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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 077 Avis carriere Limont Fontaine
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 077 Avis carriere Limont Fontaine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
als mn U.
Délibération : DC_2025_077
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Solre-le-Château sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 10 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI a donné procuration à Christelle PREVOST, Marie- Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Claire DEGROOTE Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Claire de GROOTE Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Conseil Communautaire du 16 décembre 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR a donné procuration à Franck HUGOT, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT, Chloé TROUILLIEZ Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART Numéro de la délibération : DC_2025_077
Pièces jointes : - Arrêté préfectoral régissant les modalités de consultation du public sur la demande
présentée par la SAS Carrières du Bassin de la Sambre en vue d’obtenir un renouvellement
d’autorisation environnementale pour la poursuite de l’exploitation de sa carrière implantée sur les
communes de Limont-Fontaine et de Saint-Rémy-du-Nord
- Présentation non technique du projet
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil de Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2025 régissant les modalités de consultation du
public sur la demande présentée par la SAS Carrières du Bassin de la Sambre en vue d’obtenir
un renouvellement d’autorisation environnementale pour la poursuite de l’exploitation de sa
carrière implantée sur les communes de Limont-Fontaine et de Saint Rémy du Nord
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Nord en date du 27 octobre 2025 sollicitant l’avis du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
I. Exposé des motifs
Un dossier de demande d’autorisation environnementale a été déposé par la SAS Carrières
du Bassin de la Sambre. C’est une installation classée pour la protection de l’environnement.
Cette demande concerne l’autorisation de poursuivre l’exploitation de la carrière sise aux lieux-
dits « Les Paquiers» et « Le Croquet» sur les communes de LIMONT-FONTAINE et SAINT-
REMY-DU-NORD, autorisée par arrêté préfectoral du 29/08/2006, pour une durée de 20 ans.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, une consultation du public est organisée du
14 novembre 2025 au 14 février 2026 inclus.
En tant qu'EPCI dont relèvent les communes d'implantation ou de rayon (implantées dans la
zone de 3 km de la carrière), la 3CA s’est vue notifier l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025
organisant les modalités de cette consultation (ci-joint).
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’AVIS CONCERNANT LA DEMANDE
D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DÉPOSÉE PAR LA SAS CARRIÈRES
DU BASSIN DE LA SAMBRE POUR L’EXPLOITATION DE SA CARRIÈRE
IMPLANTÉE A LIMONT-FONTAINE ET SAINT-RÉMY-DU-NORD L'avis du Conseil de Communauté est donc sollicité, puisque les communes de Dourlers,
Floursies et Saint-Aubin sont situées dans ce rayon.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- RENDRE un avis favorable à la demande de renouvellement d’autorisation environnementale pour la poursuite de l’exploitation pour 20 ans (jusqu’en 2046) de sa carrière implantée sur les communes de Limont-Fontaine et de Saint Rémy du Nord, formulée par la SAS Carrières du Bassin de la Sambre.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 059-200043263-20251223-DC_2025_077-DE E
=
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
procédures
environnementales
Réf : DCPI-BPE/YA
Arrêté
préfectoral
régissant
les
modalités
de
consultation
du
public
sur
la
demande
présentée
par
la
SAS
Carrières
du
Bassin
de
la
Sambre
en
vue
d'obtenir
un
renouvellement
d'autorisation
environnementale
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
sa
carrière
implantée
sur
les
communes
de
LIMONT-FONTAINE
et
de
SAINT-REMY-DU-NORD
Le
préfet
du
Nord
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
181:10-1
et
suivants,
R.
181-17
et
suivants
et
R.
181-36
et
suivants
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L. 411-2
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2024
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
de
consultation
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
la
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2021
portant
nomination
de
Madame
Astrid
TOMBEUX,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
de
la
préfecture
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Astrid
TOMBEUX,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
la
demande
présentée
le
24
juin
2025,
complétée
le
1°
octobre
2025,
par
la
SAS
Carrières
du
Bassin
de
la
Sambre,
dont
le
siège
social
est
situé
26
avenue
de
l’Europe
62250
LEULINGHEN-BERNES,
en
vue
d'obtenir
un
renouvellement
d'autorisation
environnementale
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
de
sa
carrière
implantée
sur
les
communes
de
LIMONT-FONTAINE
et
de
SAINT-REMY-DU-NORD
:
Vu
le dossier
produit
à
l'appui
de
cette
demande
:
Vu
le
rapport
du
3
octobre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
déclarant
le
dossier
complet
et
régulier
;
Vu
la
décision
29
août
2025
du
tribunal
administratif
de
LILLE
portant
désignation
de
Monsieur
Didier
DARGUESSE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Claude
NAIVIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
1/6 Considérant
que
les
conditions
sont
réunies
pour
la tenue
de
la
consultation
publique ;
Après
concertation
avec
le commissaire
enquêteur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1%
- Objet
La
demande
présentée
le
24
juin
2025,
complétée
les
1°
octobre
2025,
par
la
SAS
Carrières
du
Bassin
de
la
Sambre,
dont
le
siège
social
est
située
26
avenue
de
l'Europe
62250
LEULINGHEN-BERNES,
en
vue
d'obtenir
un
renouvellement
d'autorisation
environnementale
pour
la
poursuite
de
sa
carrière
exploitée
sur
les
communes
de
LIMONT-FONTAINE
et
de
SAINT-REMY-DU-NORD
comprenant
les
activités
principales
suivantes
soumises
à
autorisation
:
*
au
titre
des
rubriques
de
la
nomenclature
des
installations
ciassées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
25101.
Exploitation
de
carrière
;
caractéristiques
exploitation:
production
moyenne
: 450
000
t/an,
maximum
900
O00Ot/an ;
ainsi
que
diverses
activités
soumises
à enregistrement
av
titre
des
rubriques
:
- 2515.1.a.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la
sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant
: a)
Supérieure
à
200
kw;
caractéristiques
exploitation
: puissance
de
2200
kw)
;
-
25171.
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
: 1.
Supérieure
à
10
000
m°
;
caractéristiques
exploitation
: 40
000
m° ;
*
_autitre
des
rubriques
de
la
nomenclature
de
la
loi
sur
l'eau
(réglementation
IOTA)
:
11.2.0.
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m/an
;
caractéristiques
exploitation
: prélèvements
pour
l'exhaure
10
400
000
m°/an ;
3.2.3.0
1°.
Plans
d'eau,
permanents
où
non
1°
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
caractéristiques
exploitation
: 2
plans
d'eau
de
30haet
4,3
ha
;
ainsi
que
diverses
activités
soumises
à déclaration
au
titre
des
rubriques
:
- 111.0.
