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Déliberation - TAMPON 2021 054
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 2021-054
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ,
M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents ayant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au
point n° 2021-072
M. GALIN qui à donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Demande d’adhésion de la Commune de Villeneuve-la-Garenne au SYndicat
pour la Restauration Collective (SYREC) et approbation de la modification des statuts du SYREC.
Délibération n° 2021-054
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la Loi n° 99-586 modifiée du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Saint-Ouen-sur- Seine le 3 mai 2010, Gennevilliers le 19 mai 2010 et Villepinte le 26 mai 2010, donnant leur accord à la création du syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC et approuvant ses statuts,
Vu l'arrêté interpréfectoral DAJAL 1 n°2010-073 du 17 juin 2010 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-la- Garenne en date du 6 avril 2021 demandant l’adhésion au « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYREC du 11 mai 2021 acceptant la
demande d’adhésion de la commune de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYREC du 11 mai 2021 modifiant ses statuts et notamment ses articles 1 et 5.1.1,
Vu le rapport ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Considérant la volonté du SYREC d'accompagner la Commune de
Villeneuve-la-Garenne dans sa démarche visant une gestion directe mutualisée
et intercommunale de service public local de restauration collective,
Considérant l'intérêt de la Commune de Villepinte de voir conforter l'équilibre économique du Syndicat et la qualité du service qu’il propose, par l’intégration d'une nouvelle commune au «Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC,
Considérant qu'afin d'intégrer la Commune de Villeneuve-la-Garenne au SYREC., les statuts ont été modifiés et adaptés,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 17 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal 19 mai 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : d'accepter la demande d’adhésion de la Commune de
Villeneuve-la-Garenne au «Syndicat pour la Restauration
Collective » dénommé SYREC.
Article 2 : d'approuver en conséquence, la modification des statuts du « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-054
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : I- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
1 - Demande d’adhésion de la Commune de Villeneuve-la-
Garenne au SYndicat pour la Restauration Collective
(SYREC) et approbation de la modification des statuts du
SYREC.
Le SYndicat pour la REstauration Collective, dénommé «SYREC » est un
Syndicat intercommunal à vocation unique, créé par délibération n° 2010-120
en date du 26 mai 2010, pour construire une cuisine centrale puis l’exploiter au
bénéfice des usagers de la Restauration Collective de ses villes fondatrices.
Par délibération n° 2018-078 du 23 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé
la convention de coopération entre le SYREC et les Communes membres, qui a
pour objet :
- De régler l’ensemble des relations entre les Communes adhérentes et le
SYREC, dans le cadre de la compétence transférée par les 3 Communes
fondatrices au SYREC.
- D’assurer la nécessaire coordination entre le SYREC et les Communes,
notamment compte-tenu des «démarches qualité » conduites par les différentes parties, tant en ce qui concerne l’organisation globale de la prestation alimentaire que les orientations définies conjointement.
La Commune de Villeneuve-la-Garenne, par délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2021, demande l’adhésion au « Syndicat pour la Restauration
Collective ».
Le SYREC souhaite accompagner la Commune de Villeneuve-la-Garenne dans
sa démarche visant une gestion directe mutualisée et intercommunale de service
public local de restauration collective.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 La Commune de Villepinte souhaite conforter l’équilibre économique du
Syndicat et la qualité du service qu’il propose, par l’intégration d’une nouvelle
commune au « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC.
C’est donc afin d’intégrer la Commune de Villeneuve-la-Garenne au SYREC que ces statuts ont été modifiés et adaptés.
De ce fait, il est donc nécessaire d'approuver la modification des statuts du « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante :
- d’accepter la demande d'adhésion de la Commune de Villeneuve-la- Garenne au «Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC.
