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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 111 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-111 TAXE DE SEJOUR DE LANTIC ET TREVENEUC – RAPPORT DE LA
CLECT ET EVALUATION DES DAC
Lorsqu’un EPCI décide d’instaurer la taxe de séjour qui est facultative, ses Communes membres ne peuvent plus la percevoir, sauf celles qui percevaient la taxe de séjour avant sa mise en place par l’EPCI et qui délibèrent pour conserver cette taxe au niveau communal.
Saint Brieuc Armor Agglomération a mis en place la taxe de séjour pour l’ensemble du territoire intercommunal, par délibération du 28 septembre 2017. Les Communes de Lantic et Tréveneuc percevaient la taxe de séjour, mais n’ont pas choisi de la conserver à l’échelon communal.
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de produit à compenser pour ces deux Communes, qui est proposé pour être abondé sur leurs DAC. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.
Aussi :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°306-2017 du 28 septembre 2017, étendant la perception de la taxe de séjour à tout le territoire intercommunal,
VU le rapport de la CLECT du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.