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Procès Verbal - DELB 20160066 w
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160066 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2016
Dossier n° 2016.02.66..
DELB-20160066 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - CENTRE ANCIEN - OPERATION URBAINE FISAC - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION -
CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCIH), la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine- Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État, au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1 er mars 2011 (décision n° 11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
- de la ville du Havre ;
- de la chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCIH).
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre, CCIH et Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et d’autoriser ainsi le maire, ou son représentant, à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Ces conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU la décision d’attribution de subventions FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) n° 11-0155 des services de l’Etat du 1 er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011 ;
VU la délibération n° 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 : - autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville.
VU la délibération n° 20140318 du conseil municipal du 5 mai 2014 relative à l’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCIH) et la ville du Havre concernant le FISAC centre ancien au Havre ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien ;
- le soutien financier des fonds FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et de la CCIH (chambre de commerce et d’industrie du Havre) ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 janvier 2016, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention des dossiers ci-dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC centre ancien :
Commerces Travaux envisagés
Monta
nt HT
des
travau
x en
euros
Part HT à
la charge
du
commerç
ant en
euros
Subventi
on
accordée
et versée
par la
CCIH en
euros
Subvention
accordées et
versées par la
VDH en euros
Total des
subventio
ns versées
aux
commerça
nts
CCIH ETAT VDH
EURL GC
DECORATI
ON
« AUX
Devanture
Aménageme
nts
intérieurs
23 815,
24
10 716,88 4 763,04 3 572,
28
4 763,
04
13 098,36PORCELAI
NES DU
BERRY »
Fournisseur :
119447/2
DES
GRIFFES ET
DES
MARQUES
Fournisseur :
129207
Devanture 3 107,7
0
1 709,25 466,15 466,15 466,15 1 398,45
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la ville du Havre et du FISAC au commerçant bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC au commerçant.
Imputation budgétaire
Centre ancien
Exercice 2016
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations
Programme 11187 : FISAC – centre ancien – subventions aux commerçants Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 9 267,62 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – subventions non transférables – Etat et établissements nationaux Programme 11187 : FISAC – centre ancien – subventions aux commerçants Code mission : C80M993
Montant de la recette : 4 038,43 euros
Vote : adoptée à l'unanimité