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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 16 modification simplifiee plu commune de ur Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 16 modification simplifiee plu commune de ur)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 07 JUIN 2016

DELIBERATION N°51/16

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris ENS Conseil exercice part 8 i délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

36 56 31 30 MAI 2016

VOTE

PO Contes TANGO Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille seize, le 07 Juin à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY (Bourg-

Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Bernard GROS (Enveitg) — Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude

RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents excusés: Claude GRAU — Grégoire VALLBONA — Jean-Claude RIVAYROL — Joëlle CALVET URRUTIA Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Marie-Thérèse ORTIZ à Sandrine LAURENT - Jacqueline JUANOLA à Bernard GROS -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU UR

M. le Président informe le Conseil Communautaire que :la commune d’UR a engagé, par arrêté du maire une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans les conditions prévues à l’article L.145-45 du code de l’urbanisme afin de faire évoluer le plan de zonage de la commune et supprimer l’emplacement réservé n°3 afin de permettre la réalisation d’un lotissement communal.

Par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.

Le conseil municipal d’UR ayant délibéré pour solliciter la Communauté de Communes afin de poursuivre et achever de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme, il appartient donc à présent au Conseil Communautaire de délibérer pour donner son accord à l’achèvement de cette procédure par la

Communauté de Communes.

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son

décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004- 531 du 9 juin 2004 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L101-2, L153-9 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1° septembre 2008 ;

VU la 1% modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2015 ;

VU l'arrêté du maire en date du 20 octobre 2015 prescrivant la 1*° modification du Plan Local d'Urbanisme

CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » est devenue compétente en matière de PLU et qu’en conséquence la commune se trouve dessaisie de la procédure en cours portant sur la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence » ;

VU la délibération de la commune d’UR en date du 12 avril 2016 sollicitant la communauté de communes

« Pyrénées-Cerdagne » afin de poursuivre et achever de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

- Article 1 : DONNE son accord pour la poursuite et l’achèvement par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme.

- Article 2: MANDATE le Président de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » afin de procéder à l’achèvement de la procédure et à toutes les formalités rendues nécessaires par celle-ci.

- Article 3: DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.

La présente décision pent foire l'objet dun recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à

compter de sa notification, La présente décision peut également faire Fobjet d'un recours € ontentienx deux

les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal admimstranf de Mompellier. Précision fente que la requête presemée devant le tribunal administratif fait L'obligation d'acquiter le contribution pour l'aide juridique prévne à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défent, de justifier du dépot une demonde d'aide juridictionnelle “a

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Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20160607-51-16-DE

Date de télétransmission : 14/06/2016

Date de réception préfecture : 14/06/2016