- et d'approuver, en conséquence, la modification des statuts du « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé SYREC.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 17 mai 2021.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°13/0195
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 24
Membres représentés : 7
Membres absents : 4
Membres votants : 3]
L'an deux mille vingt-et-un, le mardi six avril à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le mardi 23 mars 2021 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux disposilions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle des fêtes de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Abdelaziz BENTAJ, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD, Mme Leila LARIK, M. Alain-Xavier FRANÇOIS, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Kiran GURUNG, Mme Sandrine HERTIG, M. Frédéric RARCHAERT, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, Mme Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Lahcen BAYLAL, Mme
Joanna MOHAMED, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Mme Fatma SERIR, M. Erick
PELEAU, Mme Yaël LEVY, M. Jérémie LAGARDE, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel
MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Fatima AAZTZ, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Leila LARIK,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Abdelaziz BENTAJ,
Mme Zoubida KHATTALA, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Joanna
MOHAMED),
M. Larbi OUHAMMOU, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE, M. Gaoussou KEITA, Conseiller municipal, donne pouvoir à Mme Khady FOFANA Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Jérémie LAGARDE, M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Pascal MOTTAIS, Conseiller municipal,
M. Salah KOBBI, Conseiller municipal.
M. Abdel AIT-OMAR, Conseiller municipal.
M. Mohamed AMAGHAR, Conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale, désignée en séance conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
ADHESION AU SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ET TRANSFERT DE COMPETENCE RELATIVE A LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DE LA RESTAURATION MUNICIPALE, DU PERISCOLAIRE, DU PORTAGE X DONTICICE ETDES E s ception en CRECHES 092-219200789-20210406-2021 04 06 13-DE
Date de réception préfecture : 1410472021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Qu’au titre de la restauration collective, la ville a attribué deux marchés. Le premier à la
société Elior Elres concerne la mise à disposition par la ville des repas servis dans les
restaurants scolaires, pour les accueils de loisirs, aux personnes âgées et aux agents
municipaux, Il prendra fin le 31/08/2021. Le second à la société Dupont restauration concerne le service de restauration collective pour les établissements d'accueil de Jeunes enfants
(E.A.J.E). Il prendra fin le 31/10/2021,
Qu'une réflexion s’est orientée sur le projet d'intégrer le Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective (SYREC) dédié à la restauration des villes de Gennevilliers, Saint- Ouen-sur-Seine et Villepinte,
Que, en effet, les villes de Gennevilliers, Saint-Ouen-sur-Seine et Villepinte, soucieuses de
répondre aux nouveaux enjeux de qualité de développement durable et de nécessité
d'évolution des modes de repas, ont créé en 2010, une cuisine centrale,
Que la volonté d'intégrer ce syndicat permettra d'aboutir à 3 objectifs :
I-L'amélioration de la qualité des repas, réponse aux changements de comportement des
populations au regard de leur consommation, notamment le souci de moins consommer de
Viande, mais de meilleure qualité et d'ajouter des protéines végétales dans les menus,
2-La plus grande réactivité aux problèmes posés par la restauration collective en raison d’une gouvernance assurée par les élus directement concernés,
3-L’adaptabilité aux normes sanitaires et environnementales (Loi du 2 octobre 2018 dite
“Egalim” loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentation saine, durable, et accessible à tous et loi du 10 février 2020 dite “AGEC”, loi
relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire),
Que le Syndicat de communes produit jusqu’à 13 000 repas par jour, ct l'équipement est
dimensionné pour aller jusqu’à 18 000 repas par jour, le besoin de la Ville de Villeneuve-la-
Garenne étant d'environ 2000 repas par jour,
Que l'unité de production est située à Gennevilliers, cette proximité avec notre ville
permettant une grande réactivité en termes d'ajustement des repas et des livraisons,
Qu’au titre de sa compétence, le SYREC propose aux villes adhérentes de produire les repas
pour le scolaire, le périscolaire, le portage à domicile, les restaurants municipaux et les
