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Déliberation - 042DEL23 CESSION FONCIER A GSM
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 042DEL23 CESSION FONCIER A GSM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°42
Objet :
CESSION DES TERRAINS
DES LIEUX-DITS « LES
FONCEAUX », « PIECE DE LA
GRANDE ARCHE » ET
« CHEMIN DES BASSES
PLAINES » PROPRIETES
COMMUNALES A LA
SOCIETE GSM SA
Rapporteur :
Mme Suzanne JAUNET
Date de la Séance :
27 JUIN 2023
Date de la Convocation :
21 JUIN 2023
Date d'affichage de la
convocation :
21 JUIN 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 24
Membres représentés : 6
Membres absents : 5
VOTE :
UNANIMITE
5 abstentions
(Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ., Annie-Nicole M'BOË
Louis-Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 27 juin à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADYI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Jean-Paul DEMAREZ,
Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE
GOFF, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole
M'BOË, Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Daniel GIRAUD pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Alisson ZANI pouvoir à Camille VAUR
Gharib NAJI pouvoir à Céline CHASSIN
Nicole MARTIN pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ pouvoir à François DAZELLE
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à Martin DESSAIGNES
Etaient absents :
Lydie AUGUIN
Maeva CRUZ
Valentin GUILLAUME
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Jean-Paul DEMAREZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230627-042DEL23_GSM-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2023
N°042
OBJET: CESSION DES TERRAINS DES LIEU-DITS « LES FONCEAUX » ET «PIECE DE LA GRANDE ARCHE » PROPRIETES COMMUNALES A LA SOCIETE GSM SA
Rapporteur : Mme Suzanne JAUNET
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 09/109 DDD du 18 août 2009 d'autorisation d'exploiter une carrière, une
installation de traitement des matériaux et une installation de transit des matériaux sur le territoire des
communes d'Andrésy et d'Achères et des installations connexes,
VU l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines en date du 07 juin 2023,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement du 19 juin 2023, VU le plan de division,
Considérant le projet porté par la société GSM SA de développer une plateforme de recyclage de matériaux de bâtiments et de travaux publics sur les terrains aux lieux-dits « Les Fonceaux » et « Pièce de la Grande Arche »
Considérant l'intérêt économique de ce projet pour la commune d'Achères,
Considérant la compatibilité de ce projet avec l'usage actuel des terrains,
Considérant la nécessité de céder ces terrains pour permettre le développement de ce projet, Considérant que ces parcelles sont constituées de terrains nus pour 79 904 m? (lot À) et des terrains bâtis (maisons) pour 4 769 m° (lot B) conformément au plan de division ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : AUTORISE la cession des parcelles AB 60, AB 64p, AB 68p, AB 70p, AB 175p, AB 176,
AB 344, AB 348, AB 354 p, AB 355, AB 345, AB 346, AB 354p, AB 356, AB 357 et AB 358, représentant
84 673 m° pour un prix de vente de 700 000 Euros.
ARTICLE 2 : ACCEPTE que l'acte de vente prévoie un différé de propriété des parcelles du lot B avec
séquestre d'un montant de 20 000 Euros, conditionné à la libération effective des maisons.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré à Achères, le 27 juin 2023
Délibération publiée le :
3 Q JUIN 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir deYar urivuriat aurrmnou an de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le sitentermet-deta-Vitte:
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230627-042DEL23_GSM-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023