Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 081 du 05 mai 2023 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS-PDL/DT44/PRC/2023/67 portant publication de la révision de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « DAC Loire-Atlantique ».
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Appel à candidatures : Procédure d’agrément de huit mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire-Atlantique.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2023.258 du 21 avril 2023 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2022 – Décision modificative N°8 • Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°8 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
Décision favorable à titre permanent N° 2023.259 du 21 avril 2023 portant sur le versement des crédits FIR.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-30 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-31 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°437 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement.
Arrêté CAB/SPAS/2023-439 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/050 en date du 4 mai 2023, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Pontchâteau, Prinquiau et Campbon et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation d'une liaison cyclable entre Pontchâteau et Campbon en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales.
Arrêté Préfectoral n°2023/BPEF/053 en date du 4 mai 2023, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, afin d’effectuer les études pré-opérationnelles nécessaires au projet de restauration de milieux humides et de cours d'eau sur les secteurs "ruisseau de la Davrays", "Boire Nord de l'île Mouchet" et "Vallon de la Blordière". Ex
REPUBLIQUE
FRAN CÇAIS E © ) Agence Régionale de Santé Liberté Pays de la Loire
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/67
portant publication de la révision de la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et
médico-sociale "DAC Loire-Atlantique"
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants ;
VU l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système
de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur
général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2022/38 en date du 20 juillet 2022 portant publication de la constitution du
groupement de coopération sociale et médico-sociale « DAC Loire-Atlantique » ;
ARRETE
Article 1°
L'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
dénommé Dispositif d’'Appui à la Coordination (DAC) de Loire-Atlantique a été réceptionné le 11 avril
2023 par l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, autorité compétente du ressort du siège du groupement
dont relève le domaine d'activité du groupement.
Article 2
Le groupement a pour objet de porter, d’encadrer et de gérer, une première étape de constitution du DAC
marquée par le regroupement :
-_ Des activités évoluant des ex MAIA, dissoutes juridiquement vers de nouvelles activités définies par
l'article 23 de la loi n°2019-774 du 19 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, créant les dispositifs d'appui à la coordination des parcours complexes ;
- Et des activités de MC 44 transférées.
Article 3
Les membres du GCSMS DAC Loire-Atlantique sont :
- Le Département de Loire-Atlantique, sis 3, quai Ceineray CS 94109 à 44041 Nantes Cedex 1 ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Nantes, établissement public administratif
communal, sis 1bis, place Saint-Similien 44036 Nantes ;
- L'association « MC 44 », sise 20, rue Paul Ramadier 44200 Nantes.
1 Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2022/38 en date du 20 juillet 2022 portant
publication de la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale « DAC Loire-
Atlantique » sont sans changement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le Q4 MAI 2073
teur général,
érôme VYUME
Le dire Liberté » Liberté » Égai + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE EN CHARGE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément
de huit mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Loire-Atlantique
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés 9 maï et le 10 juillet 2023 inclus
(cachet de la Poste faisant foi). 1. Contexte
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 04 décembre 2020, le Préfet de la région Pays de la Loire a arrêté le
nouveau schéma régional MJPM 2020-2025 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Le document est disponible sur :
https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Nouveau-schema-regional-des-mandataires-judiciaires- a-la-protection-des-majeurs
Pour les MJPM exerçant à titre individuel en Loire-Atlantique, afin d'assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge sur le département, il a été décidé
d'augmenter leur nombre et de procéder à l'agrément de huit nouvelles personnes physiques. Conformément à l'article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
2. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
La localisation retenue pour les agréments concerne le ressort du tribunal de Nantes ou de Saint Nazaire.