crèches,
Que le SYREC propose un engagement social fort comme la professionnalisation des équipes, l’optimisation de l’environnement ergonomique, et l'insertion professionnelle,
Que Le SYREC s’engage :
- À valoriser les circuits courts et les produits locaux ou régionaux, des fruits et légumineuses de saison, issus des départements limitrophes de l’Ile-de-France,
- À intégrer minimum de 20% des composantes bio dans ses menus ou des produits issus de
l’agriculture raisonnée,
-A proposer 1 menu végétarien par semaine, 1 alternative végétale quotidienne pour les
élémentaires, 2 menus végétariens hebdomadaire pour les maternellé GEuS8 derécopton en préfecture
Date de rôcoption préfecture : 14/0472021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 -A proposer des menus à thème et calendaire,
-A trouver des leviers contre le gaspillage alimentaire comme les menus à 4 composantes, la reprise des repas non consommés en fin de service puisque la date limite de consommation est de 15 jours,
-A supprimer totalement le plastique, pour les contenants alimentaires, de cuisson, de réchauffe et de service d’ici 2025 comme la stipule la loi EGALIM en travaillant sur de nouvelles techniques comme par exemple un retour à l’inox,
Que le SYREC propose également un mode de cuisson, à basse température, et sous poche, ce qui permet aux aliments de garder toute leur saveur, et d’avoir des viandes plus tendres. De même le conditionnement sous poche permet aussi une réduction de la quantité d'emballages, et une diminution des déchets alimentaires (Lois EGALIM et AGEC stipulant la fin de l’utilisation du plastique en restauration collective d'ici 2025). Par ailleurs les préparations froides sont conditionnées sous atmosphère protectrice et un tunnel de braisage permet d'obtenir un goût « grill ». Cet outil de fabrication (le four à cuisson) peut permettre jusqu’à 80% de « fait maison »,
Qu'’actuellement, le SYREC comprend 57 salariés et proposera aux agents d'’Elior actuellement sur le groupe scolaire Jules Verne, d'intégrer la cuisine du SYREC,
Que le SYREC s'engage à promouvoir la santé des populations et leur implication par le biais d'actions éducatives et de rencontres,
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2018-938 du 2 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation saine, durable, et accessible à tous,
Vu la loi n°2020-105 du relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu les statuts du SYREC,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 11 mars 2021,
Vu l’avis de la commission technique en date du 30 mars 2021,
Considérant que la ville souhaite apporter une plus grande qualité nutritionnelle des repas servis sur les écoles, les crèches, le restaurant municipal et le portage à domicile,
Oui les explications complètes de Mme FOFANA,
Et après en avoir délibéré,
DEMANDE
L’adhésion au Syndicat intercommunal de la restauration collective (SYREC).
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20210406-2021 C4 06 13-DE
Date de réception préfecture : 1410472071
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DECIDE
-de transférer la compétence relative à la fabrication et la livraison des repas de la restauration
scolaire, de la restauration municipale, de la restauration périscolaire, du portage à domicile à compter du 1” septembre 2021.
-de transférer la compétence relative à la fabrication et la livraison des repas aux crèches à
compter du 1” novembre 2021.
APPROUVE
- les statuts du syndicat pour la restauration collective (SYREC).
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente
délibération.
DIT
Que la délibération sera inscrite au budget communal.
Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20210406-2021 04 06 13-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2091
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Syrec| LRLERE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Comité Syndical
N° 2021/05.11-02
DIRECTION GENERALE — ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA- GARENNE AU SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ET MODIFICATION DES STATUTS
L'an deux mille vingt et un, le 11 mai à 18 heures, le Comité du Syndicat pour la Restauration Collective (SYREC), légalement convoqué, s'est réuni dans les locaux du SYREC, fixé 227, rue des Caboeufs à Gennevilliers sous la Présidence de Monsieur Philippe CLOCHETTE, Président du SYREC.
Nombre de membres composant le Comité syndical : 8
Nombre de membres présents : 6
Etaient présents :
Monsieur Philippe CLOCHETTE
Madame Corinne LE MOIL
Madame Dina DEFFAIRI-SAISSAC
Madame Yasmina ATTAF
Monsieur Steve LARRANAGA
Madame Isabelle MASSARD
Lesquels forment la majorité des représentants élus du Comité des communes adhérentes au syndicat.
