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Déliberation - Delib 2021 108 Regime indemnitaire service police municipale
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 108 Regime indemnitaire service police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2021
Affiché
le
ee
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20211125-2021
108-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
novembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
novembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
19.11.2021
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
19.11.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon
;
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLÉRENTIN
Raphaël;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2021.108
|
Objet
de
la délibération
|
RÉGIME
INDEMNITAIRE-
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
la
loi
N°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
N°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
d’État ; Vu
la
loi
N°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
88
et
111
;
Vu
le
Décret
n°97-702
du
31
mai
1997 relatif
au
Régime
Indemnitaire
(RI)
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
Vu
le
Décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif au
RI
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
Décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
Régime
Indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale
;
Er Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2081
8, 4
142;
Reçu
en
gréfecture
le
03/12/2621
Affiché
le
Vu
le
Décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horairesilä:f
Vu
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relative
aux
astreintes
;
Vu
la
délibération
n°2016.116
du
29
décembre
2016
fixant
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
de
Morillon
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2021
fixant
les
modalités
de
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
AFRAC
;
Vu
l'avis
favorable
émis
à l'unanimité
du
Comité
Technique
en
date
du
18
novembre
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que :
Considérant
la spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la fonction
publique
d’Etat,
le régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la filière
Sécurité/Police
municipale
fait
l’objet
d’une
construction
autonome
résultant
de
l’article
68
de
la
loi du
16décembre
1996
et
par
dérogation
à
l’article
88
de
la
loi 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Considérant
la création
d’un
service
de
police
municipale
au
sein
de
la commune
de
Morillon,
avec
la création
d’un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale,
il convient
de
définir
le régime
indemnitaire
pouvant
être
octroyé
aux
agents
relevant
de
cette
filière.
L
INDEMNITE
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
— IAT
1.
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
potentiels
de
l'IAT
sont
l'ensemble
des
agents
recrutés
par
la commune
de
Morillon
sur
un
poste
relevant
de
la filière
Police
municipale,
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
à savoir :
-
chef
de
police
municipale
principal
de
2ème classe
jusqu'à
l'indice
brut
380,
-__
chef
de
police
municipale
jusqu'à
l'indice
brut
380,
-_
brigadier-chef
principal,
-
gardien-brigadier
2.
Coefficients
applicables
Les
coefficients
maximums
applicables
à chaque
grade
concerné
sont
les
suivants
:
Coefficient
Grades
ouvrants
droit
à l'IAT
maximum
Chef
de
police
municipale
principal
de
2°"
classe
{jusqu'à l'indice brut 380)
8
Chef
de
police
municipale
{jusqu’à
l'indice brut
380)
8
Brigadier-chef
principal
8
Gardien-brigadier
8
3.
Critères
d'attribution:
L'IAT
est
attribué
de
façon
discrétionnaire
par
l’autorité
territoriale,
selon
ses
objectifs,
en
prenant
en
considération
les
critères
suivants :
-
assiduité,
-
investissement,
-
implication
dans
les
projets
du
service,
-__
capacité
à travailler
en
équipe
et en
transversalité
(contribution
au
collectif
de
travail),
- _
efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs, Envoyé
en
préfecture
le 93/12/2024
FA EUR
Ut
RS
Man
At
L / La
Reçu
en
gréfecture
le 03/14/20
*
8
Affiché
le
ID
:074-217401900-20211125-2001
198-DE
-
compétences
professionnelles
et techniques,
-__
qualités
relationnelles.
4.
Conditions
d'attribution
et versement
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IAT
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération.
L'IAT
fait
l’objet
d’un
versement
mensuel.
L'IAT
est
révisable
chaque
année,
en
fonction
des
résultats
de
l’agent
et
de
l'entretien
individuel
annuel.
5.
Conditions
de
cumul
L'IAT
est
cumulable
avec
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
6.
Modulation
en
cas
d'absence
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
accident
de
service,
de
trajet
ou
maladie
professionnelle,
le montant
de
l’IAT
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Il.
INDEMNITE
SPECIALE
MENSUELLE
DE
FONCTIONS
DES
AGENTS,
DES
CHEFS
DE
SERVICE
ET
DES
DIRECTEURS
DE
POLICE
MUNICIPALE
(ISMEF)
:
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés
:
-
catégorie
A :
Directeur
de
police
municipale,
-
catégorie
B
: Chef
de
service
de
police
municipale,
-__
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale,
Pour
des
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
dès
l’instant
où
la délibération
créant
le
poste
le
prévoit.
2.
Montants
maximums
individuels
L'indemnité
spéciale
de
fonctions
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
soumis
à retenue
pour
pension
de
retraite
perçue
par
le fonctionnaire
concerné
(hors
supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
résidence).
Le
taux
maximum
individuel
est
fixé
comme
suit
:
Grades
ouvrants
droit
à l'indemnité
spéciale
Taux
maximum
individuel
indemnité
composée
de
2 parts
-
Une
part
fixe
d'un
montant
annuel
Catégorie
À
maximum
de
7 500
€
Directeur
de
police
municipale
-
Une
part
variable,
taux
maximal
de
25
%
du
traitement
mensuel
soumis
à retenue
pour
pension
22%
jusqu’à
l'indice
brut
380
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Catégorie
B
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1%*
classe
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2°"*
classe
.
