participation frais d'état civil de Contamine sur Arve -1 600,00
6574 Subventions aux associations et autres organismes 46 500,00
21900 422 MJC 34 500,00 externalisation du ménage à la MJC; correspond à 3 trimestres
50800 025 Autres associations et organismes 12 000,00 abondement de la ligne au titre de la subvention exceptionnelle à la Croix Rouge
CH 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 580,15
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 580,15
50000 01 Divers 580,15
1 537 497,00
023 50000 01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 537 497,00
mouvement de crédit pour abonder la ligne du spectacle du
27ème BCA
adhésion au groupement de commandes du SYANE pour la
géodétection des réseaux (délibération du 04/04/18)
ajustement du montant en fonction du nombre d'actes d'état
civil réalisés
compte servant à l'équilibrage du budget supplémentaire
(affectation du relicat)
au budget supplémentaire, la différence entre le total des
recettes de fonctionnement et le total des dépenses de
fonctionnement génère un virement supplémentaire pour la
section d'investissement de 1 537 497 €
ajustement des crédits T AP lié au retour à la semaine des 4
jours en septembre
ajustement budget serveur hébergé pour la messagerie; fait suite
au passage à outlook (68 licences)
ajustement du budget lié à l'évacuation des boues et terres
depuis le début d'année 4 poteaux accidentés, dont 2 sans
auteur connu +vandalisme éclairage terrain foot viennent
grever le budget de maintenance de l'éclairage
la Poste: contrat de maintenance chaudière et VMC
ajustement au montant de la prime
vient s'ajouter à la prime du Receveur celle de l'Intendant du
collège des Allobroges
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 9
Budget
supplémentaire Commentaires explicatifs
332 482,68
-1 276 922,00
CH 10 5 263,00
10222 70000 01 F.C.T.V.A. 5 263,00
CH 13 381 815,00
13248 Commune sub.non transférables 40 393,00
50180 822 Subvention Eteaux - pont de Lavillat 40 393,00
1341 D o t a t io n d 'E q u ip e m e n t d e s T e rrit o ire s R u ra u x 341 422,00
00063 212 DET R: rénovation énergétique école Mallinjoud 341 422,00
CH 16 -1 700 000,00
1641 50400 01 Emprunt en euros -1 700 000,00
024 50001 01 PRO DUITS DES CESSIO NS 36 000,00 cession d'un ancien véhicule de déneigement
1 609 404,68
021 78600 01 VIREMENT DE LA SECTIO N DE FO NCTIO NNEMENT 1 537 497,00
041 71 907,68
13258 Groupement de collectivités subventions non transférables 9 450,00
00201 814 SYANE:géodétection réseau d'éclairage - participation SYANE 9 450,00
13911 S ubvent°d'équipement transférée au compte de résultat (Etat) 1 909,20
01758 314 Ecriture de régularisation du compte de gestion 2017 1 909,20
1346 Participation voirie réseaux non transférable 43 480,48
50600 822 Ecriture de régularisation du compte de gestion 2017 43 480,48
238 Avances versées sur immobilisations corporelles 17 068,00
50180 822 Régularisation avance forfaitaire à SOCCO/pont de Lavillat 17 068,00
SUBVENTIO NS D'INVESTISSEMENT
O PERATIO NS PATRIMO NIALES
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
au budget supplémentaire, la différence entre le total des
recettes de fonctionnement et le total des dépenses de
fonctionnement génère un virement supplémentaire pour la
section d'investissement de 1 537 497 €
écritures d'ordre comptable qui s'équilibrent à l'intérieur de la
section d'investissement; pas de mouvement de trésorerie
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
ajustement du montant définitif du FCT VA suite à notification
participation de la commune d'Eteaux au travaux du pont de
Lavillat au prorata du nombre d'habitants, soit 14,2% du coût
HT du marché de travaux
subvention obtenue auprès de l'Etat pour la rénovation
énergetique de l'école Mallinjoud
Lors du vote du budget primitif un emprunt nouveau de 4,4M€
avait été inscrit en indiquant que lors de la reprise du résultat
(au BS) ce montant serait ramené à 3M€. La situation
financière de la Commune permet de reduire la prévision
d'emprunt à 2,7M€
DO TATIO NS ET RESERVES 10
Budget
supplémentaire Commentaires explicatifs
332 482,68
260 575,00
CH 10 53 225,00
10223 70100 01 Remboursement de taxe urbanisme 53 225,00
CH 20 -33 000,00
2031 Frais d'études -35 000,00
00201 814 SYANE: étude géodétection réseau d'éclairage -35 000,00
2051 Concessions et droits similaires 2 000,00
50141 020 Licences Microsoft 2 000,00
CH 204 100 000,00
2 0 4 15 11 Subventions d'équipement groupement de collectivités 100 000,00
01763 822 S ub.à la C C P R a c quis itio n m utua lis é e d'un vé hic ule de dé ne ige m e nt é quipé 100 000,00
CH 21 123 282,00
21312 Bâtiments scolaires 65 000,00
00063 212 Ecole Mallinjoud: rénovation énergétique et aménagement de salles 65 000,00
21318 Autres bâtiments publics 14 000,00
00204 020 Réserve investissement pour travaux bâtiments 14 000,00
2135 Installations générales, agencements, aménag. des constructions 30 000,00
10800 212 Rénovation des 2 appartements Ecole Plain Château 30 000,00
2138 Autres constructions -67 000,00
00062 020 Acquisition 1 logement 235 rue Curie 85 000,00 frais d'acquisition+ frais de notaire
00160 412 Parc des sports: Plaine des jeux Dominique PERROT -102 000,00 ajustement en fonction du coût des travaux (ouverture des marchés)
23005 412 Parc des Sports: Construction d'un club house -50 000,00 ajustement en fonction du coût des travaux (travaux en cours d'achèvement)
2151 Réseaux de voirie 52 932,00
01211 822 Aménagement aire de tri des déchets 70 000,00
décision d'implanter une aire de tri place Andrevetan et de
réaliser un aménagement qualitatif nécessitant d'abonder la
ligne budgétaire
50180 822 Pont de Lavillat -17 068,00
mouvement de crédit du compte 2151 au compte 238
correspondant à l'avance forfaitaire de 5% du marché demandé
par le titulaire
21534 Réseaux d'électrification 28 350,00
00201 814 SYANE: géodétection réseau d'éclairage 28 350,00
CH 23 17 068,00
238 Avances versées sur immobilisations corporelles 17 068,00
50180 822 Avance forfaitaire à SOCCO sur marché pont de Lavillat 17 068,00
71 907,68
041 71 907,68
13912 Subvent°d'équipement transférée au compte de résultat (Région) 1 909,20 01758 314 Ecriture de régularisation du compte de gestion 2017 1 909,20
1336 Participation voirie réseaux transférable 43 480,48
50600 822 Ecriture de régularisation du compte de gestion 2017 43 480,48
21534 Réseaux d'électrification 9 450,00
00201 814 SYANE:géodétection réseau d'éclairage - participation SYANE 9 450,00
2151 Réseaux de voirie 17 068,00
50180 822 Régularisation avance forfaitaire à SOCCO-pont de Lavillat 17 068,00
IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
O PERATIO NS PATRIMO NIALES
IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES
IMMO BILISATIO NS EN CO URS
SUBVENTIO NS D'EQ UIPEMENT VERSEES
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
DO TATIO NS ET RESERVES
les 2 appartements à Plain château se sont libérés. Il est
proposé de les remettre en état avant de les re louer
Mouvement de crédit du compte 2031 pour l'adhésion au
groupement de commandes avec le SYANE pour la
géodétection des réseaux (délibération du 4/4/18)
mouvement de crédit du compte 2151 au compte 238
correspondant à l'avance forfaitaire de 5% du marché demandé
par le titulaire
écritures d'ordre comptable qui s'équilibrent à l'intérieur de la
section d'investissement; pas de mouvement de trésorerie
remboursement à l'Etat de trop perçu sur des taxes d'urbanisme
Mouvement de crédit vers le compte 21534 pour l'adhésion au
groupement de commandes avec le SYANE pour la
géodétection des réseaux (délibération du 4/4/18)
abondement de la ligne pour diverses licences (photoshop de la
photothèque, licence pour l'état civil…)
participation pour acquisition par la CCPR d'un véhicule
partagé. Printemps-été usage CCPR pour le fauchage, hiver par
la commune pour le déneigement. Notre participation
correspond à 50% du prix HT du véhicule et aux équipements
hivernaux
abondement budgétaire: marché de travaux supérieur de 25k€ à
l'estimation et réserves de 40k€ pour les indéxations de prix et
éventuels avenants
abondement de la réserve d'investissement pour les travaux de
bâtiments pour la porter à 94k€
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, Vu la délibération n°DCM2018.01.24/04 en date du 24 janvier 2018 approuvant le budget primitif 2018 de la Commune, Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2018, 11
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 8 voix « CONTRE » (E. PRUVOST, N. CAUHAPE, M. BAUDOIN. J. DESCHAMPS-BERGER, S. BENHAMDI, E. DUPONT (Procuration à J. DESCHAMPS-BERGER) Y. RAMOS (Procuration à JC GEORGET), JC GEORGET.
