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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 22 modification reglement see)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°51/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : - ) Aférents at En Qui ont pris 30 JUIN 2022
Conseil exercice DER AL délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 24 JUIN 2022
VOTE
Pour : 3 tention : ant contre Abs ü on Secrétaire de Séance : Claude GRAU
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaï) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean- Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA : Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY
(Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Stéphane SURROQUE
à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Excusés ; Eric CHARRE ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ;
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES
MODIFICATIONS DU REGLEMENT
VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises 2018-2021 :
VU la délibération n°92/20 en date du 30 septembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant les modifications du règlement de Soutien Economique aux Entreprises ;
CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 21 juin 2022 de modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises telles que ci-annexées :
Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le
cadre du règlement du Soutien Economique aux Entreprises ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises tel que ci- annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la misen œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susdi
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220630-51-22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022