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Arrêté - a.o.t mr besancon installation foodtruck
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a.o.t mr besancon installation foodtruck)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-398
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Co U rse U [Les F00D TRUCK 2023 — ECOLE DE VOILE — FOOD TRUCK ———————— BESANÇON Lastationbier-étre SUr-Mer g
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/84 du conseil municipal du 16 décembre 020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/84 du conseil municipal du 16 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7% Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant l’appel à candidature du 7 avril 2023 relatif à la mise à disposition d'emplacements de vente ambulante pour une activité de restauration de type " food truck " sur le domaine public de la Commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la proposition de Monsieur Bruno BESANCON d'installer son food truck à l'entrée de l'école de 1 juin au 17 septembre 2023 pour les lundis, mercredis, jeudis et dimanches et en mai: les 18-19-20-21 mai 2023 et également le vendredi 14 juillet 2023 de 10h00 à 22h00 afin de proposer des hamburgers, sandwichs américains, paninis, glaces accompagnés de frites fraiches et de boissons,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir installer son food truck sur le site de l'école de voile et que cette activité contribue également à l’activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L'AUTORISATION
Le Micro-entrepreneur Monsieur BRUNO BESANCON né le 05/1966 à Saulieu (21) en FRANCE, carte d'activité ambulante n°2022-055447| AR OR a arr besanconb9@gmail.com, immatriculation RM 388 691 610 cor SMaRalLE rad Camping d’Asnelles, rue Devonshire Régiment, 14960 Asnelles est-habilité à occ domaine public selon les modalités suivantes :
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 1/4 Courriel : maire@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com Emplacement Food truck — Entrée Ecole de Voile de Courseulles sur Mer _— Place Docteur Marcel Lerosey — les lundis, mercredis, jeudis et dimanches de 10h00 à 22h00 du 18 maï au 15 septembre 2023.
Possibilité d'installer 1 chevalet —
Vente de burgers, sandwichs américains, paninis, frites fraiches et boissons / paiement en CB, espèces et chèques —
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour une période allant du 1 juin au 17 septembre 2023 pour les lundis, mercredis, jeudis et dimanches, en mai pour les 18-19-20-21 mai 2023 et également le vendredi 14 juillet 2023 de 10h00 à 22h00.
Elle n'est pas renouvelable tacitement.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remetire les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire paiera pour l'occupation du domaine public, des droits forfaitaires de 22 € par jour d'occupation soit un total de 1474 € pour la période du 18 mai au 17 septembre août (88 € pour le mois de mai, de 374 € pour le mois de juin, de 418 € pour le mois de juillet, de 396 € pour le mois d'août, de 198 € pour le mois de septembre). Ces droits seront à régler en trois échéances de 491,33 euros avant le 30 juin 20253, 491.33 avant le 30 juillet 2023 et 491.33 euros avant le 31 août 2025.
La redevance étant forfaitaire aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où l'emplacement ne serait pas occupée par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc).
La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public de la Ville (SGC VAL ET LITORAL)
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d’exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu pendant chaque occupation et nettoyé avant et après installation. L'occupant doit organiser la collecte de ses propres déchets et de ceux de ses clients, il doit mettre à disposition à minima deux poubelles {l'une pour les restes de repas et l'autre pour ies emballages).
Toute modification de la surface occupée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation est conditionnée au respect de.la.rédalemepntalon et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine BUGRÉRAIRS EN et les étalages. Date de réception préfecture : 16/05/2023
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 4470 COURSEULLES S/MER — Tél. 62 31 36 17 17 - Fax 02 41 36 17 18 Courriel : maiie@vilie-courseutles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
214 La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l’arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5 : POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune.
Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements
ï applicables dans le cadre de ia présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l'article 6 du règlement
municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles
qu'en soient l'importance et la nature auxquelles sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
i L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l’autorisation accordée sans aucune
indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger
manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à
l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit, dans. es deux mois ; ect dE técoplion en pr : 2 4 2 eciure suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mo SV AT METEO PGA R Date de réception préfecture : 16/05/2023
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 GOURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 314 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseullés-sur-mer.com ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L'ARRÈTE
Ampliation du présent arrêté sera :
Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur son véhicule afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public
Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à. Madame le Receveur Municipal
insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
Transmise à la Préfecture du Calvados
FAÏT À COURSEULLES-SUR-MER, le 15 mai 2023
Signé le A6 lo5 {2023
Publié le
Notifié au pétitionnaire,
Le
Signature du pétitionnaire
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20220515-A2023-398-AR
Date de télétransmission : 16/08/2023 Date de réception préfecture : 16/05/2023
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 86 17 18 414 Courriel : mairñe@ville-courseulles.fr - Site : mww.courseulles-sur-mer.com