Ø APPROUVE le budget supplémentaire 2018 de la commune.
30.05.2018/04
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 DES LOCAUX COMMERCIAUX
Le budget supplémentaire des locaux commerciaux s’équilibre de la manière suivante :
Budget annexe locaux
commerciaux
Budget actuel Budget
supplémentaire
Budget final
Section de fonctionnement 101 104.00 € 86 220.15 € 187 324.15 €
Section d’investissement 21 644.00 € 70 300.93 € 91 944.93 €
Equilibre général du budget supplémentaire : Le principe d’un budget supplémentaire consiste à inscrire la reprise du résultat de l’année précédente. Le résultat de 2017 s’élève à 93 812.97 €. Une partie de ce montant soit 7 592.82 € est affectée à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement provenant du solde d’exécution. Le reliquat de résultat est lui disponible pour venir abonder les recettes de fonctionnement du budget 2018 à hauteur de 86 220.15 €.
A cela vient s’adjoindre les modifications apportées au budget primitif tant en recettes qu’en dépenses, avec notamment : v En dépense de fonctionnement un accroissement de 23 512.04 € du reversement vers le budget de la commune de l’excédent du budget annexe. Le total pour 2018 de l’excédent du budget annexe reversé vers le budget principal sera de 86 220.15 €.
v En dépense d’investissement la mise en réserve de 62 708.11 € au compte 21312. Ce montant correspondant à la prévision de résultat de clôture 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, Vu la délibération n°DCM2018.01.24/05 en date du 24 janvier 2018 approuvant le budget annexe 2018 des locaux commerciaux,
Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE le budget supplémentaire 2018 annexe des locaux commerciaux.
30.05.2018/05
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ROCH’EVENEMENTS POUR L’ORGANISATION DU BLUEGRASS FESTIVAL 2018
L’association ROCH’EVENEMENTS organise à la Roche sur Foron du 1er au 5 août 2018 la 13ème édition du festival international de Bluegrass. Compte tenu de l’intérêt local pour la commune de ce projet, cette dernière propose d’attribuer une subvention de 35 000 €.
Conformément à l’article 1 du décret n° n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la subvention dépassant 23 000 €, il convient de préciser dans le cadre d’une convention (ci-jointe), les modalités de mise en œuvre et de financement de cette action.
Considérant que le festival international Bluegrass présente un intérêt public local pour les administrés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la convention susvisée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’attribution de la subvention de 35 000 € à Roch’Evènements pour l’organisation du Bluegrass Festival 2018,
Ø APPROUVE le projet de convention y afférent,
Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention 12
30.05.2018/06
SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
Le marché actuel de restauration municipale arrivera à échéance au 31 décembre 2018. Il convient de lancer avant fin juin 2018 un marché public sous forme de marché formalisé pour choisir la ou les entreprise(s) chargée(s) de cette prestation. Ce contrat concernera à la fois la commune et le centre communal d’action sociale (qui comprend lui-même la résidence autonomie des Rocailles du Verger).
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 évoquent « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Il apparaît ici cohérent de continuer à mettre en commun les besoins de la commune et du centre communal d’action sociale afin de lancer un marché unique pour ces deux entités, plus cohérent et source d’économies potentielles. Ce marché comprendra 2 lots distincts : préparation et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire du Bois des Chères, la crèche Rock’cœur et le portage à domicile (lot 1), mise à disposition d’un cuisinier et d’un aide à mi-temps au foyer de personnes âgées des Rocailles du Verger pour la préparation des repas des résidents, des agents et de la crèche Pom’canaille (lot 2).
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 encadrent strictement les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et prévoient au préalable la signature entre les parties d’une convention constitutive dudit groupement. Ce document institue notamment les modalités de fonctionnement du groupement, la création d’une commission d’appel d’offres spécifique (CAO), la signature et le suivi du marché.
Il est proposé au Conseil que le coordonnateur du groupement de commandes à venir soit la commune de la Roche-sur- Foron.
La CAO du groupement de commandes sera une CAO spécifiquement créée pour ce marché. Le Conseil Municipal doit ici procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentants la commune, parmi les membres de la CAO de la ville ayant voix délibérative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatifs aux marchés publics,
Considérant l’intérêt notamment économique de constituer un groupement de commandes pour la restauration collective,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE la constitution du groupement de commandes à venir avec le CCAS pour la restauration municipale ;
Ø AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes ; Ø APPROUVE la désignation de la ville comme coordonnateur du groupement de commandes ; Ø ELIT Monsieur Pascal MILARD comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; Ø ELIT Madame Nadine CAUHAPE comme membre suppléante de la CAO du groupement de commandes.
30.05.2018/07
RENOUVELLEMENT D’UN DELEGUE AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Pour rappel, par délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal à fixé à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS et a élu ses huit délégués, à savoir Philippe BOUILLET, Suzy FAVRE-ROCHEX, Lydia GREGGIO, Claude THABUIS, Sylvie ROCH, Patrick TOURNIER, Saïda BENHAMDI et Nicolas PITTET. Par délibération en date du 24 janvier 2018, Monsieur Jean-Claude GEORGET a été proclamé administrateur délégué en remplacement de Madame Lydia GREGGIO suite à la démission de son poste de conseillère municipale.
Par courrier en date du 20 mars, réceptionné le 22 mars 2018, Monsieur Nicolas PITTET a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, son siège de délégué au CCAS devenant vacant de fait.
Conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
Considérant que les candidats des listes ayant obtenu le plus de suffrages « Vous Nous Pour la Roche », puis « La Roche pour Tous » sont tous délégués auprès des CCAS, le siège laissé vacant Monsieur Nicolas PITTET doit être attribué au candidat de la liste ayant obtenu le plus de suffrages « La Gauche Unie avec Les Rochois » à savoir Madame Yvette RAMOS, étant la dernière candidate en lisse. 13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles R.123-9,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » 6 voix « CONTRE » (E. PRUVOST, M. BAUDOIN, N. CAUHAPE, S. BENHAMDI, J. DESCHAMPS-BERGER, E. DUPONT (par procuration à J. DESCHAMPS-BERGER) :
Ø PROCLAME Madame Yvette RAMOS comme administratrice déléguée du Conseil Municipal auprès du CCAS, en remplacement de Monsieur Nicolas PITTET.
30.05.2018/08
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU CALCUL DES CHARGES ASSOCIEES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « POLE D’ECHANGES MULTIMODAUX »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire par délibération n° 2015-097 du 3 Novembre 2015, la Communauté de Communes du Pays Rochois verse aux communes membres une Attribution de Compensation (AC) visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU et ce depuis 2016.
Monsieur le Maire indique que depuis 2011, la Communauté de Communes du Pays Rochois travaille sur le projet de création d’un pôle d’échanges multimodal à la gare de La Roche sur Foron et que le projet d’aménagement visant à créer, à terme, une gare bi-face a été validé par le Comité de Pilotage le 27 Mai 2016. Monsieur le Maire explique également qu’en application d’une délibération du 22 Novembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCPR a voté le transfert de la compétence « Etude, création et gestion du Pôle d’Echanges multimodal de la Gare de La Roche sur Foron » et que le Préfet a approuvé la modification statutaire par arrêté préfectoral en date du 25 Mai 2017.
Il est précisé que le projet a été défini en tenant compte de deux horizons temporels :
Ø Phase 1 : améliorer l’existant et valoriser l’arrivée du Léman express (2017-2020) ; Ø Phase 2 : création de la gare bi-face (2020-2024).
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie à plusieurs reprises afin d’évaluer les transferts de charges possibles associés à la compétence « Pôle d’Echanges Multimodaux ». Dans ce contexte, la CLECT a décidé :
Ø Que les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement ne font pas l’objet d’une évaluation et restent à la charge de la Commune de La Roche sur Foron ;
Ø Que les dépenses d’investissement de la phase 1 restant à charge (après déduction des subventions) sont réparties à raison de 35 % pour la CCPR et 65 % pour les Communes, sachant que la part revenant aux Communes est ensuite répartie au prorata de la population DGF 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n° 2016-012 du 16 Février 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois portant création et représentation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance du 25 Avril 2018 sur le rapport présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (JC GEORGET, Y. RAMOS (par procuration à JC GEORGET) :
Ø APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 25 Avril 2018, tel qu’annexé à la présente délibération, avec le calcul du transfert de charges associées à la compétence « Pôle d’Echanges Multimodaux ».
Ø APPROUVE le montant de l’attribution de compensation induit et tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT, soit 2 464 569,23 €.
Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Jean Philippe DEPREZ, Frédérique DEMURE, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, Sylvie CHARNAUD, Christophe BEAUDEAU, Zekaï YAVUZES, Philippe REEMAN, Bénédicte DEMOL, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Evelyne PRUVOST, Saida BENHAMDI, Michelle GENAND, Jacky DESCHAMPS BERGER, Jean Claude GEORGET.
Excusés avec procuration : Yvette RAMOS (Procuration à M. JC GEORGET), Philippe BOUILLET (Procuration à Mme S. FAVRE ROCHEX), Patrick TOURNIER (Procuration à M. JP DEPREZ), Marc ENDERLIN (Procuration à M. C. QUOEX), Sylvie MAZERES (Procuration à Mme S. ROCH), Christine PAUBEL (Procuration à Mme N. COTTERLAZ-RANNARD) Eric DUPONT (Procuration à M. J. DESCHAMPS-BERGER) S. BENHAMDI (Procuration à N. CAUHAPE) Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Valérie MENONI, Virginie DANG VAN SUNG Conseillers votants : Trente 14
30.05.2018/09
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREES SECTION AL110 – RUE DU PRESIDENT FAURE (COPROPRIETE « LES TERRASSES FELIX »)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté n°2016-323 en date du 28 avril 2016 il a délivré un permis de construire à la société ANTHEUS PROMOTION pour l’édification 28 logements, sur les parcelles cadastrées section AL110, AL112, AL113 et AL385 sises rue du Président Faure, en cours de construction.
Suite aux relevés de géomètres établis sur site il s’avère qu’une partie du trottoir de la rue Président Faure empiète pour 16 m² sur la parcelle AE 112, nécessitant une régularisation foncière. Suite aux pourparlers avec ANTHEUS PROMOTION cette dernière a accepté de céder à la ville ces 16 m² au prix de 30 €/m² soit 480 €.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 11 avril 2018,
Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée nécessaire à la régularisation de l’emprise du trottoir de la Rue Président Faure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AL 112p d’une contenance de 16 m² au prix de 480 € (quatre-cent-quatre-vingt euros) appartenant à ANTHEUS PROMOTION ou toutes personnes s’y étant substituées,
Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON
Ø DESIGNE l’office notarial de Maîtres DEMAGNY LASSALETTE à Notaires à La Roche Sur Foron pour rédiger l’acte authentique.
30.05.2018/10
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN 36A – LIEUDIT « QUARTIER DES AFFORETS » (PROPRIETE GUILLAUME – 145 RUE DE LA GOUTETTE)
Le rapporteur informe l’assemblée que Madame Béatrice GUILLAUME est propriétaire des parcelles cadastrées section AE 35 et 36 sises lieudit « Quartier des Afforêts ». Une partie de la parcelle cadastrée AE 36 susvisé est grevée, dans le cadre Plan Local d’Urbanisme en vigueur, par l’emplacement réservé n°3 en vue du réaménagement du carrefour entre les rue Lamartine et de la Goutette, ainsi que la création d'un parking.
Madame GUILLAUME, envisageant de vendre prochainement sa propriété, a sollicité la commune pour savoir si elle souhaite acquérir la partie de sa propriété grevée dudit emplacement réservé, à savoir une contenance de 143 m² au regard du plan de division établi par le cabinet CARRIER géomètres-experts en date du 13 avril 2018.
Cet emplacement étant stratégique, il parait opportun que la ville en ait la maitrise foncière.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Le terrain étant classé en zone d’urbanisation future, dite AU, du plan local d’urbanisme en vigueur, il a été retenu d’un commun accord entre les parties un prix de 50 €/m² soit 7150 € (sept-mille-cent-cinquante euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 13 avril 2018, Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée grevée par l’emplacement réservé n°3 du plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AE36a d’une contenance de 143 m² au prix de 7150 € (sept-mille-cent-cinquante euros) appartenant à Madame Béatrice GUILLAUME, Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais de notaires inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON, 15
Ø DESIGNE l’office notarial de Maîtres ACHARD et CONVERS à REIGNIER pour rédiger l’acte authentique.
30.05.2018/11
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN 637 – LIEUDIT « BRÖY OUEST » - (PROPRIETE SCI CLEM)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la déclaration préalable déposée par Mme Huguette PERROT il a autorisé cette dernière, par arrêté n°A2016-612 en date du 3 août 2016, à diviser en vue de bâtir deux lots, sa propriété sise 340 rue de Profaty sur les parcelles cadastrées section AN 298 et AN 300.
Lors de l’élaboration du dossier de déclaration préalable et du bornage, il est apparu pertinent que la ville récupère une bande de terrain située le long de la voirie communale dite « Rue de Profaty » pouvant servir ultérieurement à un aménagement (élargissement, trottoir, piste cyclable…) en alignement avec les propriétés voisines.
