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Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190603 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.59..
DELB-20190603 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE ANCIEN - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire (CCI-SE), la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’Etat au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1 er mars 2011 (décision n° 11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
- de la ville du Havre ;
- de la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire du Havre ;
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre, CCI-SE et Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
La présente délibération propose d’autoriser le versement d’une subvention au commerçant identifié ci-dessous et la signature d’une convention d’équipement avec lui.
Cette convention précise les modalités de versement de la participation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 : - autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs, - adoptant le plan de financement prévisionnel,- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes, - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville ;
VU la délibération n° 20140318 du conseil municipal du 5 mai 2014 relative à l’avenant n° 2 à la convention de partenariat entre l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire (CCI-SE) et la ville du Havre concernant le FISAC centre ancien au Havre ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la décision d’attribution de subventions FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) n° 11-0155 des services de l’Etat du 1 er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011 ;
VU la décision d’attribution de subventions FISAC n° 15-0441 des services de l’Etat du 3 novembre 2015 ;
VU l’autorisation de programme n° 1311.15 : dispositif FISAC ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien ;
- le soutien financier des fonds FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et de la CCI-SE (chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce et de l’artisanat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention du dossier ci-dessous, selon le plan de financement prévisionnel suivant dans le cadre du FISAC centre ancien :
Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
Subvention
accordée et
versée par
la CCIH
en euros
Subvention
accordées et
versées par la
VDH en euros
Total des
subventions
versées aux
commerçants
CCI-SE ETAT VDH
SPUD BENCER
Tiers n° 145670
Aménagement
extérieur et
intérieur
71 250 € 53 610 € 6 000 € 5 640 € 6 000 € 17 640 €
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la ville du Havre et du FISAC au commerçant bénéficiant d’une subvention ;- d'autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC au commerçant.
Imputation budgétaire
Centre ancien
Exercice 2019
Dépenses
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations
Programme 16312 : FISAC - centre ancien - 2 e tranche
Code mission : D40M05
Montant de la dépense : 11 640 euros
Recettes
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 : subventions non transférables - Etat et établissements nationaux Programme 16312 FISAC - centre ancien - 2 e tranche
Code mission : D40M05
Montant de la recette : 5 640 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Florent LETHUILIER.