Afin d'offrir des réponses de proximité et au regard de la couverture actuelle du territoire, il convient de pourvoir prioritairement les zones géographiques suivantes :
+ Zone sud ouest :
des communes côtières du Pays de Retz au sud-ouest du département à Corsept, Paimboeuf, Frossay, Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en- Retz
pour un agrément sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
+ Zone Saint Nazaire :
Incluant Saint Nazaire, Trignac, Saint André des Eaux, Montoir de Bretagne,
pour un agrément sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
+ Zone presqu'île :
Incluant Le Croisic, Guérande, La Turballe, Piriac sur mer, Mesquer, Asserac, Saint Molf, Batz sur mer, Le Pouliquen
pour un agrément sur le ressort du tribunal judiciaire de Saint Nazaire. + Zone Nantes métropole :
Les communes de Nantes métropole Incluant Basse-Goulaine, Vertou, Les Sorinières,
Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Bouaye, Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Le
Pellerin, Couëron, Sautron, Orvault, La-Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Mauve-sur-
Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire
pour trois agréments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
+ Zone Nord:
Les communes limitrophes du nord du département de Derval à Villepot et de Villepot
à Le Pin jusqu'à Marsac-sur-Don incluant La-Chapelle-Glain, Petit-Auverne, Grand
Auverne, Riallé, Joué-sur-Erdre, Saffré, La Grigonnais, Vay
pour deux agréments sur le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Appel à candidatur 2
de MJPM individuels
en Loire-Atlantique
ZONE
PRESQU'ÎILE
| o 13 25 km = Sources : DDETS 44
ratement : ORÉCTS Pays de 1 Lie - MAPP - SESE pe 3. Critères d'éligibilité
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2020-2025 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l'article L. 471- 4 du code de l’action sociale et des familles — CASF) :
e être âgé(e) au minimum de 25 ans;
° être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
+ ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
e ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur
décision du préfet d'une suspension où d’un retrait d'agrément ;
° justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;
«_ justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (éxemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au tite de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en
particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible
pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé,
au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
. document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour
l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du
réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice
de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec
l'aide de la notice explicative. Ces documents sont en ligne sur le site Internet suivant :
https:/Awww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres
pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
les projets de notice d'information et de document individuel de protection des
majeurs,
le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé
et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels ; * les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de
propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
+ le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
* Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ; + __La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
+ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément ;
+ Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des
personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 9 mai 2023 et le 10 juillet 2023 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
Service public de l'insertion et de l'emploi
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
1 Bd de Berlin — CS 32421
44024 NANTES Cedex 1
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Tribunal judiciaire de Nantes
Service du Parquet
19 Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
Le représentant de l'État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci ». 5. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Personnes à contacter :
* Isabelle LE TALLEC ddets-mjpm@loire-atlantique.gouv.fr Tél. : 02 72 20 63 20
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif
. sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Loire-Atlantique, en lien avec le
procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R.472-1.
L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique,
Carine VERITE EPSYLAN
DECISION N° 2023.258
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°8
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
ï
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 18/04/2023, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget
principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
e Note descriptive de la décision modificative n°8 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 21/04/2023
Le comÂtable d'EPSYLAN
Dominique &OURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr ATTENTION !
Marlene.BRAUD-ADJALG@ars.sante.fr
1
THOMAZEAU Caroline De:
BRAUD-ADJAL, Marlène (ARS-PDL)
Envoyé:
mardi 18 avril 2023 11:26
À:
THOMAZEAU Caroline
Cc:
DAUVERGNE Virginie; GOUAILLARDOU Laure (44); 'dominique.gourbeix'; JAADOR, Ibtihaj (ARS-PDL); ARS-PDL-DOSA-AES-EPRD
Objet:
RE: [EPRD 2022]Décision modificative n°8 - EPLSYLAN
ATTENTION !
Ce message adressé par
Marlene.BRAUD
- ADJAL@ars.sante.fr
provient de l'extérieur de l'établissement.
Ne cliquez pas sur les liens ou les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur ou si vous doutez du contenu.
Bonjour, Votre DM8 2022 est validée. Bien cordialement, Marlène BRAUD-ADJAL Gestionnaire analyste Département Accompagnement des Etablissements Sanitaires Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie __________________________________________________
Agence régionale de santé Pays de la Loire
CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2 - 02 49 10 41 58 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
– marlene.braud-adjal@ars.sante.fr
De :
THOMAZEAU Caroline
Envoyé :
lundi 17 avril 2023 18:13
À :
BRAUD-ADJAL, Marlène (ARS-PDL)
Cc :
DAUVERGNE Virginie ; GOUAILLARDOU Laure (44) ; 'dominique.gourbeix'
; JAADOR, Ibtihaj (ARS-PDL) ; ARS-PDL-DOSA-AES-EPRD 2
Objet :
RE: [EPRD 2022]Décision modificative n°8 - EPLSYLAN
Importance :
Haute
[Attention] :
Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr. Bonjour, Faisant suite à votre réponse, je vousprie de trouver ci-joint la décision modificative n°8 pour Epsylan permettant d’abonder les comptes limitatifs en prévision des écritures de clôture de l’exercice 2023. J’attends votre accord pour transmettre le flux vers notre trésorerie. En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, Cordialement, Caroline THOMAZEAU Responsable des services financiers, contrôle de gestion Pôle Gestion Finances, suivi budgétaire et contrôle de gestion 02.40.51.51.64 caroline.thomazeau@ch-epsylan.fr EPSYLAN -
BP 59 – 44130 Blain
De :
BRAUD-ADJAL, Marlène (ARS-PDL) <
Marlene.BRAUD-ADJAL@ars.sante.fr
>
Envoyé :
mardi 4 avril 2023 14:21
À :
THOMAZEAU Caroline <
caroline.thomazeau@ch-epsylan.fr
>
Cc :
DAUVERGNE Virginie <
virginie.dauvergne@ch-epsylan.fr
>; GOUAILLARDOU Laure (44) <
laure.gouaillardou@dgfip.finances.gouv.fr
>; 'dominique.gourbeix'
< dominique.gourbeix@dgfip.finances.gouv.fr
>; JAADOR, Ibtihaj (ARS-PDL) <
ibtihaj.jaador@ars.sante.fr
>; ARS-PDL-DOSA-AES-EPRD <
ARS-PDL-DOSA-AES-EPRD@ars.sante.fr
>
Objet :
RE: [EPRD 2022]Décision modificative - EPLSYLAN
ATTENTION !