Depuis Madame PERROT a cédé sa maison, ainsi que les deux lots à bâtir, chaque acquéreur devant faire son affaire personnelle des rétrocessions à la ville. La commune est ainsi entrée en pourparlers avec les différents acquéreurs afin de racheter, chacun pour ce qui les concerne, la bande de terrain longeant la voirie communale devant leur parcelle respective.
La SCI CLEM qui a racheté la propriété bâtie nouvellement cadastrée section AN 636 et AN 637 a accepté de céder à la ville la parcelle AN 637 d’une contenance totale de 66 m² et a ainsi signée une promesse unilatérale de vente en date du 28 avril 2018.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés en zone UD du plan local d’urbanisme en vigueur il a été retenu un prix de 30 €/m² soit 1980 € (mille-neuf-cent-quatre-vingt euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts SALIBA en date du 10 novembre 2016, Vu la promesse unilatérale de vente en date du 28 avril 2018,
Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle susvisée située le long de la rue de Porfaty et pouvant servir à son réaménagement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AN 637 d’une contenance totale de 66 m² au prix de 1980 € (mille-neuf-cent-quatre-vingt euros) appartenant à la SCI CLEM, Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,
Ø DESIGNE l’office notarial de Maîtres ANDRIER BARRALIER MOYNE-PICARD notaires à ANNEMASSE pour rédiger les actes authentiques.
30.05.2018/12
ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION AC 157B ET 157C – LIEUDIT « SAINT-JOSEPH » (PROPRIETE MONSIEUR GUY CHAMOUX)
Pour rappel, la commune a procédé au réaménagement complet de la Rue de la Patience avec la création d’un trottoir et d’une piste cyclable, ainsi que la reprise des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et de l’éclairage public.
Cet aménagement a empiété sur des parties de terrains appartenant à des propriétaires privés dont les parcelles cadastrées section AC n°157b et 157c pour une contenance respective de 42m² et 3m² appartenant toutes à Monsieur Guy CHAMOUX qu’il a accepté de céder à la commune.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés en zone naturelle du plan local d’urbanisme en vigueur il a été retenu une valeur de 1,50 €/m² soit un prix arrondi à 70,00 € (soixante-dix euros) pour 45m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 23 avril 2018, Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées comprises dans l’emprise des travaux de la Rue de la Patience, 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée des parcelles cadastrées section AC n°157b et 157c pour une contenance totale de 45m² au prix de 70 € (soixante-dix euros) appartenant à Monsieur Guy CHAMOUX, Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,
Ø DESIGNE Maîtres ACHARD et CONVERS notaires à REIGNIER, pour rédiger l’actes authentique.
30.05.2018/13
ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION AC 108B, 108C ET 108D – LIEUDIT « SAINT-JOSEPH » (PROPRIETE MONSIEUR JACQUES CHAMOUX)
Pour rappel, la commune a procédé au réaménagement complet de la Rue de la Patience avec la création d’un trottoir et d’une piste cyclable, ainsi que la reprise des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et de l’éclairage public.
Cet aménagement a empiété sur des parties de terrains appartenant à des propriétaires privés dont les parcelles cadastrées section AC n°108b, 108c et 108d pour une contenance respective de 1m², 1m² et 47m² appartenant toutes à Monsieur Jacques CHAMOUX qu’il a accepté de céder à la commune.
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine. Les terrains étant classés pour partie en zone naturelle et urbaine du plan local d’urbanisme en vigueur il a été retenu un prix total de 1413 € (mille-quatre-cent-treize euros) pour une contenance totale de 49 m², décomposé :
- Parcelles AC 108b (1m²) et 108c (1m²) à 1,50€ m² soit 3,00 € ;
- Parcelle AC 108d de 47 m² à 30,00€/m² soit 1410 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 23 avril 2018, Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles susvisées comprises dans l’emprise des travaux de la Rue de la Patience,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée des parcelles cadastrées section AC n°108b, 108c et 108d pour une contenance totale de 49m² au prix de 1413 € (mille-quatre-cent-treize-euros) appartenant à Monsieur Jacques CHAMOUX,
Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,
Ø DESIGNE l’office notarial de Maîtres DEMAGNY LASSALETTE, Notaire à LA ROCHE SUR FORON, pour rédiger l’acte authentique.
30.05.2018/14
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AN 30B ET ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AN 423B, 423C ET 423D (PROPRIETE COSTA) LIEUDIT « BRÖYS OUEST »
La commune a décidé de procéder à la sécurisation et au réaménagement de la Rue de l’En-Falot à Bröy, assortie de la création d’un trottoir pour faciliter la circulation des usagers et particulièrement des écoliers.
Cet aménagement empiète sur une partie de la parcelle cadastrée section AN 423 contiguë à la Rue de l’En-Falot, le Boulevard Georges Pompidou et l’Impasse du Rail, appartenant à Monsieur André COSTA. Un abri bus est également implanté depuis nombreuses années sur sa propriété, sans dédommagement. Parallèlement, la ville est propriétaire entre l’impasse du rail et la propriété susvisée de la parcelle cadastrée section AN 30 constituant pour partie un délaissé inutilisé et appartenant au domaine privé de la commune.
Afin de régulariser ces emprises, il a été décidé de procéder à un échange de terrains, à savoir :
- Cession par la ville au profit de Monsieur COSTA de la parcelle cadastrée section AN 30b d’une contenance de 216m² figurant sous teinte jaune au plan de géomètre en date du 24 mars 2018; - Cession par Monsieur COSTA au profit de la ville des parcelles cadastrées section AN 423b, 423c et 423d d’une contenance respective de 69m², 31m² et 40m² soit une totale de 140m², figurant sous teinte verte du plan de géomètres susvisé. 17
Dans son avis en date du 12 février 2018, France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle communale AN30b à 45€/m². Parallèlement, l’acquisition des parcelles AN 423b, 423c et 423d d’une valeur inférieure à 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.
Néanmoins compte-tenu de l’occupation depuis de nombreuses années sans contre partie financière de la propriété de Monsieur COSTA par un abri bus, il a été décidé de valoriser le terrain au prix de 30€/m², soit : - Cession par la ville au profit de Monsieur COSTA de la parcelle cadastrée section AN 30b d’une contenance de 216m² au prix de 6480 €
- Cession par Monsieur COSTA au profit de la ville des parcelles cadastrées section AN 423b, 423c et 423d d’une contenance totale de 140m², soit 4200 €
L’échange se fera donc avec une soulte à la charge de Monsieur André COSTA de 2280€ (Deux-mille-deux-cent quatre- vingt euros
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 24 mars 2018, Vu l’avis de France DOMAINE en date du 12 février 2018,
Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur des parcelles AN AN 423b, 423c et 423d afin de régulariser l’emprise de la Rue de l’En-Falot, du Boulevard Pompidou et de l’Impasse du Rail Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver le délaissé entre l’Impasse du rail et le terrain de Monsieur André COSTA,
Considérant l’occupation du terrain de Monsieur Costa sans contre parti financière justifiant le prix retenu de 30€/m²,
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’échange de parcelles suivantes, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes y afférents :
1. la vente de la parcelle communale :
SECTION N° PROVISOIRE SURFACE LIEUDIT COMMUNE
AN 30b 216 m² BROY OUEST La Roche-sur-Foron
2. l’acquisition par la Commune des parcelles de Monsieur André COSTA : SECTION N° PROVISOIRE SURFACE LIEUDIT COMMUNE
AN 423b 69 m² BROY OUEST La Roche-sur-Foron
AN 423c 31 m² BROY OUEST La Roche-sur-Foron
AN 423d 40 m² BROY OUEST La Roche-sur-Foron
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE la vente susvisée, au profit de Monsieur André COSTA, de la parcelle cadastrée section AN 30b d’une contenance totale de 216 m²; au prix de 6 480 € (six-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros), Ø APPROUVE l’acquisition susvisée des parcelles cadastrées section AN 423b, 423c et 423d d’une contenance totale de 140 m² au prix de 4200 € (quatre-mille-deux-cent euros) appartenant à Monsieur André COSTA, Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier (Géomètre, notaire…) sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON,
Ø DESIGNE l’office notarial de Maître Olivier NICOLETTA à LA ROCHE SUR FORON pour rédiger les actes authentiques.
