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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250298 01
Document publié le Mardi 7 septembre 2004
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250298 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
AF€DP
STATUTS DE
L'ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS
A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CONSTITUTION...
ARTICLE 2. DENOMINATION..
ARTICLE S'OBJET... ss
ARTICLE 4. MOYENS D'ACTION
ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL .
ARTICLE 6. DUREE...
ARTICLE 7. CONDITIONS D'ADHESION DES MEMBRES.
ARTICLE 8. DEMISSION RADIATION EXCLUSION 4
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 10. COLLEGES …….
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DES MEMBRES ET DES ADMINISTRATEUR ARTICLE 12. RESSOURCES
ARTICLE 13. COTISATIONS …
ARTICLE 14. CONSEIL D'ADM
ARTICLE 14.1 COMPOSITION
ARTICLE 14.2 VACANCE
ARTICLE 14.3 POUVOIRS.
ARTICLE 15. BUREAU
ARTICLE 15. 1 COMPO:
ARTICLE 15. 2 POUVOIRS ….
ARTICLE 16. ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 16.1 COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALE:
ARTICLE 16.2 CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE...
ARTICLE 16.3 PRESIDENCE ET BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 19. EXERCICE COMPTABLE ET SOCIAL
ARTICLE 20: REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 21. PERSONNEL £
ARTICLE 22. DISSOLUTION LIQUIDATION.
ARTICLE 23. FORMALITES... Léger
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NN
£ Statuts de l'AFCDP W AFCDP. Association Française des Correspondants à la protection des Données & caractère Personnel
sa sfcdp net Page 1 sur 10 AFGDP
ARTIC ONSTITUTI
Il a été formé le 7 septembre 2004 une association déclarée régie par la loi du 1* juillet
1901, les décrets du 16 août 1901, les textes subséquents, les statuts d'origine et le règlement intérieur.
Les fondateurs de l'Association sont Maître Alain Bensoussan et les sociétés Alain
Bensoussan Selas, Cecurity.com et Experian.
OM} 10
L'association a pour dénomination «Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel », ci-après désigné par « l'Association ». Elle pourra utiliser lacronyme AFCDP ou l'appellation «Association Française des Correspondants Informatique & Libertés », notamment à titre de nom de domaine.
L'Association a pour objet :
De promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles (ou correspondants Informatique & Libertés) ;
1. De favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics relative à l'ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles ;
2. De participer à toutes initiatives à caractère national, européen ou international, relatives aux statuts ou aux missions des correspondants à la protection des données personnelles ou équivalents dans les règlementations étrangères ;
3. D'assurer une veille (technique, juridique, managériale, .) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles et de la mettre à disposition de ses membres, voire du public ; 4. D'informer et de sensibiliser toute personne physique ou morale sur l'existence, le statut et les missions des correspondants à la protection des données personnelles ; 5. De favoriser toutes relations avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et avec toute autre instance française, européenne ou internationale qui contribue à la protection des données à caractère personnel ;
De constituer et gérer des groupes de travail ;
De réaliser des formations relatives aux objets de l'Association ; De rédiger tout document relatif à l'objet de l'Association et notamment, des livres blancs, des codes de déontologie et des référentiels de bonne pratique ; 9. De formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles, de sa propre initiative ou sur saisine ;
10. De promouvoir les démarches de certification et de labellisation des services et technologies de protection des données à caractère personnel ;
411. De favoriser et de développer les relations avec le monde universitaire et les grandes écoles ;
12. De favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles ;
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No AF€DP
13. De défendre les intérêts de la profession et/ou de la fonction auprès des pouvoirs
publics ;
14. D'une manière générale de mettre en œuvre et suivre toutes missions liées à l'objet
de l'Association.
ARTICLE 4, M
L'Association se propose d'atteindre ses objectifs par tout moyen permettant de réaliser l'objet de l'Association et notamment à travers :
- des conférences et autres interventions ;
- la rédaction et la diffusion de documents types, publications et référentiels ;
- l'organisation de comités de réflexion à l'échelle nationale, européenne, voire
internationale ;
- l'organisation de groupes de travail ;
- un site Internet qui fournira des informations sur les activités et travaux de
l'Association, sur ses prises de position, sur ses orientations ;
- toute mesure ayant pour objet la réalisation des buts de l'association.
