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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240078 01
Document publié le Mardi 18 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240078 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
1
Convention de partenariat
relative aux dommages causés au patrimoine de la communauté urbaine ou de la ville du
Havre par les véhicules terrestres à moteur
ENTRE
Le parquet du tribunal judiciaire du Havre,
Représenté par Bruno DIEUDONNE, procureur de la République près ledit Tribunal ;
Ci-après dénommé le « parquet » ou le « procureur de la République »,
De première part,
ET :
La Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sise 9 rue Brisout-de- Barneville, 76045 ROUEN CEDEX,
Représentée par son Directeur, Monsieur le Contrôleur Général Nicolas BOUFERGUENE ;
Ci-après dénommée la « Police Nationale »,
De deuxième part,
ET :
La compagnie de gendarmerie de Normandie,
Représentée par son commandant, le Général Stéphane Gauffeny
Ci-après dénommée la « gendarmerie »,
De troisième part, 2
ET :
La Communauté urbaine Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque CS 70854, 76085 LE Havre, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité par délibération du conseil communautaire ;
Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole » ou « la communauté urbaine du Havre »,
De quatrième part,
ET :
La Ville du Havre, dont le siège est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville CS 40051, 76084 LE HAVRE CEDEX, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération du conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la Ville »
De cinquième part,
(Ci-après ensemble dénommés les "Parties", séparément et indistinctement une "Partie").
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. Le Havre Seine Métropole rassemble 54 communes et forme un bassin de vie de près de 275 000 habitants.
B. Par courrier du 18 avril 2023, Le Havre Seine Métropole prenait attache avec Monsieur Bruno DIEUDONNE, procureur de la République près du tribunal judiciaire du Havre et Monsieur Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, chef de district et commissaire central du Havre, pour envisager une solution permettant l’engagement de l’action en responsabilité civile contre les propriétaires de véhicules ayant causé un dommage au patrimoine de la communauté urbaine ou de la ville du Havre. La communauté urbaine et la ville du Havre précisent effectuer directement les recours amiables contre les auteurs de dommages aux biens.
C. La communauté urbaine ou la ville du Havre formalisait leur besoin d’avoir accès à un certain nombre d’information relative au propriétaire du véhicule identifié à partir de sa plaque d'immatriculation via les images extraites du système de vidéo protection de la ville, de photographies ou des témoignages.
D. Or, en France, il n'existe pas de moteur de recherche ni même de base de données sur Internet qui permettent de trouver quelqu'un à partir de sa plaque d'immatriculation. En effet, il s'avère essentiel de protéger l'identité du propriétaire d'une voiture et de réduire les abus, ainsi que les représailles personnelles.
E. Le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules. L’accès à cette base de données est réservé au personnel habilité et particulièrement encadré. Parmi ces entités disposant d’un droit d’accès, il existe entre autres la police, la gendarmerie. 3
F. Tel est l’objet du présent contrat de partenariat entre le parquet du tribunal judiciaire du Havre, la police nationale, la communauté urbaine et la ville du Havre visant à la mise en place d’une procédure qui permettrait la transmission desdites données au profit de la communauté urbaine et de la ville du Havre.
EN CONSEQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la coopération et de l’animation du dispositif partenarial entre le parquet du tribunal judiciaire du Havre, la police nationale, la gendarmerie, la communauté urbaine et la ville du Havre afin de faciliter l’échange d’information et ainsi permettre à la communauté urbaine et à la ville du Havre d’obtenir réparation des dommages causés aux biens publics par des véhicules terrestres à moteur.
Elle poursuit un double objectif de préservation des deniers publics et de réduction du nombre de dépôts de plainte.
Elle est circonscrite aux 54 communes formant la communauté urbaine.
ARTICLE II – ECHANGE D’INFORMATIONS
Il est désigné au sein du parquet du Havre un référent qui sera l’interlocuteur de référence des autres partenaires.
La communauté urbaine ou la ville du Havre devra adresser l’ensemble de ses demandes au référent- parquet par le seul biais de la boîte fonctionnelle dédiée :
elus.mp.tj-le-havre@justice.fr
Aucune demande ne devra être adressée en direct ou en copie aux forces de l’ordre.
La communauté urbaine ou la ville du Havre devra indiquer au parquet la nature précise des informations nécessaires à la recherche du propriétaire du véhicule ayant causé des dommages aux biens publics (nom, prénom, adresse postale) et un motif légitime pour l’obtention desdites informations.
La communauté urbaine ou la ville du Havre devra porter à la connaissance du parquet les informations indispensables à une réponse complète à sa demande :
- Nature des faits (biens publics endommagés)
- Date,
- Lieu,
- Résumé synthétique des faits,
- Commune victime (identité complète),
- Véhicule mis en cause (marque, couleur, modèle, plaques d’immatriculation) - Témoins de l’accident, image de vidéo protection, etc…
- Montant des dommages,
- Difficultés juridiques éventuelles
La transmission des informations en retour relèvera de la compétence du procureur de la République qui pourra ou non y faire droit. 4
Elles devront permettre à la communauté urbaine ou la ville du Havre (i) une approche amiable en vue de dresser un constat amiable d’accident avec le propriétaire et/ou le conducteur du véhicule fautif ou (ii) d’engager une procédure judiciaire si la première approche échoue.
En cas de véhicule non assuré, d’absence de permis de conduire du conducteur du véhicule mis en cause ou de délit de fuite, une plainte pourra être déposée par la communauté urbaine ou la ville du Havre pour permettre la poursuite du mis en cause.
ARTICLE III – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
La communauté urbaine ou la ville du Havre est susceptible de collecter des données personnelles relatives au propriétaire du véhicule impliqué dans la dégradation des biens publics et/ou au conducteur du véhicule fautif.
Par conséquent, la communauté urbaine ou la ville du Havre s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016 /679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
ARTICLE IV – EVALUATION DE LA CONVENTION
Une réunion pourra être organisée de manière ponctuelle, afin de dresser un bilan des procédures
en cours et évoquer les éventuels axes d’amélioration dans le but de rendre plus efficiente ladite
convention.
Un comité de pilotage présidé par le procureur de la République du Havre se réunira une fois par
an pour assurer une évaluation régulière de ce dispositif à travers un bilan annuel des actions
entreprises et des résultats obtenus qui sera rendu public.
ARTICLE V – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre les Parties pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature et renouvelable tacitement à son échéance pour une durée égale à celle initiale ci-dessus fixée et moyennant les mêmes charges et conditions.
S’agissant d’une convention de partenariat, elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, les Parties s’engagent mutuellement à organiser, préalablement à toute dénonciation, une rencontre des signataires ou de leurs représentants afin de rechercher les réponses aux difficultés pouvant être à la source de ce désengagement.
La présente convention peut être modifiée, à tout moment, par consentement mutuel entre les deux parties par voie d’avenant.
Fait au Havre, le 02 janvier 2024 5
En 4 exemplaires, un pour chaque Partie
Le directeur départemental de la sécurité
publique de Seine-Maritime
Le Contrôleur Général Nicolas
BOUFERGUENE
La compagnie de gendarmerie de Normandie
Le Général Stéphane Gauffeny
Le procureur de la République près le tribunal
judiciaire du Havre
Bruno DIEUDONNE
Le Havre Seine Métropole / La ville du Havre
Alain FLEURET
La ville du Havre
Pierre MICHEL