.
N
30%
au-delà
de
l'indice
brut
380
Chef
de
service
de
police
municipale
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Catégorie
C
Chef
de
police
municipale
20%
du
traitement
mensuel
brut
Brigadier-chef
principal
soumis
à
retenue
pour
pension
Gardien-brigadier Envoyé
en
préfecture
le 93/12/2024
/
<:
Reçu
en
orétecture
le 03/14/2021
Affiché
le
3.
Conditions
d'attribution
et
versement
ID: 674-217401800-20211125-2021
198-DE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
est
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
en
fonction
des
critères
fixés
par
la
présente
délibération.
L'Indemnité
spéciale
de
fonctions
fait
l'objet
d’un
versement
mensuel.
4,
Conditions
de
cumul
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
de
catégories
B et
C
peuvent
cumuler
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
avec
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
et
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Les
Directeurs
de
police
municipale
appartenant
à la catégorie
À
ne
peuvent,
quant
à eux,
prétendre
qu’au
seul
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions.
5.
Modulation
en
cas
d'absence
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
accident
de
service,
de
trajet
ou
maladie
professionnelle,
le
montant
de
l’Indemnité
spéciale
de
fonctions
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Wl.
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
— IHTS
La
présente
délibération
précise
les
modalités
de
versement
des
heures
supplémentaires
pour
les
agents
de
police
municipale,
en
complément
de
la délibération
cadre
n°2021.93
sur
les
heures
supplémentaires
du
14
octobre
2021
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés :
-__
catégorie
B : Chef
de
service
de
police
municipale,
-
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale,
Pour
des
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
dès
l'instant
où
la délibération
le
prévoit.
2.
Conditions
d'attribution
et versement
Les
IHTS
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l’autorité
territoriale.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
(décompte
déclaratif).
Les
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
au
cours
d’un
même
mois.
Les
heures
de
dimanche,
jours
fériés
ou
de
nuit
sont
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
ce
plafond.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique.
3.
Conditions
de
cumul
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
de
catégories
B et
C
peuvent
cumuler
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
avec
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
{IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions.
IV.
INDEMNITE
D'ASTREINTE
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
du
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail
et
peut
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
o ou
d’une
compensation
en
temps.
1.
Bénéficiaires
Cadres
d'emplois
concernés
-__
catégorie
B : Chef
de
service
de
police
municipale,
-
catégorie
C
: Agent
de
police
municipale, Envoyé
en
préfecture
le 93/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le
03/12/2621
EUR
Ut
RS
Man
At
Affiché
le
Pour
des
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
compl:Ë:$
28:202+ 108-DE
contractuels
de
droit
publicà
temps
complet,
temps
non
complet
et temps Dartiel, dès
l'instant
où
la
délibération
le
prévoit.
2.
Cas
de
recours
à
l’astreinte
Les
agents
de
la filière
police
municipale
peuvent
être
soumis
à des
périodes
d’astreinte
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
afin
de
pouvoir
intervenir
de
façon
urgente
et/ou
assurer
une
surveillance.
3.
Modalités
d'organisation
et
procédure
Suite
à
un
appel
émanant
du
Maire
ou
de
ses
Adjoints,
du
Directeur
Général
des
Services,
du
Directeur
des
Services
Techniques,
l'agent
d’astreinte
intervient.
L'agent
d’astreinte
reste
disponible
et joignable
à tout
moment,
par
le
biais
d’un
téléphone
portable
professionnel
mis
à disposition
pour
toute
la durée
de
la
période
d’astreinte.
|| a obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
dans
un
délai
de
30
minutes.
4.
Modalités
de
rémunération
ou
compensation
Les
périodes
d’astreinte
seront
rémunérées
ou
récupérées
sur
la
base
des
textes
en
vigueur
conformément
au
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
et
l'arrêté
du
14
avril
2015.
Période
d’astreinte
Montant
de
l'indemnité
Repos
compensateur
Semaine
complète
{lundi
au
149.48
€
1.5
jour
lundi) Du
lundi
matin
au
vendredi
45
€
0.5
jour
soir Du
vendredi
soir
au
lundi
109.28
€
1 jour
matin Nuit
de
semaine
10.05
€
2
heures
Samedi
34.85
€
0.5
jour
Dimanche
ou
jour
férié
43.38
€
0.5
jour
Aussi, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
les
modalités
de
détermination
du
Régime
Indemnitaire
des
agents
relevant
de
la filière
Police
Municipale
(RI
PM)
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale,
dans
les
conditions
décrites
par
la
présente
délibération,
à mettre
en
œuvre
de
manière
individuelle
le RIPM
-
AUTORISE
l’autorité
territoriale,
dans
les
conditions
décrites
par
la
présente
délibération,
à revaloriser
le montant
du
RIPM
-
DÉCIDE
DE
METTRE
EN
PLACE
les
dispositions
précitées
à compter
de
la date
de
réception
de
la
présente
délibération
par
les
services
de
l'Etat;
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
ainsi
défini Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2021
Affiché
le
eo
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
ID : 074-217401900-20211125-2021_108-DE
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
‘