Arrêté - a.o.t mr ferez o resto

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Arrêté - a.o.t mr ferez o resto Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a.o.t mr ferez o resto)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2023-396

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR

MER POUR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE —

Courseulles O'RESTO Lastation bien-être SUr-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 et R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n°22/84 du conseil municipal du 16 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023,

Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7°" Adjoint au Maire,

Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,

Considérant la demande de Mr FEREZ Pierre Dominique pour lenssigne O’RESTO d'installer une terrasse et une véranda devant leur restaurant,

Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter Un espace en terrasse devant son établissement qui contribue également à l'activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,

ARRETE:

ARTICLE 1: NATURE DE L’AUTORISATION

Monsieur FEREZ Pierre Dominique exploitant l'enseigne O’RESTO sise 8 place du 6 Juin est habilité à disposer d'une terrasse dont les caractéristiques sont les suivantes :

< Situation géographique de la terrasse :

La longueur de la terrasse ne doit pas dépasser la longueur de la façade de

l'établissement

La terrasse temporaire sur stationnement sera équipébades AE CaRSBUX . Pr ! - -20: g -396-: frais du pétitionnaire Date do éltranemesions 16/002028 Date de réception préfecture : 16/05/2023

+ Caractéristiques pour établissement de l'assiette de redevance :

HÔTEL CE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17-Fax 0231361718 1/4 de l'arrêté A2022-547 Courriel : maire@ville-courseuiles.fr — Site : #ww.courseulles-sur-mer.com& Terrasse annuelle sur trottoir : 20 m°?

2 Terrasse annuelle couverte (véranda) : 40 m?

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.

Elle est consentie pour la période du 1% janvier au 30 avril 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.

ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE

Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, les droits forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal et/ou décision du maire en fonction du type d'implantation et de la superficie occupée indépendamment de tout autre paramètre (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc)

La redevance étant forfaitaire et le droit à disposer d'une terrasse annuelle, aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où la terrasse ne serait pas occupée par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit.

Pour l'année 2023, la redevance domaniale est de 6 233.60 € :

— Terrasse annuelle sur trottoir : 805,60 €

— Terrasse annuelle couverte (véranda) : 5 428,00 €

Soit 2 077.87 € du 1°’ janvier au 30 avril 2023

La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public de la Ville (5GCG VAL ET LITTORAL).

En cas de reconduction tacite, et en cas d'évolution des tarifs municipaux, ce montant sera d'office actualisé.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.

L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.

Toute modification de fa surface occupée au titre du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d'un nouvel arrêté.

L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages. Accusé de réception en préfecture

D'4-211401914-20230815-A2023-296-AR

ae eaRREOUUSESS La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisati

prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlemen

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17-Fax 02 31 36 1718 2/4 de l'arrêté A2022-647 Courriel : maiñe@vilie-courseulles, fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com- Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal

- insérée au registre des actes de l'exécutif et publié

- Transmise à la Préfecture du Calvados

FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 12 mai 2023

signée 6/05 / &£3

Publié le

Notifié au pétitionnaire,

Le

Signature du pélitionnaire

Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20230515-A2023-396-AR

Date de télétransmission : 16/05/2023 Dats de réception préfecture : 16/05/2023

HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17-Fax02 31 361718 4/4 de l'armêté A2022-547 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.comL'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.

ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES

La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.

L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.

ARTICEE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant

résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.

Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations

d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l'article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages

ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES

Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et fa nature auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

L'inobservation d'une seul des prescriptions édictées et opposables au permissiaonnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.

ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS

En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à Une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également F'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE

sat até DR DIT 20 19 A202S. Ampliation du présent arrêté sera : Dale do étanamesion © 1008200

. Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l’affichef"Sûür ta vtnie de5Sün établissement afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public

HÔTEL DE VILLE : 4B Rus de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17-Fax 0231361718 3/4 de l'arrêté A2022-547 Courriel : maiñe@ville-courseulles. fr — Site : www.courseulles-sur.mer.com