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau;
caractéristiques
exploitation
: 3
nouveaux
piézomètres,1 piézomètre
à
régulariser
;
2/6 -
2.21.0.
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
mentionnés
à
la
rubrique
21.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
211.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
supérieure
à
2
000
m3/j
ou
à
5
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau;
caractéristiques
exploitation
: 33
600
m3/j.
Les
procédures
intégrées
à
la
demande
sont :
-
une
dérogation
aux
mesures
de
protection
de
la faune
et
de
la flore
sauvage ;
-
une
autorisation
IOTA
et
un
enregistrement
ICPE ;
est
soumise
à
une
consultation
du
public,
pendant
une
durée
de
trois
mois,
du
14
novembre
2025
au
14
février
2026
inclus,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement.
Article
2 -
Mesures
de
publicité
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
et
durant
celle-ci,
un
avis
au
public,
sera
affiché
en
mairie,
par
les
soins
des
maires,
dans
les
communes
de
LIMONT-FONTAINE
et
de
SAINT-
REMY-DU-NORD
(communes
d'installation),
BACHANT,
BEAUFORT,
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE,
DOURLERS,
ECLAIBES,
ECUELIN,
FLOURSIES,
HAUTMONT,
PONT-SUR-SAMBRE,
SAINT-AUBIN
et
SAINT-REMY-CHAUSSEE
dont
une
partie
du
territoire
est
située
à
moins
de
3 km
des
limites
de
l'exploitation
envisagée.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
des
communes
précitées.
Le
certificat
d'affichage
devra
être
envoyé
par
les
maires
à
la
préfecture
du
Nord
-
Bureau
des
procédures
environnementales
—
12
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
du
public
et
durant
celle-ci,
le
demandeur
affichera
l'avis
de
consultation
du
public
sur
des
panneaux,
visibles
et
lisibles
de
la
voie
publique,
sur
chacune
des
voies
d'accès
aux
terrains.
Conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
modifié,
cet
avis,
qui
devra
être
publié
en
caractères
apparents,
précisera
l'objet
de
la
demande,
l'emplacement
de
l'exploitation,
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
consultation
du
public
et
que
la
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
est
une
autorisation
assortie
du
respect
des
prescriptions
ou
un
refus.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
du
public
et
durant
celle-ci,
l'avis
de
consultation
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord :
http://nord.gouv.fr/icpe-carrieres-autorisations-2025
La
consultation
du
public
sera
annoncée
quinze
jours
avant
son
ouverture,
par
les
soins
du
préfet
du
département
du
Nord
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux.
Article
3 -
Réunions
publiques
Deux
réunions
publiques
se
dérouleront
à
59330
LIMONT-FONTAINE,
salle
communale
«de
la
Brasserie
»,
rue
de
la
Brasserie
(en
face
de
la
mairie)
sous
l'égide
du
commissaire
enquêteur
et
du
pétitionnaire
:
*
une
réunion
publique
d'ouverture,
le vendredi
28
novembre
2025
de
18
à
20
heures
;
*__
une
réunion
publique
de
clôture,
le
mercredi
4 février
2026
de
18
à
20
heures.
Monsieur
Didier
DARGUESSE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public :
en
mairie
de
LIMONT-FONTAINE
4
rue
de
la
Place
59330
LIMONT-FONTAINE
:
*
fe
mercredi
3
décembre
2025
de
14
à
17
heures
:
*
le
mercredi
14
janvier
2026
de
14
à 17
heures
;
*
le
mercredi
4 février
2026
de
14
à
17
heures.
3/6 Article
4 - Consultation
du
dossier
Le
dossier
peut
être
consulté
par
le
public
pendant
toute
la
durée
de
là
consultation,
soit
du
14
novembre
2025
au
14
février
2026
inclus,
directement
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
:
https://www.registre-dematerialise.fr/6392 Le
dossier
peut
également
être
consulté
au
format
papier
sur
demande
en
préfecture
du
Nord,
en
sous-préfecture
d'AVESNES-SUR-HELPE
et
en
mairie
de
LIMONT-FONTAINE
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
D.
123-46-2
du
code
de
l'environnement.
Un
poste
informatique
sera
également
à
la
disposition
du
public
afin
de
consulter
le
dossier
de
consultation
dématérialisé
aux
heures
d'ouverture
de
ia
préfecture
du
Nord
-
12
rue
Jean
Sans
Peur
-
59000
LILLE,
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00
et
le
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à 15h30
sur
rendez-vous
uniquement.
Article
5 - Observations
du
public
Le
public
peut
présenter
ses
observations
et
propositions
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
:
°
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation :
https://wwwregistre-dematerialise.fr/6392 ;
*
par
courriel
à
l'adresse
: consultation-du-public-6392@registre-dematerialise.fr
*
par
courrier
envoyé
en
mairie
de
LIMONT-FONTAINE
4
rue
de
dla
Place
59330
LIMONT-FONTAINE
(en
précisant
sur
l'enveloppe
:
à
l'attention
de
Monsieur
Didier
DARGUESSE
commissaire
enquêteur
- consultation
du
public
- Carrière
CBS);
*
de
façon
orale
au
commissaire-enquêteur
pendant
ses
permanences.
Les
observations
et
propositions
parvenues
par
courriel,
par
courrier
postal
et
celles
adressées
de
façon
orale
au
commissaire
enquêteur
seront
consignées
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation:
https://www.registre-dematerialise.fr/6392
Toutes
les
observations
seront
anonymisées,
reportées
et
donc
accessibles
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation. Article
6
-
Publication
des
avis
Le
commissaire
enquêteur
rendra
public,
dès
leur
communication
sur
le
site
internet
dédié
httos://www.registre-dematerialise.fr/6392
les
avis,
mentionnés
à
l'article
R.181-37
du
code
de
l'environnement,
rendus
par :
*
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BACHANT,
BEAUFORT,
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE,
DOURLERS,
ECLAIBES,
ECUELIN,
FLOURSIES,
HAUTMONT,
LIMONT-FONTAINE,
PONT-SUR-
SAMBRE,
SAINT-AUBIN,
SAINT-REMY-CHAUSSEE
et
SAINT-REMY-DU-NORD ;
*
la
communauté
d'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
;
+
la
communauté
de
communes
Coeur
de
l'Avesnois ;
°<
l'autorité
environnementale
;
*
l'agence
régionale
de
santé
;
+
le conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel ;
*
le
parc
naturel
régional
de
l'Avesnois
;
+
la
commission
locale
de
l'eau.
