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Procès Verbal - DELB 20120880 w
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120880 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.68..
DELB-20120880 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE ANCIEN - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie du Havre et la Caisse des Dépôts.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er mars 2011 (décision n°11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre ;
- de la Caisse des Dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre / CCIH / Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;VU la délibération 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 11-0155 des services de l’Etat du 1er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011.
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la CCIH
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 6 novembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC Centre ancien
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention accordées
et versées pat la VDH
en euros Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à
la charge
du
commerça
nt en euros CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
Tabac le
François 1er
Fournisseur :
Devanture
Enseigne
Sécurisation
38 833,05 21 359,05 5 824,95 5 824,95 5 824,95 17 474,85
Sophie
BOUVIER –
INVENT’IF
Fournisseur :
Devanture
Aménagemen
ts intérieurs
31 335,38 13 336,38 6 000,00 6 000,00 6 000,00 18 000,00
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville et du FISAC aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.Imputation budgétaire Centre ancien
Exercice 2012
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux
personnes de droit privé - Bâtiments et installations
Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 23 649,90 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux
services marchands
Nature 1321 – subventions non transférables – Etat et établissements nationaux Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la recette : 11 824,95 euros
Vote : adoptée à l'unanimité