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Déliberation - 39dcm2020 50 cession foncier projet rss a sqy
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 39dcm2020 50 cession foncier projet rss a sqy)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 30 juin 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 30 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (jusqu’au point n°17 et à partir du point n°19) et sous la présidence de Madame Myriam DUBUCQUOIS, (pour le point n°18)
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M, AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M. JOURNE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL.
Secrétaire de séance :
Madame Pascale DENIS
39.DCM N°2020/50 - Réalisation d'une résidence service seniors — cession du foncier à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (parcelle AD 61P)
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.Îr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-39DCM2020-50-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 39.DCM N°2020/50 - Réalisation d'une résidence service seniors — cession du foncier à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (parcelle AD 61P)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-4,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en Yvelines à compter du 1er janvier 2016,
Vu la délibération n°2019-107 du 17 décembre 2019 du conseil municipal de Maurepas procédant au déclassement par anticipation d'une emprise d'environ 3 023 m2: issue de la parcelle cadastrée section AD n°61, destinée à être cédée à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY),
Vu la délibération 2020-23 du conseil communautaire de SQY en date du 5 mars 2020 approuvant les conditions de la cession énoncées,
Considérant que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
en association avec la commune de Maurepas, a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement visant à confier à un opérateur immobilier la construction d’une résidence services séniors (RSS) d'environ 100 logements sur le terrain dit « des Hauts Bouleaux » situé sur la commune de Maurepas,
Considérant que comme opération de plus de 30 logements destinée à un public spécifique, elle entre donc dans le champ de compétence de SQY comme défini par ses intérêts communautaires,
Considérant que ce projet répond au vieillissement constaté de la population Saint- Quentinoise et que la commune de Maurepas est particulièrement concernée par cette problématique puisque 12 % de ses habitants ont plus de 75 ans,
Considérant qu'au regard de l'offre existante, le développement d'une Résidence Services Séniors sur la commune de Maurepas apparait comme une réelle nécessité,
Considérant que le site identifié pour cette opération correspond à une emprise d'environ 3 023 m’issue de la parcelle cadastrée section AD n°61, propriété de la commune de Maurepas, et sur laquelle est actuellement implantée la crèche municipale des Hauts Bouleaux,
Considérant que l'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité d'accueil des jeunes enfants, le temps de la relocalisation de la crèche, tout en permettant d'entamer les démarches relatives à la réalisation de la Résidence Services Seniors,
Considérant que conformément à l'article L.3112-4 du code de la Propriété des Personnes Publiques, l'acte de vente entre la commune de Maurepas et Saint-
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-39DCM2020-50-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Quentin-en-Yvelines devra impérativement contenir une clause de résolution en cas de non désaffectation effective de l'emprise cédée dans le délai de 3 ans à compter de la décision de déclassement du domaine public,
Considérant que le prix de cession entre la commune de Maurepas et la communauté d'agglomération est fixé à 2 754 855 euros, conformément à l'avis rendu par la Direction Générale des Finances Publiques le 9 janvier 2020 et son annexe du 23 janvier 2020,
Considérant que les frais de notaire afférents seront à la charge de Saint-Quentin- en-Yvelines,
Considérant que parallèlement à cette cession, des travaux sur le boulevard Miserey seront menés par Saint-Quentin-en-Yvelines pour requalifier cet axe devant notamment desservir le projet de Résidence Services Séniors,
Considérant que par ailleurs, la gestion des équipements liés à l'accueil des jeunes
enfants n'’entrant pas dans le champ d'application des compétences communautaires définies par la délibération du Conseil Communautaire du 18 mai 2017, un procès-verbal actant de la mise à disposition au profit de la commune de Maurepas de cette crèche, jusqu'à sa désaffectation effective, sera régularisé concomitamment à l'acte de vente,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
par 27 voix pour, 3 voix contre: M. LAMOTHE, M. AGESTA, Mme PIRES et
3 abstentions : M. WANE, Mme FAYOLLE et M. BOUHANNA
Décide d'approuver la cession à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines d'une emprise d'environ 3023 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AD n° 61 pour réalisation d’une résidence services seniors pour un montant de 2 754 855 euros.
Décide d'approuver l'insertion dans l'acte de cession d'une clause résolutoire disposant que l'acte sera résolu de plein droit si la désaffectation de la parcelle AD n°61 P n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la délibération de la commune de Maurepas prononçant son déclassement du domaine public.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous les actes afférents.
Décide d'approuver la signature avec la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines d'un procès-verbal de mise à disposition, confiant à la ville l'entretien et la gestion de la crèche actuellement implantée sur l'emprise jusqu'à sa désaffectation effective.
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la crèche.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-39DCM2020-50-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Décide d'autoriser l'opérateur immobilier NEXITY/DOMITYS ou toute société tierce
qui lui serait substituée dans le cadre de la réalisation du programme à déposer un permis de construire en vue de la réalisation de la résidence sur cette emprise.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-39DCM2020-50-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020