4/6 Le
commissaire
enquêteur
rendra
également
public
sur
le
même
site
internet
précité
les
observations
en
réponse
du
pétitionnaire,
y
compris
celles
qui
auront
été
formulées
lors
d'une
réunion
publique.
Article
7 -
Prolongation
de
la
consultation
du
public
Le
commissaire
enquêteur
peut
décider
de
la
prolongation
de
la
consultation,
qui
doit
alors
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête
et
portée
à
la
connaissance
du
public
au
plus
tard
à
la
date
initiale
de
fin
de
consultation.
Article
8 - Clôture
de
la
consultation
du
public
Après
clôture
de
la
consultation
du
public
le
14
février
2026,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
le
procès
verbal,
en
l'invitant
à
produire
dans
Un
délai
maximum
de
cinq
jours,
ses
observations
éventuelles. Dans
un
délai
de
trois
semaines
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
la
consultation
du
public,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
du
Nord,
sous
couvert
de
la
sous-préfète
d'AVESNES-SUR-HELPE,
son
rapport,
assorti
des
conclusions
motivées.
I
communiquera
simultanément
une
copie
au
président
du
tribunal
administratif
de
LILLE.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
seront
publiés
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
site
internet
dédié
à
la
consultation
https://www.registre-dematerialise.fr/6392,
av
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la
décision
et
pendant
une
durée
d'un
an.
À
l'issue
de
cette
phase
de
consultation
du
public,
le
préfet
du
Nord
prendra
une
décision
d'autorisation
environnementale
ou
de
refus
d'exploitation
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
9 - Compléments
d'information
Tout
renseignement
supplémentaire
peut
être
demandé
auprès
de
Monsieur
Nicolas
DEGRAVE,
responsable
de
site,
SAS
Carrière
du
bassin
de
la
Sambre
-
adresse
mail:
cbs.ep@groupecb.com,
téléphone
:06.30.24.6513.
Article
10
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
-
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex
:
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
92055
La
Défense
Cedex.
En
outre
et
en
application
de
l'article
L.171-411
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
où
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
de
deux
mois
gardé
par
l'administration.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
:5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
5/6 Article
11
-
Notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
sous-préfète
d'AVESNES-SUR-HEPE,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
°
maires
de
LIMONT-FONTAINE,
SAINT-REMY-DU-NORD
(communes
d'installation),
BACHANT,
BEAUFORT,
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE,
DOURLERS,
ECLAIBES,
ECUELIN,
FLOURSIES,
HAUTMONT,
PONT-SUR-SAMBRE,
SAINT-AUBIN
et
SAINT-REMY-CHAUSSEE
(communes
de
rayon);
+
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
et
de
la
communauté
de
communes
Coeur
de
l'Avesnois ;
+
commissaire
enquêteur ;
*
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
+
président
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à Lille,
le
©
4
OCT,
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
D
Wal
Astrid
TOMBEUX
6/6 —{
Les granulats
ju Groupe CB
CARRIERE DU
BASSIN DE LA SAMBRE
PRÉSENTATION
NON TECHNIQUE
DU PROJET
DEMANDE
D’AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT
D’EXPLOITATION DE
CARRIERE ET DES
INSTALLATIONS DE
TRAITEMENT DES
MATERIAUX AVEC
EXTENSION DU PERIMETRE
D’EXTRACTION DANS
L’EMPRISE AUTORISE ET
APPORTS DE REMBLAIS
INERTES EXTERIEURS
1 Communes de Limont-Fontaine et Saint-Rémy-du-Nord (59) Juin 2025 SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU PROJET………………………………………………… 8
REMISE EN ÉTAT …………..………………………………………………...10
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE …………………………………………..... 13
PROCÉDURE D’INSTRUCTION …..……………………………………….. 15
POUR ALLER PLUS LOIN ……..…..………………………………………...16
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ…………………………………………… 5
EN BREF………………………………….…………………………………… 3 La carrière de Limont-Fontaine et Saint-Rémy-du-Nord
EN BREF…
La société Carrières du Bassin de la Sambre exploite depuis 1960 le gisement de calcaire situé à Limont-Fontaine et Saint-Rémy-du-Nord dans le département
du Nord. Elle fonctionne sous couvert de l’arrêté préfectoral du 29/08/2006 modifié par l’arrêté complémentaire du 17/10/2022, pour une durée de 20 ans. Le
périmètre autorisé s’étend sur 84 ha. La carrière est associée à des équipements de traitement et de valorisation des matériaux adaptés ayant nécessité des
investissements importants. Elle est facilement accessible par voies routières aux dimensions adaptées à la circulation de camion. L'emprise autorisée comprend
dans sa partie Sud une surface résiduelle comprenant du gisement exploitable qui n'avait pas été intégrée au périmètre exploitable (PE) en 2006 et en 2022. La
société CBS renonce dans le cadre de la présente demande de renouvellement d’autorisation à la partie dite Nord-Nord dont les terrains n’ont jamais été
concernés par les activités de carrière. Au Nord, le plan d’eau issu de l’extraction passée sera remblayé partiellement à l’aide matériaux inertes extérieurs pour
empêcher l’accès des tiers.
Le projet en quelques points
Surface du périmètre sollicité : 776 181 m2 (77 ha 61 a 81 ca), après renoncement à la zone nord-nord
Surface du périmètre exploitable : 306 699 m2
Quantités extraites :
• 18 000 m3 de terres de découverte, 412 000 m3 de stériles de
découverte utilisés en remblais du plan d’eau sud ;
• 2 800 000 m3 ( 7,5 M tonnes) de matériaux 450 000 t/an de gisement
en moyenne .
Traitement des matériaux : installation fixe existante et groupe mobile de
recyclage projetée de puissance totale 2200kW
Apports de matériaux inertes extérieurs
• 720 000 m3 environ au total, plus si des chantiers se présentent dans les 20 ans pour remblayage partiel
• Cadences d’apports : 30 000 m3/an en moyenne, 100 000 m3/an au maximum, y compris des matériaux recyclables pour 15000
tonnes/an
Durée : 20 années dont 2 années pour la finalisation de la remise en état. 3 Limont-Fontaine
et
Saint-Rémy
du
Nord
(59)
Carmière
du
Bassin
de
la
Sambre/
LE
Lu
2 LS
qu
A
[e] Dr
re
4
[e]
E pe
Emprise autorisée par AP du 29/08/2006
| SAINT-REMY-DU-NORD | Limite exploitable autorisée
Emprise de la zone exploitable étendue
dans le cadre du projet
Aire des installations de traitement et
annexes
Plateforme de stockage des matériaux r
Zone prévue en remblayage avec
matériaux inertes extérieurs
Terrains qui font l'objet d'une renonciation
d'autorisation de carrière
Limite communale |
VUE AÉRIENNE
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er MERS E— Emprise du site sollicitée en renouvellement \ y): Se NA |
(___) Limite exploitable autorisée par AP du 0 c AN 29/08/2006 et APC du 17/10/2022 VAUT AN
C — ) Emprise du périmètre d'extension
de la zone exploitable projetée
IMONEEONAINE Commune d'implantation du projet
Commune
. Date : 30/01/2025 - Source : geoportall .