Ce message adressé par
Marlene.BRAUD-ADJAL@ars.sante.fr
provient de l'extérieur de l'établissement.
Ne cliquez pas sur les liens ou les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur ou si vous doutez du contenu.
Bonjour Madame Thomazeau, 3
Vous pouvez déposer une DM 8 2022 qui vous permettra de clôturer votre exercice comptable 2022. Comme l
a plateforme ATIH ne le permet pas, il vous suffit de nous l’adresser
par mail sous le même format que celui de l’ATIH. Bien cordialement, Marlène BRAUD-ADJAL Gestionnaire analyste Département Accompagnement des Etablissements Sanitaires Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie __________________________________________________
Agence régionale de santé Pays de la Loire
CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2 - 02 49 10 41 58 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
– marlene.braud-adjal@ars.sante.fr
De :
THOMAZEAU Caroline <
caroline.thomazeau@ch-epsylan.fr
>
Envoyé :
jeudi 30 mars 2023 11:17
À :
BRAUD-ADJAL, Marlène (ARS-PDL) <
Marlene.BRAUD-ADJAL@ars.sante.fr
>
Cc :
DAUVERGNE Virginie <
virginie.dauvergne@ch-epsylan.fr
>; GOUAILLARDOU Laure (44) <
laure.gouaillardou@dgfip.finances.gouv.fr
>; 'dominique.gourbeix'
< dominique.gourbeix@dgfip.finances.gouv.fr
>
Objet :
[EPRD 2022]Décision modificative
[Attention] :
Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le
contenu est sûr. Bonjour Mme BRAUD-ADJAL, Suite au RIA2, EPSYLAN va devoir effectuer une décision modificative n°8 (voire une DM9) afin d’abonder notamment les comptes limitatifs. À ce jour, la plateforme ANCRE ne me permet pas de saisir une DM8. Pouvez-vous me préciser à quelle période cela sera possible sur la plateforme ? Les écritures de clôture (Dépenses engagées non mandatées et refacturation entre budgets ) sont en effet conditionnées par celle-ci. 4
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, Cordialement, Nos ministères agissent pour un développement durable. Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire ! EPSYLAN
Direction
: 02 40 SI 51 55
Fax : 02 40 51 52 93
E-mail : direction @ch-blain.fr
Service Finances / Comptabilité
EPSYLAN
I:\DSIO\Comptabilité\DECISION\DM\2022\DM8\Décision_DM8_2022_230421.docx
Direction
DECISION N° 2022.
DECISION PORTANT SUR L’ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES
DEPENSES
EXERCICE 2022 – DECISION MODIFICATIVE N°8
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l’Agence Régional de Santé en date du 18/04/2023, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD pour le budget principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
• Note descriptif de la décision modificative n°8 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 21/04/2023
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Direction
: 02 40 51 51 55
Fax : 02 40 51 52 93
E-mail : direction@ch-blain.fr Décision Modificative
N°8
EXERCICE : 2022
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13 43 903 972,13 47 516 303,50 47 516 303,50 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 230 198,95 1 230 198,95 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86 5 490 898,86 4 694 362,47 4 694 362,47 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 853 399,26 2 853 399,26
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 53 478 469,20 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 317 976,06 317 976,06 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 235 689,11 235 689,11 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00 23 600,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 713 257,54 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat
1 118 816,28 1 118 816,28 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 2 952 879,65 2 952 879,65 1 196 116,28 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 1 756 763,37 1 756 763,37 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 756 763,37 1 756 763,37 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 2 777 416,12 2 777 416,12 26 395,00 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations courantes
dont opérations majeures
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 23 600,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 3 279 420,12 1 806 758,37 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 472 661,75 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,51 0,51 Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 -0,51 -0,51 Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 10 237 952,18 10 237 952,18
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -1 472 661,75 -1 472 661,75
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 8 765 290,43 8 765 290,43
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1)
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04 1 626 186,04 1 129 196,00 1 129 196,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 62 908,42 62 908,42 251 083,40 251 083,40 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64 597 808,96 597 808,96 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 47 999,58 47 999,58 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 2 110 681,41 2 026 087,94 2 026 087,94 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 84 593,47 84 593,47 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Fonds de roulement prévisionnel
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx synth COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 275 181,79 275 181,79 1 787 554,54 1 849 997,54 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 1 428 823,27 1 491 266,27 9 333,29 9 333,29 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25 90 576,25 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 857 024,31 1 796 887,83 1 859 330,83 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 857 024,31 1 796 887,83 1 859 330,83 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 50,31 50,31 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Titre 2 : Autres charges
50,31 50,31
TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°8 Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié N°8
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations
, financières et exceptionnelles 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx synth TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022
Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644,00 0,00 0,00 500 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 2 777 416,12 0,00 0,00 2 777 416,12 20 Immobilisations incorporelles 234 950,00 234 950,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 365 856,28 365 856,28 213 Constructions sur sol propre 854 443,66 854 443,66 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 166 060,58 166 060,58 218 Autres immobilisations corporelles 569 105,52 569 105,52 23 Immobilisations en cours 587 000,08 587 000,08
Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 1 756 762,86 1 756 762,86
Titre 1 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 0,00 0,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 26 395,00 0,00 0,00 26 395,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 26 395,00 26 395,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 23 600,00 0,00 0,00 23 600,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 23 600,00 23 600,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 1 806 757,86 0,00 0,00 1 806 757,86
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 1 472 662,26 0,00 0,00 1 472 662,26
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP -0,51 -0,51
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,51 0,51
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
