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Déliberation - 07 Cession de voirie parcelle AE 847
Document publié le Samedi 1 janvier 2084 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Cession de voirie parcelle AE 847)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 04 juillet 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/07/07
Date de la convocation 27/06/2022
RS ——— — Vies ee
Présents : 20 Pour : 24
Absents : 03 Contre : 0 |
Représentés : 04 L Abstention : 0 .
L’an deux mille vingt-deux, et le quatre juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni, à dix-huit heures trente dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Claude VALERO,
et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC
Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia,
LAMBERT Marcel, RODES Magali, DJUROVIC Aleksandra, ROIG José,
HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. BOUISSON Mylène, SEBASTIAN David, JAM Thierry.
Procurations : Mr GUERIN Grégory à Mr LAMBERT Marcel
Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mme HEREDIA Fabienne
Mr NOUGOUM Mohamed à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet : Cession de voirie — parcelle cadastrée section AE n° 847 (ex AE n° 807)
appartenant à Mr Mme Richard ROUQUET
Monsieur le Maire indique que conformément au schéma général des voiries
approuvé le 03/02/1994, concernant la voie 22, dénommée rue du Fenouil et la
voie n° 25, dénommée rue de l’Amergal, la parcelle cadastrée AE n° 847 (ex AE Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20220704-2022-07-07-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 n° 807) appartenant aux consorts ROUQUET, d’une superficie de 273 m°, fait
l’objet d’une cession de voirie.
Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22
septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de
l’urbanisme, cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 7098
euros.
Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation
par la rédaction d’un acte notarié.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 847 (ex AE n° 807) appartenant aux consorts ROUQUET, d’une superficie de 273 m° pour un montant de 7098 euros,
- Indique que cette dépense est inscrite à l’article 2112 du budget communal,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l'effet d’effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l’étude de Me RASIGADE & Associ?s, notaires à PEZENAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220704-2022-07-07-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022