NEA Carrière du Bassin de la Sambre/
Limont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord (59)
LOCALISATION
Région : HAUTS DE FRANCE
Département : Nord - 59
Communes : LIMONT-FONTAINE (59330)
SAINT-REMY-DU-NORD
(59330)
Lieux-dits
principaux
:
« Les Paquiers » et « Le
Croquet »
« Les Vingt-Deux »
Section et n° de
parcelles*
: Voir tableau récapitulatif ci-après
Coordonnées
Lambert 93
X = 765,03 à 766,050 km
Y = 7012,796 à 7014,280 km
Z (à la surface du sol) de 139 à 159 m NGF, carreau carrière
autorisée 93 m NGF, carreau sur la zone d’extension projetée
108 m NGF
5 5 CL
LOCALISATION
6
Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface
parcellaire
(en m 2)
PROJET périmètre
sollicité (PA)
renouvellement
carrière
(surface en m 2)
PROJET périmètre
exploitable (PE)
(surface en m 2)
Limont-Fontaine B 21 pp Les Paquiers 5023 4848 0 Limont-Fontaine B 685 Les Paquiers 3 3 0
Limont-Fontaine B 731 pp Route de St Rémy du Nord 5329 2984 0
Limont-Fontaine B 738 pp Route de St Rémy du Nord 2529 750 0
Limont-Fontaine B 767 pp Les Paquiers 547 321 0 Limont-Fontaine B 769 pp Les Paquiers 840 642 0 Limont-Fontaine B 994 Le Croquet 267 267 0 Limont-Fontaine B 995 Le Croquet 307 307 0 Limont-Fontaine B 997 pp Les Paquiers 15898 15895 0 Limont-Fontaine B 998pp Les Paquiers 66425 64215 0 Limont-Fontaine B 999 pp Les Paquiers 41247 40329 0
Limont-Fontaine B 1000 Le Croquet 282125 282125 209754
Limont-Fontaine B 1001 Le Croquet 57243 57243 14085 Limont-Fontaine B 1002 Le Croquet 61435 61435 33105 Limont-Fontaine B 1003 pp Le Croquet 115732 115263 32618 Limont-Fontaine B 1004 pp Le Croquet 52895 50259 10500 Limont-Fontaine B 1005 Le Croquet 4320 4320 0 Limont-Fontaine B 1006 Le Croquet 10860 10860 6120
Limont-Fontaine B CV n° 8 dit des Paquiers pp Les Paquiers - 3970 0
Limont-Fontaine ZA 3 Les Paquiers 42902 42902 0 Limont-Fontaine ZC 39 Le Gros Dos 2210 2210 517 St-Rémy-du-Nord B 7 Les Vingt Deux 14753 14753 0 St-Rémy-du-Nord B 70 Rue de Limont 280 280 0 TOTAL 776 181 306 699
Tableau des parcelles concernées (65)
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Route départementale n° 121__K
S#31NOVd
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08€
LOCALISATION - plan parcellaire du projet
7 1
PRÉSENTATION
DE LA SOCIÉTÉ
C.B.S filiale du
Groupe CB
8
8 CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE - C.B.S.
La société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE, société du Groupe
Carrières du Boulonnais depuis 1995, spécialisée dans la production et
la commercialisation de produits minéraux naturels à base de
calcaire à destination du bâtiment et de l’industrie exploite depuis
1960 le gisement situé à Limont-Fontaine et Saint-Rémy-du-Nord dans
le département du Nord.
Les matériaux extraits et produit sur le site de Limont-Fontaine sont
destinés, après traitement, aux marchés du bâtiment (confection du
béton prêt à l’emploi (B.P.E.) ou pièces préfabriquées), des travaux
publics (remblais, routes, …) et de l’industrie (chaux, fondant et
purification de la fonte).
Les granulats exploités alimentent le marché local, régional et
européen (Belgique).
L’exploitation, qui emploie 15 personnes, assure actuellement
l’approvisionnement en matériaux d’une grande partie de la
clientèle dans le secteur.
La société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE, spécialisée dans la
production et la commercialisation de produits calcaires, est une
entité du Groupe CARRIERES DU BOULONNAIS, spécialisé dans le
traitement du minéral. Le Groupe emploie 650 collaborateurs,
réparties sur une cinquantaine de sites, pour un chiffre d’affaires de
220 millions d’euros (cf. Présentation du Groupe en annexe 2).
Le Groupe réunit des entreprises de production de béton, de
réfractaire et de granulats, dont la société CARRIERES DU
BOULONNAIS, qui constitue le socle historique de la branche granulats
et emploie actuellement 174 personnes
Pour garantir sa pérennité et sa croissance et fort de ses atouts et de son expérience, le Groupe CB s’est fixé des objectifs ambitieux et adaptés sur l’ensemble des secteurs dans lesquels il opère. Acteur reconnu, expert dans ses domaines et fidèle à ses valeurs, le Groupe CB a impliqué chacune des équipes dans la construction de sa stratégie 2030.
✓ Développer les solutions en matière d’économie circulaire,
✓ Développer des liants « bas carbone »,
✓ Décarboner les process industriels et de ceux de nos clients,
✓ Envisager la « performance durable » dans tous les domaines (communication responsable, gestion RH,…)
✓ Expertise technique dans la conception, la fabrication et la mise en œuvre de solutions réfractaires pour l’industrie, et dans la
gestion de nos gisements.
✓ Maîtrise dans le transport multimodal assorti du dispositif de plateformes
✓ Adapter les organisations aux impacts de la décarbonation,
✓ Moderniser les installations, en acquérir de nouvelles,
✓ Assurer la pérennité de nos gisements par une gestion adaptée,
✓ Valoriser le capital humain de l’entreprise
✓ Garantir la sécurité des collaborateurs,
✓ Assurer le développement durable des activités,
✓ Entretenir des relations saines et équilibrées « Clients-fournisseurs- consommateurs »,
✓ Développer l’intégration locale.
ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
9 9 2
PRÉSENTATION
DU PROJET
10
10 1.1 LE PROJET
La société CARRIERES DU BASSIN DE LA SAMBRE exploite un gisement de calcaire dur, à ciel ouvert, à sec après pompage
d’exhaure. L’exploitation a lieu par abattage de la roche à l’explosif, puis reprise des matériaux par des engins.
Le projet de renouvellement concerne des terrains situés dans le périmètre déjà autorisé (PA) et pour une bonne partie déjà
intégrés au périmètre exploitable (PE). La demande est constituée pour une durée de 20 ans au-delà de l’échéance actuelle
de 2026, soit une échéance en 2046. Elle porte sur une surface réduite à 77 ha 61 a 81 ca, dont 306 699 m2 exploitables. Les
matériaux extraits sont valorisés sur place dans l’unité de traitement (broyage, concassage, criblage et nettoyage des
matériaux minéraux extraits) implantée dans la partie centrale du site et commercialisés. Le projet ne modifie pas la nature ou
le volume de cette activité (puissance installée). Les stockages de produits finis sont réalisés sur une aire à la partie Nord-Est du
site et autour de l’unité de traitement, ce qui reste valable pour le projet de renouvellement.
L’activité d’apport de matériaux inertes extérieurs sera ajoutée pour permettre le remblayage partiel du plan d’eau Nord pour
en limiter l’attrait des tiers et pour constituer une zone plane hors d’eau en complément de la préservation de nichage du
Grand-Duc. Par ailleurs ces remblais permettront à la fin de l’activité de fermer les accès aux plans d’eau Nord et Sud. Une
valorisation dans un groupe mobile de concassage ponctuel par campagne annuelle est projetée pour la fabrication de
granulats recyclés
Dans ce projet la vocation finale du site s’oriente sur une destination uniquement naturelle, sans aménagement permettant la
fréquentation des abords par des tiers. L’objectif est d’empêcher l’accès du site par la plantation d’une haie d’épineux
(validée par les services de sécurité de la gendarmerie). Le potentiel pour la valorisation en eau potable demeurera.
11 1.1 LE PROJET
MATERIAUX DE DECOUVERTE
Epaisseur
Découverte
sur la zone
non décapée
au sud
Terre végétale 0,25 (0 à 0,5) m
Stériles en
surface du
gisement
5,5 m (de 1 à 10 m)
répartis en 2 horizons
distincts
Estimation
des volumes
de découverte
Découverte à décaper sur la
zone sud à extraire
430 000 m3 dont 18
000 m3 environ de
terre végétale
GISEMENT
Epaisseur Zone d’extraction actuelle – carreau à 93 m NGF 60 m au maximum
Zone d’extraction future vers
le sud avec carreau à 108 m
NGF
42 m au maximum
Estimation
des réserves
de gisement
Calcaire dans la zone restant
à extraire à partir de 2026 2 800 000 m
3
Densité
moyenne Gisement 2,7 tonne/m
3
Tonnage
estimé
Tonnage restant à extraire à
partir de 2026 7 500 000 tonnes
Production moyenne annuelle 450 000 tonnes
Production maximale annuelle 900 000 tonnes
MATERIAUX INERTES EXTERIEURS
Volume apporté prévisionnel sur 20 ans 720 000 m3
Recyclage de matériaux extérieurs 15000 tonnes/an
Opérations Matériels Temporalité
Décapage Pelle hydraulique, chargeuses et tombereaux
1 campagne
Avant 2026, 1 au cours de la phase
2026-2031 et une au cours de la phase
2031-2036
Extraction du
calcaire
Foreuse pour la préparation des trous
de mine,
2 pelles hydrauliques pour la reprise
des matériaux
1 brise-bloc
20 à 25 tirs/an
Reprise des matériaux et transfert au
quotidien
Brise bloc ponctuellement
Transfert vers
l’installation tombereaux Transferts quotidiens
Traitement
❑ Installations fixes composées de
concasseurs, broyeurs, cribles,
crible laveur (logwasher),
hydrocyclone, essoreur à sables
❑ Centrale de recomposition de
graves avec malaxeur
❑ Groupe mobile pour recyclage
des matériaux extérieurs
❑ Fonctionnement quotidien
❑ Centrale de recomposition utilisée
en fonction des besoins
❑ 1 campagne par an de 8 jours
Apports de
matériaux
inertes
extérieurs
Tombereaux et bull
Apport des remblais tout au long de
l’année, stockage temporaire sur la
plate-forme de stockage des
matériaux au Nord-Est avant mise en
dépôt sur la zone à remblayer
pendant la période de nidification du
Grand-Duc (mi-janvier à mai)
Remise en
état
pelles hydrauliques, chargeuses,
dumpeurs, bouteurs
Mise en remblais de la découverte
dans la fouille secteur Est au cours des
phases 1 et 2 pendant les campagnes
de découverte. Remblayage partiel
avec des matériaux inertes extérieurs
de la partie Nord du plan d’eau Nord
tout au long de l’année avec pause
entre mi-janvier et mai en cas de
présence et nidification du Grand-
Duc.
Travaux de finalisation de la remise en
état et de la mise en sécurité prévus
en fin d’extraction dans les 2 dernières
années d’activité
MODALITES ET MOYENS D’EXPLOITATION DONNEES CHIFFREES DU PROJET
12 1.1 LE PROJET
La chronologie de l'exploitation du périmètre exploitable a été défini à partir de la situation prévisionnelle en fin d’autorisation en 2026.
L’extraction progressera sur la zone en avançant vers le sud selon une large bande côté ouest, puis en revenant sur la partie Est vers le
Nord, pour reprendre les fronts la partie restant à exploiter au-dessus de la cote 108 m NGF sur la bordure Est de la fosse actuelle
Ce plan de phasage prévisionnel de principe a été établi, en prenant en compte le rythme de production de 450 000 tonnes annuelles en
moyenne.
Les matériaux extraits sont valorisés par concassage, broyage, criblage voire lavage pour une partie des matériaux afin de produire les granulats destinés aux différents marchés alimentés par la carrière.
