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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 2 mai 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 2 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 079 du 2 mai 2023 SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique
Subdélégation de signature de M Thierry GEOFFRAY, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources pour le pôle pilotage et ressources.
Subdélégation de signature de M Thierry GEOFFRAY, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources pour la division des missions domaniales.
Délégation de signature de Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les agents du centre de gestion financière bloc 2.
Délégation de signature de Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les agents du centre de gestion financière bloc 3.
Délégation de signature de Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique signature aux agents du Centre de Gestion Financière bloc 3.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-29 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-28 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n° 429 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire de la commune de la Chapelle Heulin des 14 et 21 mai 2023. E =
RÉPUBLIQUE | F FRANÇAISE pus FINANCES PUBLIQUES ÿ te raté DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur des Finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
Loire-Atlantique ;
VU la décision du 11 avril 2023 portant nomination de M. Thierry GEOFFRAY, administrateur
des Finances publiques, comme responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques,
responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, DÉCIDE :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GEOFFRAY, les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 17 avril 2023 et du 25 avril 2023,
seront exercées par :
Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de
la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de
la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Syivie BROUILLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération :
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Christine MATEU MORLANS, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Vladimir TREBALAG, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques,
Service des Ressources Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, service budget
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique, service logistique
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait,
les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les
opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe
d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division
Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie) Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe
de renfort (division Stratégie)
Mme Pauline BOSSARD, agente contractuelle, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d’achat et d'engagements juridiques et d'attester le service
fait, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans l'application Chorus
Formulaire pour le programme 156 et 348 :
Mme Héloïse HENSE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états
de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 27 mars 2023 et prendra effet à compter de sa date de
publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 mai 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable par intérim du pôle Pilotage et
Ressources
Thierry GEOFFRAY
Administrateur des Finances publiques E : =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE À | zou (FINANCES PUBLIQUES té Fratermité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur des Finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu la décision du 11 avril 2023 portant nomination de M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des
Finances publiques, comme responsable par intérim du pêle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Thierry GEOFFRAY à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ; DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GEOFFRAY, la délégation qui lui a été conférée
par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 17 avril 2023 pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1:
- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2 : Cet arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au sein du recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 mai 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable par intérim du pôle Pilotage et
Ressources
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Thierry GEOFFRAY
Administrateur des Finances publiques En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Libers FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administratif principal des Finances publiques
M Julien PARENT, Contrôleur des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques, M. Daive MATADI, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Catherine FONDIN, Secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative
principale de 1ère classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2nde classe, Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Virginie GABORIT, Adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Eva BIDAULX, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Sophie RECOURA, Adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Marie-Chrstine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2ème classe Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable Mme Anne BRAC,Adjointe administrative
" Stéphane GUILLOTEL ,Adjoint administratif principal de 2ème classe
M Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1ère classe M. Clément CARTON, contractuel de catégorie C
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Virginie LE PAGE, Adjointe Administratif de 1ère classe M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 mai 2023
La Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
Administratrice générale des Finances publiques EM |
RÉPUBLIQUE F | FRANÇAISE Liens FINANCES PUBLIQUES Frateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
{centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Christophe FAGIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques, M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2 : L'arrêté du 24 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques, à des fonctionnaires placés sous son autorité est abrogé.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 mai 2023
La Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
Administratrice générale des Finances publiques Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Écalité Fratenaité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DUDÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur des Finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38,43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu la décision du 11 avril 2023 portant nomination de M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, comme responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques, Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Christophe FAGIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleusé principale des Finances publiques, Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 mai 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable par intérim du pôle Pilotage et
Ressources
Thierry FFRAY
Administrateur des Finances publiques Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Fratemité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-29
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
© Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ;
Considérant que lors des manifestations qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics (tribunal administratif, façade de la préfecture, conseil départemental) ou privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49 interpellations, notamment lors de manifestation du 1* mai 2023 avec l'interpellation de 5 individus pour participation armée à une manifestation ;
Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;
Considérant l'appel à manifester lancé et relayé sur les réseaux sociaux par des syndicats et collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente, contre le projet de loi de la réforme des retraites pour le mercredi 3 mai 2023 en soirée à Nantes avec une déambulation dans le centre-ville de Nantes ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur la commune de Nantes le mercredi 3 mai 2023 à 15h00 au jeudi 4 mai 2023 8h00.