TFP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022
Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Charges de personnel 43 903 972,13 0,00 0,00 43 903 972,13
621 Personnel extérieur à l'établissement 482 226,77 482 226,77
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 719 856,36 2 719 856,36
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 959 086,89 959 086,89
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 57 582,47 57 582,47
6411 Personnel titulaire et stagiaire 19 355 236,24 -27 000,00 19 328 236,24
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 614 133,06 1 614 133,06
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 416 371,72 -25 602,89 3 390 768,83
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 294 894,86 294 894,86
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 2 758 224,11 2 758 224,11
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 318 661,30 318 661,30
6425 Permanences des soins 87 398,11 52 602,89 140 001,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 9 343 788,66 9 343 788,66
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 161 267,36 1 161 267,36
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 697 778,35 697 778,35
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 17 395,02 17 395,02
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 620 070,85 620 070,85
Titre 2 Charges à caractère médical 1 230 198,95 0,00 0,00 1 230 198,95
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 243 018,56 243 018,56
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 70 962,00 70 962,00
6066 Fournitures médicales 16 158,12 16 158,12
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 89 258,39 89 258,39 611 Sous-traitance générale 798 547,88 798 547,88
6131 Locations à caractère médical 2 000,00 2 000,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 254,00 10 254,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 5 490 898,86 0,00 0,00 5 490 898,86
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 015 424,98 1 015 424,98
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 845 485,10 845 485,10
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 481,00 481,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 106 581,99 106 581,99
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 645 660,24 1 645 660,24
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 973 189,51 973 189,51
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 58 255,00 58 255,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 572 400,05 572 400,05
653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 273 421,00 273 421,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 853 399,26 0,00 0,00 2 853 399,26
66 Charges financières 196 865,11 196 865,11
67 Charges exceptionnelles 80 252,31 80 252,31 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 576 281,84 2 576 281,84
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 0,00 0,00 53 478 469,20
EXCEDENT PREVISIONNEL 317 976,06 0,00 0,00 317 976,06
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26
EPRD Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS modifié crédits modificative modifié
N°7 (**) N°8 N°8
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 47 516 303,50 0,00 0,00 47 516 303,50
73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00
73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00
73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00
73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00
73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00
73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00
73117 Dotation annuelle de financement 46 290 824,50 46 290 824,50
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00
7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional 1 225 479,00 1 225 479,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29
7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 567 610,29 567 610,29
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 60 159,00 60 159,00
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par
l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00
73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00
73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00
733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00
734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00
735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 4 694 362,47 0,00 0,00 4 694 362,47
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 7071, 7087 et 709)
1 578 254,17 1 578 254,17
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 682 170,00 682 170,00
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20
74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 322 941,04 322 941,04
75 Autres produits de gestion courante 415 756,35 415 756,35
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 93 778,46 93 778,46
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 23 600,00 23 600,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 117 016,28 1 117 016,28
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339)
286 824,97 286 824,97
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26
DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - À
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) 0,00 0,00
647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 50,31 0,00 0,00 50,31 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 50,31 50,31 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 50,31 0,00 0,00 50,31
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 50,31 0,00 0,00 50,31
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités
annexes (sauf 709)
50,31 50,31
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunération, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 50,31 0,00 0,00 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPA A Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Charges de personnel 1 626 186,04 0,00 0,00 1 626 186,04 621 Personnel extérieur à l'établissement 88 255,59 0,00 0,00 88 255,59 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 90 562,95 0,00 0,00 90 562,95 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 34 902,27 0,00 0,00 34 902,27 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 314,33 0,00 0,00 13 314,33 6411 Personnel titulaire et stagiaire 662 416,07 0,00 0,00 662 416,07 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 339 313,58 0,00 0,00 339 313,58 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 493,35 0,00 0,00 1 493,35 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 21 692,31 0,00 0,00 21 692,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 2,37 0,00 0,00 2,37 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 345 988,93 0,00 0,00 345 988,93 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 6 802,91 0,00 0,00 6 802,91 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 966,22 0,00 0,00 19 966,22 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 30,01 0,00 0,00 30,01 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 445,16 0,00 0,00 1 445,16
Titre 2 Charges à caractère médical 62 908,42 0,00 0,00 62 908,42 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 34 980,04 0,00 0,00 34 980,04 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 639,50 0,00 0,00 2 639,50 6066 Fournitures médicales 1 442,85 0,00 0,00 1 442,85 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 19 217,48 0,00 0,00 19 217,48 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 3 128,55 0,00 0,00 3 128,55