30.05.2018/15
ACQUISITION D’UNE PARTIE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AK 240 – RUE DES PAQUERETTES (PROPRIETE SAS LES MOULINS)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au permis d’aménager n°PA074202417A0001 déposé par la S.A.S. LES MOULINS, représentée par Monsieur Nicolas MARIE, il a autorisé cette dernière, par arrêté n°A2017-674 en date du 30 août 2017, à créer 6 lots à bâtir dans le lotissement dénommé « Les Pâquerettes », sur sa propriété sise rue des Pâquerettes, sur les parcelles cadastrées section AK n°240, n°34, n°33.
Lors de l’élaboration du dossier de permis d’aménager et du procès verbal d’alignement établi par le cabinet de géomètres-experts CARRIER le 13 avril 2017, il est apparu pertinent que la ville récupère une bande de terrain de 16m² issus de la parcelle AK 240 compris dans l’emprise de la voirie communale.
La commune est ainsi entrée en pourparlers avec le propriétaire afin de racheter ladite bande de terrain comprise dans l’emprise de la voirie communale, nommée « rue des Pâquerettes ». 18
Monsieur Nicolas MARIE représentant de la S.A.S. LES MOULINS propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°240, n°34, n°33 a accepté de céder, à l’euro symbolique, à la ville une partie de la parcelle section AK n°240 d’une contenance totale de 16m².
Cette acquisition d’une valeur de moins de 180 000,00 euros n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Vu le plan de division établi par cabinet de géomètres-experts CARRIER en date du 13 avril 2017,
Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la partie de la parcelle susvisée située dans l’emprise communale de la rue des Pâquerettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition susvisée de la parcelle cadastrée section AK n°240p d’une contenance totale de 16 m² à l’euro symbolique appartenant à la S.A.S. LES MOULINS représentée par Monsieur Nicolas MARIE, Ø AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents y afférents, Ø DIT que tous les frais inhérents à la concrétisation de ce dossier sont à la charge exclusive de la commune de LA ROCHE SUR FORON
Ø DESIGNE l’office notarial de Maître Anne PIGNARD-EXBRAYAT notaire à CLUSES pour rédiger les actes authentiques.
30.05.2018/16
DELIBERATION DE PRINCIPE - VENTE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREE AR N°247 ET 248 « ANCIENNE ECOLE DES CRYS »
Le rapporteur informe l’assemblée que la Commune est propriétaire depuis mars 2016 de l’ancienne école des Crys, sise 4514 Route de Thorens, sur les parcelles cadastrées section AR n°247 et 248 d’une contenance respective de 720 m² et 45 m².
Ce bâtiment, a par ailleurs, fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel. La commune doit procéder courant d’année à la démolition de la partie effondrée.
Au regard de sa localisation excentrée et de l’état dégradé du bâtiment, ce tènement peu difficilement être réaffecté à un service public. Plusieurs bailleurs sociaux ont été sollicités par la commune pour la réalisation d’un petit programme de logements locatifs sociaux ou d’accession à la propriété. Aucun n’a souhaité donné suite, estimant le projet économiquement pas viable et le secteur peu propice au développement du logement aidé.
Au vu de ces éléments, la commune n’ayant aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé, il est proposé au conseil municipal de décider l’aliénation de cet immeuble, quelques personnes s’intéressant déjà à ce bien.
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune, Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens de la Commune,
Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine vieillissant ; Considérant que compte-tenu de son état et sa localisation ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal; ni a du logement aidé ;
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré à gré de cet immeuble,
Ø CHARGE en particulier Monsieur le Maire de faire établir une estimation du bien par le Service FRANCE DOMAINE, et tous autres documents nécessaires (plans, états des lieux, diagnostics…) 19
30.05.2018/17
PRIME DE FIN D’ANNEE 2018 – MONTANT ET BENEFICIAIRES
Chaque année la Commune octroie une prime aux agents communaux. Il est proposé que le montant 2018 de la prime de fin d’année soit fixé à : mille neuf cent quatre euros nets (1 904,00 €) pour un emploi à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent sur l’année 2018.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
Ø Bénéficiaires : tous les agents titulaires ou non titulaires, sauf :
o temporaires
o saisonniers
Ø Versement : prime versée en deux fois (en juin et décembre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE le montant de cette prime ainsi que ses modalités d’octroie et de versement aux agents municipaux.
30.05.2018/18
AVANTAGE EN NATURE – FOIRE DE LA SAINT-DENIS 2018 – REPAS DES AGENTS COMMUNAUX ET AUTRES BENEFICIAIRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°02.05.2013/01 en date du 02 mai 2013, le conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU approuvé le 10 avril 2010, modifiée par délibération n°28.05.2015/15 en date du 28 mai 2015 suite à l’abandon de l’élaboration de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’intégrer le contenu modernisé de son plan local d’urbanisme suite à l’édiction de deux textes législatifs et réglementaires instituant une nouvelle rédaction des dispositions du code de l’urbanisme.
Ø L’ordonnance n°2015-1174 en date du 23 septembre 2015 emporte une nouvelle codification du livre Ier du code de l’urbanisme qui s’intitule désormais « Règlementation de l’urbanisme » et non plus « Règles générales d’aménagement et d’urbanisme ». L’objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour les citoyens.
Ø Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte une recodification du livre Ier de la partie réglementaire code de l’urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme en préservant les outils préexistants et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les collectivités.
Cette réforme vise à :
Ø redonner du sens au règlement, qui doit d’abord être au service du projet ; Ø sécuriser certaines pratiques innovantes dans l’écriture du règlement ; Ø permettre davantage de souplesse et d’adaptation au contexte en renforçant les outils à la disposition de la commune ;
Ø prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité, préservation de l’environnement, nature en ville…) ;
Les nouveaux PLU qui intégreront le contenu modernisé du PLU et adopteront la nouvelle codification disposeront d’outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d’aménagement et à la mise en valeur du cadre de vie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Les collectivités se lançant dans une élaboration ou révision générale de leur PLU après cette date intégreront l’ensemble du contenu modernisé du règlement. Les collectivités ayant initiées une procédure d’élaboration ou de révision générale avant le 1er janvier 2016 disposent d’un droit d’option pour intégrer le contenu modernisé du PLU, ce qui est le cas de la commune de La Roche sur Foron. Elles pourront ainsi appliquer ces dispositifs si une délibération du conseil municipal se prononce en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU au plus tard lors de l’arrêt du projet afin d’appliquer les nouveaux articles R.151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, lors de la séance du 2 mai 2013 a prescrit la mise en révision générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, soit avant le 1er janvier 2016, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décider que les dispositions du décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme soit applicables au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration et ce au plus tard lors de l’arrêt du projet.
