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Déliberation - deliberation 2024 12 15 autorisation maire engager liquider mandater depense investissement budget assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE BAYEUX
CANTON
DE COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE VER SUR
MER
DELIBÉRATION
N°
2024.12.15
AUTORISANT
LA
MAITRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Effectif
légal
: 19 - Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 15 - Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
décembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN
- Cécile
MACHUREY
- Jean-Claude
MARIE
-
Gérard
MARCTA
- Ludovic
MAULNY
- Pascale
CLAUSER
- Jean-Bernard
MAILLARD
-
Éric
POTIER
- Philippe
BERTEMONT
- Françoise
COUTAND
- Catherine
INNOCENT
-
Philippe
ONILLON
- Marie-Christine
DEHLINGER
- Marie-Laure
PAIN
- Jean
CHANAL.
Absents
excusés
-
Pouvoirs
: Jean-Luc
VERET
donne
pouvoir
à Lysiane
LE
DUC
DREAN
-
Marie-Claude
HOFFNUNG
donne
pouvoir
à
Jean-Bernard
MAILLARD
-
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Gérard
MARCIA.
Absente
non-excusée
: Houria
BADEK.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
Madame
la maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liguider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget ou
jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
Programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus,
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
648
2024
768,21
Remboursement
d'emprunt
chap.16
62
788,00
585
|base
b
.
Total
base
hors
remboursement
d
emprunt
980,21
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
Me
;
Eat
Hip
à
.
6
146
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
25%
2495
05
de
585,980,21
id
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chap
211Immobilisations
corporelles
36
495,05
Art.
2031
Frais
d'études
36
495,05
Chap
23
Immobilisations
en
cours
110
000,00
Art.
2315
Installations,
matériels
et
outillages
techniques
110
000,00
Total
section
146
495,05
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
assainissement
de
l'exercice
2024,
La
secrétaire
de
séance
ES
DS
La
Maire,
É
Pascale
CLAUSER
N°
>
PIE
jane
LE
DUC
DREAN
:
ÉT-S0
US
PREFECTURE
Fait
et
délibéré
en
séance,
D
ÆRAYE
UX
Les jours,
mois
et an
que
dessus.
)
SI
1 8
DEC.
2074
Pour
extrait
certifié
conforme
au
We
Transinis
à
la
Sous-Préfecture
le
17.014