Phases Volume (m3) Tonnage (tonnes) Durée (années)
0 (entre 2022 et
2026 échéance
AP)
832 500 2 250 000 pour 5 ans (à début 2022) Jusqu’à échéance de l’AP actuel (volume pour la période 2022 -2026)
1 832 500 2 250 000 5
2 832 500 2 250 000 5
3 832 500 2 250 000 5
4 300 000 800 000
3 ans d’extraction, hors remise en état
finale
2 ans pour la remise en état finale
Total 3 630 000 dont 2 800 000 à fin 2026 9 800 000 dont 7 500 000 à fin 2026 20 ans au-delà de l’échéance AP actuel de 2026 soit échéance 2046
13 = ———_— Emprise solicitée en renouvellement
Limite exploitable
Zone à remblayer avec des matériaux
inertes extérieurs
Progression de l'extraction
Ces) Extraction : extension en superficie
(mn Extraction : extension en profondeur
Progression du remblayage de la zone sud par
des matériaux stériles internes
—) Remblais stériles internes : extension en superficie
Gr) Remblais stériles internes : état final
Progression des remblais en zone Nord par
matériaux inertes extérieurs
Ci) Remblais stériles externes : extension en superficie
E— Remblais stériles externes : remis en état
(___) Courbe de niveau {2 m}
E___—7 Courbe maîtresse (10 m)
PLAN DE PHASAGE PHASE 2
50 100 150 __200m
PA € 4 Le =
Ÿ . Date : 29/01/2025 - Source : CBS
\ » Carrière du Bassin de la Sambre
Sn Lmont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord (59)
N
= ———_— Emprise solicitée en renouvellement
Limite exploitable
Zone à remblayer avec des matériaux
inertes extérieurs
Progression de l'extraction
Ces) Extraction : extension en superficie
(mn Extraction : extension en profondeur
Progression du remblayage de la zone sud par
des matériaux stériles internes
—) Remblais stériles internes : extension en superficie
Gr) Remblais stériles internes : état final
Progression des remblais en zone Nord par
matériaux inertes extérieurs
Ci) Remblais stériles externes : extension en superficie
E— Remblais stériles externes : remis en état
(___) Courbe de niveau {2 m}
E___—7 Courbe maîtresse (10 m)
50 100 150 __200m
PA € 4 Le =
Ÿ . Date : 29/01/2025 - Source : CBS
\ » Carrière du Bassin de la Sambre
Sn Lmont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord (59)
N
1.1 LE PROJET CARRIERE
14 IE PLAN DE PHASAGE PHASE 4
St enr eg ere 7
à
+mn
= Dr
em en « —— ——— nn — — a —— —— £ —. —:7
NI
1
Emprise sollicitée en renouvellement Emprise sollicitée en renouvellement
Limite exploitable Limite exploitable
Zone à remblayer avec des matériaux
inertes extérieurs
Zone à remblayer avec des matériaux
inertes extérieurs IN IN
Progression de l'extraction Progression de l'extraction
Extraction : extension en superficie Extraction : extension en superficie
Extraction : extension en profondeur Extraction : extension en profondeur
Progression du remblayage de la zone sud par Progression du remblayage de la zone sud par
des matériaux stériles internes des matériaux stériles internes
Remblaïs stériles internes : extension en superficie Remblaiïs stériles internes : extension en superficie
Remblais stériles internes : état final Remblaïs stériles internes : état final
Progression des remblais en zone Nord par Progression des remblais en zone Nord par matériaux inertes extérieurs matériaux inertes extérieurs
Remblaë stériles externes : extension en superficie Remblaïs stériles externes : extension en superficie
Remblaïs stériles externes : remis en état Remblais stériles externes : remis en état
LE : 0 50 100 150 __200m : 0 50 100 150 _20m Courbe de niveau (2 m) © 4 x Sn N Courbe de niveau {2 m) © Ca PE RS N de s . Doté : 29/01/2025 - Source : CBS : 7 . Date : 29/01/2025 - Source : CBS Courbe maîtresse (10 m) A 7 |» Camière du Basin de la Sambre Courbe maîtresse (10 m) 1 / |» Conière du Bassin de la Sambre — Umont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord (59) —" Umont-Fontaine et Saint-Rémy du Nord [59]
1.1 LE PROJET CARRIERE
15 | V
PLAN DE PHASAGE DU REMBLAYAGE
_—— Limite d'emprise de la zone rernbloyée
[8 ] Appelaon de phase derembiayage
(dus | Sens de progression du remblayage
(4 Jacèsouse
É—- Limite communale
om _s 75 100 m S% me N
Sr: Dote : 29/01/25 - Source : cadastre. gouv
AC / à Comtère du Bass de ia ambre Lmont Fonane at Sans Ré du Nord 159)
1.2 REMBLAIS AVEC MATERIAUX EXTERIEURS INERTES
Volume de déchets inertes à accueillir 720 000 m
3 ou plus, si des chantiers
sont disponibles dans les 20 ans
Apport moyen annuel de déchets inertes 30 000 m3
Apport maximal annuel de déchets inertes 100 000 m3
❑ 2 à 3 engins (pelle et bull) utilisés pour les opérations de remblayage
❑ Matériaux acheminés par camions depuis leur chantier de provenance. Double fret : les camions vidés des remblais seront ensuite chargés de matériaux produits sur le site.
❑ Contrôle des matériaux au moment de la pesée au passage en bascule pour être autorisés à accéder à la zone de dépôt.
❑ Accès par la piste existante menant à la plate-forme de stockage nord-est qui évoluera ensuite vers le sud.
❑ Plate-forme de dépôt matérialisée, évolutive en fonction de la progression du remblayage pour déverser les matériaux et procéder à leur contrôle avant mise en remblais dans la fouille. Tout chargement non conforme sera refusé, le camion sera rechargé. Rampe d’accès aménagée pour permettre aux camions de descendre sur la zone de dépôt
❑ Suivi des apports par bordereaux de suivi et plan de repérage. Analyses de contrôle de qualité tous les 5000 m3 réceptionnés.
16
Le remblayage à la partie Nord du plan d’eau Nord progressera
comme suit :
▪ En phase A et B remblayage d’Est en Ouest pour atteindre une
cote de remblais à 120 m NGF, qui correspond à une mise à
sec du secteur tant que le pompage d’exhaure fonctionne
puis dans une seconde passe à 140 m NGF
▪ A l’échéance de l’autorisation d’exploiter sollicitée pour la
carrière (2046), seule la moitié Est du plan d’eau aura été
comblée jusqu’à la cote 120 m NGF.
▪ En phase C et D : vers l’Ouest jusqu’à la cote 140 m NGF
▪ En dernier lieu, le remblayage consistera à fermer l’accès à la
descenderie Sud, puis les accès du plan d’eau Sud.