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 0,00 0,00 358 320,64 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 337,64 0,00 0,00 17 337,64 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 54 815,42 0,00 0,00 54 815,42 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 23 512,00 0,00 0,00 23 512,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 262 653,06 0,00 0,00 262 653,06 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 2,52 0,00 0,00 2,52 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
63 266,30 0,00 0,00 63 266,30
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 025,30 0,00 0,00 1 025,30 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 62 241,00 0,00 0,00 62 241,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Produits afférents aux soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 7311 Forfait annuel de soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des pestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40 734 Tarifs dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40
Titre 3 Produits de l'hébergement 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l'art. L. 312-1 du CASF) 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 47 999,58 0,00 0,00 47 999,58 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d’exploitation et participations 12 243,22 0,00 0,00 12 243,22
75 Autres produits de gestion courante 0,32 0,00 0,00 0,32
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 29 754,00 0,00 0,00 29 754,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPA B Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339)
4 202,04 0,00 0,00 4 202,04
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 026 087,94 0,00 0,00 2 026 087,94
DEFICIT PREVISIONNEL 84 593,47 0,00 0,00 84 593,47
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N
Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
(*) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui utilisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPA B Etablissement 0 EXERCICE : 2022
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 275 181,79 0,00 0,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 0,00 0,00 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 0,00 0,00 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 0,00 0,00 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 159 785,14 0,00 0,00 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 428 823,27 0,00 62 443,00 1 491 266,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 0,00 62 443,00 122 126,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
75 827,30 0,00 0,00 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339)
10 328,80 0,00 0,00 10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 0,00 0,00 13 930,18
6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 0,00 0,00 593 918,49
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 053,66 0,00 0,00 51 053,66
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 246 541,04 0,00 0,00 246 541,04
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 0,00 0,00 541,19
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 0,00 0,00 28 024,31
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 1 100,62 0,00 0,00 1 100,62
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 0,00 0,00 317 827,70
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 0,00 0,00 9 303,16
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 0,00 0,00 17 985,21
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 0,00 0,00 135,52
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 0,00 0,00 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 0,00 0,00 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,00 0,00 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 0,00 0,00 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 62 443,00 1 857 024,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 62 443,00 1 857 024,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 62 443,00 1 849 997,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 0,00 62 443,00 1 849 997,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519,
64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 62 443,00 1 859 330,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 62 443,00 1 859 330,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPA P_Synthese ETABLISSEMENT : EPSYLAN EXERCICE : 2022
440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 275 181,79 0,00 0,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 159 785,14 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 428 823,27 0,00 62 443,00 1 491 266,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 62 443,00 122 126,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 75 827,30 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 10 328,80 10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 13 930,18
6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 593 918,49
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 053,66 51 053,66
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 246 541,04 246 541,04
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 541,19
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 28 024,31
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 1 100,62 1 100,62
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 317 827,70
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 9 303,16
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 17 985,21
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 135,52
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 62 443,00 1 857 024,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 62 443,00 1 857 024,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°8 N°8
Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 62 443,00 1 849 997,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 62 443,00 1 849 997,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 9 333,29
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519,
64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00
0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 62 443,00 1 859 330,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 62 443,00 1 859 330,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 8 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances - Comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\DM8_2022_440000263.xlsx
CRPA P1 Service Finances / comptabilité
1
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\Note DM8 2022.docx
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°8 DE L’EPRD 2022
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD, au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2022 pour :
- d’abonder des comptes à caractère limitatif dans le cadre des opérations de clôture 2022,
1. Compte de Résultat Principal :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13 43 903 972,13 0,00 0%
Titre 2 : Charges à caractère m édical 1 230 198,95 1 230 198,95 0,00 0%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86 5 490 898,86 0,00 0%
Titre 4 : Charges d'am ortissem ents, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 2 853 399,26 2 853 399,26 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 53 478 469,20 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits versés par l'assurance m aladie 47 516 303,50 47 516 303,50 0,00 0%
Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière 1 585 779,29 1 585 779,29 0,00 0%
Titre 3 : Autres produits 4 694 362,47 4 694 362,47 0,00 0%
0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 53 796 445,26 53 796 445,26 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM8, soit un résultat excédentaire de 317 976,05 €.