Absentes titulaires excusées :
e Madame Martine VALLETON
+ Madame Héloïse CLAUDE
En conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Corinne LE MOIL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il a acceptées. Accusé de réceplion en préfecture 092-200025443-20210511-2021051102-DE Date de télétransmission : 12/05/2021
Date de réception préfecture : 12/05/2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 2021/05.11 - 02 - DIRECTION GENERALE — ADHESION DE LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE AU SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ET MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité Syndicali,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DAJAL 1 n°2010-073 du 17 juin 2010 portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique « Syndicat pour la Restauration Collective » dénommé
SYREC,
Vu les statuts du Syndicat pour la restauration collective dénommé « SYREC » et annexés à
la présente délibération,
Vu la délibération de la commune de Villeneuve-la-Garenne du 6 avril 2021, décidant de
transférer au Syndicat pour la restauration collective (SYREC) la compétence relative à la
fabrication et la livraison des repas de la restauration scolaire, de la restauration municipale,
de la restauration périscolaire, du portage à domicile à compter du 1 septembre 2021 puis la
fabrication et la livraison des repas aux crèches à compter du 1° novembre 2021,
Vu la délibération de la commune de Villeneuve-la-Garenne du 6 avril 2021, approuvant les
Statuts du Syndicat pour la restauration collective (SYREC) tels qu'ils ont été adoptés lors de
la création du Syrec le 17 juin 2010,
Vu les statuts du syndicat pour la restauration collective dénommé « SYREC » modifiés et
annexés à la présente délibération,
Considérant qu'en conséquence, le Comité Syndical du Syndicat pour la restauration
collective (SYREC) est appelé à délibérer sur ce projet:
Considérant que la demande de la commune de Villeneuve-la-Garenne est motivée par sa
volonté d'améliorer la qualité des repas proposés, de permettre une plus grande réactivité
aux problèmes posés par la restauration collective et l'adaptabilité aux normes sanitaires et
environnementales préconisées;
Considérant que le commune de Villeneuve-la-Garenne sollicite le Syndicat pour la
restauration collective (SYREC) au regard d'une part des prestations fournies et d'autre part
de l'approche économique et l’action publique conduite par ce dernier:
Considérant que les adhérents au Syndicat pour la restauration collective seront ensuite
appelés à se prononcer sur l'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Garenne:
APPROUVE
Article 1°":
Approuve l'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Garenne au Syndicat pour la restauration collective (SYREC) :
Accusé de récaption en préfecture
082-200025443-20210511-2021051102-DE
Dale de télétransmission : 12/05/2021
Dato de réception préfecture : 12/05/2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Article 2:
Approuve les statuts du Syndicat pour la restauration collective (SYREC) modifiés par son préambule et ses articles 1°, 2.2 et 5.1.1 ;
Article 3 :
Dit que l'adhésion de la commune de Villeneuve-la-Garenne prend effet au 1° septembre 2021;
Article 4 :
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Article 5:
Autorise le Président du Syndicat pour la restauration collective à effectuer les formalités requises à la poursuite de la procédure d'adhésion et notamment à transmettre cette délibération aux membres du Syndicat pour la restauration collective (SYREC) aux fins qu'ils délibèrent.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait à Gennevilliers,
Le 11 mai 2021
er Le Président,
FO < (
fon VE Monsieur Philippe CLOCHETTE
Maire-Adjoint de Gennevilliers
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusè de réception en préfecture
092-200025443-20210511-2021051102-DE
Date de télétransmission : 12/05/2021
Date de réception préfecture : 12/05/2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-054-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 VILLE DE , À,
Her
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STATUTS
DU SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
DENOMME SYREC
Statuts du Syrec modifiès mai 2021 I
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 PREAMBULE
Dans le cadre d’un projet mieux adapté aux enjeux et objectifs des communes de GENNEVILLIERS (92230), de SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) et de VILLEPINTE (93420) en matière de restauration, ces dernières ont décidé de créer en commun un syndicat pour leur restauration collective dont ses missions seront de construire et d'exploiter une cuisine centrale. Ce syndicat a officiellement été créé par arrêté interpréfectoral DAJAL 1 n°2010-073 du 17 juin 2010.
La commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE a souhaité participer à cette association en adhérent au SYREC à compter du 1° septembre 2021.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Il est constitué entre :
La commune de Gennevilliers ;
La commune de Saint-Ouen ;
La commune de Villepinte ;
La commune de Villeneuve-la-Garenne.
Un Syndicat qui prend la dénomination de « SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE », ci- après dénommé le « SYREC ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat exerce au lieu et place des communes adhérentes des compétences à caractère obligatoire.
Le syndicat a pour objet :
la construction d’une cuisine centrale ;
“ la fourniture et la livraison de repas (déjeuners, goûters, pique-niques, prestations traiteurs) à destination de ses membres ;
“ la livraison et la cession de marchandises à destination de ses membres.