Monsieur le Maire expose que les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme permettront de simplifier et clarifier le contenu du Plan Local d’Urbanisme. Le projet de Plan Local d’Urbanisme n’étant pas encore arrêté, il explique la nécessité d’adapter les outils du Plan Local d’Urbanisme aux spécificités communales, aux enjeux urbains, paysagers et environnementaux. 20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles ses articles L.153-11 à L153-22 et R 123-2 à R153-10 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,
Vu la loi n°2000-1208 « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2001- 260 du 27 mars 2001,
Vu la loi n°2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 02 juillet 2003,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Loi Grenelle II », Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Loi Duflot »,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi ALUR », Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois le 11 février 2014,
Vu le programme local de l’habitat (PLH) approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois le 19 mars 2013,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relative à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n°02.05.2013/01 en date du 02 mai 2013 prescrivant la révision générale du PLU approuvé le 08 avril 2010,
Vu la délibération du conseil municipal n°28.05.2015/15 en date du 28 mai 2015 approuvant l’abandon de l’élaboration de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et modifiant en conséquence la rédaction des objectifs de révision générale du PLU fixés par la délibération susvisée du 2 mai 2013,. Vu le procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2016 relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,
Considérant l’importance de mettre le document en révision en adéquation avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires en vigueur au plus tard lors de l’arrêt du projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø DECIDER que les dispositions du décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme sont applicables au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration, Ø DECIDER que la procédure de révision générale du PLU de la commune de La Roche sur Foron intégrera le contenu modernisé du code de l’urbanisme
30.05.2018/19
RENOUVELLEMENT GENERAL DU COMITE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18-1-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales si la commune souhaite accorder aux agents municipaux ou à tout autre bénévole un avantage en nature à l’occasion d’un événement exceptionnel, le Conseil Municipal doit fixer les conditions d’attribution de cet avantage.
A l’occasion de la foire de la Saint-Denis, le Conseil est appelé à se prononcer sur le repas offert aux agents communaux et à d’autres personnes qui collaborent à la sécurité et à l’animation de l’évènement.
Pour rappel, le prix de ce repas a été augmenté à quatorze euros en 2016, après être resté à douze euros pendant dix années. Pour l’année 2018, il est proposé de maintenir le prix de ce repas à quatorze euros (14€)
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’Article L. 2123-18-1-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territorial selon lequel tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. Considérant le caractère strictement occasionnel de cet avantage en nature,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’octroi de cet avantage en nature pour le montant proposé de 14€ au profit des agents communaux et des bénévoles collaborant à la foire de la Saint-Denis 2018.
30.05.2018/20
CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN AVEC LE CCAS
Le 6 décembre prochain se déroulera le scrutin pour l’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour cette dernière instance, les représentants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, à la suite et en fonction des résultats aux élections du CT. 21
L’effectif au 1er janvier 2018 de la Commune et du C.C.A.S. s’élevant à plus de 50 agents, un CT et un CHSCT doivent être créés.
Il appartient à l’assemblés délibérante de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires, sachant que chaque titulaire dispose ensuite d’un suppléant.
Le nombre de représentants de la collectivité peut être inférieur ou égal à celui des représentants du personnel. Les avis du CT et du CHSCT sont rendus lorsque sont recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel, et d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Il est proposé, après consultation des organisations syndicales intervenue le 24 mai 2018, de retenir en la matière les dispositions qui suivent, pour le mandat à venir :
I. Pour le Comité technique
L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 161 agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres:
Ø FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 agents (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
Ø DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Ø DECIDE le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
II. Pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Ø FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 agents (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
Ø DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
Ø DECIDE le recueil, par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité.
30.05.2018/21
CONVENTION DE FINANCEMENT ET D’UTILISATION D’UN ENGIN MUTUALISE AVEC LA CCPR POUR LE FAUCHAGE ET LE DENEIGEMENT
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S, 22
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2018, soit 131 agents pour la Commune et 30 agents pour le C.C.A.S., permettent la création d’un Comité technique commun, sur proposition du Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Ø DECIDE la création d’un comité technique unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S.
30.05.2018/22
REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA ROCHE SUR FORON APPROUVE LE 08 AVRIL 2010– APPLICATION DES DISPOSITIFS ISSUS DE LA RECODIFICATION DU CODE DE L’URBANISME (DECRET 28 DECEMBRE 2015)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’organisation, en régie, du service de viabilité hivernale. Il rappelle également que l’assemblée municipale par délibération du 4 avril 2018 a approuvé la cession d’un véhicule de déneigement vieillissant en vue de procéder à son remplacement dans le cadre d’une opportunité de mutualisation des moyens avec la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR). Cette dernière doit en effet renouveler un tracteur, en fin de vie, destiné au fauchage des abords des voiries communales. Inutilisé en période hivernale par la CCPR, cet engin, porte outils, pourra être équipé pour le déneigement. Dès lors, il est apparu pertinent de procéder à un financement en commun en vue d’une utilisation partagée. Ainsi il a été convenu de signer une convention, laquelle fixe d’une part les conditions financières et d’autre part les modalités d’utilisation respective de ce matériel.
Il est précisé que la communauté de commune du Pays Rochois lors du conseil communautaire de ce 15 mai 2018 a approuvé la convention de financement et d’utilisation proposée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Vu la délibération n°DCM2018.04.04/09 en date du 4 avril 2018,
Vu la délibération la communauté de commune du Pays Rochois n°2018-068 en date du 15 Mai 2018 approuvant la convention de financement et d’utilisation proposée,
Vu le projet de convention annexée,
Considérant l’intérêt, notamment économique, de mutualisé l’achat de ce type de matériel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVE l’acquisition d’un engin mutualisé avec la CCPR, ainsi que la convention fixant les modalités de financement et d’utilisation du matériel ;
Ø AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférant.
30.05.2018/23
MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ÉDUCATION
Le règlement intérieur du service Education a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des services d’accueils proposés par la Ville dans le cadre des temps périscolaires, ainsi que les droits et obligations des familles.
Il vise notamment à informer les usagers sur le fonctionnement du service et des activités, les modalités et conditions d’inscriptions, de facturations et paiements et les responsabilités qui incombent à chacun tout comme éventuellement les sanctions qui pourraient être prises.
Des modifications s’avèrent nécessaires pour aboutir à une meilleure adéquation entre ce règlement et les faits rencontrés quotidiennement par les agents du Service Education.