Ai
règlements en vigueur.
le 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou E2L voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
le 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le ni] 2 MAI 22 EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-28
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Mu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ;
Considérant l’utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus particulièrement sur Nantes ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; k
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que depuis le début du mouvement de contestation de nombreuses interventions liées à des incendies volontaires (feux de poubelles, feux de barricade, bâtiments publics et privés, véhicules incendiés,..), provoqués par des manifestants ont été recensées dont certains ont mis en jeu la vie de personnes tiers voir des forces de l'ordre et de secours ; que ces incendies volontaires se sont poursuivis lors de manifestation du 1° mai 2023 au cours desquelles des poubelles, deux véhicules et un engin de chantier ont été incendiés, ainsi que le garage du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours sont intervenus à de multiples reprises sur ces rassemblements, ayant provoqué de graves troubles à l'ordre public ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à de nombreuses interpellations depuis le début du mouvement, en particulier au motif de détention et transport de substance explosive ou incendiaire, comme lors de la manifestation du 1% mai 2023 à Nantes ;
Considérant l'appel à manifester lancé et relayé sur les réseaux sociaux par des syndicats et collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente, contre le projet de loi de la réforme des retraites pour le mercredi 3 mai 2023 en soirée à Nantes avec une déambulation dans le centre-ville de Nantes ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents’ susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; les précédentes atteintes à la sécurité publique à l'occasion des dernières mobilisations contre le projet de loi de réforme des retraites, et plus particulièrement à Nantes ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le ressort de la commune de Nantes le mercredi 3 mai 2023 de 15h00 au jeudi 4 mai 2023 8h00.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http:/fwwwr-loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 02 MAI 2023 EX
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET Libené
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°429
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et ses communes limitrophes;
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion de la décision du Conseil Constitutionnel sur le référendum d'initiative partagée (R.l.P) concernant la loi de réforme des retraites pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, annoncée le 03 mai 2023, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département mais également à l'occasion des dernières mobilisations contre ladite réforme, et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 172 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;
CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les. plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes de Nantes Métropole :
Du mercredi 03 mai 2023 - 15h00 au jeudi 04 mai 2023 - 08h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le li] 2MAI 2073
François DRAPÉ PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David PRUD’HOMME
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.22.12
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant convocation des électeurs les dimanches 14 et 21 mai 2023 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de la Chapelle Heulin et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs délivrés par le préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de la Chapelle Heulin des 14 et 21 mai 2023 est arrêtée comme suit :
LISTE AVENIR ET TERRITOIRE
1 - M. TEURNIER Jean *
2 - Mme BAZIN Léonie
3 - M. KEFIFA Alain
4 - Mme MARTINEAU Karine *
5 - M. LAMBERT Bernard*
6 - Mme PADIOLEAU Anne
7 - M. GO Dominique
8 - Mme BONNET Geneviève *
9 - M. BARJOLLE André
10 - Mme BLAIS Ophélie
11 - M. BULTEAU Wilfried
12 - Mme LEFEBVRE Florine
13 - M. BABONNEAU Pierrick
14 - Mme FONTIN Stéphanie
15 - M. KERVICHE Julien
16 - Mme BONNET Morgane
17 - M. BOSCAROLO Sylvain
18 - Mme SOURISSEAU Bernadette
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT k d
19 - M. CHALLE Laurent
20 - Me KERMARREC Cécilia
21 - M. MASSE Sylvain
22 - Mme GUILLERMO Michèle
23 - M. DUPRE Michel
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de la Chapelle-Heulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 avril 2023
Le préfet,
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr