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Déliberation - 092 cession d'actions à la SPL ID83
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 092 cession d'actions à la SPL ID83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
23
Présents :
19
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Votants :
22
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
Affiché
le
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le DEUX
DECEMBRE
ID
: 083-218300333-20221202-221202
092-DE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
Novembre
2022
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
GAUDIN,
MARTIN,
MASSIANI,
SANTERVAS,
Absent
excusé
: MANO
Alain
Absents
représentés
: HUNOT
Chantal
par
GIBERT
Renée
VERGNE
Carine
par
BERTORELLO
Lionel
PICON
Elodie par FROMENT
Agnès
Secrétaire
de
séance
: FROMENT
Agnès
Réf,
: 22/12/02-092
| Objet
: Cession
d'actions
à la Société
Publique
Locale
« Ingénierie
départementale
83
»
En application
des
articles
1524-1
et 1531-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
En application
de l'article L335-96
du
Code
de commerce,
Vu
les statuts
de
la Société
Publique
Locale
(SPL)
«ingénierie
Départementale
83 » et, notamment
l'article 13 - Cessions,
Vu
la
délibération
du
12/09/2011
portant
adhésion
de
la
commune
de
Carnoules
à
la
société
Publique
Locale
«
Ingénierie
départementale
83
» et l'achat de
10
actions
au
prix
unitaire
de
200
euros,
soit 2000
euros,
Considérant
la complexité
de l'action
publique
locale, la fermeture
des services
publics en milieu
rural, la limitation de plus en plus
accrue
des
ressources
financières,
la faiblesse
de
la réponse
privée
en
matière
d'ingénierie
publique
et la responsabilité
croissante
des
élus
locaux,
Considérant
l'initiative du
Département
d'apporter
son
soutien
à ces
problématiques
aux
collectivités
territoriales
par la création
d'une
société
publique
locale,
s'inscrivant dans
le pragmatisme
et guidée
par la solidarité territoriale, ayant
pour vocation
d'apporter
une
réponse
au
plus
près
du
terrain,
adaptée
aux
besoins
des
territoires
et
aux
problèmes
très
concrets
rencontrés
quotidiennement
par les élus,
Considérant
que
cette
société
publique
locale,
dénommée
«
Ingénierie
départementale
83
»,
a
pour
objet
de
réaliser
des
prestations de conseil et d'assistance au profit exclusivement des collectivités locales actionnaires et sur leur territoire, notamment en ce qui concerne
la préparation
de tout projets
relevant de leur compétences,
Considérant
que
la société
publique
locale
(SPL)
« Ingénierie
départementale
83
», considérée
comme
un
opérateur
interne
aux
actionnaires,
n'est
pas
soumise
au
code
des
marchés
publics
pour
les
prestations
effectuées
au
profit de
leurs
membres,
sauf
si
elle
a recours
à des
prestations
externes,
Considérant
le souhait de nouvelles
collectivités d'adhérer
à la Société
Publique
Locale
(SPL)
« Ingénierie
départementale
83 »,
Considérant
les différentes
opérations
de
cession
d'actions
à des
actionnaires
nouveaux
qui
ont été
portées
à la connaissance
de
la Société
Publique
Locale,
et ont reçu
l'agrément de
l'assemblée
générale
constitutive
du
5 Octobre
2011,
conformément
à l'article
13
des
statuts,
La Commune
accepte
de céder 3 actions
au profit des collectivités
ci-après
listées,
au
prix unitaire de 200
euros,
soit 600
euros :
-_
Commune
de TANNERON
-_
Commune
de LA ROQUE
ESCLAPON
-_
Commune
de COGOLIN
A
l'issue
des
cessions
ci-dessus
précitées,
la
Commune
détiendra
7
actions
sur
les
756
actions
formant
le
capital
social
de
la
société
publique
locale
« ID 83
».
Entendu
les
explications
de
Monsieur
CORTES
Christophe,
1e
Adjoint,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
e
D’approuver
la cession
de trois
actions
que
la Commune
détient dans
le capital
social
de
la Société
Publique
Locale
« 1D83
» pour
un
prix global
de 600
euros,
soit 200
euros
de valeur nominale ;
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
aciese
actions.
/=
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
DAVID