Phase Surface
Hauteur
moyenne de
remblais
Volume de
stockage
Durée
maximale
A 9 110 m2 15 m 180 000 m3 5 ans
B 9 110 m2 15 m 180 000 m3 5 ans
C 4 610 m2 15 m 180 000 m3 5 ans
D 4 610 m2 15 m 180 000 m3 5 ans
Total 27 440 m2 - 720 000 m3 20 ans
Valorisation des matériaux extérieurs recyclables dans un
groupe mobile de concassage criblage à hauteur de
15000tonnes/an (8 jours/an) 1.3 NOMENCLATURE ICPE DES ACTIVITES PRINCIPALES DU PROJET
17
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Activités principales sur le site Rubrique de la nomenclature Critère de classement Classement des activités
Carrière
sur 776 181 m2
2510.1
Exploitation de carrière
Surface (S) – Autorisation
quelle que soit S A
Installation de broyage, criblage,
nettoyage et mélange de produits
minéraux et groupe mobile de
concassage-criblage pour le
recyclage de matériaux extérieurs
d’une puissance totale de 2200 KW
2515
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue
de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2.
Puissance maximale (P)
de l'ensemble des
machines fixes pouvant
concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation
a) E si P >200 kW
b) D si 200 kW V > 40
kW
E
Stockage de matériaux
au sol : 40 000 m2
2517
Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes
Superficie de l’aire de
transit S:
1. E si S > 10 000 m2
2. D si 10 000 S > 5 000
m2
E 1.4 NOMENCLATURE IOTA DES ACTIVITES DU PROJET
18
NOMENCLATURE IOTA
Rubrique Intitulé Positionnement du projet renouvellement de carrière
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration
Création de 3 nouveaux piézomètres
de surveillance pour la zone à
remblayer autour du plan d’eau
Nord
Régularisation du piézomètre existant
Pz13
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an
Autorisation
Pompage d’ehaure en fond de
fouille dans la nappe pour un volume
annuel de 10 400 000 m3
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau : Déclaration
Déclaration
Capacité de rejet des eaux
d’exhaure de 33 600 m3/j
3.2.3.0
Plans d’eau permanent ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : Autorisation 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : Déclaration
Autorisation
Après arrêt de l’activité, création de
2 plans d’eau : 1 de 30 ha au Sud et
1 de 4,3 ha maximum au Nord 3
REMISE EN
ÉTAT
19 PLAN
DE
LA
REMISE
EN
ETAT
FINALE
Commune
de
| FE
DATA
ENTER
Commune
de
LIMONT-FONTAINE
‘ont-Fontaine
et
Saint-Rémy
du
Nord
(59)
Prairie naturelle
Prairie
Arbres isolés / Vergers
# LB Prairie pâturable
Végétation pionnière sur substrat calcairt
Talus de remblais extérieurs
nr À Zone humide
Zone graveleuse et quelques tas de sabld
Boisement
Haie d'épineux
:—:— Limite communale
Haie
Echelle: 1/5 000 BB
Arbres fruitiers Source : geoportail.gouv.fr ENCEM Nord-Centre ENCEM
20 LE PRINCIPE
Les principes de remise en état définis dans l’arrêté préfectoral actuel sont ceux d’une vocation naturelle et de loisirs, avec
création de deux plans d’eau, l’un sur la zone nord et l’autre sur la zone sud, l’aménagement de prairies sur la zone Nord-
Nord et des boisement ou plantations de vergers sur l’aire des installations. A la demande des services de l’état, pour mettre
en sécurité les accès au site, la vocation ultérieure de loisirs est supprimée pour se concentrer sur une vocation naturelle,
favorisée par les milieux présents et les aménagements de substrats pionnier ou de zone humide sur les remblais.
.
La remise en état de la carrière consistera à sécuriser les lieux et à créer des conditions favorables à la biodiversité. Elle sera dans la mesure du possible coordonnée à l'avancement des travaux d'extraction. L’insertion paysagère a déjà été réalisée dans le cadre de l’activité en cours. Les merlons seront conservés en périphérie de l’excavation afin de sécuriser l’accès aux sommets des fronts. A la fin de l’exploitation, les engins seront évacués du site et les équipements nécessaires aux activités d’extraction et de traitement seront démontés et évacués.
LA ZONE SUD
Le plan d’eau prévu sera agrandi vers le sud par l’extension de la zone exploitable pour atteindre 30 ha. Le remblayage partiel prévu à l’aide des matériaux de découverte sera complété par la poursuite de ce remblayage partiel au Nord-Est de la zone exploitée du fond de fouille jusqu’à la cote 108 m NGF à l’aide des matériaux de découverte de la zone Sud. Les fronts de taille situés au-dessus du niveau de l’eau seront purgés en tant que de besoin et ils seront laissés en l’état de telle sorte qu’ils aient l’aspect d’une falaise naturelle, de façon à obtenir des parois rocheuses favorables à l’implantation de la flore et de la faune, grâce aux fissures, aux anfractuosités et aux replats des banquettes. Ainsi le Grand-Duc d’Europe, présent et nicheur en zone Nord, disposera également de zones d’accueil favorables au Sud. Un secteur sera aménagé spécifiquement pour le Petit Gravelot (maintien de substrat graveleux). Une portion de berges du plan d’eau sera localement aménagée en zone humide, après remblayage partiel et localisé, à l’aide de matériaux de découverte(au Nord-Est et au droit de la zone de remblais Ouest).
LES ABORDS DU PLAN D’EAU SUD ET LA ZONE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT Les abords du plan d’eau où des aménagements de loisirs nature étaient jusqu’alors prévus, seront dans ce projet entièrement voués à la vocation naturelle. Ainsi sur les abords, des plantations seront réalisées de façon à recréer un espace bocager, milieu caractéristique du secteur, ainsi que des boisements.
Les plantations seront disposées suivant plusieurs types d’implantation, sur les conseils du PNR : boisement, bande boisée, haie bocagère, haie libre d’arbustes ornementaux, arbre isolé, verger… Les espèces d’arbres et d’arbustes, locales, seront adaptées au sol reconstitué qui accueillera les plants.
L’aire des installations de traitement est plutôt vouée à être reboisée ou plantée de vergers. La tour de contrôle sera maintenue pour conserver la zone de nichage des Hirondelles de fenêtre.
21 LE PRINCIPE
MAINTIEN D’UN PLAN D’EAU AU NORD
Le plan d’eau Nord fera l’objet d’un remblayage partiel à sa partie Nord avec des matériaux inertes extérieurs jusqu’à la cote 141 m NGF au maximum. Cette zone éloignera les banquettes des fronts résiduels au Nord-Ouest du plan d’eau, empêchant l’accès à l’eau. Au regard des volumes d’apport prévus, un plan d’eau résiduel de 4,3 ha au maximum subsistera. La zone de remblais sera aménagée pour permettre la constitution de milieux humides à vocation écologique. Les fronts résiduels Sud et Est seront maintenus car ils servent actuellement de lieu de nidification du Grand-Duc d’Europe. Les merlons périphériques plantés existant seront conservés.