Le siège social de l'Association est fixé au 15, rue Rougemont, 75009 Paris, chez Monsieur Paul-Olivier Gibert.
Sur décision du Conseil d'administration, le Siège de l'Association pourra être transféré à une autre adresse sur Paris.
La durée de l'Association est fixée à 99 ans à compter de la date de publication au journal
officiel.
Il ne pourra y être mis fin par anticipation que par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
)'ADHE Tl ONDI
4. L'Association se compose de membres «Personne Morale » et de membres « Personne Physique ».
2. Les membres « Personne Morale » donnent droit à plusieurs représentants. Ce
nombre est fixé par le règlement intérieur.
3. La qualité honorifique de « Membre fondateur » est mentionnée dans les documents
de l'Association pour les personnes physiques et morales ayant pris part à sa
création et au dépôt de ses statuts initiaux.
4. Le Conseil d'Administration peut attribuer à une personne physique ou morale le statut de « Membre honoraire » en raison de services rendus et de l'intérêt particulier porté à l'Association. Les Membres honoraires ne sont pas soumis à cotisation mais s'engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association. Les membres honoraires ne peuvent prendre part aux votes en Assemblée Générale.
L
I AFGDP 5. La demande d'adhésion est formulée par écrit et transmise par tout moyen de
communication au Conseil d'administration qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. L'adhésion ne devient effective qu'après encaissement du montant de la cotisation.
6. Par sa demande d'adhésion, le membre s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
MISSION RADIATION EXCL
La qualité de membre de l'Association se perd par:
- la démission du membre, notifiée par écrit au Président de l'Association ; - le décès de la personne physique ;
- la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, leur déclaration en redressement ou liquidation judiciaire, sous réserve de l'accord de l'administrateur ;
- le non paiement à échéance de la cotisation, après relance ;
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'administration statuant par décision prise à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés pour motif grave, et notamment pour manquement aux buts de l'Association, non respect du règlement intérieur et non paiement de la cotisation annuelle, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
Tout membre de l'association s'engage à respecter la. confidentialité des informations échangées, tant dans le cadre des assemblées générales que du Conseil d'administration, et plus généralement lors de toute réunion, et à ne pas mettre à la disposition d'un tiers, par
quelque moyen que ce soit, le contenu de ces informations.
T 10, COLLEGES
La définition des collèges est régie par le règlement intérieur.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable des engagements de l'Association.
Les ressources de l'Association peuvent se composer :
- des cotisations de ses membres ;
- des dons et subventions qui peuvent lui être alloués ;
- des revenus de ses biens ;
- du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu ;
- des recettes provenant de manifestations ;
- de tout autre revenu découlant de son activité et autorisé par la loi ou la
jurisprudence ;
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ET AFCDP d’un éventuel droit d'entrée, fixé par le Conseil d'administration.
ARTICLE 13. COTISATIGNS
Les membres (à l'exception des Membres honoraires) paient une cotisation dont le montant et la date de paiement sont fixés chaque année par le Conseil d'administration.
ARTICLE 14. CO JSEIL D'ADMINIS
L'Association est administrée par un Conseil d'administration.
ARTICLE 14.1 COMPOSITION
L'Association est administrée par un Conseil d'administration qui peut comporter
jusqu'à quinze (15) membres.
Les candidats aux postes d'administrateur doivent être membres de l'Association. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années à compter de
l'Assemblée générale à l'occasion de laquelle leur désignation a été rendue effective.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'administration est révocable par l'assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers.
Les anciens présidents et vice présidents ayant rendu d'éminents services à
l'association peuvent être nommés par le Conseil d'administration « Président
d'honneur » et « vice président d'honneur ». Ils assistent de plein droit au Conseil
d'administration avec voix consultative, sans voix délibérative.
Maître Alain Bensoussan et Monsieur Arnaud Belleil sont désignés Vice-présidents d'honneur.
