Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Cession de voirie parcelle AE 807
Déliberation - 07 Cession de voirie parcelle AE 847
Déliberation - 13 Cession de voirie parcelle AD 694
Déliberation - 2 Cession de voirie parcelle AC 1326
Déliberation - 1 Cession de voirie parcelle AM 682
Déliberation - 04 Cession de voirie parcelle AB 549p
Déliberation - 02 Cession de voirie parcelle cadastrée AH n°875
Déliberation - 06 Cession parcelle AM 682
Déliberation - 13 Cession parcelle AB 927
Déliberation - 10 opérations foncières cession parcelle AH 603
Déliberation - 13 Cession voirie parcelle AE 1340
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Cession voirie parcelle AE 1340)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 23 juin 2025
Commune de
PAULHAN N° 2025/06/13
Date de la convocation | 16/06 /202 5
| Exprimés : 17
Présents :14 Pour :17
Absents :10 Contre :0
Représentés :3 Abstention :0
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient pré Etaient présents : MM. Claude VALERO, Christine RICARD, Sophie
ROYON, Hélène DAVIT, Vincent BONSIGNORI, Isabelle GAVINET, Grégory GUERIN, Mylène BOUISSON, Carine GASC, Léon JAURION, Véronique LAMBERT, Laetitia CAPELLE, Marcel LAMBERT, Fabienne HEREDIA.
Etaient Absents: MM Bertrand ALEIX, Guy GAUBERT, Véronique LABORDA, Goerges GASC, Hanane AMMARI, David SEBASTIAN, José ROIG, Gérard GARIN-MICHAUD, Mohamed NOUGOUM, Thierry JAM.
Procurations : - Mr Pascal BIROUSTE à Mr Léon JAURION
- Mme Magali RODES à Mme Isabelle GAVINET
- Mme Aleksandra DJUROVIC à Mme Fabienne HEREDIA
Objet : Cession de voirie — division parcelle cadastrée section AE n° 1340 appartenant à Mr Guillaume CAYZAC et Mme Aurélie CASTAGNIER
Monsieur le Maire indique que conformément au schéma général des voiries approuvé le
03/02/1994, concernant la voie 23, dénommée Chemin du Clapas, la parcelle cadastrée AE n° 1340 appartenant à Mr Guillaume CAYZAC et Mme Aurélie CASTAGNIER,
d’une superficie de 47 m°, fait l’objet d’une cession de voirie.
Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l'urbanisme. cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 1 222 Éfétg94620250628-2025-06-13-DE Date de réception préfecture : 25/06/2025 Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte notarié.
Monsieur le Maire propose donc de se prononcer
Ouï l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 1340 appartenant à Monsieur Guillaume CAYZAC et Madame Aurélie CASTAGNIER, d’une superficie de 47 m? pour un montant de 1 222 euros,
- Indique que cette dépense est inscrite à l’article 2112 du budget communal, - Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’effet d'effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l’étude de Me RASIGADE & Associés, notaires à PEZENAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250623-2025-06-13-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025