Sous réserve du respect du principe à valeur législative de la liberté du commerce et de l’industrie, le syndicat peut fournir, à titre accessoire, des prestations à titre onéreux à un autre public que les usagers visés à l’article 2.2 ci-après. En outre, le syndicat pourra réaliser des prestations relevant de ses compétences en direction de tiers non -adhérents.
2.2 - USAGERS DES SERVICES GERES PAR LE SYNDICAT
Il est entendu que la fourniture et la livraison de repas est destinée :
7 aux personnels communaux des adhérents et de leurs établissements publics tels que visés à l’article
- . retraités des personnels communaux des adhérents tels que visés à l’article 1° - aux crèches, aux écoles maternelles et élémentaires des adhérents tels que visés à l’article 1°; - aux centres de loisirs des adhérents tels que visés à l’article 1°;
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 - aux personnes âgées hébergées en foyer logement des adhérents tels que visés à l’article 1°; - aux bénéficiaires du portage à domicile en fonction des politiques respectives des adhérents ; - aux usagers des foyers restaurants
- aux usagers du collège Michelet à Saint Ouen
- aux fêtes et cérémonies des adhérents tels que visés à l’article 1°.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est situé:
Rue des CABOEUFS, 92 230 Gennevilliers
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat, dans l'une des communes membres, ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par :
- un comité syndical ;
- un Président ;
- un bureau ;
- le cas échéant. des commissions consultatives.
5.1 LE COMITE SYNDICAL
5.1.1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires, élus par chaque commune membre, à bulletin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque commune désigne également pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, son suppléant siège au comité avec voix délibérative.
Le comité syndical est composé de membres adhérents et se répartissent proportionnellement au nombre de repas.
Toute décision relative à l’adhésion, au retrait et à la dissolution du présent syndicat requiert en outre
obligatoirement pour la commune concernée à payer l’ensemble des investissements dont elle aurait eu la charge.
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 La représentation de chaque commune membre au sein du comité syndical s'établit comme suit :
- Pour la commune de Gennevilliers : Trois délégués titulaires, Trois délégués suppléants - Pour la commune de Saint-Ouen : Trois délégués titulaires, Trois délégués suppléants - Pour la commune de Villepinte : Deux délégués titulaires, Deux délégués suppléants - Pour la commune de Villeneuve-la-Garenne : Deux délégués titulaires, Deux délégués suppléants
En application de l’article L2121-20 du CGCT, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
5.1.2 — Attributions du comité svndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité, présentée au Président.
Le comité syndical est compétent pour :
- élire le Président et les membres du Bureau ;
- voter le budget du syndicat ;
- approuver le compte administratif ;
- prendre toutes décisions relatives aux modifications des conditions de composition, fonctionnement ou durée du présent syndicat ;
- attribuer des délégations au bureau syndical ;
- prendre toute décision relative à la gestion des compétences dont il a la charge.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité peut valablement délibérer si la majorité des voix des délégués en fonction appelés à voter sur une question est atteint.
5.2 — LE PRESIDENT
Le président est élu par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il a pour mission de :
- préparer et exécuter les délibérations du comité syndical ;
- ordonner les dépenses du syndicat ;
- exécuter les recettes du syndicat ;
- représenter le syndicat et ester en justice.
En outre, le Président est le chef de service du syndicat.
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au(x) Vice-présidents(s).
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-présidents.
5.3 - LE BUREAU
Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent :
- un Président ;
- un ou plusieurs Vice-présidents ;
- un secrétaire.
Ces membres forment le bureau du comité syndical.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau tel que prévu par le CGCT.
5.4 — LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Le syndicat peut décider, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, la création de commissions consultatives aux travaux desquelles peuvent participer d'autres représentants des communes membres que les délégués visés à l'article 5.1.1.
5.5 —- LE REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le comité syndical adoptera un règlement intérieur par délibération.
ARTICLE 6 : ADHESION AU SYNDICAT
L’adhésion au Syndicat s'opère par délibération du comité syndical, par délibération de la commune désireuse d’adhérer et par délibération des communes membres du présent syndicat.