ARTICLE 14.2 VACANCE
En cas de vacance d'un siège d'administrateur le Conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement.
Cette nomination est soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale
des membres de l'Association.
À défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil
d'administration n’en demeurent pas moins valables.
Le mandat de remplacement expire en même temps que le mandat de la personne
remplacée.
ARTICLE 14.3 POUVOIRS
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire autoriser tout acte et opération permis à l'Association, et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale.
En particulier il délibère sur les points suivants :
- _Ilarrête le projet de budget annuel ;
- Il formule des avis et recommandations ;
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a AF€DP
- Il arrête les grandes lignes d'actions de communication et de relations publiques ;
- Il approuve les orientations générales d'activités et le programme d'action qui
lui sont proposés par le Président ;
-__ Ilarrête le règlement intérieur de l'Association, et le fait évoluer si besoin ; - Il fixe le montant des cotisations annuelles ;
- _Ilse prononce sur les adhésions et les exclusions des membres. 3. Le Conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs chargés de mission à qui seront confiés des tâches particulières et se faire aider par des comités ad hoc. 4. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, ou sur la demande du quart de ses membres et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit fixé par la convocation, laquelle indique l’ordre du jour de la réunion.
5. La présence de la moitié au moins des administrateurs présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations.
6. A défaut, le Conseil d'administration est convoqué à nouveau au plus tard dans les quinze (15) jours suivants et délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour du Conseil d'administration précédent.
7. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
8. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut pas disposer de plus de deux mandats.
9. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivre ensemble ou séparément tout extrait ou copie.
15. BUREAU
ARTICLE 15, t COMPOSITION
1. Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour quatre (4) ans, le Président de l'Association.
2. Le Conseil d'administration désigne les autres membres du Bureau, constitué de plusieurs Vice-présidents, un Délégué Général, un Secrétaire Général et un
Trésorier.
3. Les fonctions de membres du Bureau prennent fin par la démission, la perte de
qualité d'administrateur ou la révocation par la majorité des deux tiers du Conseil
d'administration.
4. Le Président est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration à la
majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
ARTICLE 15. 2 POUVOIRS
1. Le bureau assure collégialement la gestion courante de l'Association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration.
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2. Les membres du bureau ont les attributions suivantes :
Le Président :
- Il cumule les qualités de président du bureau, du Conseil d'administration et de
l'Association ;
- Il assure la gestion quotidienne de l'Association, agit au nom et pour le compte du
bureau du Conseil d'administration, et de l'Association ;
- Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, possède tous les
pouvoirs à l'effet de l'engager ;
- Il a qualité pour représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense,
et peut consentir toute transaction et former tout recours ;
_ Dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut être remplacé que par un mandataire
agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les Vice-présidents :
_ lis assistent le Président dans tous ses actes d'administration et de gestion de
l'Association. Ils peuvent recevoir des délégations de pouvoir du Président.
Le Délégué Général :
- Il est chargé de développer la politique de l'Association. Il veille à ce que
l'organisation du travail contribue au bon fonctionnement de l’ensemble des missions
de l'Association et assure la coordination entre les membres du Conseil
d'administration et tous les autres membres. Il peut recevoir des délégations de
pouvoirs du Président.
Le Secrétaire Général
- Il est chargé des convocations des Conseils et des assemblées, et de la rédaction
des procès-verbaux et de la gestion administrative générale de l'Association.
Le Trésorier
- Il tient les comptes de l'Association. Il établit ou fait établir les comptes annuels de
l'association. Il procède à l'appel annuel de cotisation. Il établit un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. ll peut, par délégation et sous contrôle du Président du Coriseil d'administration, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
ARTICLE 16.1 COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES
1. L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association qui
disposent chacun d’une voix, à l'exclusion des membres honoraires.
2. Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre membre. Le nombre maximal de mandats dont peut bénéficier un membre est de 7 mandats maximum par
membre. Ces mandats doivent être signés et rédigés dans la forme préconisée par le Secrétaire général de l'Association.
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HS AFEDP 3. Seuls les membres à jour de cotisation ont accès aux Assemblées Générales et
participent aux votes.
4. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en
entrant en séance et certifiée par le Président et le secrétaire de séance.
5. Les délibérations de l'Assemblée Générale des membres sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial qui peut être le même que celui
contenant les procès-verbaux du Conseil, et signés par le Président et le secrétaire
de séance.
6. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs.
ARTICLE 16.2 CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
4. La convocation à l'Assemblée générale est faite à la diligence du Conseil
d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de réunion de celle-ci.
2. La convocation est effectuée par tout moyen de communication, et notamment par courrier électronique, et mentionne l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure.
ARTICLE 16.3 PRESIDENCE ET BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
1. L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Association, à défaut par un
administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'administration.
2. Le Président et les Vice-présidents forment le « Bureau de l'Assemblée Générale ».
1. L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la
clôture de l'exercice sur la convocation du Conseil d'administration au jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
2. En outre, l'Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d'administration, lorsqu'il le juge utile ou à la demande du quart au
moins des membres de l'Association.
3. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association.
4. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
5. Elle élit les administrateurs, pourvoit à leur remplacement et ratifie la nomination des
administrateurs faite provisoirement.
6. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins trente pour cent (30 %) des membres à jour de leur cotisation, présents ou
représentés.
7. A défaut, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes prévues ci-dessus et dans un délai minimum de quinze (15) jours et maximum d’un (1) mois.
8. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents où représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.
9. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
TA MBLE \LE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du Président ou à la
demande du quart des membres de l'Association, demande adressée au Secrétaire Général ainsi qu'au Président.
Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Les propositions de
modification des statuts doivent être inscrites à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire qui doit être envoyé à tous les membres de
l'Association au moins quinze (15) jours à l'avance.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut notamment décider de la dissolution
anticipée de l'Association, de sa fusion et/ou de sa transformation.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d'au moins 40 pour cent (40 %) des membres à jour de leur cotisation, présents ou
représentés, de l'Association. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est
convoquée à nouveau dans les quinze (15) jours et au maximum un (1) mois, et
délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans cette hypothèse, la délibération ne porte que sur les questions de l'ordre du jour fixé pour la première Assemblée Générale Extraordinaire.
Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents
ou représentés.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
En fin d'exercice, le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan au
Conseil d'administration.
Chaque année, au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil
d'administration présente un rapport moral et financier sur l'exercice précédent.
. A titre exceptionnel, le premier exercice social a commencé le jour de la publication
de la constitution de l'Association au Journal Officiel, pour se terminer le 31
décembre 2004.
Un règlement intérieur est créé et approuvé par le Conseil d'administration statuant à
la majorité des membres présents ou représentés.
Le règlement intérieur pourra être modifié à tout moment, sur proposition du
Président où de deux administrateurs, par le Conseil d'administration statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, sans avoir à être approuvé par l'Assemblée Générale des membres de l'Association.
Toute modification du règlement intérieur sera portée à la connaissance des
membres de l'Association sous un délai d’un mois suivant la date de modification.
Le nouveau règlement intérieur est consultable sur le site Internet de l'association
sous un délai d’un mois suivant la date de modification.
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et aux activités de l'Association.
En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas contenir de dispositions contraires aux statuts.
ossi CDP AF€
7. L'adhésion aux statuts emporte de plein droit l'adhésion au règlement intérieur.
ARTICLE 21. PERSONNEL
Le cas échéant, le personnel de l'Association comprend des agents recrutés par ses soins sur des contrats de droits privés ainsi que des fonctionnaires et agents publics en position de mise à disposition, détachement ou mise en disponibilité.
ARTICLE OLUTION LIQUIDATION
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour se prononcer sur la dissolution de l'Association doit comprendre au moins les deux-tiers de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
2. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres
présents ou représentés.
3. En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser la
dévolution de l'actif net et acquitter le passif.
LE FORMALITES
Le Secrétaire Général est chargé de remplir les formalités les formalités de déclaration et publicité requises par la loi et les règlements en vigueur.
FAIT A PARIS LE 23 JUIN 2014
EN SIX (6) ORIGINAUX,
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