Au vu de la fin des Temps d’Accueils Périscolaires (T.A.P.) à la rentrée de septembre 2018 et des inscriptions périscolaires qui se dérouleront du 04 au 29 juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement tel que joint en annexe, lequel sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 10 mai 2017 approuvant le règlement applicable à compter de la rentrée 2017-2018, Vu le projet de règlement ci-joint en annexe,
Considérant qu’il est nécessaire de remettre à jour le règlement de fonctionnement des Accueils proposés par le service Education,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Ø APPROUVER le règlement modifié tel que joint en annexe de la présente délibération, Ø DIRE que celui-ci sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, 23
30.05.2018/24
INFORMATIONS
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :
Ø Décision n°D2018-049 en date du 3 mars 2018 acceptant le don d’archives de Monsieur Eric FOREL portant sur des photographies du centre aéré, du ski, de manifestations et de vues de la Roche Sur Foron ;
Ø Décision n°D2018-055 en date du 20 mars 2018 relative à la signature d’un contrat de maintenance et d’assistance pour les logiciels informatiques des écoles primaires publiques rochoises ;
Ø Décision n°D2018-056 en date du 20 mars 2018 relative à la signature d’un contrat d’hébergement de la messagerie des services municipaux ;
Ø Décision n°D2018-060 en date du 22 mars 2018 acceptant le don d’archives de Monsieur Jean BROISIN portant sur des négatifs de ses reportages pour le Messager ;
Ø Décision n°D2018-061 en date du 22 mars 2018 relative à l’attribution de l’emplacement n°67 du colombarium n°4 au cimetière des Afforêts ;
Ø Décision n°D2018-062 en date du 23 mars 2018 relative à la signature d’un bail avec l’Etat pour la location d’un appartement communal sis 172 Avenue Victor Hugo ;
Ø Décision n°D2018-063 en date du 6 avril 2018 désignant le cabinet d’avocats ADAMAS pour défendre la commune en justice dans l’affaire l’opposant à un agent communal devant le Tribunal Administratif de Grenoble ;
Ø Décision n°D2018-070 en date du 26 avril 2018 relative à la signature d’un contrat pour les licences de messageries des services municipaux ;
Ø Décision n°D2018-071 en date du 26 avril 2018 relative à la signature d’un contrat pour l’installation de la WIFI à la médiathèque ;
Ø Décision n°D2018-088 en date du 4 mai 2018 relative à l’attribution de marché public de travaux pour la rénovation énergétique école Malinjoud et aménagement de locaux (12 lots) ;
Ø Décision n°D2018-089 en date du 4 mai 2018 relative à la demande de subvention aux Services de l'Etat de Haute-Savoie au titre de la Dsil 2018 pour le système de vidéoprotection communal ;
Ø Décision n°D2018-090 en date du 4 mai 2018 relative à la demande de subvention au Département de Haute- Savoie pour l'aide aux aménagements cyclables du plan départemental "Haute-Savoie Vélo Voies Vertes" et aux abords des collèges pour la réalisation d'un itinéraire sécurisé depuis le collège des Allobroges jusqu'au plateau de Bröys ;
Ø Décision n°D2018-0101 en date du 15 mai 2018 relative à l’attribution du marché de travaux de désamiantage et la démolition de bâtiments communaux (Maisons Rue Vaulet et Faubourg Saint-Martin) ;
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.) pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption du 22/03/2018 au 14/05/2018
DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S ) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN PRIX DATE DECISION N° DECISION
D.I.A.
DIA07422418A0029 14/03/2018 40 rue de la Pottaz
AB0657/
AB0593/
AB0592
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Garage 18 000,00 € 22/03/2018 D2018-056
DIA07422418A0030 16/03/2018
183 avenue
de la
Libération
AE0269
BATI EN
TERRAIN
PROPRE
Locaux à usage
commercial 200 000,00 € 22/03/2018 D2018-057
DIA07422418A0031 16/03/2018
183 avenue
de la
Libération
AE0269/
AE0269
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Local chaufferie
+ cave + 5
parkings
intérieurs +
garage + 2
appartements
et une pièce en
sous-pente.
200 000,00 € 22/03/2018 D2018-058 24
DIA07422418A0032 23/03/2018 136 rue Perrine
AB0712 /
AB0632 /
AB0628 /
AB0626 /
AB0624 /
AB0622 /
AB0620
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TERRAIN
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Locaux
d'activité 73 000,00 € 09/04/2018 D2018-064
DIA07422418A0033 26/03/2018 145 avenue Pasteur AB0716
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Maison 300 000,00 € 09/04/2018 D2018-065
DIA07422418A0034 27/03/2018
43 rue
Perrine et
129 rue du
président
Carnot
AE0236
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Appartement 450 000,00 € 09/04/2018 D2018-066
DIA07422418A0035 06/04/2018 40 chemin de Cou AR0364
BATI SUR
TERRAIN
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Maison 385 000,00 € 09/04/2018 D2018-067
DIA07422418A0036 09/04/2018 130 rue du Jalouvre AB0190
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Maison 325 000,00 € 09/04/2018 D2018-069
DIA07422418A0037 11/04/2018
287 chemin
de la
Chapelle
D0668 /D0965 NON BATI
Terrain à bâtir
sur parcelles
comprenant un
bâtiment + un
appentis
anciennement à
usage de
remise ainsi
qu'un bâtiment
à l'état de ruine
anciennement
four à pain.
185 000,00 € 02/05/2018 D2018-072
DIA07422418A0038 13/04/2018 30-40 rue de Silence
AD0181 /
AD0180AD01
79
BATI SUR
TERRAIN
D'AUTRUI
Appartement
avec terrasse 175 000,00 € 02/05/2018 D2018-073
DIA07422418A0039 13/04/2018 75 faubourg Saint Martin
AE0616 /
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AE0620 /
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AE0616 /
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AE0620 /
AE0618 /
AE0548 /
AE0614 /
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BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Local
commercial et
un garage. Le
local
correspond au
restaurant
'notre resto'
150 000,00 € 02/05/2018 D2018-074
DIA07422418A0040 17/04/2018 58 rue des Fours AD0166
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Maison 160 000,00 € 02/05/2018 D2018-075
DIA07422418A0041 19/04/2018
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d'Orange
D1794 /
D1787 NON BATI
Terrain à bâtir,
lot n°1 dans le
lotissement "les
Balcons
d'Orange"
PA07422416A0
002
138 000,00 € 02/05/2018 D2018-076
DIA07422418A0042 19/04/2018
chemin de
l'Ecole
d'Orange
D1792 /
D1785 NON BATI
Terrain à bâtir,
lot n°3 du
lotissement
"Les Balcons
d'Orange"
PA07422416A0
002
137 000,00 € 02/05/2018 D2018-077
DIA07422418A0043 19/04/2018
chemin de
l'Ecole
d'Orange
D1791 NON BATI
Terrain à bâtir,
lot n°5 dans le
lotissement "les
Balcons
d'Orange"
PA07422416A0
002
140 000,00 € 02/05/2018 D2018-078
DIA07422418A0044 19/04/2018 ZA Les Afforêts BD70 / BD68 NON BATI
Terrain bâtir,
lot n°2 dans le
lotissement "Le
Rochois"
PA07422416A0
001
288 000,00 € 02/05/2018 D2018-079 25
DIA07422418A0045 20/04/2018 923 route des Biolles
D1312 /
D1311 /
D1331 /
D1330 /
D1342
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Maison dans un
lotissement 440 000,00 € 02/05/2018 D2018-080
DIA07422418A0046 23/04/2018 136 rue Perrine
AB0632 /
AB0628 /
AB0626 /
AB0624 /
AB0622 /
AB0620
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Local
commercial
(pour de la
location, activité
non connue à
ce jour)
73 000,00 € 02/05/2018 D2018-081
DIA07422418A0047 24/04/2018 rue du Môle
BB87 / BB83 /
BB82 / BB87
BB83 / BB82
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Entrepôt
commercial
(garage poids
lourds) + Local
administratif +
logement de
fonction et
terrain.
