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Déliberation - 1 Cession de voirie parcelle AM 682
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Cession de voirie parcelle AM 682)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 4 Décembre 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/12/01
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L’an deux mille vingt-trois, et le quatre décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni, à dix-huit heures trente dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry
Procurations : - Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme LABORDA Véronique à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Objet : Cession de voirie — parcelle cadastrée section AM n° 682 (ex AM n° 478) appartenant à Mr BONAPARTS Jérôme Pierre-Edouard et Mme N’'DIAYE Awa
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 décembre 2022 relative à la cession de voirie de la parcelle cadastrée AM 682.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-01-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
ee Il indique que la surface a été modifiée par les cabinets GEOMETRIS et ROQUES,
A ce titre, 1l précise qu’il convient de délibérer pour une nouvelle emprise.
Il rappelle que conformément au schéma général des voiries approuvé le
03/02/1994, concernant la voie 9, dénommée rue des Oliviers, la parcelle cadastrée AM n° 682 (ex AM n° 478) appartenant à Mr BONAPARTS Jérôme Pierre-Edouard et Mme N’DIAYE Awa, d’une superficie de 67 m°?, fait l’objet d’une cession de voirie.
Il est précisé que, conformément à la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant le e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme, cette cession est consentie de part et d’autre pour un montant de 1 541,00 € euros, les frais de notaire et de géomètre étant en sus.
Puis il indique au conseil municipal qu’il convient de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte notarié.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- _Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AM n° 682 (ex AM n° 478) appartenant à Mr BONAPARTS Jérôme Pierre-Edouard et Mme
N'DIAYE Awa, d’une superficie de 67 m? pour un montant de 1 541,00 euros, les frais de notaire et de géomètre étant en sus,
- Autorise Monsieur le Maire à faire établir le plan topographique par le cabinet Géométris de CLERMONT L’HERAULT,
- Indique que cette dépense est inscrite à l’article 2112 du budget communal,
-__ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l'effet d'effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l’étude de Me RASIGADE & Associés, notaires à PEZENAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-01-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023