LA ZONE DE STOCKAGE DES MATÉRIAUX AU NORD-EST
La zone de stockage des matériaux située au Nord-Est du site fera l’objet d’une remise en état à vocation naturelle pour conserver l’intérêt des milieux pionniers qui l’occupent.
Les opérations de remise en état comporteront les étapes suivantes : Nettoyage de la couche superficielle de matériaux pour maintenir un substrat graveleux pionnier, propice notamment à l’accueil du Petit Gravelot
Maintien de tas de sable à la partie Ouest pour favoriser l’accueil de la faune, dont les Hirondelles de rivage Régalage de terre végétale sur une épaisseur de 30 cm à la partie Est et ensemencement d’une prairie naturelle qui pourra être pâturée.
Les merlons plantés existants seront conservés
CRÉATION D’UNE HAIE PÉRIPHÉRIQUE POUR LA MISE EN SÉCURITÉ
Ces aménagements seront confortés pour la sécurité par la plantation d’une haie dense d’épineux, selon les conseils de plantation du PNR, autour des deux plans d’eau. Elle commencera à être mise en place dès l’autorisation pour une grande partie du linéaire et sera finalisée dans les deux dernières années sur les secteurs nécessitant un accès pour les travaux d’exploitation jusqu’à ce stade.
L’ensemble de ces aménagements a pour but la création de milieux propices au maintien et au développement d’espèces floristiques et faunistiques et de contribuer à la biodiversité du site.
22 4
CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
Contexte réglementaire s’appliquant au présent projet :
• Le Code de l’environnement, et notamment :
o Les articles L.123-1 et suivantes et R.123-1 et suivants de
ce code, relatifs à l’enquête publique ;
o Les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants de
ce code, relatifs à l’autorisation environnementale ;
o Les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants,
relatifs aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
o Les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants de
ce code, relatifs aux Installations, Ouvrages, Travaux,
Activités et à la loi sur l’eau ;
o Les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants de
ce code, relatifs à l’évaluation environnementale ;
o Les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants de
ce code, relatifs aux espèces et habitats protégés.
23 Les procédures concernées par l’autorisation environnementale sollicitée sont les suivantes :
• Procédure d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant :
o La demande de renouvellement et d’autorisation d’exploitation d’une carrière de calcaire (rubrique 2510-1 -
Autorisation) sur une surface globale de 776 181 m2 (306 699 m2 en extraction) avec unités de traitement de
puissance 2200kW (rubrique 2515.1 - enregistrement) et aire de transit de 40 000 m2 (rubrique 2517.1 –
enregistrement)
• Procédure d’autorisation et de déclaration au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) dits « loi
sur l’eau » concernant :
o Création de 3 piézomètres de suivi supplémentaires autour de la zone de remblais au Nord et régularisation du
piézomètre Pz13 existant (rubrique 1.1.1.0 - Déclaration) ;
o Pompage d’exhaure dans un système aquifère pour un volume annuel maximal de 11 400 000 m3 (rubrique
1.1.2.0 - Autorisation) ;
o Rejet des eaux d’exhaure à raison de 33 600 m3/j au maximum (rubrique 2.2.1.0 – Déclaration) ;
o Création de 2 plans d’eau de 30 ha et de 4,3 ha (rubrique 3.2.3.0 – Autorisation).
• Procédure de dérogation au titre des espèces et habitats d’espèces protégés :
o Sollicitée pour les habitats du Petit Gravelot, de l’Hirondelle de fenêtre et de l’Alyte accoucheur.
• Procédure d’autorisation de défrichement :
o Non concerné
Positionnement étude d’impact / étude d’incidence environnementale :
• Prolongation de durée de 20 ans, modification substantielle, donc le projet est soumis à une évaluation
environnementale systématique en application de l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
► Projet soumis à une étude d’impact.
24 Phase
amont
Facultatif
Étape de
vérification
de la
complétude
et régularité
MR nRR nnnnnnnnnnnnnnnnnnsse
Instruction de la demande
d'autorisation environnementale
Phase
d'examen : à
. Consultation
5
PROCÉDURE
D’INSTRUCTION
Les étapes de la procédure
sont les suivantes :
1. Dépôt de la demande en ligne
2. Instruction du dossier de demande
d’autorisation environnementale par les
services de l’État
3. Phase d’examen et de consultation
➢ consultations obligatoires des différents
organismes et instances compétents
➢ consultations des conseils municipaux et autres
collectivités locales intéressées
➢ participation du public conduites en même
temps, procédure de participation du public est
majoritairement dématérialisée, confiée à un
commissaire enquêteur
25
➢ demandes de compléments formulées par les services de l’État au porteur de projet
n’interrompent pas les délais et sont fournis pendant la consultation du public et rendus
public.
➢ 2 Réunions publiques : 15 jours après le début et 15 jours avant la fin de la consultation
4. Décision d’autorisation ou de refus par le préfet du département POUR ALLER
PLUS LOIN Les pièces fournies dans le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale sont les suivantes :
X Localiser le projet et vue d’ensemble ➔ Description du projet, plan de
localisation et plan d’ensemble
X Trouver des éléments graphiques utiles à la compréhension du projet
➔ Éléments graphiques et différentes
pièces
X Quels sont les secteurs exploités ? Les surfaces ?
➔ Maîtrise foncière
X Quels sont les impacts du projet sur l’environnement et les mesures prévues
pour les éviter, les réduire et les
compenser ?
➔ Étude d’impact et son résumé non
technique, demande de dérogation au
titre des espèces et habitats d’espèces
protégés
X Quelles sont les ressources valorisées sur le site ? Comment les extrait-on, les traite-t-
on ? À quoi servent-elles ?
➔ Description du projet
X Découvrir l’entreprise GDFC ➔ Capacités techniques et financières
X Quels sont les risques auxquels le projet peut exposer ?
➔ Étude de dangers
X En cas de défaillance de la société, le site sera remis en état grâce à la constitution
de garanties financières. Comment sont-
elles calculées ?
➔ Garanties financières
X Est-ce que le projet se situe au droit de sols pollués ?
➔ État de pollution des sols
X Voir l’avis du maire sur les conditions de remise en état
➔ Avis du maire
X Comment sont gérés les déchets issus de l’extraction
➔ Plan de Gestion des Déchets d’Extraction
(PGDE)
26 CBS -Chemin des Paquiers – Limont-Fontaine