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Déliberation - 06 Cession parcelle AM 682
Document publié le Dimanche 1 janvier 2068 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Cession parcelle AM 682)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 05 Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/06
Date de fa convocation 28/1 1/2022 | — ee dou odeur vu Vois: 2 a
Présents : 19 Pour : 22
Absents : 05 Contre : 0
Représentés : 03 Abstention:0
L’an deux mille vingt-deux, et le cinq décembre
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni, à dix-huit heures trente dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Claude VALERO,
et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. DIUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTTAN David à Mme LABORDA Véronique
Obiet : Cession de voirie — parcelle cadastrée section AM n° 682 (ex AM n° 478)
appartenant à Mr FERRANDO Jean-François
Monsieur le Maire indique que conformément au schéma général des voiries
approuvé le 03/02/1994, concernant la voie 9, dénommée rue des Oliviers, la
parcelle cadastrée AM n° 682 (ex AM n° 478) appartenant à Monsieur
FERRANDO Jean-François, d’une superficie de 147 m°?, fait l’objet d’une cession de voirie.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-06-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme, cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 3381,00 € euros, les frais de notaire et de géomètre étant en sus.
Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte notarié.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AM n° 682 (ex AM n° 478) appartenant à Monsieur FERRANDO Jean-François, d’une superficie de 147 m° pour un montant de 3381,00 euros, les frais de notaire et de géomètre étant en sus,
- Autorise Monsieur le Maire à faire établir le document d’arpentage par le cabinet Géométris de CLERMONT L'HERAULT,
- Indique que cette dépense est inscrite à l’article 2112 du budget communal,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’effet d'effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l’étude de Me RASIGADE & Associés, notaires à PEZENAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO e à
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-06-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022