400 000,00 € 02/05/2018 D2018-082
DIA07422418A0048 26/04/2018
11 place de
la
République
AE0192
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Deux
appartements
et une cave
485 000,00 € 02/05/2018 D2018-083
DIA07422418A0049 25/04/2018
49 place de
la
République
AE0208
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Appartement 135 000,00 € 02/05/2018 D2018-084
DIA07422418A0050 25/04/2018
150 rue de
la Pierre
d'Angeroux
AE0160
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Appartement +
cave + parking
extérieur
163 000,00 € 02/05/2018 D2018-085
DIA07422418A0051 27/04/2018
11
boulevard
Georges
Pompidou
AN0042 /
AN0041
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Maison, caves,
garages, atelier
et abris
700 000,00 € 02/05/2018 D2018-086
DIA07422418A0052 30/04/2018
269 rue
Ingénieur
Sansoube
BD114
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Parcelle de
terre sur
laquelle est
édifié un
bâtiment
anciennement à
usage de
stockage
237 000,00 € 02/05/2018 D2018-087
DIA07422418A0053 04/05/2018 115 avenue Pasteur AB0588
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Un local
commercial +
un garage +
une place de
parking
100 000,00 € 14/05/2018 D2018-091
DIA07422418A0054 04/05/2018 115 avenue Pasteur AB0588
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Appartement +
garage + cave 188 800,00 € 14/05/2018 D2018-092
DIA07422418A0055 04/05/2018 115 avenue Pasteur AB0588
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Plateau à
aménager de
89m² + une
cave et une
place de
parking
178 000,00 € 14/05/2018 D2018-093
DIA07422418A0056 04/05/2018
61-81
avenue
Charles de
Gaulle
AE0597
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Un local de
172.30m² à
aménager et
une terrasse
297 066,40 € 14/05/2018 D2018-094
DIA07422418A0057 04/05/2018
61-81
Avenue
Jean Jaurès
AE0596
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Local de
86.20m² à
aménager
158 500,00 € 14/05/2018 D2018-095
DIA07422418A0058 07/05/2018
61-81
avenue
Charles de
Gaulle
AE0596
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Un dégagement
permettant
l'accès aux lots
4 et 2 de
l'immeuble
mitoyen 'le
Square'
2 931,60 € 14/05/2018 D2018-096
DIA07422418A0059 04/05/2018
97 avenue
Charles de
Gaulle
AE0499 /
AE0309
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Trois garages 33 000,00 € 14/05/2018 D2018-097 26
DIA07422418A0060 07/05/2018 400 avenue Jean Jaurès AL0394
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Cave 500,00 € 14/05/2018 D2018-098
DIA07422418A0061 09/05/2018 17 place de la Grenette AE0633 / AE0133 BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Droit à
construire un
local d'activité
et une terrasse
7 872,70 € 14/05/2018 D2018-099
DIA07422418A0062 14/05/2018 150 rue Lamartine AE0591 / AE0587 BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
Appartement +
cave et garage 147 000,00 € 14/05/2018 D2018-100
D.C.C.
DCC07422418A0003 22/03/2018
49 place de
la
République
AE0208
Cession du
fond de
commerce "bar
à vins" pour
une activité bar,
débit de
boisson et
petite
restauration sur
place ou à
emporter.
60 000,00 € 09/04/2018 D2018-068
Questions diverses :
Mme Cauhapé souhaite des précisions sur la Décision N°2 concernant le contrat d’assistance et de maintenance informatique des écoles primaires. A savoir : qui est le prestataire ? et si les écoles maternelles sont concernées par ce contrat ?
M le Maire indique que notre prestataire (3S Info) a été racheté par la Société informatique XEFI désormais titulaire du contrat pour l’ensemble des sites de la Mairie et donc pour les écoles élémentaires. En effet, les écoles maternelles de la compétence de la CCPR ne sont pas concernées par ce contrat.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ? et propose de communiquer au Conseil quelques informations sur la vie interne de la Mairie.
Concernant le personnel :
M le Maire informe le Conseil que Mme Dervier responsable du CTM a quitté la collectivité. Elle est remplacée par M Mathieu Fuhlhaber qui a pris ses fonctions. Mme Elodie Marot Auzeil a quittée ses fonctions à la voirie, un recrutement est en cours pour son remplacement. M Alexandre Ristic remplacera Thomas Beucher au service Bâtiment.Son arrivée est prévue début Juillet.
M David Page directeur du CCAS depuis le début de l’année a souhaité reprendre des fonctions des DGS dans une commune de la vallée. Un recrutement est également en cours. Mme Aubry à l’AG a également sollicité une mutation elle quittera la commune en Juillet.
Mme Cauhapé s’étonne de ces deux départs que le M le Maire précise : pour Mme Aubry par la volonté légitime de suivre son conjoint et pour M Page par son souhait de retrouver un poste de DGS.
Concernant la nouvelle Réglementation Générale de la Protection des Données Cette nouvelle Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) entre en application et concerne évidemment les communes. Elle nous contraint à accélérer le processus de recrutement d’un responsable informatique qui assurera la maintenance du parc informatique, l’assistance de premier niveau y compris dans les écoles. Il aura également pour mission de rédiger les différents protocoles désormais rendus obligatoire par Le RGPD. A ce sujet, nous pourrons travailler avec les communes voisines et la CCPR.
Concernant l’Hôpital Andrevetan :
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est engagé à informer le Conseil sur l’évolution de ce dossier. Celui-ci s’avère plus complexe que prévu car la construction du nouvel Hôpital face à l’EPSM a été décidé et validé sur la base d’un plan de financement de 23 M€ dont 3M€ provenant de la vente de l’hôpital historique aujourd’hui désaffecté. La conséquence de ce plan de financement hasardeux est qu’il manque 3M€ pour boucler l’opération moyennant quoi les négociations avec l’hôpital sont difficiles et prennent plus de temps que nous l’imaginions au départ. La commune qui n’a pas vocation à combler un déficit de financement ne souhaite pas pour autant se désintéresser de ce secteur et de sa reconversion. Elle souhaite clairement conserver le bâti historique et si besoin utiliser les moyens réglementaires que permet le code de l’urbanisme ou encore la révision du PLU. Il faut considérer que l’acquisition éventuelle sur la base de l’estimation de France Domaine soit 3,7M€ ne prend pas suffisamment en compte les contraintes du site qu’elles soient patrimoniales, d’accessibilité, liées à l’amiante ou encore à la démolition partielle. Ces éléments rendent la négociation encore plus difficile et il faut bien le dire la vente à un opérateur privé très hypothétique.
Le projet de reconversion qui devra comprendre du logement social mais aussi résidentiel dont une partie en accession sociale et du service public est estimé « à grosses mailles » entre 15 et 18 M€. Le travail entrepris par la commune avec 27
un partenaire public s’oriente vers la reconstruction d’un nouveau quartier préservant le centre historique tout en apportant la modernité nécessaire à l’attractivité à la vie du centre-ville et du commerce. Les négociations ne sont pas terminées, elles se poursuivent dans ce contexte global ou les intérêts sont tout à la fois liés communs et divergents.
Ces informations communiquées, Monsieur le Maire réitère sa volonté de trouver un accord et son incompréhension sur les conditions de financement du nouvel hôpital dont la construction a été entreprise alors que tout le monde savait qu’il manquerait 3M€ à la fin.
Monsieur le Maire précise qu’il tiendra le conseil informé de l’évolution du dossier et sollicite d’ores et déjà des questions ou des contributions.
Constatant qu’il n’y pas de question et que l’ordre du jour est épuisé M le Maire lève la séance à 21H45.
Mme Genand demande cependant quand le cinéma le Parc recouvrira ses portes. M Deprez indique immédiatement que les travaux sont achevés, qu’il reste quelques finitions mais que la commission de sécurité est déjà fixée pour le vendredi 1 Juin. Sous réserve de l’avis favorable, la Salle Le Parc ouvrira fin Juin.