Le document DM8_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
2
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\Note DM8 2022.docx
2. Compte de Résultat annexe B :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04 1 626 186,04 0,00 0%
Titre 2 : Charges à caractère m édical 62 908,42 62 908,42 0,00 0%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64 0,00 0%
Titre 4 : Charges d'am ortissem ents, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 2 110 681,41 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 129 196,00 1 129 196,00 0,00 0%
Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 251 083,40 251 083,40 0,00 0%
Titre 3 : Produits de l'hébergem ent 597 808,96 597 808,96 0,00 0%
Titre 4 : Autres produits 47 999,58 47 999,58 0,00 0%
TOTAL DES PRODUITS 2 026 087,94 2 026 087,94 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : La présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM8, soit un résultat déficitaire de -84 593,47 €.
Le document DM8_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. l
Cas]
*
A
Service Finances / comptabilité
3
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\Note DM8 2022.docx
3. Compte de Résultat annexe P :
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 275 181,79 275 181,79 0,00 0%
Titre 2 : Charges de personnel 1 428 823,27 1 491 266,27 62 443,00 4%
Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25 90 576,25 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 857 024,31 62 443,00 3%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la tarification 1 787 554,54 1 849 997,54 62 443,00 3%
Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 9 333,29 0,00 0%
Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 1 859 330,83 62 443,00 3%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM8 soit un résultat excédentaire de 2 306 €
Le document DM8_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
4. Compte de Résultat annexe A :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Titre 2 : Autres charges 50,31 50,31 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de com m ercialisation 50,31 50,31 0,00 0%
0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 50,31 50,31 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative est sans modification du résultat annoncé pour le budget A, soit équilibre prévisionnel.
Le document DM8_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
4
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM8\Note DM8 2022.docx
5. Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative prend en compte les éléments projetés à fin décembre 2022 : • La CAF projetée est estimée à 1 756 762 € fin décembre 2022.
• un prélèvement au fond de roulement de 1 472 662 €.
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
RESULTAT PREVISIONNEL
(EXCEDENT) 235 689,11 235 689,11 0,00 0,00
RESULTAT PREVISIONNEL
(DEFICIT)
valeur comptable des éléments
d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00 23 600,00
produits des cessions
d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements,
dépréciations et aux provisions 2 713 257,54 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00
quote part des subventions virée
au résultat
1 118 816,28 1 118 816,28 repris es s ur a morti s s ements , dépréci a ti ons et provi s ions
SOUS TOTAL 1 2 952 879,65 2 952 879,65 1 196 116,28 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2>0) 1 756 763,37 1 756 763,37 0,00 0,00
INSUFFISANCE
D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié
Dernier EPRD
approuvé EPRD modifié
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 756 763,37 1 756 763,37
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts Titre 2 : Immobilisations 2 777 416,12 2 777 416,12 26 395,00 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions dont opérations courantes
dont opérations majeures
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 23 600,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 3 279 420,12 1 806 758,37 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 472 661,75 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Blain, le 17/04/2023
Pour le Directeur,
Yves PRAUD
Caroline THOMAZEAU
Responsable des services Finances / comptabilité EPSYLAN
DECISION N° 2023.259
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2022 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en FIR, non utilisée en 2022 :
Libellé
PCA SUBVENTION ARS*FIR 2021*REHAB
PCA SUB.ARS*FIR21*1000 1ER ENF
PCA SUB.ARS*FIR21*1000 1ER ENF
PCA SUBV.ARS FIR20 DICI HANDIC
PCA SUB.ARS*FIR21*1000 1ER ENF
SUBV.ARS*FIR22 ETP AUTISME
SUBV.ARS*FIR22.PTSM TERRITORIA
PCA 2022
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total
des sommes ci-dessus, soit 402 869.42 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 21 avril 2023
Le comtable d'EPSYLAN Le Directeu
Dominique GOURBEIX ves D
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Ex PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-30
portant réglementation temporaire
de l’enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, notamment à La Baule ;
Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que depuis le début du mouvement de contestation de nombreuses interventions liées à des incendies volontaires (feux de poubelles, feux de barricade, bâtiments publics et privés, véhicules incendiés..), provoqués par des manifestants ont été recensées dont certains ont mis en jeu la vie de personnes tiers voir des forces de l'ordre et de secours ; que ces incendies volontaires se sont poursuivis lors de manifestation du 1° mai 2023 au cours desquelles des poubelles, deux véhicules et un engin de chantier ont été incendiés, ainsi que le garage du conseil départemental de la Loire-Atlantique à Nantes ; Considérant que les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours sont intervenus à de multiples reprises sur ces rassemblements, ayant provoqué de graves troubles à l'ordre public ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à de nombreuses interpellations depuis le début du mouvement, en particulier au motif de détention et transport de substance explosive ou incendiaire, comme lors de la manifestation du 1° mai 2023 à Nantes;
Considérant que suite aux manifestations des 1“ et 3 mai 2023 sur Nantes contre la loi de réforme des
retraites, l'Union locale CGT Saint-Nazaire a invité à rejoindre l'initiative lancée par la CGT Culture et éducation en lutte qui organise une manifestation contre la loi de réforme des retraites, le samedi 6 mai
à La Baule à 13h00 place de la Victoire; que cet appel à manifester a été lancé et relayé dans la presse et sur les réseaux sociaux par des collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces
rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; les précédentes atteintes à la sécurité publique à l’occasion des dernières mobilisations contre le projet de loi de réforme des retraites sur le département ;
Considérant l'afflux important de touristes et de familles accompagnées d'enfanst attendus sur la côte ligérienne en ce week-end prolongé, et notamment à La Baule ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l’utilisation détourné de carburant; notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
le 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le ressort de la commune de La Baule le samedi 6 mai 2023 de 10h00 à 20h00.
