Arrêté - Gestion des objets trouves AR N°96 2022

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Arrêté - Gestion des objets trouves AR N°96 2022 Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Arrêté - Gestion des objets trouves AR N°96 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Sécurité publique, \

MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 1° mars 2022

Fe ANCENIS

2 -SAINT—

QD cÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 96-2022/PM

Relatif à la gestion des objets trouvés

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Vu l'article 2 de la Loi n°95-75 du 21 janvier 1995,

Vu L'ordonnance royale du 23 mai 1830 portant sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2122-28,

Vu le Code civil et notamment ses articles 539, 713, 1302, 2224, 2276 et 2279,

Vu le code Pénal notamment les articles 311-1 et suivants et l’article R61-5,

Vu la décision municipale n° 17/22 du 25 février 2022 portant sur le délai de conservation des objets trouvés,

CONSIDÉRANT que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.

CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, par souci de droit de propreté, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités :

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté municipal en date du 30 novembre 2011, relatif à la gestion des objets trouvés est abrogé.

Article 2 : Tout objet trouvé sur la commune d’Ancenis-Saint-Géréon, sur la voie publique, dans un lieu public ou un lieu ouvert au public doit être déclaré ou déposé au service de la police municipale ou à l'accueil de la mairie.

Article 3 : Les objets remis à l'accueil de la mairie ou à la gendarmerie et qui ont été trouvés sur le territoire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon sont récupérés par la police municipale.

Article 4 : Chaque objet trouvé fait l’objet d’un enregistrement sur un registre spécifique avec attribution d’un numéro. La fiche est signée par l'inventeur. Un récépissé de dépôt lui est remis. Si celui-ci veut avoir la garde de l’objet, état sera fait sur la fiche.

Article 5 : Lors de l'enregistrement de l'objet, une description précise doit être effectuée. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date, l'heure de la découverte sont notés dans le registre manuellement ou informatiquement.

Lorsque l'identité du propriétaire est connue, la police municipale avise celui-ci dans les plus brefs délais.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20220301-AretObjTrou22-AR

Reçu le 03/03/2022 - Mis en ligne le 08.09.2022Article 6 : Les objets non encombrants sont stockés au service de police municipale. Les bijoux, le numéraire et les autres objets de valeurs sont stockés dans un coffre-fort. Les cycles et les objets encombrants sont stockés dans un local mis à disposition du service par l'autorité municipale.

Article 7 : Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer présenter une pièce d'identité et prouver la propriété de l'objet.

A l'expiration du délai de conservation et en cas de non réclamation par son propriétaire :

- L'objet peut être remis à l'inventeur, à condition qu'il en fasse la demande et sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt. Il en deviendra propriétaire dans un délai de trois ans (article 2276 du Code Civil)

-__ A défaut, l'objet peut être détruit, donné à une association caritative ou remis au service des domaines.

Certains objets (ex: Clés) ne sont pas remis à l'inventeur. Elles sont détruites.

Toute restitution d'objet est effectuée sur le lieu où l’objet est stocké. Les frais occasionnés par un envoi postal au domicilie du propriétaire ou de l'inventeur sont à sa charge.

Article 8 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

_ NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

Objet de valeur :

Bijoux, montres, appareils photos, téléphones

portables et autres

1anet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Transmis à l'Administration des

Domaines pour vente publique

Argent en numéraire : Trouvé avec ou sans

contenant

Le mois en

cours + 6 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Versement au Centre Communal

d'Action Sociale

Papiers officiels : Tels que Cartes Expédiés à la Préfecture ou la Sous- Nationales d'identité, permis de conduire et 2 semaines ' sr préfecture qui a émis le document

autres …

Cartes : Tels que cartes bancaires, cartes de Dans les

crédit, caisse d'allocations familiales, et meilleurs Transmises à l'organisme émetteur autres délais

5 Dans les Transmises au Centre des Cartes Vitales Cartes Vitales meilleurs © ne Perdues 72087 LE MANS Cedex 9 délais

Papiers divers : Trouvés avec ou sans Le mois en

contenant cours + 6 mois Destruction

Contenants : Sacs, Porte-monnaie et

autres.

Le mois en

cours + 6 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Transmis au Centre Communal

d'Action Sociale ou à une association

caritativeLunettes Le mois en cours+ 6 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Transmis à un opticien pour

recyclage

Clefs et porte-clefs Le mois en cours + 3 mois Destruction

Remise à un pharmacien qui en assure la Médicaments 1 semaine EE collecte

Remise à l'inventeur à sa demande

Le mois en | A défaut : Transmis à l'Administration des Deux roues

cours + 6 mois domaines pour vente publique ou à une

association après accord du commissariat

aux ventes

Objets divers : Parapluies, Casques et

autres.

Le mois en

cours + 6 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Transmis au Centre Communal

d'Action Sociale ou à une association

caritative

Vêtements Le mois en cours + 2 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

A défaut : Transmis au Centre Communal

d'Action Sociale ou à une association

caritative

Remise à l'inventeur à sa demande

Denrées alimentaires 24 h 00 A défaut : Versement au Centre Communal d'Action Sociale ou à une association

caritative

Objets cassés ou en mauvais état sans Le mois en Remise à l'inventeur à sa demande valeur cours + 1 mois A défaut : Destruction

Article 9 : Les objets non repris par l'Administration des Domaines en raison de leur mauvais état sont soit détruits par la ville d’Ancenis-Saint-Géréon, soit remis au Centre Communal d'Action Social, soit remis à une association après accord du Commissariat aux Ventes.

Article 10 : Le Directeur Général de Services de la ville d'Ancenis-Saint-Géréon, le Service de Police Municipale d'Ancenis-Saint-Géréon, la Directrice des Services Techniques et de l'Urbanisme, la responsable du Centre Communal d'Action Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmis à Monsieur le Commissaire aux ventes des Domaines.

Le Maire,

Vice-Président du Conseil Départemental 44,

Rémy ORHON

deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20220301-AretObjTrou22-AR

Reçu le 03/03/2022 - Mis en ligne le 08.09.2022