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Déliberation - 2018 100 DELIB
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 100 DELIB)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-100 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS
DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES DE DETAILS EN 2019
Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
L’article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.
Les demandes de dérogations au repos dominical en 2019 faites par les établissements sont ci-annexées.
Le Maire doit solliciter préalablement l’avis du Conseil Municipal et des organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernés. En outre, au-delà de 5 dimanches autorisés, l’avis conforme de Saint-Brieuc Armor Agglomération doit être recueilli.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Quatre organisations syndicales sur les dix sollicitées ont rendu un avis sur les demandes de 2019 :
- FO : avis défavorable
- CGT : avis défavorable
- CFE CGC : favorable uniquement pour les magasins Picard et Carrefour les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
- UPIA : favorable
Enfin, lors de son bureau du 19 juillet 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris position sur les ouvertures du dimanche et a décidé :
de rester à cinq dérogations au repos dominical maximum, par an et par branche, afin de conserver la compétence au niveau communal,
que les communes de la première couronne de Saint-Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Yffiniac) n’autorisent pas d’ouverture les deux derniers dimanches de décembre, et que ces deux décisions courent sur la période 2019-2021.
Au regard de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur les demandes de dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détails à accorder par le Maire en 2019, à savoir :
→ n’accorder aucune dérogation au repos dominical pour l’année 2019 ;
→ autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Eric TOULGOAT, Caroline BAGOT-SIMON et son pouvoir Isabelle ETIEMBLE, contre de Yann SOULABAIL).
DEMANDES D’OUVERTURES LES DIMANCHES DE 2019
X = demandé en priorité
Nom 06
janv
13
janv
20
janv
27
jan
v
30
jan
v
fév
fév
26
mai
30
juin
07
juill
14
juill
juill
aoû
t
18
aoû
t
25
aoû
t
1er
sept
08
sept
sept
03
nov
10
nov
17
nov
24
nov
1er
déc
08
déc
15
déc
22
déc
29
déc
DARTY x x x x x x x x x x
CASA x x x x x x x x x x x x
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