L’adhésion d’un membre est subordonnée à la majorité absolue des membres qui composent le Comité Syndical ainsi qu’à l’accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de majorité requise.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES PERSONNELS COMMUNAUX
Le transfert du service ou de la partie du service nécessaire à la mise en œuvre des compétences transférées s'accompagne du transfert des personnels exerçant leurs fonctions dans lesdits services ou parties de services dans des conditions déterminées par accord entre les collectivités membres et les personnels concernés.
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 8 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre est subordonné à la majorité absolue des membres qui composent le Comité Syndical. Le retrait est également subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises conformément à l’article L5211-19
En cas de retrait d’une des communes membres, les charges d’investissements liées à la construction et non encore amorties au jour du retrait resteront en totalité à la charge de celle-ci.
ARTICLE 9 : LES RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent :
1 — La contribution des communes membres,
2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
3 — Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des entreprises, en échange d'un service rendu,
4 — Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes, 5 — Le produit des dons et legs,
6 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7 — Le produit des emprunts,
8 — Toute ressource dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 10 : LES DEPENSES DU SYNDICAT
Les dépenses comprennent :
1 — L'amortissement des emprunts (intérêt et capital),
2 — Les acquisitions de biens meubles ou immeubles,
3 — Les dépenses pour travaux d'aménagement ou d'entretien,
4 — Les dépenses de fonctionnement,
5 — Toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat.
ARTICLE 11 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION DU SYNDICAT
Les communes adhérentes mettent gratuitement à disposition du Syndicat l’ensemble des biens meubles et immeubles permettant l'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 12: CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT
Les documents budgétaires du syndicat feront apparaître les dépenses et les recettes résultant de chacune des compétences du syndicat.
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
12.1 - LES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE
Les communes membres du présent syndicat versent mensuellement au Syndicat une contribution générale dont le montant est fixé par délibération du comité syndical au titre du budget général du syndicat qui comprend:
— les dépenses d'amortissement des emprunts (intérêt et capital),
— les dépenses de fonctionnement du syndicat.
Cette contribution, fixée annuellement, par le comité syndical, est fonction du nombre de repas.
La contribution est payable à terme à échoir mensuellement. Un ajustement du montant de la contribution sera effectué trimestriellement en fonction du nombre de repas réellement commandés.
12.2 —- LES DÉPENSES RELATIVES À LA COMPETENCE TRANSFEREE
Les adhérents versent mensuellement au Syndicat une contribution au titre de la compétence définie à l’article 2.1 dont le montant est fixé annuellement par délibération du comité syndical, sur la base des dépenses réellement constatées pour l'exercice de cette compétence, lors de l'exercice budgétaire précédent.
Sur cette base, une "unité repas" est calculée par la division des dépenses en investissement et fonctionnement par le nombre de "journée utilisateur" dont a bénéficié, pendant la même période de référence, l'ensemble de la population des membres ou des tiers extérieurs au syndicat : soit D : JU = UR
D =dépenses de N-1
JU — nombre de repas constatées en N-1
La contribution de chaque membre étant égale à cette Unité Repas multipliée par le nombre de "repas" constaté au cours de la même période de référence N-1.
La contribution est payable à terme à échoir mensuellement. Trimestriellement, un ajustement du montant de la contribution sera effectué en fonction du nombre de repas réellement commandés.
ARTICLE 13 : GARANTIE DES EMPRUNTS
Les collectivités, membres du Syndicat, peuvent garantir les emprunts contractés par le Syndicat.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS
La copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée, chaque année, aux collectivités membres du Syndicat. Ces dernières reçoivent également communication des procès verbaux des délibérations du Comité et du Bureau.
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Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 15 : GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion comptable du Syndicat est confiée au receveur désigné par le trésorier payeur général sur demande du préfet.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
Le présent syndicat peut être dissous à la demande unanime et motivée des communes membres.
En cas de dissolution du syndicat, les biens immobiliers mis à disposition du Syndicat par les communes membres au syndicat leur font retour.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat sont, en fonction des décisions du comité syndical, répartis entre les communes membres, selon les principes posés par l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le fonctionnement général du Syndicat suit les
dispositions légales et réglementaires figurant dans le Code général des collectivités territoriales.
Fait le 11 mai 202]
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