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Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140160 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2014
Dossier n° 2014.03.67..
DELB-20140160 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE ANCIEN - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er mars 2011 (décision n°11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre / CCIH / Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et d’autoriser ainsi le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Ces conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la délibération n° 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 : - autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville ;
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 11-0155 des services de l’Etat du 1er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la CCIH ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 25 février 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC centre ancien
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention accordées
et versées par la VDH
en euros Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
STUDIO PAUL
Fournisseur :
en-cours
Devanture 14 917,20 5 966,88 2 983,44 2 983,44 2 983,44 8 950,32
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville et du FISAC aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaireCentre ancien
Exercice 2014
Investissement
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations
Programme 11187 : FISAC – Centre ancien
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 5 966,88 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – Subventions non transférables – Etat et établissements nationaux Programme 11187 : FISAC – Centre ancien
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la recette : 2 983,44 euros
Vote : adoptée à l'unanimité