Article par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http:/www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr} Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le maire de La Baule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 0 5 MAI 2123
Le Préfet,
Fabrice KI ET-ROZE Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
PTEONTIQUE CABINET
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-31
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique , et notamment à La Baule;
Considérant que lors de ces manifestations, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics (tribunal administratif, façade de la préfecture, conseil départemental) ou privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49 interpellations, notamment lors de manifestation du 1° mai 2023 à Nantes avec l'interpellation de 5 individus pour participation armée à une manifestation ;
Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;
Considérant que suite aux manifestations des 1“ et 3 mai 2023 sur Nantes contre la loi de réforme des retraites, l'Union locale CGT Saint-Nazaire a invité à rejoindre l'initiative lancée par la CGT Culture et éducation en lutte qui organise une manifestation contre la loi de réforme des retraites, le samedi 6 mai à La Baule à 13h00 place de la Victoire; que cet appel à manifester a été lancé et relayé dans la presse et sur les réseaux sociaux par des collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement dé personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant l'affiux important de touristes et de familles accompagnées d'enfanst attendus sur la côte ligérienne en ce week-end prolongé, et notamment à La Baule ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le ressort de la commune de La Baule le samedi 6 mai 2023 de 10h00 à 20h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette; CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyenstelerecours fr ).
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le maire de La Baule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 5 MAI 2023 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET, ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°437
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester de la CGT culture en lutte le 6 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT; que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, notamment dans les communes composant la communauté d'agglomération CAP Atlantique
Considérant que suite aux manifestations des 1°" et 3 mai 2023 sur Nantes contre la loi de réforme des
retraites, l’Union locale CGT Saint-Nazaire a invité à rejoindre l'initiative lancée par la CGT Culture et éducation en lutte qui organise une manifestation contre la loi de réforme des retraites, le samedi 6 mai à La Baule à 13h00 place de la Victoire; que cet appel à manifester a été lancé et relayé dans la presse et sur les réseaux sociaux par des collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 172
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des rassemblements compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le
département et notamment dans les communes composant la communauté d'agglomération CAP Atlantique ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à
l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement
l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants fréquentent la station balnéaire de La Baule notamment en ce week-end de 3 jours avec la présence de nombreux touristes ;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l’ensemble du territoire national est placé au
niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes composant la
communauté d'agglomération CAP Atlantique :
Le samedi 06 mai 2023 de 10h00 à 18h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité. territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes t, notamment dans les communes composant la communauté d'agglomération CAP Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le (9 5 MAI 2023
Fabrice
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mc compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceiner 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libe publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08, - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administra compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr. Ce recours juridictionnel doit être dép au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recc gracieux ov hiérarchique) EM
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023-439
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à manifester dans le cadre de la réforme des retraites le 06 mai 2023;
VU la demande en date du 04 mai 2023, formulée par le directeur départemental de la Loire-Atlantique
aux fins de prévenir aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue lors de la
manifestation du samedi 06 mai 2023 sur la commune de La Baule-Escoublac contre la réforme des
retraites ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement dans les communes composant la communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant
d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des rassemblements compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département mais également à l’occasion des dernières mobilisations dans les communes composant
la communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par tous moyens; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition.du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, et l‘appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre de la manifestation contre la réforme des retraites devant se tenir sur la commune de La Baule-Escoublac le samedi 06 mai 2023 de 12h00 à 18h00 ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à :
-1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 ZOOM ENTERPRISE ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit de 12h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : tous moyens et messages sonores.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv:fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05 mai 2023 Le PRÉFET
Fabrice ACOULEFROZE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Ia Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex O1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaïes - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial té Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2023/BPEF/050
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Pontchâteau, Prinquiau et Campbon et incluses dans le périmètre d'études du projet de
réalisation d’une liaison cyclable entre Pontchâteau et Campbon en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre ll, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 — dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
Vu la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier mobilités - approuvant la politique volontariste en matière de sécurité routière, de
développement cyclable et de mobilité alternative dont le covoiturage ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2023 par le Département de la Loire-Atlantique à l'effet d'obtenir,
au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Pontchâteau, Prinquiau et Campbon, afin de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation d'une
liaison cyclable entre Pontchâteau et Campbon, dans le cadre du projet de liaison, à vélo,'de toutes les
communes de Loire-Atlantique ;
Vu le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté :
Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études précitées ;
@loire-atlantique.gouv.fr
RAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents du Département de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises dûment
mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Pontchâteau, Prinquiau et Campbon, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation d'une liaison cyclable entre Pontchâteau et Campbon, dans le cadre du projet de liaison, à vélo, de toutes les communes de Loire-Atlantique.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1* dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Pontchâteau, Prinquiau et Campbon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
avril 2028 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Pontchâteau,
Prinquiau et Campbon. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Pontchâteau, Prinquiau et Campbon, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire,le & MAI 2073
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
frondissement de Saint-
Chel BERGUE Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés
Entreprises | Missions
Agents du service études et concertation du
| Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
| Recherche de tracés, levés topographiques et |
acquisitions foncières |
Agents du service aménagement de la
| délégation Nantes
26 bd Victor Hugo à Nantes
| Agents du service aménagement de la
: délégation Vignoble
| 2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
| Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
| HARDY Environnement
: 37 rue Pierre de Coubertin — Le Bois jaune à
: Ancenis
| (accord-:cadre K199NC)
Études techniques détaillées
Prestations environnementales
! GEOFIT Expert
, 1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
| {marché L380NC)
—_ | Réalisation de prestations degéomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires |
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
| 56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
| 18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
| (accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
| ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
| 23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables - ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
| Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
| Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/050
À. en date du
À Saint-Nazaire, le — 4 MAI 2023
LE PRÉFET, , S1L3010 docx 22 égation, ed préfet-et
e l'arrondissement de Saint-Nazaire 2)107
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DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial pote Bureau des procédures environnementales
et foncières Fraternité
Arrêté n° 2023/BPEF/053
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon, afin d'effectuer les études pré-opérationelles nécessaires au projet
de restauration de milieux humides et de cours d'eau sur les secteurs « ruisseau de la
Davrays », « Boire Nord de l'île Mouchet » et « Vallon de la Blordière »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre 11, titre 1° - Livre Il, titre 1%;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la décision n°10715 du conseil municipal de la commune d'Ancenis @ujourd'hui, commune nouvelle
d'Ancenis-Saint-Géréon) en date du 18 mai 2015, confiant à la société DCI Environnement, le marché
d'études pré-opérationnelles de restauration de milieux humides et de cours d'eau - vallon de la Blordière,
ruisseau de la Davrays et boire nord de l'île Mouchet ;
Vu la demande présentée par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon par courrier en date du 20 avril
2023, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et de ceux de l'entreprise DCI Environnement,
dûment mandatée par elle, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la
commune d'Ancenis-Saint-Géréon, afin d'effectuer les études pré-opérationelles nécessaires au projet de
restauration de milieux humides et de cours d'eau sur les secteurs « ruisseau de la Davrays », « Boire Nord de
l'île Mouchet » et « Vallon de la Blordière » ;
Vu les plans des zones concernées, annexés au présent arrêté ;
Vu la liste des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Té! : 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Les agents de la direction des services techniques de la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon ainsi que ceux de l'entreprise DCI Environnement, dûment mandatée par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d'Ancenis-Saint-
Géréon, afin d'effectuer les études pré-opérationelles nécessaires au projet de restauration de milieux humides et de cours d'eau sur les secteurs « ruisseau de la Davrays », « Boire Nord de l'île Mouchet » et « Vallon de la Blordière ».
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d’Ancenis-Saint-Géréon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1” est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, la police municipale, les gendarmes, les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune d'Ancenis-Saint-
Géréon. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse où tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant — Ancenis, le maire de la commune
d'Ancenis-Saint-Géréon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire, le _=& MAI 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
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< Annexe 4 : Liste des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon
Direction des Services Techniques
Place Maréchal Foch - CS 30217
44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Commanditaire de l'étude, suivi et
coordination
DCI ENVIRONNEMENT
3, rue Augustin Fresnel
85600 MONTAIGU - VENDÉE
Vérification de l'état initial des sites :
prospections sur les linéaires (cours d’eau,
zones humides, aménagements divers),
inventaire faune flore habitat et typologie
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/053
en date du
À Saint-Nazaire, le 4 MAI 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaybriant-Ancenis, 208 -
le sou: sr ppléant,
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